ENVI Réunion de comité

    Bonjour. Je souhaite la bienvenue à tout le monde. Nous allons entendre quatre témoins aujourd'hui. Tous les quatre pourront ensuite répondre aux questions des membres du Comité.

    Beaucoup de membres m'ont demandé s'il était possible de réunir les deux groupes de témoins plutôt que de les entendre séparément. Cela nous donnerait un peu plus de temps pour les questions et rendrait les discussions plus pertinentes. C'est ce que nous avons fait. Je remercie donc les ministères et la commissaire qui ont bien voulu accepter ce changement. C'est très aimable à vous de l'avoir fait. Je crois que nous aurons une meilleure réunion.

    Je vais commencer par présenter tout le monde. Comme c'est un grand groupe, je vous demande d'être patients.

    Nous avons, du Bureau du vérificateur général du Canada, Julie Gelfand, commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous avons aussi Kimberley Leach, Andrew Ferguson et Frank Barrett. Un ou deux d'entre eux ont déjà comparu devant le Comité.

    Du ministère de l'Environnement, nous avons Diane Campbell, directrice générale, Service météorologique du Canada, et Éric Gagné, directeur général des Sciences et de la technologie.

    Nous avons aussi, du Conseil national de recherches du Canada, Philip Rizcallah, directeur, Réglementation du bâtiment.

    D'Infrastructure Canada, nous avons Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Bogdan Makuc, directeur, Opérations des programmes et Intégration des programmes, et Sonya Read, directrice, Politiques, stratégies et initiatives prioritaires, Initiatives environnementales.

    Du ministère de la Santé, nous avons Hilary Geller, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, James Van Loon, directeur général intérimaire et Christine Norman, directrice, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.

    Nous avons aussi, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lori MacDonald, sous-ministre adjointe.

    Nous avons donc un groupe complet pouvant répondre à toutes nos questions.

    Je dirais, pour ceux qui n'ont pas déjà comparu devant le Comité — je sais que Mme Gelfand connaît déjà très bien notre procédure — que lorsqu'il restera une minute dans votre temps de parole, je vous ferai signe pour que vous puissiez savoir où vous en êtes.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Gelfand. Je vous remercie.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous parler des résultats des audits que nous avons terminés récemment. Nos rapports complets ont été déposés à la Chambre des communes mardi dernier.

    Je suis accompagnée d'Andrew Ferguson, Kimberley Leach et Frank Barrett, directeurs principaux qui se sont occupés de nos audits.

    Autant pour les consommateurs qui doivent choisir un produit sur les étagères que pour les urbanistes municipaux chargés de décider où construire les hôpitaux et les écoles, le gouvernement fédéral fournit directement et indirectement de l'argent, des programmes et des outils à de nombreux intervenants différents, pour les aider dans leurs décisions.

    Dans le premier des trois audits que nous présentons aujourd'hui, nous avons examiné comment Santé Canada gère les risques pour la santé humaine et la sécurité associés aux substances chimiques présentes dans les cosmétiques et les produits ménagers. Ces produits englobent autant le maquillage et les crèmes pour la peau que les biberons et les bijoux et jouets pour enfants.

    Dans l'ensemble, nous avons constaté que Santé Canada n'est pas en mesure de garantir entièrement aux consommateurs canadiens que son programme de la sécurité des produits les protège.

     Santé Canada a amélioré ses activités de surveillance depuis l'entrée en vigueur en 2011 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Toutefois, les résultats restent insatisfaisants en matière de détection et d'évaluation des risques pour la santé. Par exemple, nous avons constaté que le ministère n'a pas évalué la portée et l'ampleur des risques associés aux produits importés achetés en ligne, ni ceux associés aux produits contrefaits.

    Il faut bien comprendre que le rôle de Santé Canada n'est pas de vérifier si les produits de consommation et les cosmétiques sont sécuritaires avant leur entrée sur le marché. Santé Canada travaille à détecter les risques et à y remédier quand des problèmes surviennent. Les entreprises sont tenues de suivre les règlements adoptés par le gouvernement. Les entreprises sont aussi tenues de déclarer à Santé Canada les incidents liés à la santé et à la sécurité pour les produits de consommation. Par contre, rien ne les oblige à déclarer les incidents touchant les cosmétiques.

    Nous avons constaté que Santé Canada ne testait pas régulièrement les cosmétiques pour vérifier si les étiquettes étaient exactes, ou pour détecter la présence de substances interdites. C'est problématique, parce les étiquettes n'indiquent pas quels ingrédients correspondent à des mots comme « parfum », « arôme », « fragrance » ou « saveur ». Ces termes fourre-tout peuvent dissimuler toutes sortes de composants chimiques potentiellement dangereux sans que les consommateurs puissent facilement accéder à l'information correspondante.

    De plus, Santé Canada nous a fait savoir que son mandat n'englobait pas l'examen de mentions commerciales comme « sans agent de conservation », « sans parfum » ou « non parfumé ». À notre avis, ces mentions permettent de croire à des bienfaits pour la santé et la sécurité et peuvent donc être trompeuses. Par exemple, un produit portant la mention « sans parfum » ou « non parfumé » peut en fait contenir des ingrédients chimiques destinés à masquer l'odeur. Pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et utiliser correctement les produits, il est essentiel qu'ils aient des renseignements fiables sur les ingrédients que renferment ces produits. Souvent, cette information est absente.

     Passons maintenant des enjeux touchant les ménages à d'autres qui intéressent les collectivités.

    Notre deuxième audit a porté sur les programmes fédéraux qui visent à améliorer la durabilité des collectivités canadiennes. Dans l'ensemble, il n'est pas clair dans quelle mesure les plus de 13 milliards de dollars en financement fédéral dépensés en 10 ans ont produit les avantages environnementaux attendus.

    Lorsque nous avons examiné les projets d'infrastructure financés par Infrastructure Canada grâce, par exemple, au Fonds de la taxe sur l'essence, nous avons constaté que le ministère n'avait pas d'indicateurs pour évaluer dans quelle mesure l'argent dépensé avait contribué à assainir l'air et l'eau ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    En ce qui concerne l'examen des projets aux fins de financement, nous avons constaté qu'Infrastructure Canada n'avait pas adéquatement cerné et géré les risques environnementaux. Le ministère s'attendait à ce que les propositions concernant des projets d'envergure contiennent de l'information sur les risques environnementaux, mais il n'a pas utilisé cette information pour analyser les risques liés aux changements climatiques, par exemple.

    Quand les risques environnementaux ne sont pas considérés, les projets pourraient ne pas être conçus pour minimiser les effets environnementaux ou résister aux phénomènes météorologiques futurs. Cela veut dire que les municipalités pourraient un jour se trouver confrontées à des coûts importants et imprévus. Infrastructure Canada nous a indiqué ne pas avoir le mandat d'encourager l'innovation. Cela veut dire qu'il y a un risque que des approches innovatrices « vertes » ne soient pas prises en compte dans la sélection de projets d'infrastructure.

    Dans notre dernier audit, nous avons examiné ce qu'a fait le gouvernement fédéral pour appuyer les efforts visant à atténuer les effets du mauvais temps. Dans l'ensemble, nous avons constaté que le gouvernement fédéral n'a pas adéquatement appuyé les efforts destinés à améliorer la résistance des infrastructures canadiennes aux changements climatiques. Les phénomènes météorologiques violents coûtent cher. Au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a consacré plus d'argent aux travaux de reconstruction nécessités par de grandes catastrophes naturelles qu'il ne l'a fait dans les 39 années précédentes. Les scientifiques prédisent que les phénomènes météorologiques deviendront plus violents et plus fréquents. Nous avons constaté que le gouvernement fédéral n'a pas réussi à encourager les provinces et les territoires à investir dans des projets visant à atténuer les effets du mauvais temps.

    Aucun des programmes de financement existants n'est spécifiquement conçu pour améliorer la résilience de l'infrastructure canadienne. Par exemple, le Nouveau Fonds Chantiers Canada appuie le financement de projets d'amélioration de l'infrastructure dans 14 domaines prioritaires, y compris l'atténuation des catastrophes. Le Fonds n'est pas conçu pour encourager les provinces et les territoires à accorder la priorité à l'atténuation des catastrophes.

    Le gouvernement fédéral pourrait aussi mieux appuyer la planification d'une infrastructure résiliente par l'entremise de l'information et des outils qu'il fournit aux décideurs. Nous avons constaté que certaines données étaient incomplètes et que certains outils étaient désuets. Par exemple, les ingénieurs se fient à des outils pour calculer la probabilité de précipitations extrêmes ou la durée des tempêtes lorsqu'ils planifient les aqueducs municipaux. Or les données qui servent à compiler ces outils ne sont plus régulièrement produites depuis 2006.

    De même, avec des cartes délimitant les plaines inondables, les municipalités peuvent planifier le développement aux endroits où le risque d'inondation est moindre, et prévoir une infrastructure résiliente aux endroits où le risque d'inondation est plus grand. Or les lignes directrices nationales relatives à l'établissement de cartes et à l'évaluation des risques d'inondation remontent à 20 ans. Cela a amené les provinces et les territoires à gérer et à mettre à jour leurs propres cartes. Sans normes et directives fédérales, il n'y a pas de cohérence entre les différentes administrations.

    Étant donné les investissements importants et continus qui sont actuellement faits dans l'infrastructure partout au Canada, il importe de bâtir et de rebâtir mieux qu'auparavant. Lorsque la résilience est intégrée à l'infrastructure, elle est aussi intégrée aux collectivités. Celles-ci sont alors mieux équipées pour répondre aux besoins des générations futures, résister aux effets des changements climatiques et se rétablir plus vite après une catastrophe.

    Madame la présidente, cela met fin à ma déclaration d'ouverture. Je suis maintenant prête à répondre aux questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Les questions viendront un peu plus tard. Nous allons commencer par entendre tous les témoins avant de passer aux questions, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Nous allons maintenant entendre Marc Fortin d'Infrastructure Canada.

    Merci, madame la présidente.

     Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant le comité.

    On m’a demandé de vous parler du Chapitre 1, qui est intitulé: Soutien fédéral pour les infrastructures écologiquement viables.

    Ce chapitre du rapport du printemps 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable examine les programmes fédéraux et municipaux ayant pour principal objet d'améliorer le rendement environnemental et la durabilité des collectivités du Canada.

    En particulier, ce chapitre vise à déterminer si les objectifs environnementaux du Fonds de la taxe sur l'essence, ou FTE, qui est géré au niveau fédéral par Infrastructure Canada, sont atteints et si Infrastructure Canada a coordonné adéquatement ses programmes avec ses partenaires.

    Le FTE est un programme important qui rapporte plus de 2 milliards de dollars par an aux municipalités du Canada. Il s'agit d'une source de financement stable qui offre aux collectivités la souplesse dont elles ont besoin pour planifier, mettre en place et revitaliser les infrastructures clés, tout en répondant aux besoins prioritaires. Une évaluation du FTE menée en 2015 a révélé que les municipalités le considèrent comme l'un des programmes fédéraux les plus efficaces en raison de ses frais administratifs généraux minimes, de sa bonne gouvernance et de la souplesse qu'il offre aux administrations.

    Le rapport de la commissaire met en évidence des secteurs où d'autres améliorations peuvent être apportées au FTE. Il propose également des améliorations de la coordination avec nos partenaires et de la collecte des données. Il souligne en outre l'importance d'investissements durables et à long terme répondant aux besoins réels des collectivités du Canada.

    Infrastructure Canada accepte toutes les recommandations de la commissaire et prend des mesures pour améliorer ses programmes afin de montrer clairement aux Canadiens les résultats de ses initiatives. En ce qui concerne le FTE, Infrastructure Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour élaborer une stratégie appropriée et efficace de mesure du rendement afin de mieux renseigner les Canadiens sur les résultats de ses investissements.

    Comme vous le savez, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 120 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années, dont 20 milliards de dollars de nouveaux fonds pour les infrastructures vertes. La première phase de ce plan à long terme comprend des investissements de 5 milliards de dollars dans des infrastructures destinées à protéger les collectivités et à soutenir la transition du Canada vers une économie axée sur une croissance propre. Infrastructure Canada est responsable de fonds s'élevant à environ 2 milliards de dollars à ce titre, tandis que d'autres ministères fédéraux assureront la gestion des fonds restants.

    Le ministère travaille également avec d’autres partenaires sur divers fronts pour assurer la prise de décisions basées sur des preuves concrètes. Par exemple, Infrastructure Canada verse 50 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités pour l’établissement d’un nouveau Fonds de gestion des actifs conçu pour aider les collectivités à élaborer des pratiques de gestion des infrastructures et à améliorer la collecte des données.

    Nous travaillons avec Statistique Canada et d'autres intervenants pour établir une base de renseignements sur l'état et le rendement des infrastructures publiques de base. Nous cherchons également à nous assurer que nos infrastructures publiques sont résistantes aux changements climatiques. Le ministère collabore actuellement avec le Conseil national de recherches en vue d'élaborer des codes et des lignes directrices pour la construction d'infrastructures et de bâtiments pouvant résister aux changements climatiques, ce qui comprendra la révision du Code national du bâtiment d'ici 2020 pour les bâtiments résidentiels, institutionnels, commerciaux et industriels. Le budget 2016 prévoit 40 millions de dollars pour appuyer cette initiative.

    Comme l'indique le budget de 2016, Infrastructure Canada mobilise activement les intervenants et les Canadiens en vue de la deuxième phase du plan d'infrastructure du gouvernement fédéral. Nous veillerons ainsi à ce que les Canadiens aient leur mot à dire sur l'élaboration de nos programmes à long terme.

    Les infrastructures sont la pierre angulaire de nos collectivités, grandes et petites, et notre ministère est déterminé à mettre en oeuvre le plan à long terme du gouvernement du Canada visant à appuyer les infrastructures résilientes et durables qui sont au coeur de nos collectivités.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

    Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur Fortin.

    Nous allons maintenant passer à Mme MacDonald, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Bonjour. Je suis très heureuse d'être ici pour parler au nom de Sécurité publique Canada et de mes collègues d'Environnement et Changement climatique Canada, d'Infrastructure Canada et du Conseil national de recherches du Canada du chapitre 2, Soutien fédéral pour atténuer les effets du temps violent, du Rapport du printemps 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable.

     Monsieur le président, nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général, qui formule d'importantes recommandations sur la façon dont le gouvernement fédéral pourra mieux appuyer les efforts déployés à long terme pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques violents.

    Le Canada a adopté une approche tous risques de la gestion des urgences en se basant sur le principe que de nombreuses activités de gestion des urgences sont communes à tous les types de dangers et de menaces.

    J'aimerais d'ailleurs mettre l'accent sur deux éléments relatifs à la gestion des urgences.

    D'abord, il y a le contexte des risques au Canada, qui évolue sans cesse.

    À titre d'exemple, je dirai qu'au cours des 20 dernières années, il y a eu un changement prononcé dans le profil de risque du Canada, qui est maintenant caractérisé par une augmentation de la fréquence et des coûts des catastrophes. D'après les données disponibles, avant 1995, seules trois catastrophes avaient causé des pertes de plus de 500 millions de dollars. Toutefois, de 1996 à 2009, nous avons eu chaque année une catastrophe ayant donné lieu à des pertes de plus de 500 millions de dollars. Cette tendance s'est accentuée depuis 2010, les pertes annuelles s'étant élevées au moins à 1 milliard de dollars. En particulier, les conditions météorologiques extrêmes et les changements climatiques, qui sont considérés comme des multiplicateurs de risque, soulèvent des préoccupations quant à la capacité de l'approche actuelle de gestion des urgences de permettre une gestion efficace d'événements dont l'envergure et la complexité varient considérablement.

    Pour enrayer la fréquence et les coûts croissants des catastrophes, il faudra sans aucun doute renforcer collectivement les pratiques et les stratégies courantes et élaborer de nouvelles approches pour faire progresser la gestion des urgences au Canada.

    Cette vérification particulière portait principalement sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour appuyer les efforts d'atténuation à long terme du Canada. Elle a permis d'analyser les données, les outils, les connaissances spécialisées et le financement des principales organisations fédérales qui aident les décideurs à atténuer les effets des conditions météorologiques extrêmes.

    Monsieur le président, Sécurité publique Canada, en tant que responsable fédéral de ce secteur, est bien placé pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport. En fait, des travaux sont déjà en cours à cet égard. Sécurité publique Canada et Ressources naturelles Canada travaillent déjà de concert avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants clés pour élaborer des lignes directrices nationales sur la cartographie des plaines inondables.

    Le gouvernement du Canada s'efforcera également de mieux harmoniser les programmes fédéraux d'atténuation. Ces efforts comprendront notamment un programme robuste de sensibilisation des intervenants dans l'ensemble des provinces et territoires, afin de les inciter à examiner les projets de lignes directrices, à renforcer les relations, à améliorer la connaissance des programmes fédéraux d'atténuation et à favoriser la participation. De plus, le gouvernement du Canada misera sur ses relations avec les ministères, les provinces, les territoires et les autres intervenants pour comprendre les besoins changeants de données climatologiques, de statistiques sur les précipitations et d'autres outils.

    Nous continuerons aussi à travailler en collaboration avec les partenaires qui participent à l'élaboration de lignes directrices, de normes et de codes relatifs aux infrastructures, y compris Infrastructure Canada et le Conseil national de recherches, qui nous ont informés qu'ils avaient déjà entrepris de donner suite aux recommandations du rapport visant à tenir compte des tendances des changements climatiques dans le Code national du bâtiment. Le budget de 2016 prévoit 40 millions de dollars à l'appui de cette initiative.

    Madame la présidente, la gestion des urgences est une responsabilité partagée. Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre les consultations et la collaboration avec d'autres ministères, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les municipalités et d'autres intervenants pour atténuer les répercussions des phénomènes météorologiques extrêmes.

    Ensemble, nous pouvons renforcer la résilience communautaire afin d'atténuer les conséquences des catastrophes naturelles et d'autres types d'urgences avant qu'elles ne surviennent.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. J'attends avec intérêt vos questions.

    Merci beaucoup, madame MacDonald.

    Nous allons maintenant entendre Hilary Geller, du ministère de la Santé.

    Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de m'adresser au Comité aujourd'hui.

    J'aimerais également remercier Mme Gelfand et son équipe de leur rapport. Santé Canada est favorable aux recommandations qui ont été formulées et a déjà commencé à les appliquer.

    Ce rapport porte sur diverses questions liées au Programme de la sécurité des produits de consommation, mais il est axé sur la gestion des substances chimiques préoccupantes dans les produits de consommation et les cosmétiques.

    En ce qui concerne les risques potentiels des substances chimiques contenues dans les produits de consommation et les cosmétiques — désignées « substances chimiques préoccupantes » dans le rapport —, c'est le Plan de gestion des produits chimiques qui permet à Santé Canada de déterminer précisément ce qu'est une substance chimique préoccupante. Le PGPC récemment renouvelé est une approche de calibre mondial de l'évaluation et de la gestion du risque que présentent les substances chimiques. Le plan se fonde sur l'information scientifique pour déterminer quelles substances peuvent avoir des effets sur la santé et savoir si les Canadiens peuvent y être exposés à des concentrations pouvant nuire à leur santé. C'est dans le cadre du PGPC que Santé Canada a déterminé quelles étaient les substances préoccupantes, comme le BPA, dont l'utilisation est maintenant interdite dans les biberons, ou l'agent ignifugeant PTCE, dont nous avons interdit l'utilisation dans les produits en mousse pour les enfants.

    Santé Canada remercie la commissaire de ses suggestions constructives concernant l'amélioration de notre gestion des risques que posent les substances chimiques préoccupantes dans les produits de consommation et de ses recommandations d'ordre général visant à améliorer l'efficacité de ce programme maintenant vieux de cinq ans. Comme je l'ai dit, nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre ses recommandations et nous poursuivrons ce travail.

     J'ai l'intention de consacrer le temps qu'il me reste à aborder notre programme touchant les cosmétiques puisque c'est à propos de cet aspect qu'est axée la plus grande partie de l'attention du rapport.

    Les cosmétiques sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui, comme la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, contient une interdiction générale qui rend illicite la vente de produits dangereux. Les mêmes principes fondamentaux de responsabilité partagée s'appliquent aussi bien au régime des produits de consommation qu'à celui des cosmétiques. D'une façon générale, l'industrie a la responsabilité de s'assurer de l'innocuité des produits qu'elle met en marché, les consommateurs ont la responsabilité de faire des choix éclairés concernant les produits qu'ils achètent et de les utiliser de façon sécuritaire et le gouvernement, de son côté, doit assurer la surveillance réglementaire et la communication sur les risques.

    Comme pour les produits de consommation, le PGPC est essentiel à la gestion des substances chimiques dans les cosmétiques. Grâce au PGPC, le ministère a déterminé que 26 substances étaient problématiques lorsqu'elles sont utilisées dans les cosmétiques. Elles ont été ajoutées à la « liste critique des ingrédients de cosmétiques », ce qui signifie que leur utilisation dans les cosmétiques est prohibée ou restreinte.

    Santé Canada a la capacité de vérifier rapidement les cosmétiques afin de déceler la présence de substances chimiques figurant dans la liste critique. Lorsque l'industrie commence à vendre un nouveau cosmétique au Canada ou change la composition d'un cosmétique existant, elle doit aviser Santé Canada dans un délai de 10 jours et fournir la liste des ingrédients et des concentrations. Nous recevons environ 30 000 avis de ce genre chaque année.

    Le rapport de la commissaire mentionne 50 cas observés au cours d'une période de deux ans où la présence d'une substance prohibée dans un cosmétique a été déclarée. La commissaire a indiqué — et nous sommes d'accord — que nous avons mis trop de temps pour régler certains de ces cas. Même si la mise en oeuvre d'un système d'avis en ligne en 2013 a réduit considérablement notre délai d'intervention, nous prendrons des mesures supplémentaires pour nous assurer d'intervenir en temps opportun.

    La commissaire a également laissé entendre qu'il faut faire davantage pour vérifier que les cosmétiques ne contiennent pas de substances qui ne figurent pas sur l'étiquette ou qui ne sont pas déclarées à Santé Canada.

    Lorsque des données probantes révèlent l'existence d'un problème, comme dans le cas du formaldéhyde dans les produits défrisants en 2011, nous procédons à un prélèvement d'échantillons. Nous convenons cependant que nous pouvons en faire davantage à cet égard.

    Aider les consommateurs à faire de bons choix est un aspect important de notre travail. Notre réglementation exige que tous les ingrédients des cosmétiques figurent sur l'étiquette, ce qui permet aux consommateurs de prendre plus facilement des décisions éclairées. La seule exception, comme l'indique correctement le rapport, c'est que conformément aux normes internationales, les sous-ingrédients liés aux fragrances et aux parfums n'ont pas à être énumérés individuellement. Il est intéressant de noter que certaines grandes sociétés mentionnent ces ingrédients sur les étiquettes ou en ligne. Santé Canada accepte par ailleurs la recommandation de la commissaire visant à encourager la divulgation volontaire par l'industrie au ministère, ce qui nous permettra de vérifier la présence des ingrédients dans la liste critique et de procéder à des essais afin de vérifier leur présence dans une fragrance ou un parfum.

    De plus, nous soutiendrons davantage les consommateurs en leur communiquant plus de renseignements sur la réglementation des cosmétiques.

    En conclusion, dans tous les domaines réglementés par Santé Canada, nous nous efforçons d'adapter une approche proportionnelle aux risques posés par les produits. Cette approche est fondée sur un système qui permet de prévenir les problèmes avant qu'ils ne se produisent, d'intervenir lorsqu'ils surviennent et de fournir un niveau de surveillance approprié.

    Nous sommes sûrs que la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport nous aidera dans nos efforts visant à améliorer continuellement l'application de notre programme.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci beaucoup. J'apprécie beaucoup que vous ayez pris le temps de venir aujourd'hui pour nous faire part de ces renseignements.

    Nous avons aujourd'hui avec nous, au Comité, deux nouveaux députés. Je veux aussi ajouter que Fin Donnelly remplace Nathan Cullen. Merci et bienvenue au Comité.

    Nous avons aussi Diane Watts qui remplace Jim Eglinski. Je vous remercie de vous être jointe à nous.

    Nous allons maintenant commencer notre tour des questions avec M. Amos.

    Je remercie tous les témoins. C'est un rapport très intéressant. Les services de la commissaire à l'environnement ont fait du bon travail.

    Tout d'abord, en ce qui concerne l'infrastructure, je crois comprendre, après avoir lu le rapport, que la priorité est accordée à l'atténuation: mieux construire et reconstruire pour s'assurer que les bâtiments résisteront… Je n'ai vu aucune conclusion ayant trait aux résultats des efforts fédéraux destinés à concentrer les investissements sur les infrastructures à faible taux d'émission, de façon à s'attaquer à la racine du problème, les émissions de gaz à effet de serre. Oui, nous savons tous qu'il y aura des mesures d'atténuation à prendre à cause du changement climatique, mais est-ce que les services de la commissaire à l'environnement ont abouti à des conclusions quelconques au sujet du problème de base constitué par les investissements en infrastructures qui servent à réduire les émissions de gaz à effet de serre?

    C'est vraiment une excellente question, qui me fait penser à un audit que je serais vraiment ravie d'entreprendre. Nous n'avons pas déterminé si nous investissons dans des infrastructures à faible taux d'émission. Nous avons procédé à deux audits concernant les infrastructures. L'un d'eux portait sur le Fonds de la taxe sur l'essence.

    La raison pour laquelle je me suis intéressé à ce fonds, c'est que la première phase de 13 milliards de dollars avait des objectifs clairs reliés à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je voulais essayer de déterminer si nous avions atteint cet objectif. Qu'a-t-on fait de tous ces fonds? C'est donc un des domaines que nous avons examinés.

    Nous avons ensuite étudié les mesures d'atténuation contre les conditions météorologiques extrêmes. Nous avons examiné les outils fournis par le gouvernement fédéral ainsi que le financement des mesures prises. À ce chapitre, nous avons constaté qu'une grande partie des fonds est restée inutilisée.

    Pour répondre à votre question précise, nous n'avons pas examiné les infrastructures à faible taux d'émission. Je peux vous dire que, dans la période où nous avons effectué notre audit, Infrastructure Canada n'avait pas le mandat de s'occuper du changement climatique ou de l'innovation. Les infrastructures à faible taux d'émission seraient liées à la fois au climat et à l'innovation. Infrastructure Canada n'avait donc pas le mandat voulu à ce moment-là. Elle l'a peut-être maintenant, mais ce n'était pas le cas lorsque nous avons fait notre audit.

    Je voudrais maintenant poser une question à Infrastructure Canada. Je vous remercie de vos exposés et de votre réaction aux recommandations de l'audit, que j'ai trouvée constructive.

    Pouvez-vous expliquer à notre Comité ce qu'Infrastructure Canada a fait non seulement pour augmenter la résistance des bâtiments, mais aussi pour atteindre l'objectif plus vaste et plus fondamental de réduction des émissions? Cette question n'était peut-être pas au centre de vos efforts, mais quels sont vos projets pour l'avenir?

    Je vous remercie de votre question car elle me permet de préciser que la majorité de nos programmes sont conçus en partenariat avec les provinces et les territoires, qui établissent leurs listes de priorités et leurs objectifs fondamentaux en fonction des projets qu'ils souhaitent faire avancer.

    Pour revenir aux émissions, je dirais qu'après le récent budget, le gouvernement a annoncé un investissement de 3,4 milliards de dollars pour financer la première phase des transports en commun. Je veux préciser que nous n'avons encore reçu aucun projet dans le cadre de ce programme, mais nous nous attendrons à ce qu'il permette de financer un certain nombre d'innovations dans le domaine des transports en commun et qu'il donne à quelques municipalités et autres entités qui exploitent des systèmes de transport public la possibilité de moderniser leurs véhicules et de faire quelques investissements technologiques à cet égard.

    J'aimerais faire un suivi très rapide de ce point avant de poser une dernière question à Mme Geller.

    Je note qu'Infrastructure Canada n'a pas reçu de rapports sur les résultats obtenus au Québec. Comme je représente une circonscription québécoise, je m'en inquiète parce que je suis à peu près certain qu'il nous faudra revenir sur cette question à un moment donné pour demander à Infrastructure Canada des données de rendement sur les réductions des émissions découlant de nos investissements en infrastructures. Si nous ne disposons pas des rapports sur les résultats obtenus par les provinces, cela sera très difficile. Avez-vous l'intention de vous occuper de cette question?

    Nous allons sûrement nous en occuper. Je veux simplement noter qu'en vertu des ententes conclues avec les provinces et les entités au sujet de la taxe sur l'essence, les parties doivent présenter des rapports annuels donnant des renseignements sur les projets mis en oeuvre. En l'absence de tels rapports, elles ne reçoivent pas la lettre dans laquelle nous leur annonçons leur part de la taxe sur l'essence. Dans le cas du Québec, par exemple, cela ne s'est jamais produit.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste un peu plus d'une minute.

    Ma question s'adresse à Mme Geller. Je m'en excuse d'avance. Je sais ce que c'est que d'avoir à répondre à une question à brûle-pourpoint sans avoir eu le temps de se préparer.

    Le 19 mai, Santé Canada a publié une déclaration concernant le saumon génétiquement modifié. Je crois que la question relève directement du secteur dont vous vous occupez à Santé Canada. Le ministère a-t-il procédé à une évaluation environnementale stratégique avant d'autoriser la vente de ce nouveau produit?

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Nous discutons maintenant des rapports de la commissaire. À ma connaissance, lorsque des témoins sont convoqués, nous nous limitons aux questions qui figurent à l'ordre du jour. Par exemple, si nous parlons de prévisions budgétaires, nous serions tous d'accord, je crois, pour que la discussion s'étende à toute une gamme de sujets. Pour le moment, je pense que nous devrions limiter la discussion aux rapports eux-mêmes.

    Nous devons effectivement nous concentrer sur l'étude en cours. Il faudra donc réserver cette question pour une autre occasion. Nous en parlerons à un autre moment.

    C'est très bien. Je comprends. Une réponse écrite serait acceptable. Je vous remercie.

    Non, nous reviendrons sur cette question dans le cadre d'autres travaux. Ce n'est pas vraiment lié à l'étude que nous faisons aujourd'hui. Nous allons devoir laisser cela pour une autre fois.

    D'accord? Je vous remercie.

    C'est maintenant au tour de M. Fast.

    Merci beaucoup.

    En fait, il lui restait encore quelques secondes.

    Tout va bien.

    Avez-vous autre chose à ajouter? Il vous reste 40 secondes.

    Non, je n'ai rien d'autre.

    Très bien. Je vous présente mes excuses.

    À vous, monsieur Fast.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais d'abord formuler un commentaire, après quoi je limiterai strictement mes observations et mes questions au Fonds de la taxe sur l'essence. Je voudrais en premier parler de l'exposé de Mme Geller concernant le rapport sur la sécurité des produits. Je trouve que cette partie de votre exposé sous-estimait vraiment le rôle que joue le Plan de gestion des produits chimiques dans la protection des Canadiens. Je vais m'en tenir à cela parce que je m'intéresse surtout au Fonds de la taxe sur l'essence.

    L'entente initiale avec les municipalités comprenait évidemment un énoncé très clair des objectifs de durabilité environnementale. Toutefois, je crois que Mme Gelfand et les fonctionnaires d'Infrastructure Canada reconnaîtront que l'entente de 2014 concernant la taxe sur l'essence a réalisé trois choses différentes.

    Premièrement, elle a éliminé le principe 6 relatif aux rapports. Je crois savoir que cela a découlé, du moins en partie, du fait que des rapports sont déjà produits aux niveaux provincial et municipal.

    Deuxièmement, elle a éliminé le critère qui imposait de limiter exclusivement le programme aux projets durables sur le plan de l'environnement.

    Troisièmement, elle a élargi sensiblement les critères d'admissibilité pour aller au-delà des projets simplement axés sur l'environnement, comme les chemins de fer d'intérêt local, le transport maritime à courte distance, les aéroports régionaux et locaux, les réseaux à large bande, le réaménagement des terrains contaminés ainsi que les infrastructures sportives, récréatives et culturelles. Je crois savoir que l'entente initiale avait causé beaucoup de difficultés au niveau provincial et encore plus, au niveau municipal.

    J'étais conseiller municipal à l'époque, de même que ma collègue, Mme Watts. Les gens étaient vraiment frustrés parce que le Fonds de la taxe sur l'essence devait être un programme dans le cadre duquel le gouvernement fédéral aidait simplement les municipalités à établir leurs infrastructures essentielles, dont certaines étaient axées sur l'environnement tandis que les autres n'avaient pas d'objectifs environnementaux explicites. L'entente de 2014 reflétait la frustration ressentie parce qu'elle a été accueillie chaleureusement, à titre de nouvelle entente, par la communauté municipale partout au Canada.

    Lorsque je regarde le rapport, je m'aperçois qu'il parle presque exclusivement des effets des transferts de taxe sur les objectifs environnementaux. À titre d'ancien conseiller municipal, j'ai toujours cru que les projets devaient être axés d'abord et avant tout sur les priorités des municipalités elles-mêmes. Plus le gouvernement fédéral intervenait dans la définition de ces priorités en manipulant des choses dans un sens ou dans l'autre, plus la frustration était grande au niveau municipal.

    Notre gouvernement conservateur avait compris ce phénomène. Nous avions révisé l'entente, qui a alors été vraiment adoptée par les municipalités et qui, d'après ce que j'ai entendu dire, marche très bien. Bien sûr, nous avons aussi doublé le montant en le portant à près de 2 milliards de dollars par an et en l'indexant sur l'inflation. De plus, nous avons rendu le programme permanent, et tout cela en fonction…

    Vous en êtes à trois minutes.

    C'est très bien. Je situais le contexte.

    Je voudrais simplement que vous en veniez à la question.

    Je vous en prie, ne m'interrompez pas. Je sais ce que je fais.

    Mes excuses. Veuillez poursuivre.

    Ma question s'adresse d'abord à Infrastructure Canada. Quand vous examinez les projets venant des municipalités, vos critères sont-ils assez larges pour aller au-delà des projets durables sur le plan de l'environnement? Je vais essayer d'être plus explicite. Lors de l'examen et de l'approbation des projets financés par le Fonds de la taxe sur l'essence, prenez-vous en considération les projets qui ne sont pas axés sur l'environnement?

    Je voudrais juste préciser, en ce qui concerne le Fonds de la taxe sur l'essence, que le gouvernement fédéral n'approuve pas les projets. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un programme destiné à appuyer les investissements et les infrastructures de base des municipalités. Le gouvernement fédéral transfère les fonds aux provinces, aux territoires ou, dans certains cas, à des associations municipales qui, à leur tour, les transfèrent aux municipalités. Celles-ci décident ensuite des projets. Comme vous l'avez dit, depuis 2014, des objectifs élargis ont été définis, et le Fonds de la taxe sur l'essence sert principalement à aider les municipalités à répondre à leurs propres besoins d'infrastructure de base.

    Vous vouliez également savoir si nous suivons les catégories de projets dans lesquelles les fonds sont investis. Le faisons-nous comme ministère?

    Vous devez le faire.

    Toutefois, les provinces et les territoires sont responsables de la collecte des données. Celles-ci servent à établir un rapport annuel, mais elles [Note de la rédaction: inaudible] l'entente dans le programme. Ils doivent publier un rapport sur les résultats au 31 mars 2018, puis de nouveau le 31 mars 2023. Par conséquent, il y a des points de contrôle pour l'évolution de la taxe sur l'essence.

    Qui s'en charge?

    Les provinces et les territoires.

    Il y a déjà un mécanisme de production de rapports publics, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Madame Gelfand, vous vous êtes presque exclusivement occupée de l'aspect environnemental de ces projets, même si les municipalités estiment, comme moi-même, que l'objet est de laisser les collectivités locales décider elles-mêmes de leurs propres priorités. Vous avez également dit, je crois, que vous avez l'intention de poursuivre… que vous voulez que le gouvernement fédéral procède à une analyse complète de chaque projet afin de déterminer les résultats environnementaux. Comment expliquez-vous cela?

    Monsieur Fast, je regrette. C'était la raison pour laquelle j'étais intervenue parce que je craignais qu'il ne vous reste plus assez de temps pour obtenir des réponses. Votre temps de parole est écoulé.

    Je comprends parfaitement.

    Je vous présente mes excuses.

    Merci.

    Je poursuivrai plus tard.

    Oui, d'accord.

    C'est maintenant au tour de M. Donnelly.

    Je vous remercie, madame la commissaire ainsi que votre équipe pour votre bon travail. Je vous remercie aussi, monsieur Ferguson, de votre présence au Comité. Merci à tous les fonctionnaires qui sont venus comparaître devant le Comité.

    Madame la commissaire, vous avez noté dans votre rapport sur le temps violent que Sécurité publique Canada et Environnement Canada ne donnent pas aux décideurs les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour atténuer les effets des conditions météorologiques extrêmes. Ces outils comprennent notamment des cartes des plaines inondables, des données climatiques ainsi que des données d'intensité, de durée et de fréquence. Avez-vous réussi à cerner les problèmes qui empêchent la communication de ces renseignements?

    Chacun de ces cas est un peu différent.

    Environnement et Changement climatique Canada ne produit plus les cartes des plaines inondables depuis 1996. Les lignes directrices nationales sont désuètes. Nous avons recommandé que Sécurité publique Canada élabore des lignes directrices et des normes relatives à ces cartes. Le ministère a fait une étude d'après laquelle il faudrait entre 5 et 10 ans et environ 365 millions de dollars pour mettre à jour les cartes actuelles.

    Il est important que les gens sachent qu'environ 35 % des domiciles canadiens ne figurent sur aucune carte de plaines inondables. Pour les 65 % restants, la moitié des cartes sont désuètes. Ces cartes sont importantes, surtout pour les propriétaires qui cherchent à obtenir de l'assurance contre les inondations.

    Dans le cas des courbes d'intensité, de durée et de fréquence, Environnement et Changement climatique Canada en produit un certain nombre. Ces courbes ne sont pas établies d'une manière cohérente et systématique, mais elles permettent de se fonder sur une certaine méthodologie. Compte tenu de leur importance, nous avons proposé au ministère de trouver un moyen de produire cette information de concert avec les provinces, les territoires et tout autre partenaire.

    Le problème de base est que nous n'avons vu aucune stratégie globale. Les intéressés ont-ils interrogé les décideurs sur les renseignements dont ils ont besoin? Ont-ils cherché des moyens de répondre à ces besoins? Nous avons constaté que les ministères se sont acquittés de leur mandat en décidant si, oui ou non, ils allaient fournir ces renseignements. De toute façon, il n'y a pas de stratégie d'ensemble destinée à déterminer ce dont les décideurs ont besoin au niveau municipal, ce qu'il est possible de produire et comment.

    Savez-vous pourquoi les intéressés n'ont pas agi? Quels sont les obstacles?

    Il vous faudra poser la question au ministère.

    Est-ce que Santé Canada fait des essais sur les cosmétiques et les produits de consommation avant leur mise en marché? Vous pourriez peut-être répondre à la question en même temps que Santé Canada. Est-ce que le ministère connaît ou vérifie les ingrédients avant la mise en marché des produits?

    J'aimerais savoir en outre pourquoi vous n'avez pas fixé aux organismes concernés des délais pour la mise en oeuvre de vos recommandations. J'ai l'impression qu'il est facile d'accepter des recommandations s'il n'y a aucun délai à respecter.

    C'est une excellente question.

    Les cosmétiques et la plupart des biens de consommation ne sont pas soumis à des essais avant la mise en marché. Les consommateurs doivent en être conscients. Cela est important. À ma connaissance, aucun gouvernement ne teste ni ne peut tester d'avance quelque 30 000 nouveaux produits. Par conséquent, Santé Canada applique un régime post-commercialisation. Ce qui importe pour le ministère, ce qui déclenche en fait son système de sécurité des produits, ce sont les incidents. J'en ai eu un moi-même. Plus je parle à des gens, et surtout à des femmes, plus je découvre qu'elles ont eu des difficultés avec leur mascara, leur fond de teint ou leur rouge à lèvres. Personne ne se rend compte que Santé Canada ne reçoit jamais ce genre de renseignements.

    Nous encourageons les consommateurs à téléphoner à Santé Canada s'ils ont une réaction quelconque à leur shampooing ou à leur mascara. Il faut appeler le ministère parce que ce sont les comptes rendus d'incidents qui déclenchent ses systèmes et l'amènent à examiner les risques. Il serait pratiquement impossible pour n'importe quel gouvernement de tester d'avance ces produits avant leur mise en marché.

    Ce n'est pas pratique. Le système doit être réactif.

    Il est très réactif.

    Quant à la question des délais, je n'ai pas l'impression que nos recommandations sont ordinairement assorties de délais. Je dois vous dire que Santé Canada nous a déjà communiqué son plan d'action à cet égard, ce qui est une bonne chose. Le plan contient des échéances. Je n'ai pas encore eu la possibilité de l'examiner parce que j'ai été trop occupée avec la publication du rapport. Je suis cependant très heureuse de constater qu'un ministère a produit aussi rapidement un plan d'action.

    Une dernière question. Sécurité publique Canada estime que chaque dollar investi dans l'atténuation permet d'économiser entre 3 $ et 5 $ en frais futurs de rétablissement. Pouvez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

    Je peux vous donner un exemple qui figure dans notre rapport. Il concerne le canal de dérivation de la rivière Rouge au Manitoba. Le gouvernement y avait consacré quelque 50 millions de dollars dans les années 1960. On estime aujourd'hui qu'il a probablement économisé plus de 8 milliards de dollars par suite de l'atténuation des risques d'inondation. Par conséquent, oui, ces renseignements sont parfaitement exacts. Il y a d'autres exemples, mais c'est celui-ci que nous avons fait figurer dans notre rapport.

    Merci beaucoup.

    Je répète que j'apprécie beaucoup le travail fait par les services de la commissaire dans le cadre de ces deux études et de celles qui ont précédé. Par conséquent, je vous remercie. Il est vraiment utile, j'en suis sûr, d'avoir accès à ces renseignements, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour l'opposition et tous les Canadiens.

    Monsieur Gerretsen.

    Je vais commencer par une question à M. Fortin. Vous avez parlé de votre travail avec les municipalités, des plans de gestion des biens et de l'élaboration de ces plans. Je crois qu'il est extrêmement important de les établir parce que toutes les municipalités doivent être préparées. Ayant également fait de la politique à l'échelle municipale, je crois que le Fonds de la taxe sur l'essence et les différents programmes de financement de l'infrastructure municipale mis en oeuvre par d'autres ordres de gouvernement risquent d'occasionner des difficultés parce que les municipalités commencent à en devenir tributaires et ne planifient pas leur propre gestion des biens.

    À Kingston, en 1997, nous avons majoré de 1 % l'impôt foncier afin de constituer une réserve pour le renouvellement de l'infrastructure. Nous avions commencé à établir un plan de gestion des biens longtemps avant d'avoir besoin d'éléments d'actif particuliers. Ce faisant, nous étions toujours un peu inquiets parce que le fait d'être responsables et d'éviter les besoins urgents de dernière minute risquait de nous empêcher d'être pris au sérieux lorsque nous demandions des fonds d'infrastructure. Qu'avez-vous à dire à ce sujet? Quelle est la position du ministère à l'égard des municipalités qui ont des plans par rapport à celles qui n'en ont pas?

    C'est une très bonne question.

    Compte tenu du fait que notre ministère est relativement jeune, nous avons constaté en travaillant avec différents partenaires, municipalités et provinces que tout le monde n'est pas au même niveau du point de vue de la gestion des biens. Certains ont des plans très perfectionnés tandis que d'autres n'ont pas les mêmes capacités.

    En nous basant sur cette situation et sur le récent budget, nous avons décidé de former un partenariat avec la FCM, qui a les moyens d'aller sur le terrain et d'établir des contacts avec les municipalités qui ont besoin d'aide…

    Je regrette de vous interrompre, mais mon temps de parole est limité.

    Cela avait pour but de les aider à élaborer des plans, n'est-ce pas?

    Oui.

    Et qu'en est-il de la mise en oeuvre des plans? Quelle attitude avez-vous envers les municipalités qui ont des plans par rapport à celles qui n'ont pas choisi cette voie?

    Le problème est que, dans certains cas, il y a des écarts. Après qu'on investit dans des infrastructures, il peut être lourd par la suite d'en assumer l'entretien. Cela fait également partie du plan de gestion des biens. Il ne suffit pas de créer des capacités au niveau de la gestion des biens; il faut aussi pouvoir les entretenir. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de négocier actuellement avec la FCM, afin d'être en mesure de couvrir les deux aspects.

    Madame MacDonald, c'est un plaisir de vous revoir après le temps que vous avez passé au Service correctionnel à Kingston.

    Vous avez parlé de l'évolution du nombre de catastrophes naturelles ayant causé des dégâts de plus de 500 millions de dollars. Avant 1995, il y en a eu seulement trois, mais entre 1996 et 2009, nous en avons eu une chaque année. Pouvez-vous préciser ce qui constitue pour vous une catastrophe? Est-ce que ce que nous appelons catastrophe aujourd'hui est l'équivalent de ce que nous appelions catastrophe en 1995? Je veux juste être sûr que nous comparons des pommes à des pommes.

    Ce que nous faisons, Mark, c'est examiner la demande d'aide financière en cas de catastrophe qui nous vient de la province ou du territoire. Si nous recevons une demande qui peut s'inscrire dans la définition très précise de la catastrophe — définition que je n'ai pas sur moi aujourd'hui…

    Qui a élaboré cette définition?

    Au ministère, nous avons une définition, mais l'aide financière est déclenchée par une demande provenant d'une province ou d'un territoire. L'incendie de Fort McMurray est un bon exemple. La province ou le territoire présente une demande d'aide, après quoi nous l'inscrivons dans nos catégories de statistiques.

    Je ne voudrais pas formuler ma question d'une façon qui laisserait entendre que je doute de la réalité des catastrophes, mais je sais que les plans de préparation aux urgences des municipalités, par exemple, peuvent être assez vagues — c'était le cas en Ontario — quant au moment de leur déclenchement. Je suis curieux de savoir si nous n'assistons pas actuellement à un plus grand nombre de déclenchements de ces plans que ce n'était le cas dans le passé. J'aimerais bien savoir si le changement est vraiment attribuable aux conditions météorologiques extrêmes dont nous sommes témoins ces temps-ci.

    Nous travaillons en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu'avec Ressources naturelles Canada pour déterminer la façon de définir une catastrophe. Il est très clair, compte tenu des constatations scientifiques et des données recueillies, qu'il y a une augmentation du nombre de catastrophes. Nous pouvons également le constater par le nombre de demandes d'aide financière que nous recevons des provinces et des territoires dans le cadre du programme des accords d'aide financière en cas de catastrophe.

    D'accord.

    Je vous ai gardée pour la fin, madame Gelfand, parce que vous commencez à faire partie des témoins que nous voyons régulièrement ici.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Mark Gerretsen: Vous avez fait une observation au sujet des produits achetés en ligne. Je comprends les critiques de Santé Canada à cet égard, mais il faut se rendre compte que si on commande quelque chose sur Internet, il arrive souvent qu'on ne sache même pas si le produit vient de Chine ou d'ailleurs.

    Quelles sont en pratique les possibilités d'exercer un certain contrôle sur ce commerce compte tenu de la mondialisation des ventes au détail au niveau individuel?

    Je dois vous dire que Santé Canada travaille de concert avec d'autres partenaires de l'OCDE sur un projet qui vise justement à déterminer ce qu'il convient de faire dans ce cas. En effet, le risque ne touche pas seulement le Canada. Le monde entier est exposé. Heureusement, Santé Canada collabore avec des partenaires de l'OCDE pour essayer de trouver des moyens de contrôler les risques.

    M. Mark Gerretsen: Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Madame Watts.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui. Je suis venue parce que je m'intéresse beaucoup à la taxe sur l'essence. Ancienne mairesse et conseillère municipale, j'ai travaillé avec la FCM en siégeant au caucus des maires des grandes villes en vue de la mise en oeuvre du fonds, qui avait été établi en 2005 par le gouvernement de Paul Martin.

    J'aimerais situer le contexte. J'étais présente à la table au stade de l'élaboration du fonds comme à l'étape où nous en avons préconisé la création. En 2007, le fonds a été doublé et nous avons travaillé avec la FCM et toutes les organisations municipales du pays. Il s'agissait de fonds de relance parce que nous étions en plein milieu d'une récession mondiale. Nous voulions être sûrs qu'il y avait des projets prêts à démarrer.

    L'environnement comptait parmi les objectifs, mais non la prise en compte du changement climatique. Bien sûr, nous voulions nous assurer que les projets seraient bons pour l'environnement. Toutefois, il y avait des collectivités, surtout dans le Nord, qui devaient construire des routes. Avec le permagel, les routes s'enfonçaient. En 2014, je peux vous affirmer que nous avions élargi les possibilités, surtout pour les collectivités du Nord.

    Certains soutiennent que les Canadiens ne savent pas quels résultats ont découlé des investissements qui ont été faits. J'aimerais vous dire, avec respect, que le ministre de l'Infrastructure était allé en Colombie-Britannique pour annoncer la réalisation de 57 projets financés par le Fonds de la taxe sur l'essence. Examinons les résultats. Halifax a pu améliorer ses transports en commun et ses autobus. En Colombie-Britannique, nous avons eu une mise à niveau des conduites d'eaux usées, une nouvelle usine de traitement de l'eau, un système de chauffage de district à bioénergie, une usine de recyclage, un système amélioré de gestion des biens, un égout sanitaire, un plan de flux environnemental, un système de gestion des eaux pluviales ainsi que la fermeture d'une décharge publique. Je ne sais vraiment pas comment on peut croire que toutes ces choses ne sont pas positives.

    Je ne suis pas sûre qu'on considère tout cela d'un point de vue adéquat. Ces projets avaient d'importants éléments environnementaux. Le gouvernement fédéral n'a jamais été censé superviser chaque projet. C'est pour cette raison que nous avions des organisations provinciales et que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la FCM, qui surveillait tous ces travaux. Tous les projets ont fait l'objet d'évaluations environnementales de la province, de la ville et de la région. Chaque niveau a fait sa part. Ce sont les faits. C'est ainsi que les choses se sont passées.

    Je me demande pourquoi rien de tout cela n'a été mentionné dans votre audit.

    Je vais essayer de répondre à votre question ainsi qu'à celle de M. Fast. Au cours de l'audit des infrastructures, nous avons examiné les objectifs pour déterminer s'il était possible ou non de déclarer les résultats aux Canadiens et au Parlement.

    Au cours de la première phase du Fonds de la taxe sur l'essence, on avait dit que l'objectif était d'améliorer la qualité de l'air et de l'eau et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Avons-nous un air plus propre? Avons-nous une eau plus propre? Nous ne le savons pas vraiment parce qu'il n'y avait aucun ensemble d'indicateurs de rendement. Pour 2014, oui, les objectifs étaient plus vastes, mais il n'y avait toujours pas d'indicateurs de rendement dont nous pouvions nous servir pour regrouper les données venant des provinces et déclarer au Parlement et aux Canadiens les résultats obtenus grâce aux dépenses effectuées.

    Je crois que la fermeture d'une décharge publique est assez importante.

    Nous savons que la FCM offre du financement aux municipalités et peut suivre les avantages environnementaux et la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Nous croyons que si on veut définir un objectif pour le fonds, il faut établir les critères pour être en mesure de présenter des rapports de rendement. C'est tout ce que nous recherchons.

    Oui, et je crois que les municipalités, les maires et les conseils ne voulaient pas que le gouvernement fédéral… C'est la raison pour laquelle le programme a été conçu de cette façon, comme je l'ai déjà dit, avec le concours de la FCM. C'est ainsi que toutes ces choses ont été réalisées.

    En ce qui concerne les eaux usées, le traitement des eaux d'égout et tout le reste, il n'est vraiment pas bien sorcier de se rendre compte que ces projets sont bons pour l'environnement.

    Je veux faire un autre commentaire concernant la cartographie des plaines inondables. Je veux en savoir davantage à ce sujet parce que je sais que chaque municipalité a un plan d'aménagement officiel qui prévoit l'établissement d'un plan de gestion des plaines inondables. Je me demande si vous avez pris contact ou avez l'intention de prendre contact avec toutes les villes qui ont un tel plan. En fait, elles en ont toutes. Ces plans indiquent la position de toutes les plaines inondables, prévoient des mesures d'atténuation en cas d'inondation et interdisent de construire dans les plaines inondables.

    C'est très bien, mais il ne reste plus de temps pour une réponse.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Bossio.

    Toute la question des cosmétiques et des produits de consommation est au coeur des multiples discussions que nous avons, dans le contexte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, sur le plan de gestion des substances chimiques et l'élimination virtuelle des produits toxiques bioaccumulatifs. L'un des aspects les plus importants de ces discussions réside dans la notion actuelle que tout doit être basé sur l'évaluation des risques plutôt que sur l'analyse des dangers.

    Je suis parfaitement d'accord que le gouvernement n'a pas les moyens de soumettre à des essais chaque produit mis en marché, mais si nous adoptions une approche fondée sur les dangers, nous pourrions charger l'industrie de le faire, qu'il s'agisse du secteur des produits chimiques qui crée toutes les substances utilisées par les sociétés de produits de consommation ou de ces sociétés elles-mêmes qui auraient à essayer ou à faire essayer les produits.

    Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger l'environnement et la santé humaine grâce à l'application du principe de précaution. Mme Gelfand a souligné une fois de plus que cela n'est pas fait à l'heure actuelle. De quels outils avez-vous besoin à Santé Canada pour vous assurer que nous appliquons le principe de précaution?

    Je vais prendre l'exemple du 1,4-dioxane. C'est un produit chimique présent dans les cosmétiques, qu'on a reconnu comme carcinogène toxique. On le trouve non seulement dans des produits de consommation, mais aussi dans les décharges publiques où il contamine les eaux voisines et finit par atteindre des puits d'eau potable.

    Beaucoup de gens m'ont entendu parler de ce sujet à plusieurs reprises. J'ai passé les 20 dernières années à combattre l'expansion d'une décharge publique parce que la vieille décharge libérait du 1,4-dioxane dans l'environnement. Aucune norme sur l'eau potable ne mentionne le 1,4-dioxane, de sorte que l'entreprise en cause n'a pas à déclarer qu'elle contamine les puits d'eau potable des gens.

    De quels outils avez-vous besoin pour vous assurer que ce genre de choses ne se produit pas et que nous sommes en mesure d'éliminer virtuellement ces substances chimiques non seulement dans l'eau potable, mais aussi dans les produits de consommation?

    Je vais répondre brièvement, puis je céderai la parole à ma collègue Christine Norman, qui dirige le service d'évaluation des risques du programme des normes des produits chimiques.

    Pouvez-vous me donner une réponse rapide à la question?

    Ce sera très rapide.

    Je dirai simplement que, du point de vue de Santé Canada, le Plan de gestion des produits chimiques se fonde essentiellement sur une approche axée sur les risques qui, par définition, est une approche de précaution. Nous étudions les effets des substances chimiques non seulement sur la santé, mais aussi sur l'environnement, ce qui englobe les effets potentiels sur le poisson, etc.

    Comme nous prévoyons une certaine marge entre le niveau admis d'une substance dans un produit et le niveau des effets, il y a toujours un important facteur de sécurité qui est intégré par définition. C'est ainsi que le programme fonctionne.

    En réalité, ce n'est pas vraiment le cas parce que ces produits chimiques se retrouvent dans nos cosmétiques et que nous ne le découvrons qu'après coup, seulement lorsque des consommateurs déclarent qu'ils ont eu d'énormes problèmes. Nous comptons ensuite sur les entreprises pour nous en faire part.

    Je soutiens que l'approche fondée sur les risques ne règle pas le problème. Ne devrions-nous pas adopter une approche basée sur les dangers?

    Si ces substances se retrouvent effectivement dans un cosmétique, conformément à la loi, elles ne devraient y être présentes qu'à un niveau qui ne cause aucune inquiétude quant aux effets sur la santé.

    En ce qui concerne votre principe plus général, je vais, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, céder la parole à ma collègue Christine Norman.

    Merci, Hilary.

    Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le 1,4-dioxane est une substance que nous avons évaluée entre 2011 et 2016. C'est un exemple de substance à grand risque, mais les Canadiens n'y sont exposés qu'à un niveau extrêmement bas. Par conséquent, dans une approche axée sur le risque, il n'y a pas à s'inquiéter pour la santé des Canadiens.

    Même s'il a été démontré que cette substance cause un cancer des sinus? Bien sûr, il y a des femmes qui appliquent du maquillage sur leur visage tous les jours. Comment alors expliquez-vous qu'on ait établi que le 1,4-dioxane cause un de ces cancers?

    De plus, je m'inquiète du fait que ces produits chimiques finissent par se retrouver en grande quantité dans nos décharges publiques parce qu'ils sont utilisés dans les solvants, les cosmétiques, etc. Par conséquent, nous ne surveillons pas les effets bioaccumulatifs possibles de ces substances.

    Il y a des administrations qui ont fixé la norme pour l'eau potable entre 1 et 3 microgrammes par litre. Au Canada, nous n'avons aucune norme relative au 1,4-dioxane dans l'eau potable.

    En me limitant à l'évaluation du 1,4-dioxane selon la LCEE, je dirais qu'il y a des précautions. Nous avons démontré, je pense, que…

    Je m'excuse, mais il faut que je vous interrompe.

    Madame Gelfand, convenez-vous qu'une approche fondée sur les dangers, par opposition à une approche axée sur les risques, nous permettrait de réduire la quantité de ces produits chimiques qui est libérée dans l'environnement? Qu'avez-vous à me dire à ce sujet?

    Je crois que nous laisserons le ministère répondre à cette question.

    Très bien, je comprends.

    Je voudrais également ajouter que j'invite l'industrie — qui prendra sûrement connaissance de cette discussion — à nous dire pourquoi elle ne fait pas ce genre de tests avant la mise en marché, en adoptant une approche fondée sur les dangers plutôt que l'approche axée sur les risques qu'elle applique aujourd'hui. Le gouvernement n'a pas les moyens de faire ces tests, mais rien n'empêche l'industrie de les faire, comme dans le cas de l'industrie pharmaceutique. Encore une fois, c'est le genre d'exposition qui nous inquiète tous.

    Très bien, vous avez fini à l'heure juste.

    À vous, monsieur Shields.

    Monsieur Gerretsen, j'ai beaucoup apprécié vos observations parce que je sais que certaines municipalités n'ont pas de plans. Quand les choses vont mal, devinez qui paie les pots cassés, les milliards de dollars qu'il y a à débourser? Ce ne sont pas les responsables. Vous avez parfaitement raison. Si quelqu'un se trouve dans cette situation, on lui dirait: Vous avez été élu, et maintenant il y a tout ce gâchis. Laissez donc faire. Quelqu'un se chargera des dégâts et vous donnera quelques milliards.

    Dans votre définition des catastrophes, vous avez pris comme base des dégâts de plus de 500 millions de dollars. Est-ce que ce chiffre a changé dans les 20 dernières années? Était-ce le même chiffre il y a 20 ans?

    Non, c'est un chiffre relativement récent, qui remonte probablement à 1996. Ce que nous faisons, c'est prendre les demandes d'aide financière en cas de catastrophe venant des provinces et des territoires…

    Oui, mais le chiffre a-t-il changé dans les 20 dernières années?

    Oui, il a changé en fonction de la situation dans laquelle nous nous trouvions par rapport à… En 1995, nous n'avions eu que trois catastrophes qui avaient dépassé…

    Non. Le chiffre de 500 millions a-t-il changé? Était-il auparavant de 200 millions? A-t-il augmenté, a-t-il changé?

    Oui, il y a une tendance à la hausse, ce qui fait, par exemple, que nous en sommes actuellement à 1 milliard de dollars.

    D'accord, j'ai compris. Je vous remercie.

    Madame Gelfand, nous sommes heureux de vous voir au Comité.

    Lorsque j'étais cadre à l'Association des municipalités urbaines de l'Alberta, qui représentait les villes de la province, notre slogan était le suivant: « C'est notre argent et pas le vôtre. Il vient de nos contribuables. Il faut le restituer. »

    Par conséquent, lorsque nous pensons au FTE, nous considérons que c'est notre argent et pas le vôtre. Nous avons défini les priorités, et nous les connaissons. Quand vous dites que les Canadiens ne sont pas au courant, je ne suis pas d'accord parce que les gens de ma collectivité sont canadiens et sont au courant. J'ai un problème lorsque vous dites cela parce que nous sommes bel et bien au courant. Vous dites que la taxe sur l'essence est très souple. Nous connaissons les priorités, de même que les habitants de nos collectivités. Nous faisons tous ces études environnementales. Comment pouvez-vous dire que les Canadiens ne sont pas au courant quand je sais qu'ils sont bien conscients de la situation?

    Je crois que vous avez parfaitement raison de dire qu'à l'échelle locale, les Canadiens connaissent bien les infrastructures qui sont construites dans leurs collectivités.

    Notre rôle consiste à auditer le gouvernement fédéral. C'est tout.

    J'ai compris.

    Ainsi, le gouvernement fédéral donne de l'argent aux provinces et aux territoires, et nous examinons cette relation. Reçoit-il des rapports de ces provinces et territoires? Les chèques sont-ils émis à temps? Les rapports sur les résultats sont-ils transmis?

    Je comprends, mais ce n'est pas ce que vous avez dit. Vous avez dit que les Canadiens ne sont pas au courant…

    Un instant, s'il vous plaît, je n'ai pas fini. Laissez-moi finir.

    Nous avons donc cherché à déterminer si, oui ou non…

    Je comprends ce que vous dites. Le gouvernement fédéral, dans sa tour d'ivoire, n'est pas au courant. Vous, qui faites l'audit, vous n'êtes pas au courant.

    Nous avons cherché à déterminer si, oui ou non, le gouvernement fédéral est en mesure de regrouper les résultats de ces fonds venant de différentes sources. Sur 10 ans, les montants déboursés se sont élevés à 13 milliards de dollars.

    Je comprends.

    Les objectifs étaient les suivants: un air plus propre, une eau plus propre et moins d'émissions de gaz à effet de serre. Tout ce que je cherchais à déterminer, c'est l'importance de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'ensemble du Canada.

    Les parlementaires ne le savent pas. D'une façon générale, l'ensemble des Canadiens ne sont pas au courant. Des objectifs ont été fixés. De notre côté, nous avons essayé de déterminer si les objectifs ont été atteints. C'est notre rôle comme vérificateurs.

    Avez-vous fait une enquête auprès des Canadiens pour vérifier ce que vous dites?

    Nous avons essayé de déterminer s'il y avait un rapport d'ensemble sur les résultats par rapport aux objectifs définis.

    Prenons comme exemple un objectif consistant à atterrir sur la lune. Je veux savoir dans quelle mesure nous avons réussi à le faire pour pouvoir en informer le Parlement.

    Je comprends cela.

    Dans ce cas, il s'agissait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'épurer notre air et notre eau. J'ai cherché le rapport d'ensemble pouvant nous dire si nous avons obtenu ces résultats et dans quelle mesure.

    J'accepte cela. Je comprends ce que vous faites.

    Mais je ne suis pas d'accord lorsque vous dites que les Canadiens ne savent pas. Vous n'avez aucun mécanisme pour le vérifier.

    Je m'excuse si j'ai considéré les choses d'un point de vue différent. Je pensais aux rapports à présenter au Parlement et, partant, à l'ensemble des Canadiens.

    Je vous remercie. Je comprends car, comme vous dites, c'est flexible. À l'échelle locale, les gens sont au courant parce qu'ils voient les choses se faire. Ils savent que nous tenons des réunions. Ils nous voient approuver les budgets. Ils nous voient réaliser des projets prioritaires, qu'il s'agisse des canalisations d'eau régionales… Bref, nous atteignons des objectifs environnementaux et nous réalisons tous ces éléments. Les gens du coin le savent.

    C'est un excellent programme. La FCM a travaillé fort pour le ramener au niveau local, à l'échelle des gens du coin. C'est leur argent, leurs dollars, et c'est ainsi que nous en faisons la promotion. Nous vous restituons votre argent en réalisant des projets dans vos collectivités. C'est ainsi que nous l'expliquons aux gens, car je pense que c'est un excellent programme.

    Par conséquent, quand je vois toute cette bureaucratie et quand je lis dans votre document des phrases du genre « proposer une vision à long terme établissant les priorités du gouvernement fédéral relatives à l'infrastructure », je pique une crise. Je crois que vous devriez laisser notre argent tranquille. Nous connaissons les priorités. Je n'aime pas cet énoncé. Je m'y oppose.

    Il vous reste une minute. Ensuite, j'aurai mon mot à dire, même si je ne devrais pas le faire.

    Je vais intervenir. Je voudrais revenir à la cartographie des plaines inondables parce que nous avons épuisé le sujet de la taxe sur l'essence et que nous savons qu'il y a là d'importants éléments touchant l'atténuation des dégâts environnementaux. Ils seront précisés en cours de route dans un document dont vous avez besoin.

    Revenons donc à la cartographie des plaines inondables. Ces cartes sont produites depuis longtemps. Avez-vous l'intention d'obtenir les cartes établies par les villes et les collectivités, puis de les regrouper pour trouver ce qui manque afin d'avoir une image complète de la situation?

    Nous avons constaté que 50 % des cartes qui existent sont vieilles de plus de 20 ans. Sécurité publique Canada a estimé qu'il faudrait 5 à 10 ans pour mettre à jour ces cartes et que le coût s'élèverait à environ 365 millions de dollars.

    Est-ce la situation à l'échelle fédérale? Vous n'avez pas ces cartes.

    Dans l'ensemble, 65 % des domiciles canadiens figurent sur des cartes de plaines inondables, et les 35 % restants n'ont pas été cartographiés.

    Nous allons devoir nous arrêter là. Nous en sommes à plus de six minutes.

    Avant de passer à la personne suivante, je voudrais dire que j'ai déjà été conseillère régionale. Ce serait parfait s'il s'agissait simplement de restituer son argent à chaque collectivité, mais ce n'est pas le cas. L'argent qui sert à réaliser un projet vient d'autres collectivités, d'autres Canadiens et d'autres endroits. On ne peut pas compter l'argent qu'on a contribué en achetant de l'essence pour déterminer ce que chacun doit recevoir en retour. C'est un grand programme. Nous devons en rendre compte à tous les Canadiens.

    Ce n'est pas exact. Ce n'est pas le cas. L'argent est réparti en fonction de la population.

    La répartition se fait au pro rata de la population. Il y a une certaine régionalisation, mais la répartition se fait en fonction du nombre d'habitants.

    Totalement par habitant? Il n'y a pas de fonds supplémentaires? Alors je fais fausse route et je me rétracte. Je regrette d'avoir mis mon grain de sel.

    Monsieur Fisher.

    J'ai dû chercher très fort, puisque bien des députés ont posé certaines des excellentes questions que j'avais en tête, même si elles m'ont probablement été soufflées par M. Gerretsen, le roi des bonnes questions.

    M. Bossio a parlé de l'approche axée sur le risque. Julie, vous écrivez dans votre rapport:

    Si Santé Canada s'éloignait d'une approche axée sur le risque pour adopter une optique plus stratégique, quel aspect prendrait-elle? Selon vous, quelle serait l'approche idéale?

    Il a beaucoup été question d'approche axée sur le risque. Nous en avons discuté au cours de notre examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette notion est revenue à maintes reprises. Quel est votre avis?

    Je laisse à Andrew le soin de répondre à la question, et peut-être faudra-t-il céder la parole au ministère.

    Nous ne disons pas qu'une approche axée sur le risque ne convient pas. Nous estimons que le nombre des déclarations d'incident ne peut pas, raisonnablement, remplacer une évaluation plus approfondie des risques.

    Comme la commissaire l'a fait remarquer, bien des gens ne savent même pas qu'ils doivent déclarer ces incidents à Santé Canada au moment de leur survenue ou lorsqu'ils apprennent l'existence d'un problème. Or, nous avons constaté — c'est en tout cas ce que nous avons compris — que le ministère utilise ces données pour évaluer les risques de contrefaçon dans le commerce électronique sur le marché canadien. Nous ne croyons pas que le nombre de déclarations d'incidents puisse raisonnablement remplacer une évaluation complète des risques.

    J'allais ajouter que, en 2007 et 2008, le ministère a reçu des fonds pour améliorer la réglementation des cosmétiques. Nous signalons dans notre rapport trois mesures que le ministère aurait pu prendre, mais, en 2012, il a décidé de ne pas donner suite. Il s'agissait de rendre les déclarations d'incident obligatoires, car elles ne le sont pas pour l'instant, de faire en sorte qu'on informe Santé Canada des ingrédients avant la vente des produits et de divulguer les allergènes de fragrance, comme cela se fait dans l'Union européenne. Le ministère a décidé de ne pas donner suite. Vous pourriez demander au ministère pourquoi il a pris cette décision. Et aussi s'il songe à renforcer d'éventuels règlements pour resserrer la réglementation des cosmétiques.

    J'ai une autre question à poser. Celle-ci s'adresse sans doute à Mme MacDonald, puisqu'il s'agit des phénomènes météorologiques violents et des catastrophes naturelles. En ce moment, nous ne dépensons presque rien pour atténuer ces incidents, si nous comparons ces dépenses à ce que nous consacrons à la remise en état après la catastrophe ou le phénomène météorologique violent.

    Est-ce réaliste? Comment répartir les fonds dans un pays immense pour atténuer les catastrophes naturelles ou les phénomènes météorologiques violents? Y a-t-il selon vous un moyen de répartir les fonds pour parer à des incidents qu'on ne peut à peu près pas prédire, comme l'incendie de forêt de Fort McMurray?

    Il y a bien des moyens de nous préparer à atténuer les catastrophes naturelles. Pour l'instant, au Canada, nous dépensons la majeure partie des fonds pour prévenir les inondations. Il y a beaucoup de mesures d'atténuation que nous pouvons prendre au niveau local pour atténuer la gravité des inondations et même réaliser des économies.

    Le Manitoba est un excellent exemple. Les mesures d'atténuation, la prévention et la sensibilisation de l'opinion sont toutes importantes pour que les collectivités soient plus résilientes et durables. Voilà un exemple.

    Un autre exemple serait ce que nous appelons « la reconstruction en mieux ». Prenons l'exemple de Fort McMurray. Au moment où la reconstruction s'amorce, nous avons des échanges avec la ville au sujet des moyens d'assurer une plus grande résilience. L'utilisation d'asphalte ignifuge dans les rues et de bardeaux ignifuges sur les toits est une mesure d'atténuation qui peut aussi permettre d'obtenir un rendement sur l'investissement. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire pour devenir plus résilients.

    Vous parlez de la portée. Il me semble que les coûts seraient énormes dans un pays immense comme le Canada. C'est une difficulté redoutable que de prendre des mesures d'atténuation pour l'ensemble du pays en prévision de catastrophes naturelles.

    Me reste-t-il une minute?

    Vous avez encore une minute.

    Je vais la céder à M. Amos pour une question qu'il essayait de poser.

    Merci, madame la présidente.

    Vous avez une minute, monsieur Amos.

    Ma question sera un peu une reprise de ce que la députée Watts a dit des « faits » en ce qui concerne le financement par la taxe sur l'essence. Elle énonce les faits très clairement. Les changements climatiques et l'environnement n'étaient pas expressément visés dans les activités financées par le produit de la taxe sur l'essence. Il est arrivé que des projets soient financés dans le domaine de l'environnement; toutefois, le gouvernement fédéral, au cours des 10 dernières années, a mis l'accent principal sur les réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Cela ne fait guère honneur aux décisions du gouvernement précédent.

    Une voix: Oh, oh!

    M. William Amos: Excusez-moi, mais c'est dans ce sens que nous devons travailler.

    Ma question s'adresse à Infrastructure Canada. Comment permettrons-nous aux administrations municipales de faire une analyse de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour qu'elles soient en mesure de proposer des projets qui permettent d'atteindre ce genre d'objectif?

    Comme je l'ai déjà dit, nous allons nous associer à quelques partenaires comme la FCM pour aller un peu plus loin dans la planification et la gestion des actifs. Pour en revenir à la pérennité et à l'eau potable, nous allons investir un bon montant pour nous assurer que les municipalités sont capables de planifier à long terme en répondant à leurs besoins selon leurs priorités.

    Je suis désolée, mais votre temps de parole est terminé.

    Nous avons un dernier député. Nous revenons à M. Donnelly, qui a trois minutes pour poser ses questions.

    Madame la commissaire, j'en reviens un instant aux mesures incitatives. Dans votre audit des phénomènes météorologiques violents, vous écrivez que « pour bien promouvoir les projets d’atténuation, les programmes devraient proposer des mesures pour encourager les provinces et les territoires à agir de façon proactive ». Proposez-vous des mesures incitatives précises dans le cadre de ces programmes?

    Je crois savoir que nous n'avons pas préconisé de mesures particulières. En examinant la question, nous avons remarqué trois fonds qui peuvent aider les municipalités à atténuer les phénomènes météorologiques violents. Nous avec constaté que les municipalités ont demandé très peu de fonds. Un montant d'environ 253 millions de dollars était disponible, mais les provinces et territoires en ont demandé moins de la moitié. Nous disons au gouvernement qu'il doit y avoir là un problème, sans savoir lequel au juste. Nous recommandons à Infrastructure Canada d'examiner la conception du programme et de voir ce qui empêche les provinces et territoires de demander cet argent, de voir ce qui les amène à laisser cet argent sur la table.

    Infrastructure Canada a-t-elle des mesures incitatives à proposer? Est-elle en train d'en élaborer ou d'en examiner?

    C'est une question centrale. Nous entrons dans le monde des catégories et de l'admissibilité aux projets. L'approche fédérale, notamment en ce qui concerne la taxe sur l'essence, consistait à élargir les catégories pour que les municipalités et les provinces puissent faire des choix à la lumière de leurs grandes priorités. Nous définissons tout de même des catégories pour encadrer un peu l'admissibilité.

    Vous élargissez la portée, mais y a-t-il des mesures incitatives précises qui vont aider les municipalités à atteindre les objectifs?

    Dans le cadre de la taxe sur l'essence?

    Oh, vous voulez parler de l'autre programme. Pour ce qui est des mesures incitatives, nous nous associons à des partenaires pour offrir les fonds. Si on considère les fonds des petites localités ou des provinces et les fonds nationaux, la répartition se fait normalement par tiers.

    Très juste, oui.

    Si j'ai le temps, je vais probablement poser une courte question...

    La présidente: Il vous reste une minute.

    M. Fin Donnelly: ... mais en 2007, Santé Canada a proposé trois grandes améliorations dans sa surveillance de la sécurité des cosmétiques. En 2012, le ministère a décidé de ne plus apporter ces améliorations disant qu'il cherchait d'autres moyens d'améliorer cette surveillance.

    Avez-vous d'autres renseignements sur les autres améliorations que Santé Canada voulait étudier? Dans l'affirmative, savez-vous si elles seront plus efficaces ou moins efficaces que celles qui étaient proposées en 2007?

    La question s'adresse à moi ou au ministère?

    M. Fin Donnelly: Je voudrais avoir votre réponse d'abord, et s'il y a...

    La présidente: Il y a très peu de temps. C'est un deuxième tour très rapide.

    Mme Julie Gelfand: Oui.

    Ce que nous savons se trouve dans notre rapport. Vous devriez vous adresser au ministère.

    Je m'adresse donc au ministère.

    L'une des grandes améliorations a été la mise en place d'un système électronique simplifié pour les déclarations. Cela nous a permis notamment de résorber un arriéré qui était d'environ 10 000 déclarations avant la mise ne place du système. Nous sommes ainsi devenus beaucoup plus efficaces. C'est l'une des grandes modifications.

    Très bien. Merci.

    Je regarde l'heure et je me dis que les députés ont encore beaucoup de questions à poser. Si les témoins veulent bien rester, je suis disposée à accorder un autre tour rapide, mais pendant ce temps, je voudrais que nous réfléchissions à une possibilité que nous n'avons pas envisagée l'autre fois.

    Nous avons maintenant des rapports sous les yeux; nous écoutons et posons des questions, et vous partez. Que pouvons-nous faire de ces rapports? La dernière fois, nous en avons repris une partie dans notre travail. Je songe que nous pourrions peut-être proposer une motion pour que les ministères et la commissaire reviennent faire le point dans un an. Je vous invite à y réfléchir. Nous avons entendu le point de vue de tous les ministères. Tous disent qu'ils vont mettre les recommandations en oeuvre. Peut-être pourrions-nous inviter les témoins à revenir dans un an pour faire le point.

    Deuxièmement, le Comité est chargé du développement durable. Le programme de la taxe sur l'essence a quelque peu évolué au fil du temps. Peut-être voudrions-nous l'axer de nouveau sur le développement durable. Je n'en suis pas sûre. Le Comité peut y réfléchir. Nous pourrions peut-être proposer une motion et la déposer à la Chambre. C'est une chose que nous pourrions envisager.

    Passons au tour suivant. Je ne perds pas l'heure de vue. Il faut garder un peu de temps à la fin pour les travaux du Comité. Ce sera donc trois minutes par député, et ce seront les libéraux d'abord, si cela vous convient.

    Monsieur Bossio, vous avez trois minutes.

    Nous avons beaucoup discuté d'infrastructure et nous nous sommes demandés par exemple, s'il est possible d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES que nous entendons respecter. Ma question porte sur les très petites localités rurales, qui n'ont ni les ressources financières et autres ni les outils nécessaires pour établir si les projets qu'elles veulent réaliser permettront de respecter les exigences.

    Devrait-il y avoir à l'intention des petites municipalités, comme pour le plan de gestion des actifs, un fonds auquel elles pourraient puiser par l'entremise de la FCM pour pouvoir déterminer si les projets permettront d'atteindre ces objectifs? Le gouvernement devrait-il financer ce travail?

    Vous avez là deux questions. D'abord, devrait-il y avoir des fonds pour les petites localités. Il existe déjà un programme, le Fonds des petites collectivités, pour les localités de moins de 100 000 habitants.

    Oui, je sais.

    Ces fonds sont à la disposition des petites localités.

    Maintenant, votre deuxième question, cette fois au sujet des mesures. Nous nous engageons dans de nouveaux accords bilatéraux avec les provinces au sujet des nouveaux programmes. Infrastructure Canada va intégrer à ces accords une mesure du rendement concernant les résultats et les revenus.

    D'accord. Merci.

    Enfin, je reviens rapidement à la question des cosmétiques. Nous savons que d'autres administrations élaborent des normes plus rapidement que Santé Canada ne le fait, dans certains domaines. Je ne dis pas que c'est dans tous les domaines. Le ministère estime-t-il qu'il serait bon qu'il puisse, en vertu de son mandat, s'inspirer des normes définies ailleurs et les utiliser à l'avenir pour déterminer les risques pour la santé associés à certains des produits chimiques en cause?

    Il est essentiel de faire appel à ces normes pour essayer de travailler avec le maximum d'efficacité et d'efficience. Il est beaucoup plus efficace de pouvoir renvoyer à une norme ou de faire partie d'un comité qui élabore des normes que de formuler sa propre réglementation. Nous songeons à avoir recours de plus en plus à ce moyen, d'autant plus que notre nouvelle loi a beaucoup élargi la portée des produits dont nous sommes responsables.

    Une fois de plus, Christina, désolé de vous interrompre. Je vous invite à présenter un mémoire par la suite, si vous le voulez, pour répondre à certaines questions. Dans notre cadre, il est tout simplement impossible d'avoir des questions et des réponses exhaustives.

    Merci.

    Je donne la parole à M. Fast.

    Je m'adresse de nouveau à Mme Gelfand, et il s'agit de la taxe sur l'essence. Vous devez savoir que nous ne sommes pas combatifs, mais que nous essayons simplement d'aller au fond des choses.

    En 2005, l'accord était axé uniquement sur les projets portant sur l'environnement. En 2014, le gouvernement conservateur a décidé d'élargir la portée des projets pour tenir compte d'autres priorités des municipalités. Cela ne doit pas discréditer le gouvernement conservateur, car il est tout à son honneur d'avoir su écouter les 4 000 municipalités du Canada et d'avoir reconnu qu'elles ne cadraient pas forcément dans ce groupe très étroit de projets.

    L'accord de 2014 n'exige pas de rapport et il n'est pas axé uniquement sur les projets durables sur le plan de l'environnement. Pourtant, votre rapport dit que, à l'avenir, on devrait continuer de recueillir et de communiquer des données. Vous devez savoir qu'il coûte très cher de recueillir des données et de calculer les émissions de gaz à effet de serre, surtout lorsqu'il s'agit des impacts en amont et en aval?

    Proposez-vous que le gouvernement fédéral poursuive en se conformant à votre rapport?

    Je dirai rapidement que, si vous établissez des objectifs — augmenter le nombre de centres communautaires, aller sur la lune, réduire les émissions de gaz à effet de serre —, vous devez établir des indicateurs de rendement, regrouper les données et faire rapport au Parlement parce que vous dépensez beaucoup d'argent.

    Je cède la parole à Kim, au cas où elle aurait autre chose à ajouter.

    Merci, Julie.

    Je voudrais simplement signaler que c'était là une exigence de la première version du programme de la taxe sur l'essence: il fallait produire des rapports sur les résultats obtenus. Chaque province devait rendre compte de ses résultats. Les rapports étaient remis à Infrastructure Canada, qui devait faire rapport au Parlement. Ce rapport global n'a jamais été remis.

    En 2009, toutes les provinces ont remis leurs rapports sur les résultats, mais ce sont les seuls qui ont été produits. En 2012, elles devaient en présenter de nouveaux, mais elles ne l'ont pas toutes fait.

    Les provinces ont-elles fait rapport, sans que le rapport global soit établi?

    Comme nous l'avons dit dans le rapport d'audit, quelques signataires n'ont pas remis à Infrastructure Canada leur rapport sur les résultats.

    Dans certaines provinces, l'information nécessaire était disponible.

    Effectivement, mais pas dans toutes.

    Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est que les municipalités sont incroyablement jalouses de leur champ de compétence, lorsqu'il s'agit de l'infrastructure. Le fait que des fonds fédéraux soient injectés ne devrait rien y changer. Ce sont toujours des priorités locales. Elles rechigneront beaucoup si on établit un système de rapport et de reddition de comptes jusqu'au niveau fédéral.

    Désolée, mais votre temps de parole est terminé. Merci.

    Monsieur Donnelly.

    Infrastructure Canada a décidé de ne pas faire d'évaluation détaillée des conséquences environnementales de certains projets, ce qui a fait en sorte que des risques environnementaux lui ont échappé.

    Madame la commissaire Gelfand, alors que vous avez estimé qu'il fallait une évaluation plus détaillée fondée sur les faits relevés par un examen préliminaire, Infrastructure Canada n'a pas été de cet avis. Est-ce une question d'opinion?

    Voulez-vous parler des évaluations environnementales stratégiques et des fonds? J'ai l'impression que c'est ce dont vous parlez.

    Oui, des évaluations détaillées.

    Des évaluations détaillées relatives à l'évaluation environnementale stratégique?

    Oui.

    Comme cette question ne m'a pas été posée, je ne l'ai pas examinée de près.

    Vous savez peut-être que l'une des choses sur lesquelles j'ai fait rapport chaque année est la façon dont chaque ministère soumet à une évaluation environnementale stratégique, conformément à une directive du Cabinet, toutes les décisions transmises aux ministres ou au Cabinet. Dans l'étude du financement de l'infrastructure et des fonds mis en place, nous voulions voir si la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique avait été suivie ou non.

    Les résultats sont...? Je ne me souviens pas.

    Sauf erreur, trois ministères ont suivi la directive, mais un ne l'a pas fait.

    Est-ce exact?

    Oui, il y a eu une évaluation environnementale stratégique préliminaire, mais pas d'évaluation plus détaillée.

    Et nous vérifions la même chose dans tous les ministères, l'un après l'autre. Nous le faisons depuis trois ou quatre ans, et nous continuerons jusqu'à ce que nous ayons soumis à cet examen la totalité des 26 ministères.

    Des trois rapports — je n'ai plus que quelques secondes —, quel a été le plus révélateur?

    Le plus révélateur?

    Oui. Lequel a permis de tirer la conclusion la plus frappante? Vous formulez de nombreuses recommandations et faites beaucoup d'observations. Qu'est-ce qui ressort, pour vous, dans ces rapports et qui étonnerait les Canadiens ou dont le gouvernement serait le plus heureux d'apprendre que cela a échappé à l'attention des Canadiens?

    Je ne crois pas que les Canadiens sachent que les cosmétiques ne font pas l'objet de tests avant d'être mis sur le marché, et je ne pense pas qu'ils sachent que, en cas de problème de sécurité, ils doivent appeler Santé Canada. J'ai eu un problème dans la vingtaine. Toutes les femmes à qui j'ai parlé ont eu un problème de mascara. Il faut d'abord appeler Santé Canada.

    Deuxièmement, nous devons tenir compte des changements climatiques. Lorsque nous construisons des infrastructures, nous devons le faire au mieux. Lorsqu'une catastrophe survient, il faut reconstruire au mieux. Les phénomènes météorologiques violents coûtent cher aux Canadiens. Ce sont les contribuables qui paient, nous tous. Lorsque nous construisons des infrastructures capables de résister aux aléas climatiques, nous édifions des collectivités résilientes. Elles peuvent se rétablir plus rapidement. Leur économie se remet en marche. Nous devons y penser.

    Voilà certains des principaux messages que je voulais transmettre à l'issue de nos audits: reconstruire au mieux, bâtir des infrastructures capables de résister aux aléas climatiques, car nous aurons des phénomènes météorologiques plus violents et nous devons pouvoir nous en remettre plus rapidement. Comment devons-nous nous y prendre?

    Voilà. C'est terminé.

    Nous pourrions poursuivre toute la journée. Le rapport a beaucoup de substance. Malheureusement, je ne peux pas poursuivre. J'ai une réunion du comité de liaison à 13 heures. Je ne peux donc pas rester. Et nous devons discuter des travaux du Comité.

    Avant que je ne vous libère, je vous rappelle que j'ai soumis une proposition à votre réflexion. Cela nécessite une motion. J'ignore si vous y avez pensé, si vous êtes d'avis que le Comité doit retenir cette idée ou non.

    Monsieur Fast, qu'en pensez-vous?

    J'appuie cette idée avec plaisir. Je m'explique. J'ai lu les rapports et trouvé qu'ils étaient touffus, qu'ils contenaient beaucoup d'information. Nous ne pouvons en étudier qu'un aspect. La plupart de nous, ici présents, n'avons pu...

    ... que les effleurer.

    Exactement. Je voudrais que nous consacrions au moins une autre séance complète à cette étude pour que nous puissions nous intéresser à d'autres domaines que nous n'avons pas pu aborder.

    Ce n'est pas ce à quoi je songeais, mais nous pourrions l'envisager. Tous les ministères sont représentés ici. Nous pourrions proposer qu'ils mettent les recommandations en oeuvre et élaborent des plans. Il a été pris acte d'un plan qui a déjà été présenté. Je voudrais que nous puissions de nouveau faire le point une fois que les ministères auront pu s'attaquer à l'essentiel et apporter peut-être des changements.

    À vous, madame Gelfand.

    Je recommanderais qu'on songe à ce que fait le Comité des comptes publics. Il exige un plan d'action des ministères. Ils n'ont pas à me remettre un plan d'action. Ils doivent le donner au Parlement. Vous pourriez demander un suivi à partir de ce plan d'action.

    Très bien. Si nous inscrivons au programme tout de suite que nous voudrions revoir la question, toutes les personnes en cause sauraient que nous y comptons. Cela convient? Vous devrez faire de la place dans vos horaires.

    Il y a donc deux éléments. D'abord, nous allons faire savoir officiellement que nous voulons que les ministères comparaissent de nouveau au Comité, mais aussi que nous prévoirons du temps pour creuser un peu la question.

    Vous avez aussi proposé une autre idée, soit une autre séance pour approfondir le sujet. C'est ce que je crois avoir compris.

    Oui. J'ai compris que vous proposiez une séance dans un an pour qu'on nous fasse rapport. Je suis d'accord, bien entendu.

    C'est un rapport très vaste qui porte sur trois sujets principaux. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps et nous ne lui en avons pas consacré beaucoup. Et encore, la réunion a été amputée d'environ une demi-heure. Comme ma ville et ma région, dans la vallée du Fraser, sont exposées à des risques d'inondation importants et comme le rapport traite des mesures d'atténuation des inondations, j'aimerais beaucoup que nous discutions de la question.

    Nous n'avons pas abordé la question des produits de consommation et pas beaucoup non plus le plan de gestion des produits chimiques, dont nous avons déjà parlé, mais la question est présentée différemment cette fois-ci.

    Il vaudrait peut-être la peine, lorsque nous en aurons l'occasion, à l'automne peut-être, de prévoir une séance pour étudier ces questions.

    Comme au début, lorsque nous avons reçu le premier rapport à l'automne, nous l'avons utilisé pour choisir l'orientation à donner aux travaux du Comité sur certains aspects. Si je comprends bien, vous dites que nous devrions probablement agir de la même façon. Notre programme est complet jusqu'à l'automne, et il nous reste deux éléments à l'ordre du jour. Nous devons conclure notre étude des zones protégées. Quant à la LCPE, le travail est bien entamé. Nous devons aussi examiner des technologies relatives aux changements climatiques.

    Si nous commençons ces études, nous pourrions peut-être élargir le reste de notre plan de l'automne pour examiner de nouveau cette question.

    Je signale aussi que, à l'occasion, il y a des séances où, pour quelque raison, des témoins ne peuvent se présenter ou doivent se retirer.

    Nous avons eu le problème inverse, en fait, mais je vois.

    Il serait bien de prévoir de quoi remplacer. Nous pourrions étudier cette question.

    Bien sûr.

    Mme Gelfand a été très disponible à bien des occasions. Comme nous traitons avec des fonctionnaires de différents ministères, cela pourrait peut-être marcher.

    Elle est effectivement très obligeante. Je vous comprends.

    Monsieur Bossio.

    Je comprends tout à fait où vous voulez en venir, mais nous étudions aussi la LCPE, ce qui englobe le plan de gestion des produits chimiques. Nous étudions les changements climatiques, ce qui englobera aussi la résilience aux aléas climatiques et l'atténuation des inondations.

    J'aime bien que Mme Gelfand comparaisse, mais je suis sûr qu'elle reviendra nous parler de ces choses-là lorsque nous discuterons de changements climatiques et des mesures à prendre. De plus, je crois qu'il vaudrait mieux discuter de cela au sous-comité.

    Le Comité doit discuter de ses travaux et il nous faudra quitter la salle. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de tenir cette discussion tout de suite.

    Juste. Il ne serait pas mauvais d'avoir une motion, si quelqu'un est prêt à la proposer, portant qu'on fasse rapport au Comité dans un an pour que nous puissions voir où en sont tous les ministères dans ces très importants dossiers et que nous réfléchissions à l'opportunité de prévoir plus de temps, dans les travaux du Comité, pour étudier plus longuement ces questions.

    J'invoque le Règlement. M. Amos a dénaturé mes propos. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je voulais dire clairement que, dans le contexte de la taxe sur l'essence, il y avait des critères relatifs à l'eau potable, à la réduction des gaz à effet de serre et à la pureté de l'air. J'ai dit que les « changements climatiques » n'étaient pas un thème primordial, mais que tous ces éléments regroupés étaient présents et qu'il y avait un nombre important de projets qui se rangeaient dans chacune des catégories.

    Merci beaucoup de la mise au point.

    Ce n'était pas un rappel au Règlement.

    Non, bien sûr, mais la mise au point était de bon aloi.

    D'accord, monsieur Amos, mais soyez vraiment bref, puisque nous devons vraiment passer à la discussion sur les travaux du Comité.

    Je veux apporter une précision. J'ai dit que le fait que les changements climatiques ne soient pas un facteur primordial du programme discréditait le gouvernement précédent.

    Très bien. Ce n'est pas dans cet esprit que nous souhaitons que le Comité travaille.

    Une voix: C'était simplement une description du programme.

    La présidente: Effectivement. Restons-en là. Passons à autre chose. Je suis désolée que nous en soyons arrivés là.

    À vous, madame Gelfand.

    Une dernière réflexion. Par le passé, mais je ne sais pas depuis combien de temps, nous avions une séance par chapitre. Je le signale à M. Fast, qui trouve que nous n'avons pas assez de temps. C'est ainsi que cela se passait: un chapitre, un ministère et puis les autres, les uns après les autres — pas cette fois-ci, mais la prochaine.

    Excellent conseil.

    Malheureusement pour nous, nous n'avons prévu qu'une séance. Comme nous prenons conscience de la valeur de ces séances, nous leur réserverons plus de temps, et ce sera utile.

    Il faut présenter une motion.

    Une voix: Comment formulons-nous la motion? Nous invitons les ministères à revenir?

    La présidente: Nous demandons que, dans un an, il soit fait rapport du programme au Comité pour qu'il soit possible d'apporter des rajustements.

    Je propose la motion.

    Nous demandons aux ministères de faire rapport au Comité.

    À vous la parole, monsieur Donnelly.

    Madame la présidente, la commissaire a dit que, une fois que les ministères auront comparu au Comité des comptes publics, nous pourrions recevoir les rapports de ce comité. Je crois que c'est...

    C'est probablement ce qui est le plus productif...

    Dites-vous...

    J'ai dit que vous voudrez peut-être réfléchir à la façon dont le Comité des comptes publics étudie les rapports du vérificateur général et étudie aussi les nôtres. Aux Comptes publics, le vérificateur général fait rapport au Comité, et les ministères doivent produire un plan d'action. Vous pourriez faire la même chose ici.

    D'accord. Dans ce cas, je vais retirer...

    Je crois que nous savons tous ce que nous voulons. Y a-t-il quelque confusion au sujet de ce que nous souhaitons?

    Oui, monsieur Amos.

    Je voudrais dire un mot à ce propos.

    Y a-t-il consensus pour que nous consacrions plus de temps à ce dossier et pour que nous nous prononcions tout de suite: d'accord ou pas d'accord?

    Non, ce n'est pas ce dont il est question. Ce point-là, nous en discuterons plus tard au sous-comité. Il s'agit précisément de demander à ceux qui ont comparu de comparaître de nouveau et de nous informer des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du rapport. Tous ceux qui ont parlé ont dit être d'accord pour élaborer des plans et s'attaquer aux problèmes. Ils reviendraient dans un an pour rendre compte des progrès accomplis. C'est tout.

    Sommes-nous tous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Quelqu'un est contre?

    Très bien, la question est réglée.

    J'invite tout le monde à quitter la salle. J'ai vraiment peu de temps.

     [La séance se poursuit à huis clos.]