CIIT Réunion de comité

     Nous allons commencer notre étude. Elle est officiellement dénommée « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale ».

    Quand cette motion a-t-elle été proposée? Le mois dernier.

    Combien de réunions sont prévues? Nous avons celle d’aujourd’hui et ensuite, après l’AECG, aurons-nous d’autres journées?

    Après l’AECG, nous aurons trois autres réunions.

    D’accord, et d’où proviendront nos témoins?

    Nous verrons exactement quand nous en aurons fini avec l’AECG. Nous examinons diverses possibilités.

    Cependant, nous allons demander aux membres du comité de nous fournir une liste, n’est-ce pas?

    Oui, ils devraient nous fournir une liste aujourd’hui à midi.

    Nous sommes tous d’accord? Parfait.

    Sans plus tarder, pour lancer cette étude nous avons avec nous des responsables. Nous vous remercions de votre présence ici aujourd’hui.

    Vous savez ce que nous ferons au cours des prochains jours et nous devrons également traiter du sujet de l’AECG, s’il est signé, mais nous allons essayer de terminer cette étude avant la pause de Noël et de déposer un rapport à la Chambre.

    Donc sans plus tarder, merci de votre présence. La parole est à vous pour aussi longtemps que vous le voulez. Si j’ai bien compris, une personne va s’exprimer sur ce sujet dès maintenant.

    Nous vous écoutons Paul.

    Bonjour et je vous remercie de l’occasion que vous me donnez de me présenter devant vous alors que vous amorcez votre étude sur la situation de l’industrie de l’acier.

    J’ai préparé quelques brèves observations qui reflètent l’opinion des personnes présentes ici aujourd’hui, des trois ministères.

     Au nom de mes collègues du ministère des Finances et d'Affaires mondiales Canada, permettez-moi de vous exprimer toute notre gratitude pour cette occasion qui nous est offerte de comparaître devant ce comité pour discuter de l'industrie de l'acier. On m'a demandé de présenter le mot d'ouverture au nom des trois ministères.

    Permettez-moi de commencer par aborder les responsabilités des trois ministères qui comparaissent a titre de témoins.

     Innovation, Sciences et Développement économique Canada est le ministère responsable de l’analyse et de la formulation de la politique au sujet du secteur sidérurgique au Canada. Cela inclut les questions en matière d’innovation et de productivité.

    Le ministère des Finances s’occupe de la politique d’importation, y compris des recours commerciaux qui permettent de se pencher sur la question du dumping et d’octroi de subventions.

     Affaires mondiales Canada est chargé des relations internationales et des questions liées à l’Organisation mondiale du commerce

    Ensemble, ces ministères travaillent en collaboration pour se pencher sur les enjeux d’importance pour le secteur de l’acier du Canada.

    Je vais prendre quelques minutes pour parler de l’importance du secteur sidérurgique et vous donner un peu de contexte.

    L’industrie de l’acier représente un pilier important de l’économie canadienne. Elle soutient presque 17 000 emplois directs et elle contribue pour 2,6 milliards de dollars au PIB du Canada. Outre les emplois directs, cette industrie joue un rôle secondaire important, puisqu’elle est un fournisseur clé dans plusieurs secteurs, incluant le secteur nord-américain de la fabrication, le secteur de l’énergie et l’industrie de la construction. Tous ces secteurs dérivent des milliards de dollars en bénéfices de l’industrie canadienne de l’acier. Cependant, l’industrie canadienne doit relever des défis de taille en raison de conditions difficiles causées par une faible demande, une baisse des prix et une compétition féroce. Dans ce contexte, deux grands producteurs d’acier au Canada, soit Essar Steel Algoma et U.S. Steel Canada, se retrouvent maintenant sous la protection contre la faillite.

    Je vais maintenant vous présenter certains des principaux enjeux.

    L'un des enjeux les plus urgents auquel s'attaquer pour le secteur canadien de l'acier et qui représente un facteur clé ayant des incidences sur la santé financière des producteurs d'acier canadiens consiste à se pencher sur la capacité excédentaire mondiale et la hausse des importations d'acier qui en découle, en particulier lorsqu'il est question de dumping d'acier injustement subventionné.

     Pour une mise en contexte, la capacité mondiale de production d’acier s’élève à environ 2,4 milliards de tonnes. La capacité de production d’acier de 20,5 millions de tonnes du Canada représente environ 1 % de la capacité totale mondiale. Cette capacité est minime en comparaison avec celle de la Chine, qui produit environ 1,15 milliard de tonnes, suivie du Japon, qui produit environ 131 millions de tonnes. Selon des études menées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2015, la capacité excédentaire mondiale a atteint environ 850 millions de tonnes.

    Cette capacité excédentaire s’est accrue en raison des mesures interventionnistes et de contrôle des gouvernements de pays qui offrent des subventions qui créent ou maintiennent une capacité excédentaire, ou qui octroient des ressources à l’industrie de l'acier et adoptent des mesures à la frontière qui encouragent la production et les exportations. On assiste à l’ajout de nouvelles capacités, en particulier dans les pays en développement, malgré des données qui confirment toujours un excès de l’offre et une faible demande mondiale.

    Même si cette capacité excédentaire n’est pas toute utilisée, de grandes quantités d’acier excédentaire continuent d’inonder le marché mondial. Cette offre excédentaire exerce une pression à la baisse sur les prix de l’acier au niveau mondial, ce qui nuit injustement à la concurrence dans des marchés ouverts comme le Canada.

    Pour faire face à cet enjeu, des pays adoptent diverses mesures pour gérer les importations et conserver les marchés intérieurs pour les producteurs nationaux. Par contre, ces mesures peuvent avoir d’importants effets en chaîne alors que les pays étudient d’autres marchés vers lesquels ils peuvent exporter leur acier. De plus, le problème de l’acier excédentaire entraîne une baisse des prix dans les chaînes d’approvisionnement de la production. En outre, les producteurs d’acier au Canada, en collaboration avec leurs partenaires canadiens du secteur de l’acier, peuvent perdre des contrats visant des projets d’infrastructure au profit de compétiteurs qui utilisent de l’acier de qualité inférieure ayant fait l’objet de dumping que l’on camoufle dans un produit fabriqué qui est importé.

    Le gouvernement du Canada travaille sur plusieurs fronts afin de faire face à ces défis. Cela inclut notamment d’augmenter les opportunités pour les entreprises canadiennes de participer aux approvisionnements publics, et de leur offrir une aide financière pour le développement et l’adoption de technologies de pointe afin d’accroître l’efficacité et la viabilité de la production canadienne. Quant aux recours commerciaux, le gouvernement a apporté des changements pour renforcer le mécanisme des recours commerciaux et il envisage d’autres mesures à ce chapitre.

    Nos ministères collaborent étroitement sur le dossier de l’acier avec nos partenaires de l’ALENA, par l’entremise du Comité nord-américain sur le commerce de l’acier. Récemment, cette collaboration a été enrichie par des travaux avec nos partenaires de l’ALENA sur I'application des mesures de recours commerciaux sur l’acier. Ce dossier est dirigé par l’Agence des services frontaliers du Canada.

    Nous collaborons également avec d’autres pays producteurs d’acier en matière de surcapacité à l’OCDE et à l’Organisation mondiale du commerce. En parallèle, à travers le mécanisme du G20, nous participons aux efforts visant à établir un Forum mondial sur la capacité excédentaire de l’acier, lequel a été annoncé dans le cadre d’un communiqué issu après la dernière rencontre du G20.

     Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur le développement technologique, l'innovation et les compétences dans le secteur de l'acier.

    La capacité excédentaire mondiale représente un défi de taille, mais l'industrie canadienne de l'acier est très avancée et produit de l'acier de très haute qualité, par exemple de l'acier à haute résistance pour le secteur de l'énergie ou de l'acier très léger pour l'industrie automobile.

    Cette industrie à forte intensité de capital possède l’un des taux de productivité parmi les plus élevés du secteur canadien de la fabrication. De récents investissements en immobilisations dans l’industrie a permis d’établir des usines canadiennes qui sont parmi les plus efficaces en matière de rendement énergétique et les plus automatisées au monde.

    Le Canada produit également de l’acier qui cause nettement moins d’émissions de carbone, ce qui s’explique en grande partie par le fait que les intrants importants, en particulier l’électricité utilisée pour la fabrication d’acier, proviennent de sources non polluantes.

    À l’échelle du pays, cette industrie entretient des liens avec des universités, des collèges et des instituts de recherche, ce qui permet au secteur d’avoir accès à la main-d’oeuvre qualifiée et expérimentée dont elle a besoin.

    Malgré ces éléments positifs, les problèmes auxquels fait face l'industrie de l’acier sont de taille. Les ministères que nous représentons continueront à collaborer avec d’autres partenaires fédéraux et parties prenantes pour veiller à ce que l’industrie de l’acier puisse demeurer compétitive.

    Merci encore de cette invitation. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci.

    Les députés vont maintenant vous poser leurs questions, à commencer par les conservateurs pour cinq minutes.

    M. Van Kesteren, vous avez la parole.

    Je vous remercie de votre présence aujourd’hui.

    Je suppose que certains parmi vous êtes déjà allés en Chine. Je me souviens qu’à mon deuxième voyage en Chine, nous avions visité un certain nombre d’aciéries, et j’avais lu à l’époque que toutes les grandes puissances mondiales étaient aussi un grand producteur d’acier. Je ne souviens pas des chiffres exacts, mais quelle est leur production, disons, environ 80 %? Quelle est la production actuelle de la Chine?

     Actuellement, la Chine produit un peu plus de la moitié de l’acier mondial.

     D’accord. Je croyais plutôt 60 %.

    Il y a un élément intéressant dans votre présentation, le fait que le Canada produise de l’acier à moindre intensité carbonique. Un point que j’avais observé pendant mon voyage en Chine et la visite chez un fabricant d’acier, c’est la propreté rigoureuse des lieux. Jamais je n’avais vu une aciérie aussi propre. Nous visitions l’usine du quatrième producteur d’acier en importance dans le monde et troisième en Chine. Je pense que ces statistiques sont exactes. C’était stupéfiant.

     L’autre chose que j’ai notée, c’est que l’usine avait sa propre centrale électrique. Cette centrale électrique était, bien évidemment, alimentée au charbon. Et c’est là le gros du problème. Comment devenir concurrentiels au sein d’une industrie qui exige une telle quantité d’énergie? Nous avons l’électricité, mais quand on utilise le charbon, du charbon sale pour la plus grande partie, et qu’il est possible de le faire sans aucune limite, quel rôle pouvons-nous jouer au sein de ce type d’industrie?

    Voilà une très bonne question. Comme Paul l’a mentionné dans ses observations, je crois que les fabricants d’acier canadiens peuvent être très compétitifs. Dans un sens, le marché de l’acier est mondial, et l’acier est un produit de commodité lourd difficile à déplacer, donc son transport sur de longues distances pourrait s’avérer non rentable. Dans le marché nord-américain, les fabricants canadiens peuvent certainement être compétitifs étant donné leur structure actuelle.

    Permettez-moi de préciser. C’est, comme vous l’avez souligné, un avantage concurrentiel de taille. Considérons quelques statistiques sur le sujet. Selon l’Association canadienne des producteurs d’acier, les aciéries canadiennes produisent en moyenne 42 kilogrammes de CO2 par tonne, comparativement à 152 kilogrammes la tonne pour les États-Unis, à 598 kilogrammes pour la Chine et à 916 kilogrammes pour l’Inde. L’écart est considérable.

    Des efforts ont été déployés globalement, et l’attention qu’on a prêtée à des enjeux comme les changements climatiques va, à son tour, attirer l’attention sur les intrants sales et je pense qu’il faut s’attendre à une transformation du marché. C’est déjà arrivé. Par exemple, prenons les problèmes auxquels ont été confrontés les secteurs gazier et pétrolier au fil des ans en termes de contrat social et de perception du produit.

     Je pense que c’est ce qui va se produire de plus en plus avec l’acier, et ce sera à l’avantage du Canada et des fabricants d’acier canadiens. Il faut que ça se produise d’abord au Canada, et je pense dans le contexte des stratégies d’approvisionnement et des programmes d’infrastructure gouvernementaux, dans la mesure où notre objectif va au-delà de la seule croissance économique. C’est absolument crucial, et le gouvernement a été très clair en affirmant qu’il a d’autres objectifs sociaux et environnementaux associés à l’innovation et à la croissance mondiale. L’acier canadien est donc en bonne position pour participer à ces initiatives et pour tirer des avantages des marchés publics qui donnent de l’importance aux émissions de CO2 des divers intrants d’un projet.

    Je vais manquer de temps, mais je dois dire que je suis un peu perplexe. Nous vivons dans un système de marché libre et nous devons être concurrentiels, mais nous devons compétitionner avec des pays comme la Chine qui n’ont pas les contraintes écologiques que nous avons adoptées dans ce pays. C’est une chose de dire que nous donnons l’exemple et que c’est nous qui allons montrer la voie, mais entre-temps, les gens achètent et vendent de l’acier, et c’est le prix qui détermine qui sera sur le marché.

    Le problème que vous mentionnez en est un fondamental et il s’agit de l’importance du dumping présent sur le marché.

     Je comprends ce que vous dites sur le marché libre. Mon argument serait — et je crois que les responsables du commerce diront de même — que ce que nous pouvons constater relativement au dumping qui se fait à l’échelle mondiale, ce n’est pas ce qu’on appelle un marché libre. Ce n’est pas un marché équitable. Ce n’est pas un marché où les résultats sont déterminés en fonction de la compétitivité des produits. C’est un marché axé uniquement sur le prix, et, si certaines compétences sont capables de vendre leur produit en deçà du coût de production, je n’ai jamais entendu parler d’un modèle de marché libre où ce type d’activité serait considéré comme une forme viable d’échanges commerciaux. C’est ce qui se passe sur le marché et c’est le défi que nous devons tous relever à l’échelle mondiale. Ce n’est pas juste le Canada qui en subit les conséquences-

    Je dois vous arrêter ici. Vous avez dépassé votre temps. J’espère que vous pourrez terminer votre réponse plus tard.

    Passons maintenant à M. Dhaliwal.

     Vous avez cinq minutes monsieur.

    Bonjour. J’essaie de comprendre quel pourcentage des besoins du pays est comblé par les producteurs canadiens.

     Je peux répondre à cela.

    Selon l’information que nous avons, fondée en partie par la demande apparente sur le marché canadien, 60 % de la demande est comblée par les importations et environ 40 % par les producteurs nationaux.

    La proportion est donc de 60-40.

    Exportons-nous?

    Oui absolument.

    Je n’ai toutefois pas les statistiques sur les exportations.

    Je pense qu’environ 75 % de nos exportations vont aux États-Unis.

    Non ce que je dis...

    Au total, 50 % de la production d’acier souveraine du Canada est exportée, et 84 % ces exportations vont aux États-Unis.

    Donc, fondamentalement, nous utilisons 40 % ici et exportons 50 %. C’est à peu près cela?

    Nous fournissons 40 % du marché national, donc...

    Soixante pour cent sont exportés.

    Donc 60 % proviennent des importations, mais d’un autre côté nous exportons 50 % de la production canadienne vers d’autres marchés.

    Quelles seront les possibilités si nous ratifions le Partenariat transpacifique, PTP? Pensez-vous que les producteurs canadiens vont en profiter ou en ressentiront-ils les effets négatifs?

    Comme il a été mentionné, 84 % de nos exportations sont déjà acheminées aux États-Unis. Le marché américain est un marché ouvert en ce qui a trait au commerce de l’acier, je dirais donc qu’en ce qui concerne le PTP, nous y avons déjà un bon accès par l’intermédiaire de l’ALENA vers nos principaux marchés. C’est vrai que le PTP pourrait potentiellement ouvrir des marchés en Aise, mais, comme l’a indiqué M. Hum, je crois, les coûts de transport de l’acier vers une destination outremer sont plutôt élevés. Les marchés asiatiques sont déjà approvisionnés par des producteurs très concurrentiels de la région. En ce sens, oui il y a du potentiel, mais je ne suis pas certaine de ce qui pourrait être réalisé, compte tenu de la réalité du marché.

    Quand on parle de dumping, quelle est la préoccupation principale? Pouvez-vous m’expliquer cela? Nous avons des lois ici, et nous avons des règlements antidumping au Canada. Lorsque nous les comparons avec ceux des États-Unis ou de l’Australie, quelle est notre position?

    Je pense que notre système antidumping est très efficace pour l’industrie de l’acier. C’est plutôt difficile de comparer différents systèmes sur une base globale. Il y a des règles établies par l’Organisation mondiale du commerce (POMC) qui définissent ce qui est permis dans cette sphère, elles sont très détaillées, mais permettent aussi une certaine flexibilité, donc chaque pays peut décider comment il les mettra en œuvre.

    Cela dit, si l’on compare certaines des mesures mises en place aux États-Unis par rapport aux mesures que nous avons prises ici pour les mêmes produits, elles sont plutôt semblables en terme de niveau de protection. Je n’en sais pas beaucoup sur le système australien, mais je pense que nous sommes bien positionnés en ce qui a trait à l’efficacité de notre système et à notre capacité à mettre des mesures en place qui servent à nous attaquer au dumping et au subventionnement.

    Cependant, l’Association canadienne des producteurs d’acier est d’un autre avis. Ils disent que nous accusons un retard marqué dans la comparaison de ces recours avec ceux des États-Unis et de l’Australie.

    Bien sûr, il y a certains éléments dans le système américain qui diffèrent du nôtre. Je pense qu’ils souhaiteraient que nous modifiions certains éléments de notre système, ce que nous sommes en train d’évaluer afin de déterminer si ces éléments peuvent être intégrés dans le contexte canadien. Or, certains des éléments qui sont compris dans le système américain n’ont pas encore nécessairement été utilisés par les États-Unis, je dirais donc, qu’en termes d’efficacité, nous ne sommes pas du tout en retard sur le plan pratique. C’est sûr, ils ont introduit des éléments relativement à l’application de la loi, une fois que les mesures sont en place; nous étudions ces éléments pour déterminer s’il serait avantageux de les intégrer à notre système en concentrant nos efforts dans ce secteur. Je persiste à dire que je crois que nous avons un très bon système en place, qui est efficace, nous continuons d’examiner différentes options pour déterminer s’il y a lieu à amélioration.

    Pensez-vous que le dumping sera mieux ou pire si nous ratifions le PTP?

    Demandez-vous si nous serons en mesure de régler davantage — ou moins —le problème du dumping?

    Oui exactement.

    Le PTP en soi n’aura pas d’incidence sur notre capacité à lutter contre le dumping. Nous ne changerons pas notre mécanisme de recours commercial si le PTP est ratifié. Il continuera de s’appliquer aux pays participants au PTP, si jamais il était prouvé qu’il y a eu dumping ou subventionnement.

    D’accord.

    Merci.

    Mme Ramsey.

    Je vous remercie sincèrement d’être venus nous faire une présentation ici ce matin. C’est une question qui préoccupe beaucoup le NPD, et probablement qu’il y a, dans nombre de circonscriptions que nous représentons, des fabricants et travailleurs de l’acier canadiens extraordinaires.

    Ma question porte sur le fait que la Chine cherche à obtenir le statut de pays à économie de marché au sein de l’OMC. Actuellement, la Chine est une économie non marchande, ce qui a une incidence sur les moyens que nous avons pour mettre en oeuvre nos mesures compensatoires et antidumping.

    Quelle est la position du gouvernement du Canada relativement à la demande de la Chine que lui soit accordé le statut d’économie de marché après le 11 décembre de cette année?

     Nous sommes totalement conscients de l’importance de cette question pour le secteur de l’acier. Nous avons écouté les inquiétudes des producteurs canadiens relativement aux interventions gouvernementales et à l’économie chinoise, et les conséquences que tout cela aurait sur la production d’acier.

    En l’absence d’une modification réglementaire, le traitement réservé aux pays n’ayant pas une économie de marché se poursuivrait pour la Chine après décembre. Je veux aussi souligner que le mécanisme de recours commercial ne prévoit pas de mesure pour une désignation d’économie non marchande permanente. En lieu, des enquêtes sont lancées en vertu de l’hypothèse que les conditions d’économie de marché prévalent, sauf s’il y a des preuves alléguant du contraire fournies par l’industrie canadienne. C’est plus...

    C’est très clair dans le cas de la Chine. Ils n’ont pas le statut, ce qui aurait des répercussions sur les prix, et une incidence négative sur l’industrie. À l’approche de cette date, avons-nous une opinion à savoir si le statut devrait leur être accordé?

    Nous ne sommes pas en position de dire oui ou non. Mais nous sommes très concernés par cet enjeu. Nous suivons de près l’évolution à l’échelle internationale, car d’autres pays, un certain nombre d’États membres de l’OMC, s’interrogent également à ce sujet et examinent attentivement le libellé dans le protocole d’accession de la Chine conclu avec l’OMC. La Chine a adopté une approche très noir et blanc dans cet enjeu, mais en fait c’est vraiment très complexe.

    Je vais partager mon temps avec mon collègue.

    Merci. Merci d’être venus aujourd’hui.

    À Hamilton et Sudbury, nos compagnies sidérurgiques ont des problèmes attribuables au dumping de l’acier. En vertu du mécanisme de recours que nous avons au Canada, les syndicats canadiens ne peuvent lancer une enquête relative aux droits antidumping et à des droits compensateurs ou une enquête de sauvegarde ni y participer

     Nombre de nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis, l’Australie et l’UE autorisent les syndicats à déposer des demandes de recours et autorisent les syndicats à participer pleinement au commerce national.

    Pourquoi est-ce interdit aux syndicats canadiens? Les métallos ont présenté une demande écrite au ministère des Finances à la mi-août. Je me demande s’il y a eu un suivi à ce sujet et s’il y a possibilité que ça se concrétise.

    Nous examinons la question. En effet, c’est un enjeu qui a été mentionné par certains syndicats dans le contexte de consultations qui ont été récemment tenues sur notre mécanisme de recours commercial. Nous avons eu une réunion de suivi avec les syndicats afin d’en parler de manière plus poussée, de mieux comprendre quels sont leurs intérêts et ce qu’ils veulent mettre en place. Nous examinons actuellement ce qui est permis en loi, car le libellé n’est pas précis relativement à une participation ou à l’interdiction d’une participation, le tout afin de déterminer si nous voulons approfondir la question.

    Je comprends l’intérêt des syndicats dans cet enjeu, et aussi la valeur de leur apport à ce genre d’enquête. J’ajouterais cependant que la démarche adoptée par nombre de pays relativement à la participation des syndicats est légèrement différente. Nous examinons les différentes approches ainsi que la proposition des Métallos afin de déterminer ce que nous pouvons faire dans ce secteur.

    Quand pensez-vous que le comité aura ces réponses? Quel est l’échéancier?

    Comme il faudra probablement envisager des modifications législatives pour faire adopter cela, il faudra aussi obtenir une décision politique. Ensuite, une modification législative sera probablement nécessaire afin de mettre en œuvre cette initiative.

    Le budget 2017 pourrait bien être un moyen de mettre en œuvre un tel changement, mais nous y réfléchissons encore.

    Je ne fais que commenter, mais tout cela est néfaste pour notre industrie de l’acier. Il faut faire quelque chose de radical, sinon bien des emplois seront perdus. L’effet de ricochet pourrait toucher à peu près tout le monde. Il faut que ça cesse. Nous devons rattraper les autres pays. Merci beaucoup.

    D’accord.

    Vous avez encore 30 secondes M. Duvall.

    Comme les autres pays ont déjà modifié leurs dispositions, et pas nous, nous sommes devenus la cible du dumping.

    Quelles mesures allons-nous mettre en place pour mettre notre réglementation à jour? Y a-t-il une législation prévue afin que nous ne devenions pas cet endroit privilégié pour le dumping, tandis que les autres pays profitent d’une plus grande protection antidumping que nous?

    Nous avons déjà pris deux mesures dans le budget précédent. Le gouvernement a réaffirmé son engagement à se doter d’un mécanisme de recours commercial solide et efficace. Deux mesures ont été mises en place dans la loi d’exécution du budget. Après les consultations tenues l’été dernier, nous cherchons activement à mettre en œuvre d’autres mesures au cours des prochains mois.

    Je dois vous arrêter ici, et passer à une autre série de questions. Nous allons passer à M. Peterson. Vous avez cinq minutes monsieur.

    Merci à vous tous d’être ici ce matin.

    Je voudrais d’abord vous poser une question au sujet du processus d’enquête. J’ai parlé à plusieurs intervenants du secteur sidérurgique, comme beaucoup de mes collègues, sinon tous, ont fait dans le cadre de leurs fonctions de député. Nous avons de bons producteurs ici au Canada. J’ai aussi entendu dire que l’acier canadien est très concurrentiel. Le grand problème, c’est le dumping que font les Chinois. Cette opinion fait consensus dans l’ensemble de l’industrie.

    Il me semble que le problème est réel. Je me demande comment fonctionne le processus d’enquête, et, si nous faisons le suivi des méthodes et des technologies qu’utilisent les Chinois et les autres producteurs afin de contourner le processus d’enquête pour faire en sorte de masquer le dumping, qui a évidemment une incidence sur les prix locaux.

    Je sais qu’il y a maintenant des logiciels qu’ils peuvent utiliser pour masquer le fait qu’il y a effectivement des activités de dumping. L’unité des enquêtes arrive-t-elle à conserver une longueur d’avance? Existe-t-il d’autres outils que nous pourrions utiliser? Comment pouvons-nous nous positionner exactement comme nous le voulons?

     Je peux vous décrire une partie du processus.

    Essentiellement, il y a deux agences responsables de la tenue des enquêtes en recours commercial.

    L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’introduction du recours en tout début, puis elle déterminera s’il y a effectivement des activités de dumping et de subventionnement, et quels sont les montants.

    Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est responsable de déterminer si ce dumping et subventionnement causent un préjudice à l’industrie nationale.

    Ils ont des fonctions séparées et les enquêtes se déroulent en parallèle.

    Quand une plainte est reçue, le TCCE doit déterminer, dans un délai établi, si la plainte est bien documentée, puis s’il souhaite amorcer une enquête.

    Une fois l’enquête lancée, ces processus se déroulent en parallèle; le tribunal doit d’abord décider s’il y a préjudice; puis le TCCE prend sa décision à savoir s’il y a des indications confirmées qu’il y a bel et bien du dumping ou du subventionnement. Selon ces conclusions, des droits provisoires pourraient être imposés. Puis le processus passe à l’étape finale, pendant laquelle des vérifications supplémentaires sont effectuées. Le TCCE tient des audiences publiques et recueille l’information afin de prendre la décision finale. L’ASFC va alors rendre sa décision relativement aux niveaux de dumping. Puis le TCCE, comme étape finale, confirme si le dumping cause préjudice à l’industrie. À partir de ce point, qui est le dernier, des droits antidumping et compensateurs définitifs seront mis en place.

    Une fois que les mesures sont en place, elles le sont pour cinq ans, et c’est pendant cette période que les droits sont perçus que certains des problèmes que vous avez mentionnés peuvent survenir, les entreprises pourraient essayer de circonvenir ces droits en donnant une fausse représentation de ce qu’est leur produit ou de sa provenance. En fait, elles scrutent l’application des droits et cherchent un moyen de les éviter. La situation se produit périodiquement. Nous n’avons pas beaucoup de données qui nous permettent de connaître l’étendue de ces pratiques sur le marché canadien, mais nous en avons des témoignages anecdotiques.

    C’est l’un des enjeux que nous avons tenté d’examiner pendant les consultations afin de savoir quels sont les outils que nous pourrions utiliser pour régler le problème.

    Nous avons déjà, en fait, de très bons outils intégrés à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur les douanes, pour traiter de la fraude et de l’évasion, quand l’information saisie est fausse ou incorrecte.

    Pour les situations où l’on a plutôt recours à des échappatoires, comme apporter des petites modifications à la marchandise, nous essayons de déterminer s’il s’agit d’un plus grave problème dont la résolution passe par l’introduction d’un processus distinct.

    Je pense que votre autre question portait sur ce logiciel. C’est un problème qui n’a été porté que récemment à notre attention. Il porte sur la manière dont sont calculées les marges de dumping. Essentiellement, on compare les prix de vente de cet exportateur au Canada avec les prix de vente que ledit exportateur pratique sur son propre marché. S’il peut modifier les prix sur son marché national, il est alors possible d’appliquer les droits sur la marge de dumping.

    L’ASFC a plusieurs outils à sa disposition pour déterminer si le prix demandé sur d’autres marchés est fiable. Je ne peux vous dire s’ils ont pu régler le problème pour ce cas en particulier. Nous n’avons pas encore réussi à leur en parler. Mais le cas nous a été soumis et est actuellement à l’étude, afin de savoir s’il faut faire davantage à cet égard.

     Merci.

    Je sais que certains changements ont été apportés à la loi dans le budget 2016.

    Y a-t-il autre chose sur le plan législatif, qui pourrait vous donner un meilleur?...

    C’est ce dont je parlais. Les consultations que nous avons faites touchaient toutes des sujets qui pourraient faire l’objet de modification législative.

    Huit propositions différentes ont fait l’objet de consultations. Trois d’entre elles avaient trait à des questions d’application de la loi. Trois autres propositions étaient liées à la méthode de calcul de la marge de dumping et à d’autres questions de forme. Les deux autres propositions touchaient les éléments de preuve.

    Ces consultations ont pris fin le 29 juin de cette année, et nous évaluons activement quelles sont les modifications législatives que nous voulons apporter.

    Merci beaucoup.

    Vous avez respecté votre limite de temps. Merci.

    M. Kerry Diotte, bienvenue parmi nous. Vous venez également d’une région sidérurgique.

    En effet. Le sujet m’intéresse beaucoup. J’ai grandi à Sault Ste. Marie, et je suis sûr que vous connaissez l’histoire de...

    Pardon, nous devons d’abord donner la parole à Mme Lapointe, puis ce sera votre tour.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue aux témoins.

    En ce qui concerne l'acier, il y a l'extraction, la première transformation et la deuxième transformation. Vous avez dit que 60 % de ce qu'on transformait était importé et qu'on en exportait 50 % après. Où est-ce que le bât blesse le plus? Est-ce à l'étape de l'extraction, de la première transformation ou de la mise en marché?

    Alors, vous demandez si le dumping...

    À quel niveau cela aura-t-il une incidence? Est-ce que ce sera davantage au niveau de l'extraction?

    Ce sont plutôt les producteurs d'acier primaire qui seront touchés. Plusieurs mesures sont en place en ce qui a trait aux produits primaires, mais de plus en plus, le dumping commence à toucher les produits de deuxième transformation. Des gens nous disent que cela devient un problème à ce niveau aussi.

    D'accord.

    Quels sont nos principaux débouchés après la première transformation? Évidemment, il y a le secteur automobile, les structures d'acier et l'outillage. Quelles sont nos forces au Canada?

     Vous demandez où c'est utilisé?

    Oui.

    C'est utilisé en construction, dans l'industrie automobile.

    Dans les structures d'acier.

    Oui.

    Dans quel domaine sommes-nous les meilleurs? Est-ce dans celui de l'industrie automobile ou de la structure d'acier?

    Le marché canadien de l'acier sert trois secteurs: le secteur manufacturier, l'énergie et l'infrastructure, soit la construction.

    D'accord. Merci.

    Selon vous, en ce qui a trait au dumping, où se produit-il, comment se produit-t-il à partir de quels pays? Est-ce que ce sont des matières premières qui sont écoulées au Canada ou des produits déjà transformés? D'où ces produits viennent-ils principalement? Comment et par quelle porte entrent-ils au pays?

     Ce sont plutôt des produits primaires, comme des flat-rolled steel sheets, steel strips — je ne connais pas les termes en français. Ce sont des produits primaires qui seront transformés en différents produits. C'est ce qui se passe la plupart du temps. Nous avons des mesures en place pour ce qui est de ces produits. Ils proviennent de plusieurs pays. Nous avons beaucoup de mesures touchant la Chine, bien sûr, mais aussi d'autres pays comme le Japon et la Corée. Ce sont les pays les plus souvent frappés par ces mesures.

    Je crois qu'il existe une liste de nos importations. Je ne sais pas s'il y en a une des importations qui sont considérées comme du dumping. C'est un peu différent.

    Alors, il s'agit souvent de matières premières, qui ne sont pas transformées. J'ai entendu dire qu'on nous envoie des poignées de porte qui sont transformées en autre chose par la suite. Est-ce vrai?

    Des poignées de porte qu'on transforme?

    On nous les envoie déjà transformées et, ici, on les transforme encore une fois.

    Vous n'en avez pas entendu parler?

    C'est vraiment une question de chaîne de valeur mondiale. La tendance est, de plus en plus, à avoir des produits manufacturés. Nous avons certainement des entreprises qui transforment et qui utilisent des produits de l'acier.

    Cependant, j'ai entendu dire que ces poignées, déjà transformées à l'étranger, le sont à nouveau ici. Dans le fond, c'est une façon d'éviter les droits antidumping. On nous envoie de l'acier sous une autre forme. Ce n'est pas de la matière première, elles sont déjà transformées et, ici, on les transforme encore une fois. Il y a donc des gens, au Canada, qui essaient de déjouer le système.

    Oui.

    Je crois que cela revient un peu à la question de votre collègue, à savoir quelles mesures sont prises pour éviter les tarifs douaniers. Je ne connais pas l'exemple dont vous vous servez, mais il arrive que des produits soient transformés de manière minimale dans certain pays pour qu'ils puissent entrer ici sans qu'il y ait de frais de douanes. Nous reconnaissons le problème. Comme je l'ai dit, je ne sais pas si cela arrive très souvent, mais nous avons des exemples de cas qui se sont produits par le passé.

    J'ai une autre question.

    Pour diminuer les gaz à effet de serre, dans le cadre des changements climatiques, pouvons-nous mettre en place une réglementation qui assurerait que nous utilisons de l'acier moins polluant? Y a-t-il quelque chose que nous puissions faire?

    Nous avons eu des entretiens avec les représentants de différents ministères sur certaines politiques qui peuvent être mises en place. Je crois que Services publics et Approvisionnement Canada examine ces questions, ainsi que celle des infrastructures.

    Croyez-vous que cela pourrait être fait assez rapidement et s'appliquer facilement?

    Ce sont des questions difficiles, et je sais que deux ministères les examinent de très près.

    Cela touche beaucoup d'emplois. On parle de 17 000 emplois.

    J’aimerais ajouter un point. Si...

    Rapidement s’il vous plaît. Mme Lapointe a presque atteint la limite de ses cinq minutes.

    Dans le cas de l’approvisionnement, la plupart des décisions à cet égard concernent les infrastructures et sont souvent prises au niveau provincial, et ce genre de décisions que nous devons prendre.

    Merci beaucoup.

    Vous avez la parole, M. Diotte.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Comme je disais, j’ai grandi à Sault Ste. Marie, je connais donc bien l’industrie. Mon père a été métallurgiste pendant 35 ans, et j’ai travaillé pour Algoma, comme on l’appelait à ce moment-là.

    D’entrée de jeu, je dirais que ce qui préoccupe le plus, c’est la faillite des deux principaux producteurs. Que leur arrivera-t-il? Bon nombre de ces arguments peuvent sembler plutôt théoriques. Je crois que Sault Ste. Marie a dû recevoir de l’aide financière à six ou sept reprises. L’industrie canadienne de l’acier a-t-elle réellement un avenir?

    Nous avons suivi de près ces deux faillites. Dans chaque cas, il y a un élément positif sous la forme d’un investisseur cherchant à conclure une transaction avec une entreprise qui a besoin d’être restructurée et qui deviendrait viable à la fin du processus déclenché aux termes de la LACC. Je crois que c’est un signe extrêmement positif.

    Nous avons beaucoup parlé du problème du dumping aujourd’hui, mais l’industrie fait face à un autre enjeu qui découle en grande partie de la hausse des prix de l’énergie depuis quelques années. Il est évident que le marché de l’énergie est très important pour les producteurs d’acier, et ce marché a beaucoup souffert. En outre, nous avons tous vu l’incidence de la crise de 2008-2009 sur les ventes d’automobiles, et le secteur automobile est un autre marché très important pour les aciéries.

    À l’heure actuelle, la demande d’automobiles est aussi forte qu’elle l’a été pendant longtemps. Les très bonnes nouvelles concernant les investissements des fabricants d’automobiles nous réjouissent tous. Je me dis que si le prix du pétrole augmente légèrement, ce serait très positif également pour cette industrie, en ce que cela permettrait aux activités d’exploration qui font beaucoup appel à l’acier de se consolider. Je crois que de nombreux signes positifs se dessinent à l’horizon pour cette industrie.

    Je voudrais également mentionner que, en plus des deux grandes entreprises qui font face à des difficultés de restructuration financière, il existe un troisième grand joueur à Hamilton, qui est ArcelorMittal. Les aciéries d’ArcelorMittal sont de très bonnes aciéries, et la société dispose d’actifs très solides. J’ai eu l’occasion de visiter les actifs de Stelco à Hamilton il y a environ deux semaines. Cette aciérie ne ressemble pas à celles que l’on voit à la télévision, ou à celles près desquelles nous avons grandi. J’ai également grandi à Sault Ste. Marie, je me souviens à quoi ressemblaient les aciéries dans les années quatre-vingt. ArcelorMittal a mis en place des procédés de fabrication de pointe, fait des investissements considérables et possède de nombreux très bons actifs qui profiteront à l’industrie au fil des améliorations.

    Selon moi, ArcelorMittal a fait de l’excellent travail en se diversifiant sur le marché de manière à pouvoir produire de l’acier de qualité qui est très recherché par certains marchés. Son équipe de direction a bien manœuvré pendant cette période, en partie parce qu’elle a su diversifier les produits de l’entreprise.

    Nous savons tous que le coût de l’électricité explose en Ontario. Dans quelle mesure cela a-t-il eu une incidence sur les principaux joueurs de l’Ontario? Disposons-nous de données à ce sujet? Ces entreprises ont-elles été vraiment été touchées?

    Il est certain que les aciéries fonctionnent à l’électricité. La question est de savoir d’où celle-ci provient et combien elle coûte. Certaines clauses de confidentialité des entreprises ne permettent pas d’en parler, mais, sans entrer dans les détails, je pense que le prix de l’électricité est un facteur important. Les intervenants de l’industrie ont mentionné à plusieurs reprises que c’est l’un des principaux enjeux auxquels ils font face en termes de compétitivité.

    Quelle est la solution proposée? Il est évident qu’ils font probablement face à autant de défis que les chefs de ménage, et probablement plus, si on examine les données. Comment peuvent-ils faire concurrence aux aciéries chinoises pour lesquelles les coûts énergétiques sont sûrement moins élevés?

    Je ne veux pas exagérer le rôle du prix de l’électricité. Il ne fait pas de doute qu’il compte pour eux, mais ce n’est probablement pas le principal facteur qui leur permettra d’être beaucoup plus concurrentiels par rapport à aux aciéries d’autres pays. Je répète que les ententes qu’ils concluent sont uniques. Les aciéries concluent toutes des ententes différentes. Entre autres, certaines ont des capacités de cogénération qui sont d’une importance capitale, qui ont une incidence sur les coûts et qui accroissent leur compétitivité.

    Merci, M. Diotte.

    Donnons la parole au Parti libéral.

    Mme Ludwig, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je viens de la circonscription de Nouveau-Brunswick Sud-Ouest et, donc, Saint John compte beaucoup pour moi. Ocean Steel est certes une société importante pour la collectivité de Saint John. Voici ma première question : quelles sont les répercussions du ralentissement des activités dans le secteur énergétique canadien sur la demande nationale d’acier canadien?

    Je dirais que ce ralentissement a eu des répercussions considérables, étant donné que les entreprises du secteur énergétique représentent environ le tiers de la clientèle des producteurs d’acier du Canada. Nous avons assisté à de nombreuses fermetures d’usines, notamment dans l’industrie des tuyaux et des tubes. Quant aux autres usines, elles ont fermé temporairement ou ont procédé à des licenciements. Il ne fait pas de doute que le ralentissement a eu des répercussions, tant sur le plan des marges que sur celui de la production.

    Bien, merci.

    Je voudrais ajouter que les investissements étrangers font également partie de mes responsabilités au ministère. Nous rencontrons régulièrement tous les gros joueurs du secteur pétrolier, notamment ceux du secteur du pétrole lourd et du gaz de l’Alberta, ainsi que ceux de l’Atlantique. Nous avons eu l’occasion de nous réunir avec les représentants de Suncor et d’ExxonMobil hier. À l’heure actuelle, et c’est le cas depuis deux ou trois ans, il est rare que des représentants des sociétés envisagent des investissements en capital majeurs. De nombreux projets pour lesquels l’acier aurait été un intrant important ont été reportés en raison de la réduction des prix.

    Ces deux éléments seront très liés. Les entreprises ne feront plus d’investissements en capital tant qu’elles n’auront pas la possibilité de commercialiser et de vendre leurs produits. Bon nombre des problèmes qui touchent les pipelines et l’accès aux marchés sont évidemment cruciaux, mais les investissements dans l’exploration sont très liés au fait que le prix doit justifier les investissements.

    Selon moi, ces facteurs ont eu un effet en aval certain sur l’acier. On en parle depuis des années.

    Mme Halucha, dans votre présentation, vous mentionnez les liens puissants qui existent entre l’industrie et les universités, les collègues et les institutions de recherche. Les programmes d’éducation s’adaptent-ils rapidement à l’évolution de l’industrie de l’acier?

    Je demanderai à Patrick de répondre, ou à un autre intervenant de l’industrie plus apte à le faire.

    Lorsque nous avons rencontré les représentants de Stelco la semaine dernière, les membres du syndicat ont beaucoup parlé de leur relation avec le Collège Mohawk. J’ai abordé le sujet de la pénurie de personnel en génie électrique et mécanique et de l’importance de combler ces postes.

    C’est le problème de la poule et de l’œuf. La formation de gens de talent et l’attrait des possibilités d’emploi. Si les jeunes gens qui se cherchent un emploi se rendent compte qu’il n’y a pas de débouchés dans ce type d’industrie ou qu’ils sont déçus par les perspectives, il est peu probable qu’ils choisiront cette voie. C’est la réponse normale du marché. Selon moi, de nombreux producteurs renforcent leurs relations avec leurs collègues dans le but d’avoir accès aux meilleurs talents. Il est crucial, pour l’industrie sidérurgique, comme pour tout autre secteur de l’économie, d’avoir accès aux gens les plus compétents. Dans l’industrie de l’acier, certains ouvriers ont les mêmes tâches que les ouvriers des aciéries des années 1950 à 1990, mais aujourd’hui, les postes sont des postes de haute technologie aux responsabilités complexes, et les exigences en matière de qualifications pour faire partie de la main-d’œuvre sont plus grandes qu’elles ne l’étaient dans le passé.

    Comme, avant d’être une parlementaire, je travaillais dans le domaine de l’éducation, ce que vient de dire M. Halucha me semble essentiel, étant donné l’importance que nous accordons aux prévisions de l’industrie et aux projections de l’emploi. Pour un jeune dont les parents sont au courant de l’actualité, une industrie ou un métier en particulier peut ne pas sembler être le bon choix pour les quatre prochaines années. Si l’on examine la situation actuelle dans bon nombre de nos industries au Canada, il y a une pénurie de travailleurs qualifiés ou compétents. J’espère que l’industrie continuera de travailler...

    Si on compare l’industrie de l’acier à de nombreuses autres industries dont les activités sont perturbées parce que les technologies entraînent le déplacement des travailleurs, il est évident que la robotique et l’automatisation font partie, dans une certaine mesure, du processus sidérurgique, mais cette industrie en est une à forte intensité de main-d’œuvre. Aucune technologie ne peut répondre au besoin de travailleurs hautement qualifiés. De fait, je crois que cette réalité a intensifié le besoin de travailler avec les technologies.

    Bien, merci.

    Je vais demander au greffier de m’avertir quand la limite de cinq minutes sera atteinte. Il y a des questions que je tiens à poser, et ce pourrait être long.

    Je vais vous minuter.

    Je vous en prie.

    Ma première question s’adresse aux représentants du ministère des Finances. Lorsque vous avez fait votre première évaluation du dumping, dans quelle mesure avez-vous tenu compte de la tarification du carbone?

    Je crois que nous avons utilisé une donnée de 42 kilogrammes de dioxyde de carbone par tonne d’acier pour le Canada, contre 916 kilogrammes pour l’Inde. Il s’agit d’un écart énorme. Si c’est un facteur qui joue un rôle déterminant dans la décision de construire davantage d’aciéries dans le monde, il faudrait alors les construire au Canada en raison de l’empreinte carbone globale. Comme les aciéries ailleurs dans le monde sont plus polluantes, il faut prendre en considération le fait que les aciéries canadiennes sont moins polluantes ainsi que le coût que cela représente. Comment en est-il tenu compte dans l’équation?

    Je peux vous répondre qu’il existe un mécanisme de recours commercial, mais je crois que la question est plus vaste que ça.

    En ce qui a trait aux enquêtes antidumping, il n’y a pas d’obligation de tenir compte de ces considérations environnementales. C’est dû en partie au fait que nous suivons les règles de l’OMC qui prescrivent la base sur laquelle ces obligations peuvent être imposées, et nous devons suivre ces règles et respecter ces obligations.

    Cela dit, je pense qu’il s’agit d’une question plus vaste, une question que nous avons effleurée plus tôt, qui touche les moyens que nous pouvons prendre pour combler l’écart entre l’empreinte environnementale de l’industrie de l’acier de notre pays et celle de l’Inde. Mais il est difficile de...

    Il n’y a donc pas de mécanisme commercial pour monnayer le fait que ce soit un produit plus propre. Le marché ne prévoit pas de compensation pour ce qu’il en coûte de réduire les émissions de carbone à 42 kilogrammes la tonne. Le marché ne fonctionne tout simplement pas comme cela.

    Pourtant, si l’on ne fait rien, ces producteurs seront toujours en faillite. Ce n’est pas une question de dumping. En fait, le coût de l’acier importé au Canada n’est pas inférieur au coût de production. Même si l’acier est importé au coût de production, nous ne pouvons pas soutenir la concurrence. Essentiellement, cela signifie qu’au lieu de faire une faveur au monde entier en produisant de l’acier à 42 kilogrammes de carbone, nous achèterons de l’acier à un pays qui produit 916 kilogrammes de carbone pour chaque tonne d’acier. Est-ce que cela ne va pas à l’encontre de l’objectif de réduction de notre empreinte carbone dans un contexte mondial?

    Dans ce contexte, si nous appliquons des mesures pour que notre industrie de l’acier produise moins d’émissions de gaz à effet de serre, il serait possible par exemple d’obtenir une certaine compensation à la frontière, au moyen des importations...

    Dans ce cas, la compensation ne serait-elle pas perçue comme un subventionnement de notre industrie de l’acier?

    Peut-on parler de subventionnement illégal de l’industrie si d’une part, les producteurs d’acier paient les coûts énergétiques au taux du marché, et d’autre part, nous réinvestissons dans le secteur de l’acier une partie des crédits obtenus de la taxe sur le carbone ou du prix du carbone, pour permettre aux producteurs de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux?

    Si l’argent était immédiatement retourné à l’industrie de l’acier, cela soulèverait des inquiétudes. Cependant, il s’agit seulement d’assurer que le coût du carbone imposé aux entreprises canadiennes soit aussi imposé aux sociétés qui veulent exporter au Canada, sous la forme d’un tarif à la frontière.

    Si l’on subventionne l’acier produit au Canada pour l’exportation afin de faire baisser les coûts et de permettre aux producteurs d’acier de soutenir la concurrence à l’échelle internationale, cela ne pose-t-il pas problème, au regard de tous nos pactes commerciaux?

    Cela poserait problème dans le cas de l’acier produit pour l’exportation. Je parlais plutôt des importations. Effectivement, cela soulèverait des inquiétudes.

    Encore, si l’on vise la réduction de l’empreinte carbone dans le monde, nous devrions exporter la plus grande quantité possible d’acier produit au Canada, n’est-ce pas?

    Je crois que nous avons tous intérêt à faire en sorte que l’acier que nous consommons ait la plus faible empreinte possible sur l’environnement.

    Je sais que ce Comité a demandé une étude sur la taxe sur le carbone ou une tarification du carbone. Ne pensez-vous pas qu’il serait risqué d’adopter des politiques comme celles-ci si les pays ne sont pas sur un même pied d’égalité? Si nous avons pour objectif de réduire les émissions de carbone et notre empreinte carbone à l’échelle mondiale, ne faudrait-il pas agir dans un contexte où les autres pays, notamment la Chine et l’Inde, doivent faire les mêmes efforts que nous?

    Oui, je suis consciente du problème. Je me sens mal préparée pour aborder plusieurs aspects environnementaux.

    Je devrais poser cette question à d’autres personnes, et je le ferai, mais du point de vue commercial, je me demande comment nous protégerons les entreprises canadiennes qui doivent absorber de nombreux coûts pour pouvoir vendre sur le marché mondial. Pouvons-nous les protéger? Non.

    Je suis désolé, je dois terminer. Les cinq minutes sont écoulées et la parole est à Mme Ramsey.

    Nous pouvons faire plus, entre autres renforcer le mécanisme des recours commerciaux. Des arguments convaincants plaident en faveur de l’industrie de l’acier et de ses 22 000 travailleurs au Canada. Vous avez présenté plusieurs de ces arguments. Il y aura beaucoup de possibilités dans les domaines des approvisionnements et des infrastructures et j’espère que les producteurs d’acier canadiens en profiteront pour toutes les raisons mentionnées aujourd’hui, l’empreinte environnementale et tout cela. Il existe de bons arguments, mais les recours commerciaux doivent être améliorés comme ils l’ont été dans d’autres pays, afin de ne pas être désavantagés par rapport aux autres pays.

    J’aimerais parler plus particulièrement du secteur de l’automobile parce que je viens de ce secteur. Dans le sud-ouest de l’Ontario, la construction automobile occupe une grande place dans l’industrie manufacturière. Je me demande si vous avez réalisé une analyse du secteur canadien de l’automobile, compte tenu du fait que chaque véhicule automobile contient environ 900 kilos d’acier, ce qui est considérable.

    Si nous pouvions modifier nos recours commerciaux, de quelle manière les fabricants d’automobiles seraient-ils touchés? Si nous modifions les recours et que nous augmentons les droits antidumping, quelles seraient les répercussions sur les fabricants d’automobiles?

     Si nous modifions les dispositions de manière à ce que les marges antidumping soient plus élevées et à ce que les droits soient plus élevés, dans la mesure où les fabricants d’automobiles étaient déjà prêts à utiliser de l’acier canadien, cela ne devrait pas avoir de répercussion parce que les droits de douane ne s’appliquent pas aux producteurs canadiens. Les fabricants d’automobiles pourront conserver leurs fournisseurs. Par contre, si les fabricants d’automobiles importaient leur acier auprès de pays visés par ces mesures, ils verraient leurs coûts augmenter s’ils ne peuvent trouver d’autres fournisseurs d’acier. Je ne suis pas tout à fait certaine des mesures qui pourraient toucher l’acier utilisé pour la construction d’automobiles. Dans le secteur de l’acier, nous n’avons pas de mesure défavorable aux États-Unis par exemple; bon nombre de nos chaînes de production sont intégrées aux chaînes américaines. La production canadienne ne serait donc pas touchée à moins que nous prenions des mesures additionnelles. Les entreprises canadiennes seraient touchées dans la mesure où elles importent auprès de pays qui seraient ciblés par nos mesures. Le secteur de l’automobile n’a pas exprimé d’inquiétude à l’égard de ce type de changement.

    Vous avez parlé, madame Govier, des huit différentes propositions. Je me demande si vous pourriez nous en faire part, car nous ne reviendrons au secteur de l’acier avant un certain temps. Vous avez comparu devant le Comité des finances, et certaines de ces questions se recoupent.

    Mon autre question a trait aux modifications qui pourraient être apportées et au processus d’enquête en place. Pourriez-vous nous expliquer comment notre processus d’enquête se compare aux autres systèmes établis? Croyez-vous que nous devrions prendre un autre système comme modèle?

    Vous avez 10 secondes.

    Tous les systèmes ont des caractéristiques communes énoncées dans les règles de l’OMC. Notre mécanisme n’est pas différent de celui des États-Unis. Toutefois, nous instaurons des mesures plus rapidement, ce qui est un avantage, mais pour vous répondre, il faudrait que j’entre dans les détails.

    C’est bien. Nous avons dépassé le temps alloué de 15, 20 secondes, nous allons donc poursuivre.

    Peter, vous avez cinq minutes.

    Merci pour votre exposé, monsieur Halucha, et merci à toute votre équipe de nous donner la possibilité de mieux comprendre l’industrie de l’acier.

    Lorsque M. Dhaliwal posait des questions, il a été mentionné que 60 % de notre production d’acier est exporté. Est-ce correct?

    Je crois que c’était 50 %.

    Sur ce 50 % d’exportations, 84 % vont aux États-Unis. S’agit-il d’acier brut ou d’acier utilisé pour la fabrication de produits, comme des automobiles, etc.? De ce 84 % d’exportations vers le marché américain, quelle est la proportion d’acier brut et de produits contenant de l’acier?

    S’il s’agit d’une pièce d’automobile, par exemple, cet acier ne serait pas inclus dans les statistiques. L’une des difficultés à laquelle nous avons toujours...

    Désolé de vous interrompre, mais vous dites que 84 % du 50 % d’exportations vont aux États-Unis, et c’est sans compter d’autres exportations de produits contenant de l’acier vers les États-Unis? Puisque 90 % de nos automobiles sont exportées, en majeure partie vers le marché américain, est-ce que ces automobiles sont comptabilisées dans les statistiques sur les exportations d’acier vers les États-Unis?

    Non.

    Pourquoi?

    Comme je le disais, les produits d’acier sont très diversifiés. Nous produisons des dalles d’acier brut et diverses formes de bobines, laminées à chaud ou à froid, des tuyaux et des tubes. Ces produits et d’autres sont pris en compte dans les statistiques. Toutefois, l’acier qui a été transformé, qui entre dans la fabrication des automobiles, de la machinerie et de l’équipement, n’est pas comptabilisé dans les statistiques sur l’acier.

    L’acier qui est utilisé pour fabriquer les automobiles que nous exportons vers les États-Unis ne fait donc pas partie de ce 50 % qui constitue les exportations?

    Non, non.

    Concernant l’acier qui traverse la frontière, d’après vous quelle est la proportion de notre acier qui est exporté aux États-Unis? Si vous prenez en compte toutes les automobiles et tous les produits qui contiennent des pièces en acier, est-ce que ce serait 80 % de notre acier qui serait exporté?

    Je crois que l’Association des producteurs d’acier, qui comparaîtra sûrement devant vous, sera en mesure de vous donner quelques chiffres, parce qu’elle a calculé les exportations indirectes. D’après les estimations de l’Association, les exportations d’acier, incluant les produits contenant de l’acier, s’élèveraient à environ 18 à 19 milliards de dollars par année.

     Ce que j’essaie de savoir, c’est quelle quantité d’acier nous gardons ici, qui n’est pas exportée sous la forme d’avions, de trains, de rails, de bobines, etc. Quelle quantité utilisons-nous réellement au Canada? Compte tenu des milliards de dollars qui seront investis dans les infrastructures par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, est-ce que cela ne pourrait pas absorber tout le reste de l’acier, et de quelle quantité s’agit-il? Quelle proportion de l’acier canadien reste ici et quelle quantité provient des importations?

    L’autre jour, je parlais à un entrepreneur, pas dans le secteur de l’acier, mais de la construction. L’entreprise fabrique d’énormes tuyaux d’égout, grands comme cette pièce et elle compte une usine de calibre mondial dans la Grande région de Toronto. Alors que 20 % des ventes étaient des produits destinés au marché américain, lorsque la politique Buy America est entrée en vigueur.... les ventes aux États-Unis ont baissé et ces ventes sont pratiquement nulles aujourd’hui. Pourquoi n’avons-nous pas ou ne pourrions-nous pas mettre en place une initiative du type Achetons au Canada? Je ne sais même pas comment Buy America réussit à passer outre aux contestations que nous devrions déposer devant l’OMC.

    Cette question sera traitée plus en détail par mon collègue du commerce. J’ai posé la même question parce que l’idée d’établir une politique comme Buy America me paraît très attrayante. Cette politique a été renforcée durant la récession aux États-Unis, et on a entendu toutes sortes d’histoires et d’anecdotes sur l’acier canadien remplacé par l’acier américain admissible à des subventions fédérales et étatiques.

    Le problème est que les États-Unis, grâce à divers accords commerciaux, ont effectivement obtenu une exemption qui remonte assez loin dans le passé, et peuvent donc se permettre cette politique. Au Canada, les accords commerciaux que nous avons conclus ne nous accordent pas la même marge de manœuvre. J’ai tenté d’expliquer de façon simple, mais mon collègue...

    Nous n’avons jamais contesté cette politique devant l’OMC parce que les États-Unis jouissent d’une exemption. C’est cela que vous voulez dire?

    Oui, il y a effectivement une règle refuge dans le droit commercial international.

     J’aimerais seulement ajouter, comme Paul l’a dit, que les États-Unis jouissent d’une exemption qui leur permet d’établir des politiques comme Buy American, mais les représentants canadiens et notre conseil à Washington font beaucoup d’efforts pour obtenir ce type d’exemption pour le Canada, et ils essaient à tout le moins d’empêcher une expansion de la politique Buy America, parce qu’il y a toujours des pressions politiques dans ce sens. Nous sommes très conscients de cette menace.

    Du point de vue du Canada, nous examinerons toute proposition qui pourrait être présentée, d’une politique commerciale...

    Je suis désolé, votre temps est largement dépassé.

    Mme Lapointe pourra peut-être vous en donner au prochain tour.

    Nous passons au prochain tour. Monsieur Van Kesteren, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer, puis-je vous poser une question?

    Vous pouvez me poser une question.

    Les fonctionnaires sont ici jusqu’à 13 heures. Allons-nous continuer, parce que...?

    Nous avons amorcé le troisième tour et nous pouvons parler aux autres parties pour savoir ce qu’elles pensent d’un quatrième tour. Si toutes les parties sont d’accord, nous pourrions l’envisager, mais...

    J’ai vraiment beaucoup de questions à poser.

    Prenez plus de temps. Prenez 10 minutes, alors.

    Monsieur le président, accordez-lui 10 minutes.

    D’accord.

    Je dois maintenir une façon de procéder ici. Je vais me montrer souple et vous laisser dépasser une minute comme je l’ai fait avec les autres.

    Allons-y pour six minutes au lieu de cinq.

    Moins de remarques préliminaires, plus de questions....

     Il faut un préambule.

    Parler de ce sujet me frustre énormément.

    Je vais vous raconter une histoire, une histoire vraie. J’ai eu la chance en 2007 de me rendre en Chine avec un groupe de quatre personnes. C’était la première fois et cela m’a ouvert les yeux, c’est le moins que l’on puisse dire.

    À mon retour, l’ambassade de Chine m’a demandé comment j’avais trouvé mon voyage. J’ai répondu qu’il avait été formidable et je leur ai demandé de quoi ils voulaient discuter. Les Chinois voulaient parler d’environnement. J’ai pensé que c’était une bonne idée parce que je croyais que les Chinois brûlaient des pneus pour chauffer leurs maisons et pour tout. Je me suis rendu compte que la Chine était très polluée du fait de chauffer au charbon. J’ai donc dit aux représentants chinois que j’étais prêt à discuter de la pollution en Chine, et ceux-ci m’ont dit que c’était de notre situation au Canada dont ils voulaient parler!

    Ils ont abordé le sujet du carbone et de la nécessité de réduire les émissions de carbone. Ils ont mentionné la grande avance qu’ils avaient sur nous sur ce plan. Les Chinois ne voyaient pas la nécessité de participer aux efforts avant au moins 2025. Ils ont expliqué que les économies occidentales étaient responsables de la pollution. Vous avez probablement déjà entendu toute cette rhétorique. J’étais abasourdi, je n’en croyais pas mes oreilles!

    Dans ma première question, j’ai mentionné qu’il n’y avait jamais eu de moment dans l’histoire où une grande puissance n’avait pas été aussi un grand producteur d’acier. Cependant, quand on pense à la Chine, à son hégémonie, à son influence qui s’étend partout sur la planète....

     Prenons les différends commerciaux. La Chine joue un rôle dans la plupart d’entre eux, mais aussi de nombreux autres pays comme l’Oman, l’Arabie saoudite, le Mexique qui ne fabriquent pas ces produits, mais qui les font entrer dans notre économie.

    Je pose cette question au représentant d’Affaires mondiales. Discutez-vous de ces problèmes? Est-ce que vous admettez que nous nous sommes mis dans une situation où nous ne pouvons plus être concurrentiels, surtout face à un pays qui n’a même pas le statut d’économie non marchande? Qu’allons-nous faire? On parle de toutes sortes de choses: il faut faire ceci ou cela.

     Le fait est qu’on brûle du charbon polluant dans toutes les usines en Chine. Je l’ai vu... Ce pays produit l’énergie nécessaire pour soutenir l’industrie manufacturière et peu importe les conséquences... Voilà ma première question.

    Ma deuxième question porte sur un accord de libre-échange dans le contexte de l’industrie de l’acier et de la Chine? Pouvez-vous entretenir le Comité sur ces deux sujets?

    Pour répondre à votre première question sur la Chine, je ne peux vraiment m’exprimer sur les changements climatiques. C’est un enjeu important. Les pays en développement disent qu’il incombe aux pays développés de réduire les émissions. Il existe des accords multilatéraux sur les changements climatiques et c’est quelque chose...

    Je dois vous arrêter une minute. Je ne peux pas croire que vous ne réfléchissez pas à cette question. Si un pays tient ce genre de propos et continue d’utiliser des bœufs pour faire les labours, c’est une chose, mais un pays qui fabrique toutes sortes de produits au moyen de combustibles à haute teneur en carbone...

    Je ne vous ai pas parlé des éoliennes. C’était à l’époque où les éoliennes commençaient seulement à devenir populaires. Nous avons visité une usine qui était si grande que nous avons dû prendre un autobus pour faire le chemin du retour. Ces éoliennes n’étaient pas construites pour la Chine, je peux vous le garantir. Elles étaient vraiment à la fine pointe de la technologie.

    Je ne dis pas que nous ne devrions pas réduire notre empreinte carbone, mais le ministère des Affaires mondiales ne peut-il pas envisager au moins la possibilité que nous soyons manipulés et qu’en conséquence nous ne soyons pas en mesure de soutenir la concurrence dans certains de ces secteurs?

     L'enjeu des industries axées sur les échanges commerciaux et de l'impact des importations à grande intensité carbonique fait partie des discussions sur les émissions au pays.

    Pour ce qui est d'Affaires mondiales Canada, certainement dans le cas du dossier de l'acier, nous réalisons que la Chine possède une capacité excédentaire de 400 millions de tonnes, et qu'elle est aussi le plus gros client. Elle consomme la moitié de l'acier mondial, mais sa croissance ralentit. La Chine évolue vers une économie plus axée sur les services et la consommation intérieure, moins axée sur les exportations. Son excédent d'acier augmente et ses exportations augmentent. Nous tentons de nous adapter à cette situation. La ministre Freeland aborde la question avec les Chinois dans ses rencontres avec eux. Nous collaborons avec nos partenaires nord-américains. Les dirigeants du G20 ont annoncé le forum mondial sur la surcapacité d'acier. Nous tentons d'utiliser ce forum pour dialoguer avec des pays comme la Chine qui ont une énorme capacité excédentaire et communiquer des façons dont nous pouvons collaborer pour traiter et réduire cette capacité et atténuer l'impact sur les échanges commerciaux de pays comme le Canada.

    À l'égard de votre deuxième question sur les accords de libre-échange, nous avons annoncé récemment des pourparlers exploratoires avec la Chine. C'est l'occasion pour le gouvernement de réfléchir à des questions de ce type et de déterminer quels sont nos intérêts et quelles seraient les difficultés d'un accord avec un pays comme la Chine, qui comporte des secteurs sous contrôle étatique. Dans le cadre d'un programme progressif d'échanges commerciaux, nous examinerons des enjeux comme la main-d'oeuvre et l'environnement lors des pourparlers exploratoires avec la Chine.

    Je vais devoir vous arrêter à ce point.

    Madame Lapointe, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci.

    J'ai d'autres questions au sujet de l'acier. Ce secteur me semble très intéressant. Il fait partie de notre économie canadienne.

    Nous avons parlé plus tôt du Buy American Act. Il y a quelque chose que j'ai entendu souvent de la part d'entreprises canadiennes de transformation de l'acier, qui essaient de vendre leurs produits aux États-Unis. En ce qui concerne tous les contrats gouvernementaux, elles me disent que les entreprises américaines sont en mesure d'empêcher les nôtres de pénétrer leur marché. Je sais que lorsqu'il s'agit de marchés privés, les entreprises canadiennes peuvent exporter aux États-Unis.

    Existe-t-il des obstacles tarifaires ou non tarifaires dans d'autres pays, du même type que la disposition du Buy American Act, qui entravent les exportations? Aux États-Unis, cela existe, mais y en a -t-il ailleurs? Si des pays se servent de mesures de ce genre pour limiter l'accès à leurs marchés, que peut-on faire pour encourager notre industrie canadienne de l'acier?

    Répondez-moi l'un après l'autre, s'il vous plaît.

    Je crois que nous devons réitérer que nous avons une économie intégrée à celle des États-Unis et des chaînes d'approvisionnement intégrées, et qu'adopter de telles politiques se ferait à leur détriment au plan économique. C'est un élément de notre stratégie de défense de nos intérêts aux États-Unis, de rappeler constamment aux États-Unis l'importance des fournisseurs canadiens.

    Est-ce qu'ils vous écoutent?

    Parfois.

    C'est difficile, mais nous continuons de répéter le message.

    Cela prend du temps.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur Halucha?

     Quand je vous entends parler de la sorte, j'ai à l'esprit le secteur automobile, où évidemment nous avons des chaînes d'approvisionnement très intégrées entre nous et les États-Unis. Tous ces acteurs ont le choix d'acheter de l'acier canadien ou de l'acier américain, et en fait ils achètent les deux. Ils achètent un produit particulier selon le besoin de leur marché et le meilleur produit. Les aciéries canadiennes sont très concurrentielles dans ces chaînes d'approvisionnement.

    Je visitais une compagnie samedi, je ne vous dirai pas laquelle, une usine d'assemblage. À un point de la visite, ils nous ont montré leur base d'approvisionnement, et deux des trois grands fournisseurs d'acier canadiens étaient présents, des vendeurs actifs.

    Si des membres partaient de la réunion aujourd'hui en pensant que l'industrie canadienne n'est pas en mesure de compétitionner, je crois que ce serait une impression erronée. En réalité, comme j'ai tenté de l'exprimer dans ma déclaration d'ouverture, nous avons effectivement une industrie très concurrentielle. Elle peut soutenir la concurrence, et elle le fait, en particulier sur beaucoup de produits à marge élevée. Les aciéries chinoises produisent souvent des matériaux très bruts. Elles produisent aussi des matériaux de meilleure qualité, mais les coûts de transport vers le Canada, les coûts de transport des produits lourds sont un facteur important.

    J'ai appris de beaucoup des entreprises manufacturières avancées que nous rencontrons qu'elles préfèrent un approvisionnement local. Il est sécurisant de savoir que votre chaîne d'approvisionnement est à Hamilton, au Sault ou près de la 401. Vous pouvez obtenir le produit, et l'obtenir à temps. S'il y a un problème, vous pouvez le faire régler. Ce sont des avantages de chaîne d'approvisionnement très profonds, qu'il vaut la peine de préserver.

    À titre d'exemple, avec nos deux compagnies en faillite, l'un des points que nous répètent des entreprises manufacturières avancées de l'Ontario, du Québec et d'ailleurs, et qu'elles continuent de nous répéter, est l'importance d'avoir de la concurrence, même à l'intérieur du marché canadien. Elles apprécient vraiment la présence de ces sources concurrentielles au Canada.

    Je crois que le marché existe. La difficulté dont nous discutons est le dumping, le problème de l'offre excédentaire. Si l'on prend le prix de l'acier à la tonne, nous avons des produits très concurrentiels au Canada. Ils peuvent soutenir la concurrence et sortir gagnants.

    Pour ce qui est du changement climatique, le coût vient à l'esprit. C'est un aspect de la chose. J'ai tendance à réfléchir aux avantages de commencer à présenter plus agressivement une image de marque de l'acier canadien comme un acier à basse teneur en carbone. De plus en plus de pays y pensent, non seulement les fournisseurs ou consommateurs ultimes comme nous, mais aussi les compagnies intermédiaires qui achètent. Elles réfléchissent à ce qu'elles achètent. Beaucoup de compagnies avancées que nous visitons nous disent qu'elles achètent de l'acier canadien, que c'est important, ça compte pour elles d'avoir cette base locale.

    Le Canada a beaucoup de solides avantages pour progresser dans cette voie. Plus particulièrement, je crois que la faible empreinte carbone de notre acier est un avantage que probablement nous ne faisons que commencer à maximiser de façon concurrentielle sur le marché. J'espère et je crois que cet élément deviendra un véritable facteur de différenciation qui favorisera la croissance de nos entreprises.

     En fait, la plus grande part de notre acier est dirigé vers les États-Unis. Par ailleurs, en Europe, les gens sont plus sensibles à l'environnement, comme au Canada. Les Américains le sont moins.

    Croyez-vous que le marché européen pourrait offrir des possibilités aux producteurs canadiens d'acier, parce que celui-ci a moins d'impact sur l'empreinte écologique?

    Oui, absolument.

    Est-ce qu'il y aurait une façon d'ouvrir ce marché? Est-ce que nous pourrions nous diriger davantage vers ce but?

    Lorsque vous entendrez les compagnies, je crois qu'elles seront mieux placées que moi pour parler de leurs stratégies commerciales, le développement de ces marchés en Europe.

    L'accord de libre-échange que nous venons de signer la semaine dernière est très important pour renforcer nos relations commerciales avec l'Europe, et je crois qu'il créera beaucoup de débouchés. Je sais qu'une mesure clé entreprise par le ministère des Affaires étrangères est de commercialiser concrètement les débouchés en Europe de bien meilleure façon auprès des entreprises canadiennes, et je prévois et j'espère que l'industrie de l'acier sera de la partie.

    Merci beaucoup.

    Parfait. Vous avez atteint six minutes 15 secondes.

     Madame Ramsey, vous avez aussi six minutes et 15 secondes.

    Mme Tracey Ramsey: Scott.

    Merci.

    Selon moi, l'une des préoccupations... La plupart des pays ont maintenant réagi à ce dumping de l'acier en imposant des tarifs élevés à l'entrée. Le Canada a tardé à réagir, et maintenant les Chinois nous utilisent pour faire leur dumping de façon détournée.

    Si cet acier dumpé atteint les États-Unis en passant par nos frontières, est-ce que nous pourrions être tenus responsables d'éventuels dommages?

     Non.

    Pour répondre à cette question, s'il passe par le Canada et que des compagnies canadiennes ne font rien qui vise à éviter ou contourner les droits dus aux États-Unis, alors c'est non. Il se peut qu'ils tentent d'utiliser des voies détournées, mais la personne qui remplit les documents d'importation serait la personne responsable.

    J'aimerais aussi aborder votre point soulevé en ouverture, que d'autres pays imposent des mesures à l'acier tandis que nous ne le faisons pas. En fait, nous avons déjà pas mal de mesures s'appliquant aux produits de l'acier, avec des marges plutôt robustes de dumping constatées, ce qui nous offre un très bon degré de protection. Si l'on regarde certains des principaux produits, vous verrez que pour les plaques d'acier, les barres d'armature du béton et beaucoup de produits tubulaires utilisés dans les pipelines et ailleurs, nous avons un bon nombre de décisions qui donnent une bonne protection dans notre marché canadien contre les produits dumpés et subventionnés.

    Certains ont peut-être l'impression que nous n'avons pas de telles mesures en place, ou que nous sommes en retard sur cette question, mais je vous assure que notre industrie est très active pour déposer des plaintes, et qu'elle réussit très bien à faire adopter des mesures.

    Une autre question rapide. Dans nos ports, est-ce qu'il y a des fraudes, par exemple des modifications de document ou d'étiquetage, ou des choses qui devraient nous préoccuper, et qui fait la police?

    L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l'application des recours commerciaux, donc si un produit arrive et est assujetti à des droits antidumping et de contrepartie, c'est l'Agence qui cotise ces droits. Elle détermine si les produits correspondent à la définition de la décision pour s'assurer que les droits doivent être appliqués, et c'est aussi l'Agence qui établit s'il y a de faux renseignements, dans les données entrées ou ailleurs.

    Comme je vous l'ai dit, si je comprends bien, et vous voudrez peut-être en discuter plus en détail avec l'industrie de l'acier, nous avons une information anecdotique selon laquelle il se passe des choses, ou au moins qu'il y aurait certaines parties en Asie qui pourraient vouloir faciliter l'importation de produits sans payer de droits. Pour ce qui serait un problème très répandu d'entrée sur le marché canadien, je ne crois pas qu'il y ait de preuve à cet effet.

     Cela étant dit, nous comprenons qu'il s'agit d'une préoccupation pour l'industrie et que l'application réglementaire est très importante. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous étudions la question. Nous avons examiné cet élément dans nos consultations pour contribuer à améliorer les mécanismes que nous avons afin de traiter cette situation.

    M. Scott Duvall: Tracey.

    Est-ce que l'ASFC a découvert de tels cas? Est-ce qu'il en existe?

    Il faudrait leur demander.

    Mme Tracey Ramsey: D'accord.

    Mme Michèle Govier: Malheureusement, je n'ai pas cette information en ce moment.

    J'ai une autre question. Je réalise que nous agissons au meilleur de nos capacités sans nouvelle mesure législative, mais nous ne sommes pas en correspondance avec certains de nos plus importants concurrents comme l'Australie, l'UE et les É.-U. Même la Chambre du commerce du Canada, par l'intermédiaire des chambres de commerce de Hamilton, de Windsor-Essex et de Sault Ste. Marie, a proposé des recommandations pour nous harmoniser aux mesures de ces pays afin d'assurer concrètement la vigueur de notre secteur de l'acier.

    L'une des plaintes vient d'un établissement dans ma circonscription, Atlas Tube, avec Barry Zekelman, selon qui le temps qu'il faut pour présenter le dossier et engager le processus fait en sorte que les dommages ont déjà été subis. C'est ça le problème. Que pourrions-nous faire pour aborder la question dans un moindre délai et éviter les pertes et les dommages pendant que nous attendons une quelconque décision?

    Il y a des limites à ce que nous pouvons faire en matière de rétroactivité et ainsi de suite. Le processus est régi par les règles de l'OMC. Il s'agit de mesures qui peuvent donner lieu à des droits très élevés, et elles reposent sur les règles appropriées pour s'assurer qu'il y a des preuves solides, que les mesures sont justifiées et méritées.

    Je réitère que notre système figure parmi les plus réactifs au monde pour ce qui est d'imposer des droits rapidement. Nous n'avons qu'une possibilité de prolonger une enquête, mais autrement, il est prescrit dans les mesures législatives qu'il y aura des droits provisoires le cas échéant dans un délai de 90 jours, puis des droits définitifs, je crois 210 jours après l'engagement de la procédure. Ce n'est pas immédiat, mais c'est certainement très rapide, plus rapide que dans presque toutes les autres compétences.

    Des règles prévoient que si après l'engagement de la procédure il s'effectue des importations massives, si l'on constate une réelle poussée après l'ouverture d'un dossier, il est possible d'appliquer des droits remontant à la date d'engagement de la procédure. C'est une règle rarement appliquée par les différents pays, parce que les critères sont relativement exigeants. Autrement, c'est concrètement cette période de 90 jours dans laquelle les droits provisoires commencent à s'appliquer.

    Existe-t-il un moyen de réduire cette période? Est-ce que c'est l'une de vos recommandations? Est-ce que réduire cet élément du recours commercial est ce que vous recherchez?

    Non, et c'est l'un des éléments clairement énoncés dans l'accord de l'OMC, sur les conditions d'application.

    Je veux revenir sur ce statut d'économie non marchande de la Chine et cette date du 11 décembre qui arrive à grands pas. Je me demande quel serait l'effet de leur accorder le statut d'économie de marché sur notre processus d'enquête ici.

     Essentiellement, en présence d'un statut d'économie non marchande, lorsque vous constatez l'existence de conditions d'économie non marchande, cela signifie qu'au lieu de comparer le prix des exportations arrivant au Canada aux prix en Chine, vous utilisez plutôt les données d'un pays tiers ou autres données de substitution, le principe étant que les prix en Chine ne sont pas fiables, et vous pouvez ainsi obtenir des marges solides et crédibles de dumping dans ces enquêtes. À défaut de posséder cette capacité, en étant obligé de se fier aux prix intérieurs en Chine, où la grande quantité de distorsions est sérieusement préoccupante, le niveau des droits antidumping serait réduit.

     J'ai vu différentes estimations de ce facteur, notamment de l'ordre d'environ 30 points de pourcentage, donc s'il était question de droits de 50 %, ils descendraient à 20 %. Ce sont des estimations. C'est vraiment du cas par cas, selon la situation concrète. Oui, nous sommes très conscients du fait que les conséquences pourraient être significatives.

    Mme Tracey Ramsey: Oui, parce que...

    Merci. Votre temps est écoulé. Désolé, madame Ramsey, mais j'apprécie la teneur de vos questions.

    Nous allons revenir à Mme Ludwig pour six minutes.

    À quelle fréquence rencontrez-vous vos partenaires internationaux à propos des échanges commerciaux, et que vous disent-ils à propos de la situation dans leurs marchés intérieurs?

    Nous rencontrons souvent nos partenaires nord-américains du Mexique et des États-Unis, leurs fonctionnaires ainsi que des représentants de leur industrie. Deux fois l'an, le comité nord-américain du commerce de l'acier se réunit pour discuter d'enjeux d'intérêt commun. Habituellement, il s'agit de problèmes de surcapacité et de préoccupations à l'égard d'importations à prix inéquitable d'autres pays.

    Nous collaborons également avec nos partenaires de l'ALENA au comité de l'acier de l'OCDE, qui se réunit aussi deux fois l'an afin de discuter de questions d'intérêt pour la communauté internationale. Il s'agit d'une instance unique de discussion des enjeux de l'acier dans un contexte multilatéral. Comme je l'ai mentionné, nous avons aussi un forum du G20 sur la capacité de production d'acier excédentaire.

    Il y a aussi des collaborations sur le plan des recours commerciaux, les recours et l'application. Peut-être que Michèle pourrait en parler.

    Du côté du ministère des Finances, des comités de l'OMC se réunissent deux fois l'an pour traiter d'enjeux de subventions et de mesures antidumping. Nous participons à ces travaux et nous avons beaucoup d'interactions avec d'autres acteurs internationaux et des pays qui partagent plus ou moins nos points de vue pour discuter de certaines de ces questions.

    Je mentionnerai aussi que sur le plan de l'application, l'ASFC a de nombreuses interactions avec ses partenaires de l'ALENA. Très récemment, au sommet des dirigeants nord-américains, on annonçait de nouvelles collaborations sur la mise en application de mesures antidumping visant l'acier en particulier. La première réunion découlant de cette annonce a eu lieu en octobre. Cette instance relève du comité nord-américain déjà mentionné sur le commerce de l'acier.

     Il y a donc d'assez nombreuses collaborations, officielles et officieuses, avec d'autres pays, en raison de difficultés communes sur bon nombre de ces enjeux, et il est très utile d'arriver à mieux comprendre comment d'autres pays composent avec ces difficultés, quelles sont leurs pratiques exemplaires et autres sujets.

    Merci. Il y a pas mal de réunions.

    Je dois préciser qu'à la dernière réunion de haut niveau du Forum mondial sur la capacité excédentaire dans le secteur de l'acier, en avril dernier, le Canada était représenté par Kelly Gillis, sous-ministre déléguée d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Des ministres et sous-ministres de divers pays s'étaient réunis pour discuter de l'enjeu de la capacité excédentaire mondiale de production d'acier.

    Merci.

    J'ai une dernière question et ensuite je partagerai mon temps.

    Madame Govier, vous avez mentionné que le système canadien était le plus réactif pour fixer des droits. À quel point est-il probable que d'autres pays avec lesquels vous discutez puissent prendre des mesures similaires pour s'attaquer aux difficultés?

    En matière de réactivité, je traitais spécifiquement des délais. Pour ce qui est d'implanter des mesures, je ne connais pas d'autres pays qui s'intéressent à accélérer leurs processus. Je sais que l'Australie a récemment fait un tel examen, mais je crois que leurs délais dépassent un peu les nôtres dans de nombreux cas.

    Différents pays prennent d'autres mesures pour réagir aux problèmes. Je ne sais pas si vous vous intéressez principalement aux types de changements visant les recours commerciaux, ou si votre question est plus générale.

    Je devrai peut-être revenir à vous, parce que je partage mon temps. Merci.

    Peter.

    Merci.

    Comme certains de nos plus importants producteurs sont des entreprises à propriété étrangère, par exemple Essar et U.S. Steel, et U.S. Steel qui a aussi des aciéries aux États-Unis, comment gèrent-ils leur production relativement aux deux marchés? Est-ce qu'ils baissent leur production ici quand, pour une quelconque raison, ils estiment qu'ils peuvent produire aux États-Unis plutôt qu'ici?

    Mon autre question, comment la chute du dollar, en baisse à 74 ¢ aujourd'hui je crois, a-t-elle affecté l'industrie?

     Bien sûr, nous avons discuté avec des entreprises à propos de leur mode de fonctionnement. Il varie d'une entreprise à l'autre. Évidemment, certaines restrictions comme la loi Buy America ont effectivement un impact sur la circulation possible des produits. Si par exemple ils répondent à un contrat d'approvisionnement aux États-Unis, ils doivent probablement s'approvisionner à partir de l'aciérie américaine.

    À l'autre bout de la chaîne, par exemple les chaînes d'approvisionnement de l'automobile, c'est différent. Le choix dépend du produit recherché, du type d'acier voulu, donc il y a des variations.

    Pour ce qui est du dollar, le taux de change avantage les producteurs canadiens. L'acier est un produit mondial. C'est un produit de base. De plus, il se négocie souvent en dollars américains, donc l'avantage s'est rendu également jusqu'aux fabricants.

    Pour revenir à la U.S. Steel, ce n'est vraiment pas quelque chose que nous contrôlons. La U.S. Steel peut décider qu'elle veut couper sa production ici et l'augmenter aux États-Unis, et vendre par l'intermédiaire de son autre aciérie.

    Je voudrais poser une autre question. Dans l'industrie, à quel point la proximité de la chaîne d'approvisionnement est-elle importante? La Chine est tellement loin, je ne sais pas quels sont leurs coûts de transport et autres. Quel est l'impact sur le prix et notre compétitivité?

     Les coûts de transport représentent évidemment une part très importante de la chaîne d'approvisionnement manufacturière. Il est très important d'être situé près de sa clientèle. Je crois par exemple que l'emplacement de certaines aciéries ontariennes fait qu'elles sont bien placées pour fournir des composantes automobiles. C'est certainement un facteur. Les produits reposant sur des marchandises de base affichent aussi une dynamique différente. C'est un peu plus compliqué à comprendre, comment les produits arrivent de divers pays.

    Je crains que le temps nous manque. Je vais libérer les témoins, merci beaucoup.

    Chers collègues, avant de partir, le projet de loi C-31, l'accord de libre-échange Canada-Ukraine, a été déposé en Chambre aujourd'hui. Je sais que lors de notre planification, nous n'avons jamais considéré ce projet de loi comme prioritaire, ou établi si nous l'examinerions avant Noël ou non. Au retour de la pause, je demanderai peut-être au président de réserver cinq minutes, seulement pour voir si notre calendrier est affecté. Demandez-vous peut-être si vous désirez ou non faire comparaître des témoins. Je ne fais que vous informer à l'avance, nous traiterons de la question à la prochaine réunion.

     La séance est levée.