Comité permanent des langues officielles

Standing Committee on Official Languages

Pour publication immédiate

Ottawa, 12 décembre 2017 -

Le 12 décembre 2017, l’honorable Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, a déposé aujourd’hui un rapport intitulé Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles.

Le rapport contient dix recommandations, dont une qui a trait aux compétences linguistiques des candidats à la Cour suprême du Canada.

Le Comité s’est aussi penché sur les investissements du ministère de la Justice pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues et constate que le Ministère doit élargir la portée de ses programmes d’appui pour bâtir la capacité bilingue à tous les échelons du système judiciaire.

Au cours des dernières années, le Ministère a ciblé le droit criminel : « d’autres domaines de droit doivent être dans la mire du ministère. L’exemple que l’on donne dans le rapport concerne le droit de la famille, notamment la mise en œuvre de la Loi sur le divorce », explique M. Paradis.

Le Comité croit également que le gouvernement du Canada peut enrichir le corpus juridique canadien en appuyant la traduction d’un plus grand nombre de jugements de cours supérieures des provinces et des territoires, particulièrement ceux du Québec. Le Comité croit que le gouvernement doit agir, puisque c’est une question de langue officielle, voire même de culture juridique. »

Le Comité critique également l’absence des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le Plan d’action – Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures rendu public le 25 septembre 2017 par le ministère de la Justice. « Le ministère de la Justice doit faire valoir l’expertise qui a été développée par les organismes et réseaux des CLOSM qui œuvrent dans le domaine de la justice », affirme Denis Paradis. « Le Comité recommande donc qu’elles soient parties prenantes à l’édification d’un système de justice dans lequel tout un chacun obtient des services de qualité égale dans la langue officielle de son choix. »

On peut consulter le rapport sur la page Web du Comité sur le site Internet du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca/LANG-f. Les personnes qui n’ont pas accès à une copie électronique du rapport peuvent se procurer un exemplaire du document en s’adressant à la greffière du Comité.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est composé de 11 députés. Il est présidé par l’hon. Denis Paradis (Brome — Missisquoi) et ses vice-présidents sont Alupa Clarke (Beauport — Limoilou) et François Choquette (Drummond). Les autres membres sont : René Arseneault (Madawaska — Restigouche), Sean Casey (Charlottetown), Bernard Généreux (Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), Paul Lefebvre (Sudbury), Darrell Samson (Sackville — Preston — Chezzetcook) et Dan Vandal (Saint-Boniface — Saint-Vital).