Comité permanent des langues officielles

Standing Committee on Official Languages

Pour publication immédiate

Ottawa, 2 novembre 2017 -

Le 2 novembre, l’hon. Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada : visons l’excellence.

En juin 2016, M. Graham Fraser, l’ancien commissaire aux langues officielles, a déposé un rapport spécial au Parlement sur la conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles (LLO). Il a recommandé que l’un des comités parlementaires sur les langues officielles se penche sur ce rapport, et ce de façon prioritaire.

Le Comité recommande, entre autres, que le gouvernement du Canada modifie la LLO afin de conférer au commissaire aux langues officielles du Canada le pouvoir de conclure des ententes exécutoires et d’imposer des amendes ainsi que des sanctions administratives pécuniaires à toutes les institutions et instances soumises à LLO. Pour s’assurer que ces nouveaux pouvoirs ne minent pas l’impartialité et l’indépendance du commissaire, le Comité souligne qu’il faudra créer au sein du Commissariat aux langues officielles une nouvelle division administrative distincte de la division des enquêtes pour gérer les recours.

« Ce rapport, et plus particulièrement la recommandation qui vise à accroître les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, est le résultat d’une longue réflexion », affirme M. Paradis. « Les membres du Comité se sont assurés de bien comprendre la portée et l’application de chacune des pistes de solutions qui avaient été proposées par le commissaire avant de formuler cette recommandation. »

M. Paradis convient que la portée de la recommandation principale du rapport propose de changer le régime d’exécution de la LLO pour toutes les institutions fédérales et les instances soumises à la Loi, pas seulement pour Air Canada : « Malgré que notre étude ciblait la conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles, les témoignages que nous avons recueillis dans le cadre de cette étude comme dans d’autres, nous ont permis de conclure qu’il est temps de donner au commissaire une capacité d’intervention accrue dans tous les domaines, y compris les droits linguistiques du public voyageur. »

Le Comité reconnait qu’Air Canada a fait d’importants progrès, depuis quelque temps, en matière de services bilingues. Il a souligné une meilleure mise en œuvre de la partie VII de la LLO. Comme l’explique M. Paradis, « Air Canada reconnait les avantages qui découlent de partenariats soutenus avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. »

Le Comité recommande aussi au gouvernement de modifier la Loi sur le transport aérien afin de préciser que la Convention de Montréal n’a pas préséance sur les droits conférés en vertu de la LLO et la Loi canadienne sur les droits de la personne. « En avril 2015, l’hon. Stéphane Dion avait déposé un projet de loi à cet effet », a précisé M. Paradis. « Malheureusement, il est mort au Feuilleton. Ce vide juridique doit être comblé sans plus tarder. »

On peut consulter le rapport sur la page du Comité sur le site Internet du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca/LANG-f. Les personnes qui n’ont pas accès à une copie électronique du rapport peuvent se procurer un exemplaire du document en s’adressant à la greffière du Comité.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est composé de 11 députés. Il est présidé par l’hon. Denis Paradis (Brome — Missisquoi) et ses vice-présidents sont), Alupa Clarke (Beauport — Limoilou) et François Choquette (Drummond). Les autres membres sont : René Arseneault (Madawaska — Restigouche), Sean Casey (Charlottetown), Bernard Généreux (Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Linda Lapointe (Rivière des Mille Îles), Paul Lefebvre (Sudbury), Darrell Samson (Sackville — Preston — Chezzetcook) et Dan Vandal (Saint-Boniface — Saint-Vital).