ENVI Rapport du Comité
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Septième rapport
Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), renvoyé au Comité le jeudi 23 mars 2017. |
| La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait de permettre de tenir ses délibérations au-delà de la date limite actuelle du vendredi 6 octobre 2017 afin d'accorder au projet de loi C-323 l'attention qu'il nécessite. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 65) est déposé. |