FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 14 novembre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
La première portion de notre réunion d'aujourd'hui sera consacrée aux travaux du Comité. Vous avez tous reçu un exemplaire du Quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances. Comme c'est plutôt long, je me demande si vous voulez que je le lise au complet ou si je peux me contenter d'un survol des différents points. C'est à vous d'en décider.
C'est votre préférence.
Est-ce que cela vous convient, monsieur Caron?
Au point 1, il est question de la lettre adressée au président par Michael McLeod, député des Territoires du Nord-Ouest, au sujet de l'honorable Robert McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, qui demande à nous rencontrer durant la semaine du 21 novembre 2016. Il a été convenu que le président allait répondre à cette lettre en indiquant que le Comité est intéressé à entendre le premier ministre parler des priorités de son territoire, mais à une date ultérieure, peut-être pendant les consultations prébudgétaires de l'an prochain.
La demande soumise dans cette lettre visait en fait les consultations prébudgétaires de cette année. Ces consultations sont déjà terminées et le rapport est en cours de rédaction. Je sais bien qu'il s'agit du premier ministre d'un territoire, mais il faudrait prévoir une séance spéciale pour l'accueillir. S'il souhaite traiter de questions budgétaires, il devrait le faire dans le cadre de nos prochaines consultations prébudgétaires.
Ron.
Je crois que nous avons parlé de la possibilité d'inviter à nos consultations prébudgétaires de l'an prochain non seulement le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, mais aussi ceux des deux autres gouvernements territoriaux. J'aimerais donc que votre lettre soit rédigée en tenant compte de cette proposition, plutôt qu'en fonction de ce que vous venez de nous dire.
C'est bien.
Y a-t-il d'autres interventions?
Robert, je sais que vous aviez exprimé certaines préoccupations.
Vous avez la parole, après quoi nous entendrons Dan.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois personnellement que c'est une bonne idée d'inviter le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. C'est un leader autochtone, et je pense que nous n'en avons pas entendu assez pendant nos consultations. Je crois également que nous n'avons pas laissé suffisamment la parole aux gens du Nord.
Est-ce que le Comité s'est rendu dans le nord du pays?
Nous ne sommes pas allés dans le Nord et je pense que, s'il est vrai qu'il ne peut pas parler au nom du Yukon ou du Nunavut, il représente tout de même un tiers très important du nord de notre pays.
Nous utilisons souvent l'expression « d'un océan à l'autre... à l'autre » — j'ai fait volontairement une pause — et je crois qu'il est important d'en faire davantage pour reconnaître cette réalité.
À mon sens, le délai serait trop long, car il faudrait compter encore 10 mois si nous décidons d'attendre à l'automne prochain. J'estime que nous pourrions tout au moins consacrer une heure au premier ministre des Territoires du Nord-Ouest en tenant une séance spéciale pour discuter de la situation particulière de son territoire relativement à des enjeux comme le suicide, mais aussi les transports et l'énergie.
Si nous sommes capables de trouver une heure pour que le président du conseil consultatif puisse témoigner depuis la Corée du Sud, je suis persuadé que nous pouvons faire de même pour le premier ministre qui est disposé à venir à Ottawa pendant la semaine du 21 novembre. Nous pourrions alors l'entendre, lui poser quelques questions et essayer de mieux comprendre la conjoncture dans l'un des seuls territoires au Canada où le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de presque tous les services.
Je crois qu'il serait sans doute préférable d'arriver d'abord à s'entendre sur le contenu du rapport du Sous-comité en vue de son adoption, quitte à en extraire les éléments dont nous souhaitons traiter séparément. Si cela vous convient, on pourrait dans un premier temps finir rapidement de passer en revue les différentes sections du rapport, après quoi nous pourrons revenir à celles dont nous voulons discuter plus à fond.
Le deuxième point porte en fait sur la procédure et la manière dont nous devrions traiter le projet de loi C-26 qui modifie la Loi sur le régime de pensions du Canada. Vous pouvez voir tout le calendrier proposé dans le rapport.
Au troisième point, on propose l'adoption de la motion de Steven MacKinnon concernant la procédure à suivre pour les votes relatifs au projet de loi C-26.
Le quatrième point établit la marche à suivre pour notre étude du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Les différentes échéances y sont précisées.
Au point cinq, il est indiqué que nous avons adopté une motion de Steven MacKinnon quant à la façon de procéder pour l'étude du projet de loi C-29 et la mise aux voix de ses différents articles.
Le sixième point précise que, dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, le Comité organise, si le temps le permet avant le congé des Fêtes, une réunion post-mortem à huis clos afin de discuter de ce qui a été fait cette année et des changements qui pourraient être apportés.
Le septième élément du rapport du Sous-comité traite de la manière dont nous allons disposer du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt – secourisme), qui a été renvoyé au Comité le 26 octobre 2016. Il est recommandé que le Comité entreprenne l'étude du projet de loi à la fin janvier ou en février 2017, étant donné qu'il doit faire rapport à la Chambre au plus tard le 23 mars 2017.
C'était donc le contenu du rapport du Sous-comité. Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous l'adoptions?
Je présume que vous souhaitez que nous revenions au point un pour en débattre? D'accord.
Dan.
[Français]
Monsieur le président, par rapport à ce qui a été mentionné, je suis tout à fait disposé à rencontrer les trois premiers ministres des trois territoires. Cela fait longtemps que nous aurions dû les rencontrer. À mon avis, rencontrer immédiatement seulement un premier ministre n'a pas de sens. Je pense que les enjeux du Nord doivent être abordés par l'ensemble des représentants de cette région. Je serais en faveur d'une motion visant à les rencontrer à la fin de cette session, avant le temps des Fêtes, ou immédiatement après. Je pense que c'est une bonne idée. Si nous attendions trop longtemps pour les recevoir, sans dire que ce serait une insulte, cela ne serait probablement pas approprié.
Vous me corrigerez si je me trompe, mais selon ce que je comprends, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest viendra ici pour rencontrer plusieurs autres comités, et pas juste le Comité permanent des finances. Je pense qu'il va rencontrer le Comité permanent des ressources naturelles et probablement le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et ainsi de suite. En étant ici, il aura l'occasion de parler avec beaucoup de monde.
Si le Comité veut que nous rencontrions les trois premiers ministres, je suis tout à fait disposé à le faire.
[Traduction]
D'accord. Il s'agit donc de savoir à quel moment.
Quoi qu'il en soit, nous allons rédiger la lettre en fonction... Je vous prie de m'excuser, mais j'avais oublié l'invitation aux trois premiers ministres. Nous allons en tenir compte dans notre lettre.
Êtes-vous d'accord pour que nous procédions de cette façon? Nous allons rédiger cette lettre et essayer de les rencontrer tous les trois dès que notre calendrier nous le permettra. Il s'agirait d'une étude distincte qui ne ferait pas partie des consultations prébudgétaires. C'est d'accord? Très bien.
Dan, vous vouliez intervenir?
J'avais tout à l'heure des observations au sujet du point un, mais je croyais que nous allions en discuter seulement plus tard. J'allais seulement dire qu'il était peut-être préférable d'attendre.
Préférez-vous que j'intervienne brièvement dès maintenant?
Je suis d'accord pour que l'on envoie une lettre d'invitation. J'estime important d'entendre le point de vue des gens, d'autant plus que le premier ministre en a lui-même exprimé le souhait et que nous devrions faire le nécessaire pour acquiescer à sa demande. Il est peut-être trop tard pour une inclusion dans notre rapport sur les consultations prébudgétaires, mais rien n'empêche le gouvernement d'entendre d'autres témoignages et de les prendre en considération.
N'oublions pas qu'il vient tout juste d'y avoir des élections au Yukon. Un nouveau premier ministre vient d'être élu, si bien qu'il pourrait être difficile de prévoir une rencontre avant Noël. Je pense qu'il faut également en tenir compte.
Il y a une autre question à régler. Je crois que vous avez tous sous les yeux une copie de notre calendrier qui a été établi à la lumière du rapport du Sous-comité.
Avez-vous des questions à ce sujet? Y a-t-il des changements que vous voudriez proposer?
Madame O'Connell.
Merci, monsieur le président.
Je voulais seulement savoir si nous avons un échéancier établi pour l'étude de l'ébauche de rapport sur les consultations prébudgétaires. Je sais que les gens de la Bibliothèque du Parlement mettent les bouchées doubles dans ce dossier. Y a-t-il un échéancier pour ce rapport et serait-il possible d'avoir la transcription? C'est simplement que je voudrais pouvoir faire ressortir certains éléments avec les gens de mon bureau.
Nous mettons tout en oeuvre, en collaboration avec les services de formatage et de traduction pour que vous puissiez l'avoir en main d'ici le vendredi 25 novembre en fin de journée.
Alors, nous pouvons espérer recevoir l'ébauche de rapport d'ici le vendredi 25 novembre en fin de journée.
Merci, monsieur le président.
J'ai seulement un autre point — que nous pourrions reporter à plus tard. Si vous vous rappelez bien, j'ai donné préavis d'une motion au sujet d'une possible étude exhaustive du premier rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique. Comme nous avons pris à peine 15 minutes pour régler à peu près toutes les questions relatives aux travaux du Comité, le moment serait peut-être bien choisi pour débattre de cette motion. Étant donné que nous avons déjà eu l'occasion d'entendre une première fois ce que M. Barton a à dire, nous pourrions fort bien être intéressés à en savoir plus long. De nombreuses recommandations sont formulées dans ce rapport. J'ai l'impression que plusieurs voudraient en faire un examen plus poussé.
Si ce n'est pas le bon moment, monsieur le président, je peux me contenter de présenter ma motion.
Nous avons ici une demande de budget pour l'étude du projet de loi C-26. On est en train de vous la distribuer. La greffière a calculé combien il nous en coûtera pour étudier l'objet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces coûts sont évalués à 9 500 $, en incluant les dépenses engagées pour les témoins. Vous trouverez tous les détails dans le rapport que vous avez sous les yeux.
Steven en propose l'adoption.
Y a-t-il d'autres interventions?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Dan, voulez-vous présenter votre motion?
Comme je l'indiquais tout à l'heure, je veux présenter la motion dont j'ai donné préavis et dont je vais vous faire lecture:
[Français]
Que le Comité permanent des Finances mène une étude exhaustive sur le « premier rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique » et présente ses conclusions à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le président, si vous jugez cette motion recevable, j'aimerais pouvoir vous en parler en vous exposant les raisons qui m'ont incité à la présenter.
Merci.
Je répète que nous avons eu la chance d'accueillir M. Barton qui est venu nous parler de ce rapport. On y trouve différentes idées qui ont suscité beaucoup d'intérêt un peu partout au pays. J'estime que l'occasion est belle pour bien évaluer le contenu de ce rapport et formuler nos propres recommandations. C'est un sujet tout à fait pertinent et d'actualité, et je crois que nous pourrions soumettre un excellent rapport au ministre des Finances et à la Chambre des communes.
Je vous remercie.
Il était effectivement intéressant de pouvoir discuter pendant une heure avec M. Barton, mais il y a bien évidemment de nombreuses autres recommandations qui ont été avancées depuis. Je crois qu'il serait bon de nous faire une meilleure idée de la composition de ce conseil pour voir exactement qui recommande quoi — sans se limiter à M. Barton — afin que les Canadiens puissent mieux savoir de quoi il en retourne. Ce serait aussi pour nous l'occasion de procéder à une analyse beaucoup plus approfondie, ce que les journalistes n'auront pas nécessairement la possibilité de faire, ce qui nous assurera une meilleure compréhension des choses. Je serais donc plutôt favorable à cette motion.
Je me demande seulement quand nous allons pouvoir trouver du temps pour cette étude?
Mme O'Connell, puis de retour à M. Albas.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux réserves principales relativement à cette motion dans sa forme actuelle. Il y a d'abord le fait que le rapport n'est pas terminé; ce sont seulement les trois premiers thèmes qui ont été rendus publics. Une étude serait donc peut-être prématurée à ce moment-ci, mais il faudrait voir.
Par ailleurs, ce qui est plus grave encore, nous parlons ici du rapport d'un conseil consultatif qui s'adresse au ministre. Comme M. Barton nous l'a souligné, le gouvernement ne va pas nécessairement donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Je ne voudrais donc pas que le Comité perde son temps à étudier des recommandations que le gouvernement risque de rejeter pour une raison ou pour une autre.
Je n'ai rien contre l'idée d'une telle étude si elle portait sur des recommandations mises en oeuvre par le gouvernement, mais j'estime que le Comité a mieux à faire que d'examiner tout ce qui est proposé, comme ce serait le cas avec la motion dans sa forme actuelle. Étant donné notre charge de travail, nous disposons déjà de très peu de temps et je pense que nous devrions le consacrer davantage aux mesures que le gouvernement entend effectivement prendre, plutôt qu'aux recommandations d'un conseil consultatif, auxquelles le gouvernement peut décider de donner suite ou non.
Merci, monsieur le président.
Sans dire si je suis d'accord ou non avec cette motion, j'aimerais avoir certains éclaircissements.
Différentes autres motions ont été présentées, notamment en vue d'une étude sur le logement et d'une autre étude sur la simplification et l'efficacité de notre régime fiscal. J'essaie simplement de voir comment nous pourrions incorporer dans tout cela l'étude du rapport ou des rapports Barton. Comme un certain nombre des recommandations qui y sont formulées ont été intégrées à notre politique gouvernementale à la faveur de l'énoncé économique de l'automne, je comprends l'intérêt que cela peut susciter. Je me demande simplement comment nous pourrons arriver à intégrer le tout à notre horaire déjà chargé.
J'aurais quelques précisions à apporter, un peu dans le sens de l'intervention de M. Sorbara. Certaines des recommandations formulées ont effectivement été intégrées à la mise à jour économique de l'automne. Je soumets très respectueusement à mes collègues qu'il serait peut-être plus pertinent de s'intéresser à ces recommandations auxquelles le gouvernement a choisi de donner suite...
Je pense notamment à la stratégie pour demeurer compétitifs à l'échelle mondiale, à l'organisme Investir au Canada et à la nouvelle Banque de l'infrastructure. Compte tenu du peu de temps à notre disposition, je pense que le Comité devrait se concentrer sur les recommandations qui ont été adoptées, plutôt que de s'intéresser à celles que nous avons mises de côté. Comme un certain nombre de ces recommandations figurent déjà dans l'énoncé économique de l'automne, des fonctionnaires et d'autres témoins pourraient venir nous parler des intentions du gouvernement, plutôt que des propositions d'un conseil consultatif. Le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec un certain nombre de ces recommandations, et elles se retrouvent dans l'énoncé économique de l'automne.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mon observation est d'un ordre beaucoup plus pratique. Comme M. Sorbara l'a dit, nous disposons de plusieurs études qui ont été approuvées et d'autres qui sont à considérer. Cela inclut une proposition sur le « seuil de minimis » émise par M. Albas, je crois. Il reste deux études complètes à faire sur des projets de loi et une autre à réaliser après les Fêtes.
Or d'ici à ce que nous nous penchions sur les conclusions du rapport du conseil consultatif du ministre, il y aura beaucoup d'autres rapports de ce comité et bien d'autres politiques gouvernementales. Pour ces raisons, je crois non seulement que ce serait prématuré, mais que cela ferait obstacle aux autres travaux approuvés par le Comité.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je pense que le Conseil consultatif en matière de croissance économique joue un rôle primordial quant aux orientations que prend présentement le gouvernement. On ne nomme pas 14 personnes de cette envergure simplement pour qu'elles se livrent à des discussions théoriques ne menant à aucune action.
Un rapport en trois parties a déjà été publié. Je pense qu'il vaudrait la peine de tenir au moins une rencontre significative, sinon deux, portant sur ces recommandations, particulièrement si le gouvernement semble intéressé à aller dans cette direction. L'avantage est que nous serions en présence de gens à qui nous pourrions poser ces questions.
Je comprends entièrement l'idée de parler d'enjeux précis, mais qui allons-nous inviter pour parler de ces enjeux?
Je ne suis pas certain qu'il soit possible de trouver des personnes en mesure de le faire, à moins que le ministre veuille nous accorder deux jours pour répondre à nos questions à ce sujet. Or même dans ce cas, il s'agirait du point de vue du ministre uniquement et non d'une perspective à plus grande échelle.
À mon avis, il vaudrait donc la peine que le Conseil vienne nous expliquer la logique qui l'a amené à élaborer ces recommandations que le gouvernement étudie présentement et qui, selon la mise à jour économique, seront également mises en oeuvre par ce dernier.
Je suis tout à fait en faveur de la motion et j'espère qu'elle sera adoptée. Nous pourrions trouver du temps à cet effet après les Fêtes. Nous avons du travail à faire, soit, mais en janvier et février, avant que le budget ne soit annoncé par le gouvernement fédéral, nous aurons tout de même une certaine marge de manoeuvre.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je sais qu'il y a un bon nombre de sujets à l'étude. Comme on le dit en français, il y a beaucoup de sangliers sur le feu. Par contre, ce n'est pas une raison pour mettre de côté des enjeux importants et essentiels.
Le gouvernement a décidé de créer le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ce à quoi nous ne nous opposons pas en soi. On ne peut jamais mettre trop de bonne volonté à contribution pour prendre les décisions les plus importantes, les plus intéressantes et les plus stimulantes pour l'économie canadienne. Cela dit, il s'agit d'un élément nouveau. Plutôt que de parler d'une entité extérieure, parlons d'une nouvelle entité qui mérite que l'on s'y attarde de façon posée, sérieuse, constructive, mais également pertinente.
Pour ce faire, il faut prendre le temps d'analyser rigoureusement chacune des propositions émises. Je pense que ce serait utile pour nous, mais aussi pour le gouvernement. Il serait en effet profitable pour ce dernier de prendre connaissance de notre éventuelle analyse et des explications supplémentaires du conseil consultatif, et ce, afin de déterminer les meilleures façons de créer de la croissance et de la richesse.
Bien entendu, nous avons tous notre propre vision ou programme politique ainsi que nos préjugés favorables ou défavorables à l'égard de certaines avenues, mais nous devons permettre un éclairage qui soit le plus pertinent, le plus riche et le plus dense possible, de façon à ce que nous, les parlementaires, puissions mieux approfondir des thèmes qui nous sont chers. Le but est également que le gouvernement soit mieux informé sur les enjeux portés à son attention et sur les décisions qu'il sera appelé à prendre.
Nous estimons que cette motion doit être adoptée et que cela ne nous empêchera pas d'étudier les projets de loi tel que prévu. Il s'agit là d'une tâche dite coutumière pour notre comité parlementaire. Cela va de soi. Il n'est surtout pas question de mettre de côté l'étude des projets de loi. Cela fait partie de notre travail.
Bref, je pense que cet enjeu est important et que tous les Canadiens pourront en bénéficier. Cet exercice se veut non partisan. En effet, en créant ce comité de réflexion, le gouvernement veut obtenir l'avis de gens qui ne font pas partie de partis politiques. Nous estimons donc que cette motion doit être adoptée.
[Traduction]
Merci beaucoup. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet.
Une chose est certaine, et je crois que cette motion transcende toute partisanerie, le but visé est d'en arriver à mieux comprendre la conjoncture en matière de croissance économique. Sans vouloir jeter le blâme sur quelque parti que ce soit, tout semble indiquer que les mesures concrètes nécessaires n'ont pas été mises en place. Il est devenu très difficile de savoir à quoi s'en tenir quant aux chiffres réels, notamment pour ce qui est de la croissance de l'économie et de l'emploi.
C'est une idée formidable. C'est devenu un outil très utile tant pour le Comité que pour le ministre des Finances dans la détermination de la marche à suivre pour l'avenir, car il s'agit d'éléments concrets sur lesquels nous pouvons compter pour établir de façon plus stable des perspectives futures en matière de budget et de dépenses.
J'espérais pouvoir dégager un consensus car, comme certains collègues l'ont indiqué, c'est le gouvernement qui a réuni ce groupe de citoyens qui souhaitaient apporter leur contribution et qui ont produit un rapport. Nous venons justement de parcourir le pays pour savoir ce que pensent les Canadiens des différentes régions, notamment quant aux mesures à prendre pour stimuler la croissance économique.
Avant de conclure, je veux laisser à mes collègues la chance de proposer un amendement à ma motion. Est-ce le moment qui est mal choisi? J'aimerais bien voir si nous pouvons arriver à nous entendre à ce sujet. Loin de moi l'intention de gruger tout le temps prévu pour cette séance, mais nous avions tout de même réservé une heure pour les travaux du Comité.
Le temps ne pose pas problème. Nous devons débattre de cette motion.
Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose? Je dois avouer que je ne sais pas trop quelles sont vos intentions.
Monsieur MacKinnon.
Seriez-vous disposé à attendre que le conseil consultatif sur la croissance ait soumis ses dernières recommandations?
Je pense qu'il a indiqué très clairement qu'il allait faire le nécessaire pour que ces recommandations puissent être présentées dans les délais prescrits. Je ne crois pas qu'aucun des membres de ce conseil consultatif veuille que le processus s'éternise, et j'estime donc que tout le travail devrait être terminé d'ici le milieu de l'an prochain, bien que je ne puisse rien vous confirmer. Nous bénéficierons alors d'un portrait complet de l'économie canadienne grâce à la contribution du conseil consultatif du ministre.
Plutôt que de fixer un échéancier précis, nous pourrions peut-être nous limiter pour l'instant à une étude partielle du premier rapport en nous gardant la possibilité de procéder à une étude plus exhaustive lorsque tous les rapports auront été produits.
Cela me conviendrait, pour autant que nous respections l'ordre de priorité déterminé par notre Comité dans son ensemble pour les autres études que nous devons mener.
D'accord. Je n'ai justement pas proposé d'échéancier parce que je sais que nous avons encore certaines plages disponibles dans notre calendrier.
Peut-être pourrions-nous vous demander, monsieur le président, de nous formuler, en collaboration avec la greffière, certaines suggestions quant au moment où nous pourrions procéder à cette étude.
Il y aura une réunion du sous-comité. Nous avons trois ou quatre autres motions à examiner, donc je vous dirai que le sous-comité se réunira un moment donné pour déterminer comment nous pouvons organiser tout cela. Notre temps est extrêmement limité jusqu'à la relâche de Noël, c'est certain, parce que les projets de loi sont une priorité et que les consultations prébudgétaires doivent être terminées au plus tard le 7 décembre. Nous pourrions saisir le sous-comité de la question.
Si cette motion pouvait recevoir suffisamment d'appui, nous pourrions simplement l'approuver et dire qu'effectivement, nous étudierons la question. S'il y a un autre rapport qui sort, nous voudrons peut-être adopter une autre motion pour inclure à la fois le nouveau rapport et le premier. Ce serait une autre option. Nous pouvons peut-être simplement lancer l'idée et laisser le comité de direction déterminer quand nous réaliserons cette étude.
Est-ce que ce serait raisonnable?
Ce sont les paramètres de base.
La motion se lit comme suit, pour que tout le monde sache bien de quoi il s'agit:
Que le Comité permanent des finances mène une étude exhaustive sur le premier rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique et présente ses conclusions à la Chambre.
Nous convenons d'étudier la chose, nous prévoyons une étude dans notre calendrier, puis s'il y a un autre rapport qui est publié, nous pourrons adopter une autre motion pour y intégrer le nouveau rapport. Nous sommes maîtres de notre propre destinée, donc si nous décidons en comité de modifier cette motion, nous le pouvons.
Seriez-vous prêt à accepter une formulation plus générale: que le Comité mène une étude sur les divers rapports du Conseil consultatif en matière de croissance économique et présente ses conclusions à la Chambre?
Je suis un peu ouvert, mais je crains aussi un peu qu'il soit problématique de renvoyer à des choses qui n'existent pas encore. Je n'ai pas mis de viande autour de l'os pour cette raison précise, je voulais que la motion reste générale pour que nous puissions nous entendre.
Très bien. M. MacKinnon propose de remplacer les mots « le premier rapport » par « les rapports existants et futurs ».
Bien sûr:
Que le Comité permanent des finances mène une étude sur les rapports existants et futurs du Conseil consultatif en matière de croissance économique et présente ses conclusions à la Chambre.
Je me pose seulement une question, cependant, et je la mentionne parce que je m'y connais un peu en matière de politique; nous convenons d'étudier la question, mais j'espère que ce n'est pas seulement une façon de la mettre de côté à tout jamais.
Le rapport visé est le premier rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique...
... et il y aura d'autres rapports, donc la motion est ouverte pour que nous puissions tous les étudier, d'après ce que je comprends.
Je veux juste bien comprendre le processus: le premier rapport est celui du Conseil consultatif en matière de croissance économique. Ce conseil publiera un rapport présentant ses recommandations au ministre des Finances, après quoi nous étudierons ce rapport et rédigerons notre propre rapport pour le déposer à la Chambre.
Y a-t-il quelqu'un d'autre ici qui voit là un problème?
Monsieur le président, est-ce que cela comprend même les recommandations que le gouvernement ne compte pas suivre? Ce serait donc un rapport sur un rapport qui porterait entre autres sur des choses que nous ne mettrons pas en oeuvre?
... mais le fait est que le Comité pourrait décider, après avoir entendu les représentants du Conseil consultatif en matière de croissance économique, que le gouvernement aurait dû faire quelque chose, adopter une politique que le conseil recommandait et que le gouvernement n'a pas acceptée. C'est ce qui pourrait arriver.
Je m'en tiendrais aux consultations prébudgétaires et aux travaux ordinaires du Comité. Je ne crois pas que nous ayons besoin de préparer un autre rapport sur un rapport. Cela n'a absolument aucun sens.
Je ne sais plus si M. MacKinnon a officiellement déposé un amendement. On dirait que les membres de son propre parti ne l'appuieront pas, donc nous devrions peut-être simplement voter sur la motion principale.
Je mentionnerais seulement...
D'accord. Alors le député de l'autre côté sait ce que nous devons faire. Encore une fois, sur l'idée de préparer un rapport sur un rapport, jusqu'à maintenant, le gouvernement a demandé l'avis d'un groupe de 14 personnes qui donnent de leur temps à pelleter des nuages et qui donnent au gouvernement des idées stratégiques sur la façon de faire croître l'économie. Certaines vont très loin. Certaines touchent une corde sensible, positivement et négativement, un peu partout au pays. En tant que parlementaires, nous pourrions poser de très bonnes questions pour mieux comprendre des enjeux comme l'idée d'une banque de l'infrastructure, sa capitalisation et son fonctionnement concret.
Je pense que notre travail ne consiste pas seulement à promouvoir la croissance économique, mais également à communiquer les opinions des représentants sur ce genre de choses, puisque nous sommes les représentants ultimes de la population.
Je ne sais pas trop; si les députés ne comptent pas appuyer l'amendement de M. MacKinnon, nous devrions peut-être simplement le rejeter et nous concentrer sur la motion originale.
Je m'excuse, ce n'est qu'une question de procédure, et c'est peut-être seulement parce que je suis encore un nouveau député. M. Albas a dit que ces recommandations ont été présentées, mais que cela ne nous empêche en rien d'inviter ces personnes à comparaître pour les interroger plus en détail, puis de poser des questions à la Chambre à la lumière de tout cela ou de demander directement des précisions au ministre. Vous ajoutez du travail au Comité.
À mon humble avis, c'est du travail pour rien. Ce rapport est l'oeuvre de personnes très intelligentes. Notre comité les invitera à témoigner. Nous leur poserons des questions, puis préparerons un autre rapport, pour dire que nous sommes d'accord ou non avec leurs recommandations. Cela n'a aucun sens.
Comme je l'ai déjà dit, je ne veux pas lancer la discussion, Raj, mais le conseil consultatif a fait une série de recommandations. Le gouvernement en a accepté une partie. Le Comité entendrait les représentants du Conseil consultatif. Il se pourrait que notre comité soit d'accord avec certaines recommandations du conseil consultatif que le gouvernement n'a pas acceptées, je ne sais pas, mais c'est sur cette base que nous présenterions un rapport à la Chambre.
Qui est en faveur de l'amendement?
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée.)
Le président: Il y a une autre...
Monsieur Caron, allez-y.
J'allais dire que j'avais oublié un élément un peu plus tôt, relativement au Budget supplémentaire des dépenses.
Je pense que tout le monde connaît le processus d'examen du Budget supplémentaire des dépenses. Si nous ne nous réunissons pas pour examiner un budget supplémentaire des dépenses, il sera réputé adopté par le Comité. Le Comité a jusqu'au 6 décembre pour se réunir sur le Budget supplémentaire des dépenses et en faire rapport à la Chambre. Ce pourrait être plus tôt, selon la date du dernier jour des crédits. Si le Comité souhaite se pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses, nous devrons le prévoir aussi.
Je ne sais pas quelle est votre position là-dessus.
Il faudrait le faire... Je ne sais pas quand nous pourrons trouver le temps de le faire, pour être honnête.
Voici notre calendrier. La greffière pourrait-elle nous faire des propositions, nous dire si elle peut trouver un trou ou en faire un?
Des voix: Oh, oh!
Suzie, la balle est dans votre camp.
Voilà le problème. Je pense que l'horaire de tous les députés... Pour l'élaboration du rapport sur les consultations parlementaires prébudgétaires, n'oubliez pas qu'il y a 472 mémoires et environ 200 témoignages à prendre en considération, puis que chaque parti doit toujours nous soumettre ses recommandations. Cela prendra du temps. Notre rapport doit être prêt d'ici le 25. Nous aurions peut-être un peu de temps le 24 ou le 29, qui est un mardi.
Monsieur Caron, allez-y.
Je vais essayer quelque chose.
[Français]
Évidemment, on va aussi demander que le ministre des Finances puisse être présent pour parler du Budget des dépenses et même du Budget supplémentaire des dépenses. Nous allons recevoir le ministre et les fonctionnaires le 17 pour l'étude du projet de loi C-29. Ce serait probablement une belle occasion, nous pourrions utiliser cette journée pour parler également du Budget supplémentaire des dépenses. Nous ferions d'une pierre deux coups. Nous pourrions discuter du Budget des dépenses et nous n'aurions pas besoin de demander au ministre de revenir.
[Traduction]
Qu'en pensez-vous? Nous pourrions procéder de cette façon.
Monsieur Aboultaif, la parole est à vous, après quoi je la donnerai à M. Albas.
Il serait toujours bon que le ministre comparaisse devant le Comité, particulièrement sur le sujet à l'étude en ce moment, soit le projet de loi C-29. Il est très important que le Comité et le ministre aient cette discussion. J'espère que le ministre en aura le temps. Je pense que ce serait une excellente idée. Je l'appuierais moi aussi.
Merci, monsieur le président.
Je pense que soit le 24 soit le 28... Si j'ai bien compris, M. Caron demande que le ministre des Finances comparaisse. Nous pourrions peut-être lui demander quelles seraient ses disponibilités. Je sais que nous avons d'autres études et rapports au programme, mais encore une fois, le budget des dépenses est l'une des plus grandes priorités des parlementaires. Je pense que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour trouver le temps d'examiner en profondeur le budget des dépenses.
Je ne l'ai encore jamais fait au sein de ce Comité, monsieur le président, et j'ai très hâte de l'examiner en profondeur.
Il faut également souligner, Guy, que la comparution du ministre n'est pas encore confirmée pour le 17, et je crois que cette date lui pose des difficultés.
Nous n'avons pas besoin d'en décider maintenant. J'en déduis que le Comité souhaite que nous organisions une séance sur le budget des dépenses. Nous devrons essayer de trouver du temps pour cela, et nous travaillerons avec le personnel du cabinet du ministre. Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à l'idée de tenir des séances avec témoins — pas même vous, monsieur le secrétaire parlementaire? Ce pourrait être vous qui seriez invité pour venir répondre à nos questions. Êtes-vous prêt à cela?
[Français]
Merci.
J'ai une dernière question sur le projet de loi C-29. J'aimerais savoir si les libéraux et les conservateurs prévoient toujours ne pas présenter de témoins pour l'étude du projet de loi. Pour notre part, nous voulions inviter des témoins.
J'avais suggéré que le Comité invite des témoins pour parler d'aspects techniques et non pas des gens qui pourraient faire valoir des arguments pour ou contre le projet de loi. Il serait question d'éléments plus techniques, comme les changements à la Loi sur les banques ou sur le
[Traduction]
des normes communes de production de rapports.
[Français]
[Traduction]
Nous avions convenu d'entendre un certain nombre de témoins sur le projet de loi C-29.
[Français]
Y a-t-il objection à ce que je soumette, d'ici demain, une liste de témoins qui parleraient d'aspects techniques sur les éléments que je viens de décrire?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Vous allez donc inviter cinq témoins, et on invitera deux témoins et un autre témoin de ce côté. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Monsieur Caron, il arrive que les partis ne soumettent pas le nombre maximal de témoins auquel ils ont droit, donc si vous voulez en proposer plus d'un, nous envisagerons la chose.
[Français]
Nous y allons donc pour la structure traditionnelle et une journée de rencontre.
En terminant, au sujet de cette journée, je vois qu'il s'agit du 22 novembre, de 15 h 30 à 18 h 30. Nous devrions entendre deux fois six témoins, n'est-ce pas? Cela fait 12 témoins.
[Traduction]
Guy, la greffière vient de me proposer quelque chose. Voudriez-vous que nous organisions une séance seulement avec des témoins qui parleraient des aspects techniques ou voudriez-vous entendre des témoins sur le projet de loi C-29 selon la procédure habituelle concernant les témoins?
J'avais l'impression qu'il n'y avait pas de grande volonté d'entendre des témoins selon la procédure ordinaire, c'est pourquoi je proposais d'entendre des témoins sur les aspects techniques. Cependant, si les partis ont l'intention de soumettre des noms selon la procédure habituelle, cela répond à ma question.
[Français]
On parle donc de 12 témoins.
[Traduction]
Le sous-comité avait convenu d'entendre 10 témoins sur le projet de loi C-29.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Y a-t-il autre chose?
Nous allons donc interrompre nos travaux quelques minutes, puis commencer un peu plus tôt que prévu les témoignages sur le projet de loi C-26.
Pouvons-nous reprendre, s'il vous plaît?
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous recevons des témoins du ministère des Finances, de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de l'Emploi et du Développement social, ainsi que du Bureau du surintendant des institutions financières.
Je pense que nous avions demandé, au comité de direction, qu'il y ait des séances séparées, mais nous avons finalement convenu d'inscrire tout le monde en même temps. Si nous pouvons terminer un peu plus tôt, nous le ferons.
La parole est à vous, monsieur Purves.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous les membres du Comité.
Comme le président l' a dit, je m'appelle Glenn Purves et je suis directeur général à la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale de Finances Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de fonctionnaires de Finances Canada, d'Emploi et Développement social Canada, de l'Agence du revenu du Canada ainsi que du bureau de l'actuaire en chef.
Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour répondre à vos questions sur le projet de loi C-26 ou sur la bonification du Régime de pensions du Canada. J'ai apporté des copies papier du document d'information qui a été publié sur le site Web de Finances Canada pour ceux qui en voudraient. De plus, je crois que notre secrétaire parlementaire a fait circuler un autre document pour vous mettre en contexte sur les taux de cotisation et de remplacement du revenu. J'allais vous proposer de vous les présenter rapidement à la fin de mon exposé pour que nous puissions bien nous positionner.
Le Régime de pensions du Canada est un programme complexe auquel participent trois ministres et trois ministères. Pour bien vous situer, Finances Canada a la responsabilité de diriger les discussions avec les représentants des provinces sur les modifications possibles aux prestations et aux cotisations. De plus, mon ministère a la responsabilité d'élaborer les politiques et les lois pertinentes concernant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada a pour sa part le mandat de prélever et d'administrer les cotisations, alors qu'Emploi et Développement social Canada a la responsabilité importante du calcul et du versement des prestations aux Canadiens et de l'administration globale du plan.
Vous entendrez également mon collègue M. Montambeault du Bureau du surintendant des institutions financières. Son personnel effectue les prévisions actuarielles expertes sur la situation financière du régime. Les dernières prévisions en la matière figurent dans le 28e rapport actuariel qui a été déposé au Parlement le 28 octobre 2016.
J'aimerais vous présenter un aperçu rapide du projet de loi C-26. Ce projet de loi propose des modifications au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu conformément à l'entente survenue entre les ministres canadiens des Finances le 20 juin 2016 afin de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Ce projet de loi comporte deux parties. La partie 1 modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment, d'augmenter le montant des pensions de retraite afin qu'elles correspondent au tiers plutôt qu'au quart des gains ouvrant droit à pension, de même que des pensions de survivant et d'invalidité et de la prestation d'après-retraite, sous réserve du montant des cotisations supplémentaires ayant été versées et du nombre d'années au cours desquelles celles-ci l'ont été; d'augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 %; enfin, de prévoir, à compter de 2019, le versement de cotisations supplémentaires, lesquelles augmenteront graduellement sur une période de sept ans.
L'objectif principal de cette bonification est vraiment le remplacement du revenu. Dans cette mesure, elle s'apparente beaucoup à un régime de retraite enregistré comme on en verrait en milieu de travail.
[Français]
La partie 1 modifie également la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour prévoir le transfert de fonds entre l'Office d'investissement et un compte de l'État nouvellement créé pour le RPC bonifié, et prévoir l'établissement d'états financiers à l'égard des sommes administrées par l'Office d'investissement pour le RPC bonifié.
La partie 2 apporte des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail dans le but de compenser les cotisations progressives versées au Régime de pensions du Canada pour les travailleurs à faible revenu admissibles et prévoir une déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés afin d'éviter la hausse du coût d'épargne après impôt pour les Canadiens.
[Traduction]
Sur ce, je vais simplement vous présenter brièvement le document d'information qui vous a été remis. Il s'agit du document présentant des graphiques en rouge et en bleu, pour que tout le monde sache bien de quoi il s'agit.
Procédons par étape. Je vous parlerai d'abord de la première étape représentée en rouge, après quoi je vous parlerai de la partie en bleu. Pour commencer, pour que tout le monde suive bien, le graphique 1 porte sur le taux de cotisation. Le graphique 2 porte sur le taux de remplacement du revenu. Le taux de cotisation correspond aux sommes versées pour contribuer au RPC, alors que le remplacement du revenu correspond aux sommes reçues pour remplacer le revenu. Pendant la première étape, le premier taux de cotisation supplémentaire et le premier taux de remplacement supplémentaire seront mis en place graduellement et ajoutés au taux de base ou aux gains ouvrant droit à pension aux fins du RPC de 2019 à 2023. C'est ce que vous voyez en rouge. C'est la phase qui s'étendra de 2019 à 2023 pour le taux de cotisation comme pour le taux de remplacement.
Je dois vous interrompre, car je ne suis pas certain de comprendre. La partie en rouge couvre la période de 2019 à 2023?
C’est exact. Le taux sera ajusté graduellement jusqu’à maturité, en 2023. La partie bleue représente la période de 2024 à 2025.
Par exemple, en 2016, la rémunération de base maximale est de 54 900 $. Il s’agit du maximum des gains annuels ouvrant droit à une pension, le MGAP, dans le coin supérieur droit du graphique. Le MGAP est indexé aux salaires. Donc, il augmentera graduellement au fil des ans. Mais, pour le moment, il est fixé à 54 900 $.
Le premier taux de cotisation supplémentaire, la partie en rouge dans le haut du Graphique 1, la cotisation de l’employé et de l’employeur, augmenterait graduellement de 2 %, et le premier taux de remplacement supplémentaire, la partie rouge dans le haut du Graphique 2, augmenterait graduellement de 8,3 %, faisant passer le taux total de remplacement du revenu du RPC de 25 % à 33,33 %. C’est ce que nous voulons dire, comme le montre le Graphique 2, lorsque nous disons que le taux de remplacement passe d’un quart à un tiers. Donc, une augmentation de 2 % des cotisations permet de faire passer le taux de remplacement d’un quart à un tiers.
Je vais parler brièvement de la partie en bleu. À la deuxième étape, nous introduirions un nouveau seuil de revenu, que nous appellerons aux fins de la présente discussion le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à une pension, le MSGAP. Cela s’ajouterait à la couverture offerte actuellement. Donc, dans ce cas-ci, la partie en bleu, le MSGAP entrerait en vigueur en 2024 pour atteindre 114 % du MGAP en 2025.
Le deuxième taux de cotisation supplémentaire, la partie en bleu du Graphique 1, ne s’appliquerait qu’à la différence entre le MGAP et le MSGAP, soit la différence entre le 100 % et le 114 %. En dollars de 2016, cela se traduit par une rémunération de 54 900 $ à 62 600 $. Donc, le 62 600 $ équivaut à 54 900 $, plus le 14 %.
Le deuxième taux de cotisation supplémentaire serait de 8 %. Comme le montre le Graphique 2, avec les cotisations de l’employé et de l’employeur, le deuxième taux de remplacement supplémentaire atteindrait 33,33 %. Donc, le remplacement du revenu serait équivalent à ce que l’on retrouve pour le régime de base. On passe donc de zéro à un tiers.
Je crois que je vais m’arrêter ici. Si vous avez d’autres questions, mes collègues et moi serons heureux d’y répondre. À la fin du document, vous trouverez deux tableaux. Je vais commencer par le Tableau 2 qui porte sur les cotisations salariales détaillées à la partie renforcée du RPC, selon le niveau de gain — bihebdomadaire; normal; après impôts. Le tableau révèle quelles seraient les cotisations bihebdomadaires. Le Tableau 1 révèle quels seraient les gains supplémentaires à maturité, mais en dollars de 2016. Ce ne sont pas les montants que l’on aurait dans 40 ans indexés en fonction de l’inflation. Ce sont des chiffres en dollars de 2016. Ces chiffres correspondent aux gains supplémentaires que les gens obtiendraient en fonction de leurs cotisations.
Nous vous avons remis ce document pour vous aider à mieux suivre.
Merci beaucoup, monsieur Purves.
Je crois que les membres du Comité ont également en main le document de recherche préparé par la Bibliothèque du Parlement qui explique, lui aussi, ce régime bonifié, mais d’une autre façon et avec des tableaux différents. Cela revient à ce que vous nous avez remis.
Si je ne m’abuse, vous vous exprimez au nom de l’Agence du revenu du Canada et du ministère de l’Emploi et du Développement social. Les représentants de l’agence et du ministère sont ici pour répondre aux questions des membres.
Nous entendrons maintenant M. Montambeault, du Bureau de l’actuaire en chef.
Vous avez la parole.
Je vais amorcer mon exposé en français et je poursuivrai ensuite en anglais.
[Français]
Monsieur le président et honorables membres du Comité, je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de m'adresser à vous aujourd'hui. Je m'appelle Michel Montambeault et je suis le directeur des évaluations actuarielles du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse au Bureau de l'actuaire en chef.
Je suis accompagné de mon collègue Michel Millette, qui est directeur général au Bureau de l'actuaire en chef. M. Millette participe également aux évaluations actuarielles du Régime de pensions du Canada et assure la liaison avec l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Il est aussi responsable de l’évaluation actuarielle sur le taux de cotisation du Régime d'assurance-emploi et de l'évaluation actuarielle du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières qui offre des services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Bien que l'actuaire en chef relève du surintendant des institutions financières, il assume l'entière responsabilité de la teneur des rapports que le Bureau de l'actuaire en chef prépare et des opinions actuarielles qui s'y rattachent.
Le Bureau joue un rôle de premier plan pour aider les décideurs, les parlementaires et le public à comprendre certains risques associés aux régimes de retraite publics en évaluant les coûts futurs des divers régimes de pension qui sont sous sa responsabilité. Dans le cadre de son mandat, le Bureau de l'actuaire en chef effectue des évaluations actuarielles réglementaires et périodiques du Régime de pensions du Canada, du Programme de la sécurité de la vieillesse, des régimes de pension et d'assurance des employés de l'administration publique fédérale et du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Depuis 2012, le Bureau doit aussi préparer le rapport actuariel législatif sur le taux de cotisation du régime d'assurance-emploi. En outre, dans le cas du Régime de pensions du Canada, chaque fois qu'un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de modifier le Régime d'une manière qui affecterait sensiblement les estimations contenues dans le plus récent rapport actuariel, un rapport actuariel supplémentaire tenant compte des changements apportés à ces estimations doit être établi. Cette exigence vaut également pour d'autres régimes et programmes. Toutes ces évaluations actuarielles sont conçues pour déterminer la situation financière des régimes et pour aider les intervenants à prendre des décisions éclairées à propos du financement de ces derniers.
[Traduction]
Le projet de loi C-26 prévoit la bonification du RPC selon l’accord de principe intervenu entre les ministres provinciaux et fédéral des Finances le 20 juin dernier. La bonification fait passer le taux de remplacement du quart au tiers de la rémunération admissible et hausse de 14 % d’ici 2025 le plafond de la rémunération admissible, soit le « maximum des gains annuels ouvrant droit à une pension » ou le MGAP. Les taux des cotisations supplémentaires requis sont de 2 % jusqu’au MGAP et de 8 % au-dessus du MGAP, et ces taux sont répartis à parts égales entre les employeurs et les employés. La bonification sera mise en oeuvre progressivement sur une période de sept ans, de 2019 à 2025. En vertu de cette bonification, les nouvelles prestations seront acquises graduellement, et elles le seront entièrement autour de 2065. Les particuliers cumulant moins de 40 années de cotisations toucheront des prestations partielles calculées au prorata.
Comme l’exige la Loi sur le RPC, un rapport actuariel supplémentaire, le 28e, portant sur le RPC a été préparé afin d’illustrer l’incidence du projet de loi C-26 sur la situation financière à long terme du régime. Le 28e rapport sur le RPC a été établi sur la base du dernier rapport triennal, soit le 27e rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2015, qui porte sur le régime actuel, le régime de base. Les 27e et 28e rapports sur le RPC ont été déposés le 27 septembre et le 28 octobre, respectivement.
Le 27e rapport confirme que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 % prévu par la loi suffit à assurer la viabilité financière du RPC de base à long terme. Le taux prévu par la loi est supérieur au taux minimal nécessaire pour soutenir le régime de base précisé dans le 27e rapport, qui est de 9,79 %. Dans le cas du RPC bonifié ou supplémentaire, le 28e rapport confirme que les cotisations projetées en vertu des premier et deuxième taux de cotisation supplémentaires proposés dans la loi, qui s’établissent respectivement à 2 % et à 8 %, ainsi que les revenus de placements projetés sont suffisants pour couvrir les dépenses prévues à long terme. Les taux prévus dans la loi sont supérieurs aux premier et deuxième taux supplémentaires minimaux requis qui sont respectivement de 1,93 % et de 7,72 %, comme il est précisé dans le 28e rapport.
Il importe de souligner que les approches de financement du RPC de base et du RPC supplémentaire diffèrent. Le régime de base est partiellement financé, de sorte que les cotisations sont et continueront d’être la principale source de financement. En revanche, dans le cas du régime supplémentaire, les cotisations et les revenus de placements projetés doivent couvrir les dépenses prévues à long terme afin de réduire les transferts intergénérationnels. Les revenus de placement sont donc la principale source de financement du régime supplémentaire. Cela signifie que les taux de cotisation minimaux requis pour ce dernier sont beaucoup plus sensibles aux taux de rendement de l’actif que ceux du RPC de base.
Comme il est indiqué dans le 28e rapport, pour le RPC supplémentaire, si le taux de rendement réel projeté diminue de 100 points de base, c’est-à-dire, si le taux de rendement réel moyen passe de 3,55 % à 2,55 %, les taux supplémentaires minimaux augmenteraient de 32 %, ce qui les porterait au-delà des taux de 2 % et de 8 % prévus par la loi, de 1,93 % à 2,55 % et de 7,72 % à 10,20 %, respectivement. En comparaison, pour le RPC de base, la même diminution de 100 points de base du rendement projeté pour le RPC de base, soit de 3,98 % à 2,98 %, entraînerait une hausse estimative de 8 % du taux minimal, qui passerait de 9,79 % à 10,53 %. Même si le taux minimal de base dépassait aussi le taux prévu par la loi, soit 9,9 %, l’incidence relative sur le régime supplémentaire d’un rendement des investissements plus faible est beaucoup plus élevée — environ quatre fois plus élevée que l’incidence sur le régime de base.
Je vous remercie de nous avoir invités à nous adresser à vous aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci pour cet exposé et merci à tous les témoins d’être venus.
Nous allons amorcer notre première série de questions. Monsieur MacKinnon, vous avez la parole pour sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui pour nous aider dans notre étude au sujet de ce projet de loi très important.
Je vais d'abord m'adresser aux représentants du ministère des Finances.
Étant donné que M. Purves ne s'est pas attardé beaucoup à la question des mesures compensatoires touchant les gens à faible revenu, pourriez-vous nous décrire la prestation fiscale et la bonification de la prestation pour venir en aide aux gens qui devront payer des cotisations plus élevées?
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de la question.
La Prestation fiscale pour le revenu du travail, la PFRT, sera bonifiée dès 2019, c'est-à-dire qu'il y aura une augmentation de la prestation maximale, que ce soit pour les célibataires ou pour les familles. De plus, il y aura un taux d'inclusion pour la prestation qui sera augmenté pour que les travailleurs à faible revenu atteignent plus rapidement la prestation maximale. Le taux sera réduit pour que les gens puissent se qualifier pour bénéficier de cette prestation, et ce, sur une plus grande fourchette de revenus.
En somme, il s'agit de compenser de façon approximative les cotisations supplémentaires versées par les travailleurs à faible revenu au cours de leur vie active au travail.
D'accord, merci. C'est très important. Il ne faudra pas oublier cela lorsque nous étudierons ce projet de loi.
Monsieur Montambeault, je vous remercie beaucoup. Votre analyse de la situation est bien intéressante.
J'ai deux questions pour vous. Je vais les poser en rafale et vous pourrez prendre le temps nécessaire pour y répondre.
M. Machin, de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, a traité brièvement du libellé et des dispositions de ce projet de loi. Or je pense que bien des gens se demandent pourquoi l'Office aura maintenant deux comptes, c'est-à-dire pour le plan actuel et pour le plan élargi.
Par ailleurs, j'aimerais que vous nous expliquiez, dans des termes que nos auditeurs pourront comprendre, pourquoi il faut recourir davantage au rendement des investissements dans le deuxième compte.
Je vous remercie.
Pour ce qui est de votre première question, j'ai dit dans ma présentation que, pour le régime de base et le régime supplémentaire, le mode de financement était complètement différent. Dans le cas du régime de base, nous dépendons davantage des cotisations parce que nous ne sommes pas complètement capitalisés. En revanche, dans le cas du régime supplémentaire, nous devons pleinement capitaliser les cotisations.
Pour le régime de base, on peut dire que nous dépendons à 70 % des cotisations et à 30 % des revenus d'investissement. Par contre, dans le cas du régime supplémentaire, 70 % des revenus seront reliés aux investissements et 30 % aux cotisations. Parce qu'il y a deux modes de financement différents, il est important de garder la trace de chacun des éléments. C'est pourquoi il y aura deux comptes.
D'accord, mais pourquoi ne pas mettre ensemble toutes les cotisations?
J'essaie simplement de comprendre selon quelle logique de politique publique on sépare les deux comptes.
Pourquoi ne pas mettre le tout dans un seul compte et diminuer le risque auquel la deuxième tranche est exposée?
Parce que nous recourons à plusieurs financements et que, dans le cas du régime supplémentaire, nous dépendons beaucoup du rendement des investissements. Il faut peut-être, par conséquent, que la politique d'investissement soit un peu moins volatile que celle ayant cours dans le régime existant. Dans le cadre de ce dernier, on dépend un peu moins des investissements pour financer le régime.
À l'heure actuelle, vous faites un examen du rendement des investissements tous les trois ans ainsi qu'une évaluation avec toutes les parties à l'entente en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada.
Pensez-vous qu'il y aurait lieu de faire cet examen plus fréquemment?
Ce ne serait pas à moi de prendre cette décision. Avant 1997, soit avant les grandes réformes, les examens se faisaient tous les cinq ans. Depuis 1997, ils sont réalisés tous les trois ans. Je crois que c'est suffisant, mais les provinces, qui sont les décideurs, pourraient en décider autrement. Pour le moment, elles optent pour le statu quo, c'est-à-dire pour des examens aux trois ans.
Faire l'examen des fonds de pensions aux trois ans est-il la norme ou ce comité devrait-il recommander de rendre cet examen plus fréquent?
Mon collègue M. Millette pourrait peut-être vous répondre en ce qui concerne les régimes publics. Pour ce qui est des régimes de pensions privés, je crois que l'examen se fait aussi aux trois ans.
[Traduction]
Un instant, s’il vous plaît. L’échange est trop rapide. Il y a un léger délai pour l’interprétation.
Monsieur Millette, quelle est votre réponse à la question?
[Français]
[Traduction]
Merci. De toute façon, votre temps d’intervention est écoulé.
Monsieur Deltell, vous avez la parole.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Messieurs, mesdames, soyez les bienvenus à ce comité parlementaire de votre Parlement, de votre Chambre des communes.
Tout d'abord, j'aimerais interroger M. Lavoie.
Monsieur Lavoie?
Très bien. Excusez-moi, je ne voyais pas votre nom en perpendiculaire. D'aucuns diront que j'ai les yeux croches, mais pas à ce point-là. Laissons l'interprétation se faire.
Monsieur Lavoie, est-ce que votre division a fait une étude sur l'impact que ces mesures auront sur l'emploi?
Oui. Cela a été publié dans le document d'information que le ministère des Finances a mis sur le site Web.
Les conclusions indiquent qu'à court terme il y aura un effet négatif très mineur sur l'emploi, mais qu'à long terme, l'effet sera positif.
La mise en oeuvre s'échelonne sur sept ans. Sur le plan de l'emploi, l'effet deviendra positif autour de 2030 ou de 2035. Évidemment, il y a toujours une croissance de l'emploi. Même pendant les années de la mise en oeuvre, il y aura croissance à ce chapitre, mais elle sera un peu plus faible au début, pour reprendre par la suite.
Vous parlez de 2030 ou 2035. Cela prendra quand même 20 ans avant qu'il y ait des effets concrets, réels et positifs.
Oui, mais les effets négatifs à court terme sont très mineurs. La mise en oeuvre du système s'échelonne sur sept ans. Il ne sera pleinement en place qu'en 2025. Cinq ans après, il y aura une croissance plus forte. Ces effets seront contrebalancés à partir de 2030 ou 2035, soit cinq ans après la mise en oeuvre complète du système.
Que voulez-vous dire par temps d'implantation? Est-ce que chaque employé et chaque employeur devra faire une contribution supplémentaire?
Non. L'implantation du système s'échelonne sur sept ans. Les premières hausses des contributions auront lieu en 2019. Les contributions augmenteront graduellement jusqu'à deux points de pourcentage en 2025. Donc, il y aura une hausse continuelle des contributions. Les contributions auront augmenté à un maximum de deux points de pourcentage en 2025.
Et il y aura des répercussions sur l'emploi jusqu'en 2030 ou 2035.
Une fois qu'ils auront investi, à quel moment y aura-t-il des gains réels pour les travailleurs? Je parle de la bonification de l'offre. Je vais reprendre ma question.
On veut qu'il y ait un plus grand retour sur l'investissement des gens. Quand y aura-t-il un gain réel? Est-ce que ce sera au moment de l'implantation ou cela prendra-t-il des décennies?
Je ne suis pas très sûr de bien comprendre votre question. Lorsqu'ils prendront leur retraite, les gens recevront de plus grands montants au titre du RPC. À la fin, ils recevront un plus grand revenu de retraite.
À la fin, c'est cela. On estime que cela pourrait prendre jusqu'à 40 ans avant que le mouvement soit complètement assumé, que la roue ait fait son tour normal, que le nouveau système soit implanté à 100 % et qu'il y ait des résultats concrets.
Non. Si quelqu'un contribue pendant seulement quelques années, il recevra quand même une pension plus élevée lorsqu'il prendra sa retraite, mais au prorata de sa contribution. Évidemment, il recevra le plein montant s'il a travaillé pendant 40 ans. Si quelqu'un contribue pendant cinq ans et qu'il prend sa retraite à 55 ans, il recevra un montant plus élevé, mais pas le plein montant.
C'est un peu ce que je disais. Cela prendra 40 ans avant que la roue ait fait un tour complet. C'est pas mal ce que vous venez de me dire.
Oui, mais cela ne veut pas dire que ceux qui vont contribuer au régime ne recevront aucune prestation. Ils recevront quand même des prestations même s'ils n'ont pas 40 ans de service.
D'accord.
On dit que la charge supplémentaire pour les employeurs pourrait atteindre 1 000 $ par employé. Est-ce bien cela?
Je n'ai pas les chiffres exacts, mais c'est possible. Les chiffres sont dans le document d'information. Je sais qu'il y aura une hausse de deux points de pourcentage du taux des cotisations. Selon le salaire de la personne, cela se peut.
D'accord.
Outre l'impact sur l'emploi, avez-vous mesuré l'effet que cela pourra avoir sur le PIB, sur les investissements en entreprise, sur le revenu disponible et sur l'épargne privée?
Oui. Cela a été fait à propos du PIB et de l'emploi. Cela se retrouve dans le document d'information. Je n'ai pas avec moi les chiffres sur l'épargne, mais je pense qu'on a certains chiffres à cet égard ainsi que ceux sur l'investissement.
Encore une fois, c'est positif à long terme.
À court terme, il y a une certaine substitution de l'épargne totale et l'épargne pour la retraite va augmenter. Évidemment, il y aura un peu moins d'épargne privée et un peu plus d'épargne publique pour compenser, mais il y aura de façon totale plus d'épargne pour la retraite.
Toutefois, l'épargne privée risque de baisser. Selon certaines estimations de l'Institut C.D. Howe, par exemple, on prévoit une réduction à long terme qui pourrait aller jusqu'à 7 % de l'épargne privée.
Si les gens contribuent soit à leur régime de pension privée ou à leur REER, c'est-à-dire au régime enregistré d'épargne-retraite, il est possible qu'ils réduisent un peu leur contribution à leur REER puisqu'ils vont contribuer au RPC. Toutefois, à la fin, les gens vont se retrouver avec plus d'épargne à la retraite.
Comme il ne me reste qu'une minute, ma question sera brève.
En ce qui a trait à l'investissement des entreprises, avez-vous fait une évaluation à cet égard?
Oui, et nous observons que c'est très légèrement négatif à court terme et positif à long terme. Par contre, je n'ai pas les chiffres exacts avec moi.
D'accord.
Je vais conclure mes propos.
On comprend que lorsqu'on est confrontés à une grande compétition internationale et que l'on doit avoir tous les outils nécessaires pour que les entreprises puissent faire des investissements importants, il faut qu'elles aient l'oxygène nécessaire. Nous estimons que l'implantation de ces nouvelles mesures risque d'avoir un effet négatif beaucoup plus important que prévu en raison du fait que la compétition mondiale s'annonce beaucoup plus féroce que ce qui avait été anticipé au cours des derniers mois.
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci, monsieur Deltell.
Avant de vous donner la parole pour la prochaine série de questions, monsieur Duvall, j’aimerais poser une question aux témoins.
Monsieur Lavoie, en réponse à plusieurs questions, vous avez dit ne pas avoir les données avec vous. Pourriez-vous nous les faire parvenir? Je crois que l’on peut les trouver dans le document d’information, mais pourriez-vous nous fournir les données relatives à plusieurs questions posées? Je crois que cela serait juste pour les membres du Comité.
Merci, monsieur le président.
Je pourrais répondre à une des questions soulevées au sujet des cotisations annuelles. À la page 16 du document d’information, le tableau 4 présente l’augmentation annuelle des cotisations d’une année à l’autre. Seulement dans des cas très rares voit-on les cotisations atteindre 1 000 $. Dans la plupart des cas, elles sont sous les 1 000 $. Le tableau 2 en fait état également.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d’être venus et de répondre à nos questions.
Les prestations des bénéficiaires du RPC s’appuient sur une moyenne des gains réalisés entre 18 ans et la retraite. Pour compenser les périodes où les gens peuvent éprouver des difficultés financières — faibles revenus ou aucun gain —, le régime permet d’exclure les huit années les moins élevées aux fins du calcul des prestations. C’est ce que l’on appelle une exclusion.
Outre l’exclusion de base, on retrouve deux autres exclusions: l’exclusion pour invalidité et l’exclusion pour éducation des enfants. Si une personne choisit de rester à la maison pour élever ses enfants, elle n’est pas punie au titre du RPC.
C’est ce que l’on retrouve dans le régime de base. Je ne vois pas cette exclusion dans le plan bonifié. Y a-t-il une raison pour cela ou ai-je raté quelque chose?
Vous avez raison de dire que les exclusions font toujours partie du régime de base. L’exclusion générale est incluse dans la structure du régime bonifié. Elle est donc toujours en vigueur. Le régime de base actuel tient compte des cotisations faites entre 18 ans et 65 ans, soit 47 ans. L’exclusion générale représente 17 % de cette période, soit 8 ans, pour un total de 39 ans. Le régime bonifié n’offre pas d’exclusion en tant que telle, mais tient compte des 40 meilleures années. C’est très près du total lorsque l’on tient compte de l’exclusion générale. Il y a également une exclusion relative aux gains réalisés après 65 ans. Celle-ci permet de remplacer, dans le régime de base, les années où les gains étaient moins élevés avant 65 ans par les années travaillées après 65 ans. Cette exclusion est également incluse dans le régime bonifié, puisque celui-ci tient compte des 40 meilleures années.
Concernant les exclusions pour invalidité et éducation des enfants, elles seront toujours en vigueur dans le régime de base et continueront de protéger les particuliers en matière d’admissibilité et leur permettront d’augmenter leurs prestations.
Ces exclusions ne sont pas incluses dans le régime bonifié, car ce régime est étroitement lié aux cotisations du particulier. Comme l’a souligné Glenn un peu plus tôt, ce régime ressemble beaucoup à un régime de pension en milieu de travail. Il s’harmonise avec toutes les dispositions relatives au financement en réduisant autant que possible les subventions et les transferts intragénérationnels et intergénérationnels.
Permettez-moi de vous interrompre. Avez-vous analysé quels seraient les coûts réels si les exclusions étaient incluses dans le régime bonifié? Avez-vous cette information?
Non, nous n’avons pas ces données. L’accord ne contenait pas l'EEE, donc nous n’avons pas réalisé d’analyse de coûts.
Vous a-t-on demandé de ne pas réaliser une analyse de coûts? D’où vient cette décision? Les gens croyaient obtenir un nouveau régime de pension, mais se retrouvent maintenant avec un régime à deux étapes. Avez-vous reçu des directives de ne pas inclure ces exclusions? Pourquoi n’ont-elles pas été incluses?
C’est le comité du RPC qui a pris cette décision. Le comité est composé du président, qui est assis à mes côtés, et de représentants des 10 provinces et territoires. C’est le comité qui a discuté des paramètres du régime. On ne nous a pas demandé de réaliser une analyse de coûts de ce paramètre.
Merci.
Puisqu’il a été convenu, à Vancouver, de proposer un régime bonifié mettant l’accent sur le remplacement du revenu, semblable au RPA, le régime bonifié proposé ressemble beaucoup à ce que l’on pourrait retrouver dans un milieu de travail. C’est la raison pour laquelle nous parlons d’une bonification du RPC de base. Le régime de base conserve toutes les dispositions qu’il a déjà. Le régime bonifié met l’accent sur l’augmentation du revenu des gens pour accroître leur sécurité financière à la retraite.
Je comprends tout cela, mais nous pensions que le régime bonifié permettrait d’améliorer la situation de la classe moyenne. C’était le but. L’exclusion pour éducation des enfants a des conséquences très importantes pour ces gens. S’ils cotisent au régime bonifié… On se retrouve avec deux catégories. Si les gens cotisent au régime de base, ils ont droit à l’exclusion, mais pas s’ils cotisent au régime bonifié.
Vous dites que les provinces sont au courant de tout cela, mais avez-vous consulté des groupes de femmes ou des organisations de défense pour les personnes handicapées pour leur demander leur opinion?
D’abord, je dois préciser que les discussions se poursuivent au sujet du revenu de retraite dans le cadre, notamment, des examens triennaux avec les provinces. Dans le cadre de ces discussions, différents ordres de gouvernement se sont engagés à s’assurer de mettre l’accent sur la bonification du remplacement de revenu. Le régime de base et tous les engagements visant à modifier le régime de base sont largement abordés dans le cadre de ces examens triennaux. Évidemment, de nombreux engagements ont été pris, mais le régime bonifié proposé vise surtout à améliorer la sécurité financière des Canadiens à la retraite.
Monsieur Purves, le ministère des Finances ou le Bureau de l’actuaire en chef ont-ils fait des prévisions quant à l’impact sur l’écart entre les prestations moyennes des hommes par rapport à celles des femmes? Si oui, quel est l’impact?
Vous dites que vous n’avez pas… Je n’essaie pas d’être hostile à votre endroit. Ce que j’essaie de dire, c’est que j’ai de la difficulté… Vous parlez du remplacement du revenu à la retraite. Pourtant, les citoyens qui gagnent entre 54 000 $ et 82 000 $ ne peuvent pas profiter de ce remplacement du revenu s’ils ont une invalidité ou s’ils sont restés à la maison pour éduquer leurs enfants.
Ma collègue pourrait décrire les dispositions. Je crains que les gens ne les comprennent pas et ne comprennent pas la façon dont elles s'appliquent à l'ensemble du RPC.
Comme vous le savez, les dispositions sur l'invalidité et l'éducation des enfants prévoient une période d'exclusion lorsqu'une personne est invalide ou prend soin de jeunes enfants. Cela aide à protéger l'admissibilité d'une personne à certaines prestations et aide à augmenter la moyenne. Comme vous l'avez dit, c'est une moyenne des gains ouvrant droit à pension.
La bonification n'est pas une moyenne en soi. Elle se fonde sur ce que vous avez accumulé au cours de vos 40 meilleures années. La partie du RPC visant l'assurance sociale demeure dans la base. La bonification et associée aux contributions des personnes. C'est comme une prestation complémentaire à la pension de retraite, de survivant ou d'invalidité. Vous avez donc le RPC de base, qui couvre les taux fixes pour l'invalidité et les survivants, qui sont payés par les contributions de tous les membres. La prestation complémentaire est associée à vos propres contributions.
Je vais devoir vous arrêter là.
Vouliez-vous ajouter quelque chose, monsieur Purves? D'accord.
Monsieur Ouellette, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je dois dire que cela m'intéresse beaucoup également. Je vais vous donner l'exemple de mon épouse. Nous avons eu cinq enfants sur une période de 10 ans. Elle avait une pension à prestations déterminées en tant que professeure, mais ce que vous dites essentiellement, c'est que même si elle n'avait pas de salaire — elle recevait des prestations d'assurance-emploi et d'autres —, elle pouvait tout de même contribuer à son régime de retraite afin de ne pas être pénalisée par rapport à un collègue masculin, par exemple, qui avait gravi les échelons au cours de cette même période, et de ne pas recevoir moins d'argent à la retraite parce qu'elle avait consacré du temps à une chose très importante pour la société: élever des enfants. Ce que j'entends, c'est que la nouvelle bonification ne contient aucune disposition pour les personnes comme mon épouse, pour veiller à ce qu'elles maintiennent leur niveau de revenus.
Le RPC de base continuera de protéger cette portion. Toutefois, la bonification sera appliquée aux contributions qu'elle aura faites... donc si elle ne travaille pas... On constate que les femmes passent de moins en moins de temps en dehors du marché du travail. À l'heure actuelle, une femme passera en moyenne moins de quatre ans à ne pas travailler; l'incidence de la disposition sur l'éducation des enfants a donc une incidence moins importante. Nous croyons qu'il continuera d'en être ainsi.
Mais ces huit années pourraient être importantes dans un régime à prestations déterminées. Dans l'armée, par exemple, cela correspondrait à environ 8 % du salaire d'une personne.
Je suis inquiet de voir qu'on n'a pas pensé à calculer cela. Je comprends qu'il y a une disposition sur l'éducation des enfants et une disposition d'exclusion générale, mais je crois que si une personne et son employeur sont prêts à contribuer au RPC pendant une certaine période et qu'ils peuvent déterminer quel serait le salaire de la personne au cours d'une certaine période, ils devraient pouvoir contribuer au RPC pour veiller à ce que la personne ne perde pas son pouvoir d'achat à long terme.
Bien sûr, les contributions sont très importantes, et je comprends que nous ne voulions plus d'un paiement à l'utilisation pour le RPC, mais plutôt... et nous ne voulons pas transférer la richesse d'une génération à l'autre. Quoi qu'il en soit, j'espère que quelqu'un voudra examiner cela de plus près, au sein des services des finances ou de l'actuariat.
Pourriez-vous me dire quels sont les coûts supplémentaires associés à l'augmentation des paiements du gouvernement du Canada pour couvrir la portion de l'employeur en vue de la bonification du RPC pour les fonctionnaires fédéraux? Le gouvernement fédéral compte environ 250 000 fonctionnaires et j'aimerais savoir combien lui coûtera la bonification. J'ai déjà posé la question, mais on ne m'a pas répondu, alors je la pose à nouveau.
Étant donné que le RPC et notre régime de pension sont entièrement intégrés, la contribution accrue au RPC sera compensée par une réduction de la contribution au RPA; donc, à mon avis, cela ne coûtera rien au gouvernement fédéral.
Un des problèmes que j'avais lorsque j'étais dans l'armée, c'était qu'on avait cette loi sur la pension de retraite, à laquelle on contribue puis, lorsqu'on prend sa retraite à 55 ou 50 ans après 25 ou 35 années de service, on reçoit 2 % par année. Par contre, lorsqu'on atteint l'âge de 65 ans, les prestations du RPC diminuent, même si l'on y a contribué et qu'on a contribué à sa pension militaire. Je comprends que c'est le cas de tous les fonctionnaires.
Les gens sont moins nombreux à s'enrôler dans l'armée à 19 ans. On voit même des gens dans la quarantaine ou dans la cinquantaine s'y enrôler. Je crains qu'ils ne profitent pas pleinement de cette bonification pour tous les fonctionnaires parce que leurs prestations seront tout de même réduites.
J'aimerais ajouter quelque chose à ce qu'a dit Claude au sujet de la bonification du RPC: la réponse, c'est que le projet de loi vise à la mettre en oeuvre. Il y a une longue trajectoire à suivre à cet égard. Aucune décision n'a été prise au sujet de son incidence sur les pensions du secteur public. La bonification n'est pas un ajustement automatique; il est donc très difficile d'en venir à une telle conclusion pour le moment. Le gouvernement devra examiner la situation.
Oui.
Permettez-moi de vous interrompre un instant, sans vous faire perdre votre temps de parole.
Monsieur Purves, est-ce que vous suggérez, dans votre réponse, qu'il faudra négocier avec les syndicats de la fonction publique ou d'autres?
Je crois qu'au fil du temps, effectivement, lorsque la mesure législative sera mise en oeuvre et que les changements seront apportés aux pensions, les autres parties visées réagiront. Je dis qu'il est impossible pour moi, dans ma position, de prévoir l'incidence d'une telle mesure; mais c'est ce qui se passerait dans le secteur privé ou ailleurs.
Pourriez-vous nous dire quelle a été la réaction des syndicats des travailleurs, des employeurs, des employés et d'autres groupes que vous avez rencontrés dans le cadre de vos consultations au sujet de la mise en oeuvre de cette bonification?
Je crois que depuis que le projet de loi a été déposé, il y a eu mobilisation des employeurs et des autres. Je dirais qu'en règle générale, la réaction a été assez positive.
Par exemple, les consultations en Colombie-Britannique se sont avérées très positives, et elles ont été tenues très tard dans le processus. Le Manitoba procède actuellement à une consultation sur l'examen triennal, qui n'a pas de lien avec la bonification, mais jusqu'à présent, je dirais qu'il n'y a pas eu de réaction négative explicite.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins du travail qu'ils font pour le Canada.
Je vais faire un bref commentaire pour commencer, puis je poserai mes questions.
Monsieur Purves, je reconnais le travail que vous faites. Toutefois, je dirais que contrairement à M. Montambeault qui a témoigné devant nous et a veillé à préparer un document d'information, il est décevant pour les parlementaires de ne pas pouvoir... J'ai réussi à obtenir une copie de votre exposé. Certaines parties sont en anglais, d'autres en français, et je crois que cela entraîne un désavantage pour certains membres du Comité. J'espère qu'à l'avenir, tous les représentants de Finances Canada qui témoigneront devant nous veilleront à nous transmettre leur exposé à l'avance de sorte que nous puissions être mieux informés et poser de meilleures questions.
Je vais d'abord parler de la prestation fiscale pour le revenu de travail, selon un ratio d'un dollar pour un dollar. Monsieur LeBlanc, est-ce que les personnes qui ont un faible revenu recevront une compensation équivalant à leur perte de revenu: un dollar pour un dollar?
Bien sûr. Je peux vous donner un exemple, pour 2019. Prenons un travailleur qui gagne 15 000 $. On prévoit qu'il recevra environ 150 $ de plus en paiements anticipés au titre de la prestation fiscale pour le revenu de travail et que ses contributions au RPC à titre d'employé seront de 100 $ de plus, libres d'impôt. C'est environ 50... Maintenant, cela varie. J'ai choisi un niveau de revenu particulier, donc cela variera, mais c'est un exemple.
Croyez-vous que les gens à faible revenu pourront subvenir à leurs besoins malgré l'augmentation du taux de contribution?
L'idée est de fournir une compensation générale pour cette contribution supplémentaire pendant les années de travail.
Nous avons reçu une note d'information de la Bibliothèque du Parlement. À la page 2, on peut lire ce qui suit:
Si la période de cotisations supplémentaires est inférieure à 480 mois, les PGMSP correspondraient au total des premiers gains supplémentaires mensuels ajustés ouvrant droit à pension, divisés par 480.
Selon ce que je comprends, la contribution des personnes qui font cette cotisation supplémentaire sera plus importante. Lorsqu'ils toucheront leurs prestations, ils recevront moins d'argent que ceux qui ont contribué pendant 40 ans. Est-ce exact? Pourriez-vous expliquer cela?
Voulez-vous qu'on relise la citation?
Une voix: Oui, si c'est possible.
Le président: Pourriez-vous relire la citation, Dan, s'il vous plaît?
Bien sûr.
On dit:
Si la période de cotisations supplémentaires est inférieure à 480 mois, les PGMSP correspondraient au total des premiers gains supplémentaires mensuels ajustés ouvrant droit à pension, divisés par 480.
Comme il y a 12 mois dans une année, 480 mois correspondent à 40 ans. Si une personne verse des cotisations pendant 40 ans, alors elle retirera ce montant, bien sûr, mais si une personne ne cotise pas pendant 40 ans, on divise quand même par 480. Pourquoi?
Ils peuvent la regarder, monsieur le président. Je vais passer à un autre témoin, puis nous y reviendrons.
Nous allons passer à un autre témoin pendant que vous y pensez.
Allez-y avec votre prochaine question, Dan.
Merci.
En ce qui a trait à la question de M. Ouellette au sujet des paiements supplémentaires, vous avez dit qu'ils ne s'appliquaient pas.
Je crois que vous avez dit que les prestations sociales comme les prestations d'invalidité, les prestations de décès et les prestations de survivant n'étaient pas visées par cette augmentation de 14 %. Est-ce exact? Est-ce que je vous ai bien comprise?
La pension de retraite, la pension de survivant, la pension d'invalidité et la pension après la retraite seront toutes visées par cette bonification. Il y aura la pension de survivant du RPC de base, puis il y aura deux tranches de prestations supplémentaires, soit les premières contributions supplémentaires et les deuxièmes contributions supplémentaires. Ce sont des prestations complémentaires à votre pension de retraite. Ce sera la même chose pour la pension de survivant et la pension d'invalidité.
Les gens mettent plus d'argent de côté, donc vous garantissez aux Canadiens qu'ils recevront plus de prestations de décès ou de survivant au bout du compte. Est-ce exact?
Je n'ai pas parlé des prestations de décès. J'ai parlé de la pension de survivant. Les prestations de décès ne sont pas visées par la bonification; les prestations d'enfant de cotisant invalide et les prestations d'orphelin non plus, puisque ce sont des prestations forfaitaires. Ce sont des prestations sociales, qui...
Merci.
Avez-vous une réponse au sujet des 480 mois ou est-ce que vous travaillez encore à la question?
En ce qui a trait aux 480 mois, je vais vous expliquer comment la pension est calculée à l'heure actuelle. Votre pension est calculée selon une moyenne, en utilisant le nombre de mois de votre période de contribution à partir de l'âge de 18 ans jusqu'à ce que vous cessiez de travailler ou que vous retiriez votre pension de retraite. Ce n'est pas une moyenne en soi. On divise toujours par 480 mois, ce qui correspond à 40 ans. J'ai dit que vous receviez le meilleur de vos 40 années de travail; vous accumulez. Si vous contribuez au régime pendant 20 ans, vous obtiendrez 20 quarantièmes. Si vous contribuez pendant 10 ans, vous obtiendrez 10 quarantièmes. Vous accumulez selon vos contributions et vos prestations.
Je suis désolé, mais vous n'avez plus de temps, Dan. Il fallait clarifier la question, alors nous vous avons accordé plus de temps.
Monsieur Grewal, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence ici aujourd'hui.
Ma question est très précise. La bonification du RPC a été très bien reçue dans l'ensemble du pays. À votre avis, comment aidera-t-elle les jeunes Canadiens? Je prends l'exemple d'un diplômé universitaire qui décroche son premier emploi à 22 ans et gagne 45 000 $ par année; prenons ensuite une personne âgée de 55 ans qui va bientôt prendre sa retraite et une personne de 64 ans qui la prendra l'année prochaine.
Certainement. Je peux essayer de vous répondre, et d'autres pourront compléter ma réponse.
Commençons par le plus jeune. Étant donné que la mise en oeuvre du RPC bonifié débutera en 2019 et se terminera en 2025, il faut vraiment attendre de 40 à 50 ans pour vraiment voir la bonification à échéance des prestations. Bref, une personne de 22 ans, par exemple, est à un bel âge pour profiter de la majorité de cette bonification. L'objectif de cette bonification est de vraiment améliorer le remplacement du revenu pour les générations futures. Cela découle grandement des inquiétudes au sujet des régimes de retraite, des régimes à prestations déterminées et de la transformation des milieux de travail et de l'efficacité du RPC, de la possibilité de le bonifier, de sa transférabilité, etc. Si vous avez 22 ans, vous profiterez d'un régime bonifié durant pratiquement toute cette période, voire toute cette période.
Dans le cas d'une personne de 55 ans, elle pourra y cotiser à partir de 2019 et en retirera, comme nous vous l'avons expliqué, ses cotisations et un certain rendement. Cela étant dit, la majorité des prestations du RPC qu'une personne de 55 ans recevra se fondera sur le RPC de base, parce que le RPC bonifié n'aura pas accumulé autant d'argent pour le remplacement du revenu pour... étant donné que la personne y aura cotisé plus ou moins cinq ans, à mon avis. Tout dépendra de l'âge à laquelle elle prend sa retraite, si elle souhaite retarder son départ à la retraite, etc.
Pour ce qui est d'une personne de 64 ans qui part à la retraite l'an prochain, la situation est différente. Elle sera admissible l'an prochain aux prestations du RPC à l'âge normal qui est de 65 ans. La bonification du RPC vise les jeunes générations. Cependant, dans le cas de cette personne, lorsque nous examinons l'ensemble des mesures de soutien du gouvernement, nous devons tenir compte de la Sécurité de la vieillesse, qui passe de 67 à 65 ans, de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, qui dépend du revenu de la personne âgée, de l'ensemble des mesures pour réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne, de sa situation, etc.
Pour les Canadiens de 55 ou de 64 ans, il faut souvent examiner les mesures de soutien du revenu qui sont actuellement offertes. La personne qui a 55 ans tirera un certain avantage de la bonification, mais ce sont vraiment les jeunes générations qui sont visées.
En ce qui concerne les employeurs, la mise en oeuvre graduelle du régime bonifié est cruciale pour eux. Cela leur permet de se préparer en conséquence. Si nous y pensons bien, nous sommes en 2016, et le régime bonifié arrivera vraiment pleinement à maturité en 2025. Nous avons donc neuf ans avant que le régime arrive pleinement à maturité.
Est-il juste de dire que les employeurs auront amplement le temps de se préparer en conséquence et que nous devrions à peine — même aucunement — en voir les effets sur les décisions d'embauche et la rentabilité?
Nous avons certainement tenu compte de cet aspect lorsque les ministres ont convenu de la structure à Vancouver à la fin de juin.
J'ai quelques questions pour les représentants du Bureau de l'actuaire. Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre présence aujourd'hui.
Avez-vous dit produire un rapport actuariel sur la Sécurité de la vieillesse?
Le financement provient des revenus généraux. Nous établissons des projections concernant les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il n'y a évidemment aucun revenu et aucune cotisation à ce titre. Nous établissons tous les trois ans des projections concernant les prestations futures.
Avez-vous réalisé des projections comparatives? J'ai l'impression que, si nous augmentons les prestations du RPC, cela réduira les prestations de la Sécurité de la vieillesse, parce qu'il faut avoir un revenu insuffisant pour y être admissible. Est-ce juste?
Vous avez raison. Notre prochain rapport sur la Sécurité de la vieillesse est attendu en 2017 à la fin du printemps, et nous devrons tenir compte des effets de la bonification du RPC dans notre rapport.
Cela signifie une réduction des pressions exercées sur le budget qui sert au versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
J'aimerais revenir brièvement sur vos commentaires, à savoir que le régime bonifié est beaucoup plus sensible aux fluctuations du marché. Si je vous ai bien compris, vous avez dit que le financement du régime actuel provient à 70 % des cotisations et à 30 % du taux de rendement et que c'est l'inverse pour le régime bonifié. Est-ce exact?
Oui. Voilà pourquoi nous avons présumé dans le 28e rapport actuariel que les taux de rendement réels pour le RPC bonifié et le RPC de base ne seraient pas les mêmes. Comme les taux de cotisation sont très sensibles aux taux de rendement, il est préférable d'opter pour des taux de rendement plus stables et peut-être un portefeuille moins volatil. L'Office d'investissement du RPC n'a pas encore pris de décisions sur la politique de placement qu'il a l'intention d'adopter. L'Office a dit qu'il se penche encore sur la question. Comme les taux sont sensibles aux fluctuations du marché, nous croyons — et je crois que l'Office en convient aussi — qu'il faut investir les fonds du RPC 2 dans un portefeuille moins volatil, ce qui donnera des taux de rendement plus stables.
Oui. Les fonds du RPC de base continueront d'être investis comme le fait actuellement l'Office. Un compte distinct sera créé par l'Office pour y déposer les fonds du RPC bonifié.
Selon le 27e rapport actuariel, soit le dernier, le taux prévu par la loi est de 9,9 %, mais notre dernière évaluation actuarielle du RPC de base, soit le 27e rapport, indique que le taux de cotisation minimal requis pour assurer le financement à long terme du RPC était de 9,79 %.
Qu'est-ce que propose le régime bonifié qui permet au gouvernement de se dire que ce sera rentable si nous inversons les pourcentages pour les faire passer de 30 à 70 % et de 70 à 30 %?
Actuellement, selon notre rapport et nos hypothèses, nous arrivons à des taux de cotisation minimaux pour le régime bonifié de 1,93 et de 7,72 %, et les taux prévus par la loi sont de 2 et de 8 %. Les taux auxquels j'arrive sont les taux de cotisation minimaux requis pour assurer le financement du régime bonifié et sont inférieurs aux taux prévus par la loi.
Je ne comprends peut-être pas comme il faut, mais j'ai de la difficulté à comprendre comment nous pouvons dire avec confiance, si le régime actuel fait ses frais avec un financement provenant à 70 % des cotisations et à 30 % des revenus de placement, que le régime bonifié fera aussi ses frais si nous inversons les pourcentages.
Comme je l'ai mentionné, les taux de cotisation du régime bonifié seront beaucoup plus sensibles au rendement des investissements.
Je présume que, si le financement actuel, qui provient à 70 % de cotisations et à 30 % du taux de rendement, provenait, par exemple, à parts égales des deux sources dans le régime bonifié, cela signifierait que le taux de cotisation devrait être encore plus élevé. Est-ce exact?
En vue de rendre rentable ce régime, si seulement 50 % du financement provient du taux de rendement du régime au lieu de 70 %, comme vous le proposez, cela voudra dire que les cotisations devront augmenter.
L'objectif du régime est de financer entièrement les dépenses prévues. S'il faut financer intégralement les prestations, les attentes et la réalité sont que 70 % de vos revenus proviendront de vos investissements. Si le financement provient à parts égales des cotisations et des revenus de placement, cela signifie que vous ne respectez pas le principe du financement intégral. Ce sera partiellement financé.
J'ai besoin de poser une petite question supplémentaire.
Ce que je veux faire valoir, c'est que, si vous ne dépendiez pas autant du taux de rendement pour financer le régime bonifié, la seule autre option serait d'augmenter les cotisations.
Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence.
La situation financière du Canada n'est pas nécessairement unique en ce qui concerne l'économie, les pressions, la main-d'oeuvre, etc. Je suis curieuse. Y a-t-il d'autres pays du G7 qui envisagent de bonifier leur régime? Je présume que ce n'est pas seulement au Canada que les gens ne mettent pas suffisamment d'argent de côté. À votre connaissance, y a-t-il d'autres pays qui le font et qui en parlent?
J'aimerais souligner certains éléments. Premièrement, nous avons reçu un volume élevé d'appels en provenance du Royaume-Uni, des pays de l'OCDE qui ont des régimes similaires et du FMI pour nous demander les mesures que nous avons prises et des détails notamment sur la structure du régime bonifié.
Le Canada est unique au sens que 41 % de notre épargne-retraite est financée par le secteur privé et que la proportion financée par le secteur public est inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Bref, cela permettra de l'augmenter un peu. Pour ce qui est de la structure, des gens nous appellent pour savoir comment nous nous y prenons. Je crois que nous recevons des questions sur la structure non seulement du régime bonifié, mais aussi du RPC en général.
En ce qui a trait à la structure du régime bonifié et à la collaboration avec les provinces, les gens s'intéressent également au processus.
Merci.
Je pose la question seulement à titre de précision, parce qu'il nous arrive parfois de nous perdre dans les détails techniques. C'est honnêtement le travail du Comité. Cependant, pour les Canadiens qui nous écoutent, qu'est-ce que cela veut dire en langage simple? Nous savons que ce sont les générations futures qui en profiteront le plus. Si un jeune Canadien y cotisait durant 40 ans, quelle différence cela aurait-il si nous ne le faisions pas? À combien la pension moyenne s'élèverait-elle, en faisant abstraction des cotisations individuelles et de tout le reste, par rapport à ce qu'offrirait le régime bonifié? Combien les Canadiens recevraient-ils annuellement en moyenne?
Pour ce qui est des montants dont il est question, je crois que le document que nous vous avons remis fournit certains renseignements. Le tableau 1 présente l'augmentation des prestations de retraite du RPC selon les gains et le nombre d'années de cotisation. Cela vous donne une idée du revenu additionnel que pourraient recevoir les Canadiens selon leurs gains annuels constants et le nombre d'années de cotisation.
Dans notre document d'information, il est également question des personnes qui risquent de ne pas suffisamment mettre d'argent de côté pour leur retraite. Cette bonification réduit considérablement ces seuils.
Pour être bien honnête, l'une de mes plus grandes craintes, ce n'est pas nécessairement la structure. Au sujet de cette bonification, quelle est la nature de vos conversations avec les provinces et les territoires pour vous assurer qu'ils ne réduiront pas certaines de leurs mesures de soutien du revenu? Par exemple, nous entendons parfois parler de la frustration d'électeurs qui reçoivent des prestations du programme de soutien aux personnes handicapées du gouvernement ontarien, par exemple — c'est ma province —, et dont les prestations sont réduites, parce que le gouvernement fédéral a augmenté une autre prestation qu'ils reçoivent. Évidemment, dans un tel cas, les gens n'en voient vraiment pas la couleur avant de prendre leur retraite.
Que faites-vous pour vous assurer en collaboration avec les provinces et les territoires que cette bonification ne réduit pas d'autres mesures provinciales de soutien du revenu dont les gens ont peut-être besoin avant la retraite?
Je vais vous répondre en deux temps. Premièrement, comme M. Montambeault l'a mentionné, nous avons un comité du RPC. C'est un groupe de représentants fédéraux et provinciaux qui se rencontrent régulièrement pour discuter de questions relatives au RPC. Cette bonification a monopolisé une grande partie du temps du comité depuis un peu plus d'un an. Nous continuons de discuter avec ces représentants de questions relatives non seulement au RPC bonifié, mais aussi au RPC de base. La publication du 27e rapport actuariel sonne le coup d'envoi de l'examen triennal de l'ensemble du RPC, soit toutes ses dispositions, ses prestations accessoires et ses taux de cotisation, pour nous assurer que c'est rentable.
Par l'entremise de ce comité et de la participation continue du ministère, nous continuerons de discuter avec nos homologues provinciaux et territoriaux des enjeux pressants pour eux relativement au RPC. Outre cela, nous continuerons de discuter des autres mesures de soutien du revenu, parce que les provinces ont leurs propres mesures à cet égard qui sont complémentaires aux mesures fédérales.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur les clauses d'exclusion. Y a-t-il une raison pour laquelle la clause d'exclusion pour élever des enfants et la clause d'exclusion pour invalidité ne peuvent pas s'appliquer dans le cas du régime bonifié? Est-ce une question politique?
Non. Je crois que cela découle de l'objectif de la bonification. La bonification du RPC n'est pas... et c'est peut-être la raison pour laquelle j'ai de la difficulté à vous répondre.
Les Canadiens continueront de profiter d'une vaste gamme de mesures par l'entremise du RPC de base. Comme Marianna l'a expliqué, il y a un grand nombre d'avantages. La bonification met vraiment l'accent sur le remplacement du revenu. Je n'aime pas devoir y revenir, mais c'est vraiment l'objectif de la bonification: accroître la sécurité du revenu des retraités canadiens pour les générations à venir.
Marianna a donné certaines statistiques concernant la clause pour élever des enfants. Il ne faut pas perdre de vue que cette bonification se fait sur plusieurs années. Si les examens triennaux nous donnent l'impression au fil des ans que des modifications s'imposent pour tenir compte de certains enjeux, nous profiterons de l'occasion que nous offrent les examens triennaux pour le faire. Nous garderons à l'oeil ces enjeux et évaluerons au fil des ans les paramètres du RPC bonifié et du RPC de base. Toutefois, la décision prise en juin mettait l'accent sur le remplacement du revenu.
Monsieur Purves, lorsque le gouvernement précédent a rajusté le RPC, il l'a haussé pour faire en sorte que le pourcentage augmente si les gens souhaitaient prendre leur retraite plus tôt. Je pense qu'il s'élève maintenant à 35 % au lieu de 30% pour ceux qui veulent partir à la retraite à 60 ans.
Il s'élève à 36 %. Alors une des choses que je me demandais était si les gens se plaignaient que nous ne faisions rien maintenant pour assurer l'avenir des gens qui partent à la retraite. Les mesures que nous prenons aideront les gens dans, disons, 10 ou 15 ans.
A-t-on fait des calculs pour rétablir le pourcentage à 30 %? Serait-il possible de le faire?
Aucun calcul n'a été fait pour examiner les facteurs actuariels lorsqu'ils ont été augmentés en 2009. On les a haussés pour qu'ils soient neutres par rapport au régime. En conséquence, si vous partez à la retraite plus tôt, nous payons sur une plus longue période, si bien que vous recevez le même montant dans le régime dans lequel vous avez cotisé. Si vous prenez votre retraite plus tard, si vous la retardez aussi, nous avons haussé notre facteur actuariel à 42 %. Vous la prenez donc pour une période plus courte, mais vous recevrez des sommes plus élevées. C'est la neutralité. La mesure législative contient une disposition qui exige que ces facteurs actuariels soient examinés à chaque troisième examen triennal.
Alors il n'en a pas été question et il n'a pas non plus été question de l'éducation des enfants.
J'ai une dernière question.
Je dirais simplement que le 27e rapport actuariel que nous venons de publier tient compte des facteurs actuariels, et ils n'ont toujours aucun effet sur les coûts du régime. Cependant, ils ont fait l'objet d'un examen tout récemment dans le 27e rapport actuariel.
D'accord. C'est une réponse différente. Je suis heureux que vous ayez clarifié ce point.
Le projet de loi C-26 contient des dispositions relatives à l'article sur les taux insuffisants dans la Loi sur le RPC en vigueur. Cet article porte sur ce qui se passe si les actuaires montrent que les contributions au RPC ne suffisent pas à financer la prestation. Pouvez-vous décrire ce qui se passerait si la même pression était exercée sur la portion élargie du RPC?
Les dispositions sont les mêmes dans la Loi. Cependant, dans le règlement qui suivra, on précisera le contexte sur les normes en matière de solvabilité et autres.
Je n'ai pas d'autres intervenants sur la liste. Deux messieurs se sont joints à notre comité.
Aviez-vous, l'un ou l'autre, des questions à poser?
À mon âge, je n'en profiterai pas beaucoup, mais j'espère vraiment que vos calculs sont exacts.
Des voix: Oh, oh!
Vous êtes censé poser des questions au nom des gens de votre circonscription, monsieur, pas en votre nom à vous.
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