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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 004
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 004
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 21 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'élection des présidents de comité
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction: a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la présente motion aujourd'hui. Avant de commencer, je me dois de remercier les interprètes. Je suis sans doute l'un des députés les moins fiables pour ce qui est de leur remettre mes discours à l'avance. Ils devront travailler à partir de mes notes aujourd'hui et montrer leur talent de traducteurs qui, je dois dire, est assez extraordinaire. Toutes mes excuses.
La motion tire ses origines de deux sources. La première, et probablement la plus pertinente pour la Chambre, est le débat tenu en 2002 lors d'une journée de l'opposition, laquelle s'était révélée très intéressante. La motion a été adoptée même si le Parti libéral formait alors un gouvernement majoritaire.
En effet, des ministériels du caucus libéral avaient collaboré avec des députés de l'Alliance canadienne, du Parti progressiste conservateur et du NPD pour faire adopter une motion visant l'élection des présidents de comité directement par les membres de leur comité respectif. Quelle journée fascinante! J'ai trouvé fort intéressant de lire certaines des motions proposées et certains des débats tenus à l'époque, ainsi que de suivre certaines des observations.
La première fois que j'ai pris la parole à ce propos, j'ai utilisé la citation suivante, qui vient de l'ancien député de Pictou—Antigonish—Guysborough et ancien ministre de la Défense, qui est aujourd'hui ministre de la Justice. Je le cite:
Un président librement élu [...] contribuerait à démystifier et à donner une plus grande crédibilité au processus. Il ne s'agit pas d'élire des députés de l'opposition à ces postes importants, mais bel et bien des députés du gouvernement.
Voici — et j'ai déjà cité ces propos la dernière fois que j'ai pris la parole à ce sujet — ce qu'avait déclaré l'ancien député néo-démocrate de Palliser, M. Dick Proctor:
Très franchement, nous aidons un peu trop les médias à couvrir la politique de façon très partisane. Pensons un peu aux prises de vue en grand angle qui mettent en vedette et exagèrent même peut-être un peu la zone neutre entre le gouvernement et l'opposition.
C'était le ton général du débat ce jour-là. Ces députés s'étaient réunis pour discuter des moyens de renforcer la crédibilité, les pouvoirs et l'élection des présidents de comité. Les nombreux députés qui ne siégeaient pas à la Chambre avant 2002 ne savent peut-être pas que, auparavant, les présidents de comité étaient nommés par le Cabinet du premier ministre.
Le rapport Wright, publié par la Chambre des communes britannique, est la deuxième source d'inspiration pour cette motion. Il y a plusieurs années, la Grande-Bretagne traversait une crise démocratique; c'est un terme que les politicologues utilisent de temps en temps.
La Grande-Bretagne avait eu d'importants problèmes avec les comptes de dépenses. Je sais que les députés pensent aux nouvelles qui ont fait la une ici. La Grande-Bretagne était toutefois aux prises avec un problème beaucoup plus vaste, lequel touchait des politiciens de tous les partis. Plus important encore, les députés de la Chambre des communes étaient sérieusement impliqués.
La Grande-Bretagne a alors envisagé un grand nombre de réformes afin d'assurer le bon fonctionnement de sa Chambre des communes. Entre autres, elle a examiné le processus d'élection des présidents de comité. Au cours de la dernière année, elle a examiné et mis au point les modifications qui ont été mises en oeuvre à la suite du rapport Wright et, dans l'ensemble, elle en a tiré des conclusions très positives. Cette réforme substantielle semble avoir porté fruit.
Je vais lire un extrait des délibérations du 18 juillet 2013 du comité de la réforme politique et constitutionnelle de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Le Comité Wright avait recommandé d'apporter plusieurs changements à la façon de choisir les membres des comités spéciaux, et plus particulièrement « un système initial d'élection, par l'ensemble des présidents des comités ministériels et des comités spéciaux [...] »
Voilà ce que le comité avait recommandé. Lorsqu'il a fait un suivi, il a conclu que c'était l'une des meilleures recommandations qui avaient été formulées. Ce changement a entraîné des répercussions positives dont certaines m'ont incité à proposer ce changement à la Chambre des communes.
La première raison, fondée sur l'expérience britannique, est la perception d'indépendance. La politique est un domaine particulier. En politique, ce qu'on perçoit comme la réalité ne l'est pas toujours; la perception devient la réalité. Cela peut sembler étrange, mais à voir certains députés esquisser un sourire, je vois qu'ils comprennent ce que je veux dire. Souvent, nos gestes concrets produisent beaucoup moins d'effet que l'impression que nous donnons. Si nous prenons des mesures pour favoriser la démocratie, donner plus d'indépendance et établir une perception d'indépendance accrue, nous améliorons la démocratie réelle.
On ne doit pas voir dans mes propos une forme de critique à l'égard des présidents actuels. Depuis mon arrivée à la Chambre, il y a plus de neuf ans, j'ai généralement travaillé avec d'excellents présidents de comité. Cependant, dans diverses situations, les présidents qui exercent leur propre jugement de façon indépendante ne sont pas toujours perçus comme étant indépendants. C'est notamment pour cela qu'il s'agit d'une réforme importante et utile. Elle rend la fonction de président plus crédible, et renforce la perception d'indépendance et la conviction que les présidents exercent leur propre jugement — ce qui est généralement le cas — sans se laisser influencer par quelqu'un d'autre.
La deuxième raison derrière cette proposition, c'est qu'elle encouragerait les députés à s'engager davantage. L'étude au comité fait partie des activités où les députés démontrent de façon concrète leur profond engagement. Souvent, la période de débat à la Chambre ne nous donne pas le temps de devenir des experts dans tous les aspects du débat. Certains députés sont des érudits qui peuvent aborder une multitude de politiques avec beaucoup d'aisance. Malheureusement, ce n'est pas le cas de la plupart d'entre nous. Nous avons donc tendance à travailler et à nous spécialiser dans certains domaines en particulier, en fonction de notre domaine d'expertise ou du comité auquel nous avons été nommés. En assumant des responsabilités aux comités, en étant élus, en participant davantage et en acquérant plus d'indépendance, les députés seront plus engagés et auront une plus grande capacité d'agir.
J'aimerais également souligner la question de l'impartialité. D'après ce que j'ai pu constater, les présidents et vice-présidents de comité sont impartiaux. Cependant, même si la perception qu'on a des choses est importante, la formule proposée contribuerait à ce qu'il en soit réellement ainsi. Si mon parti est dans l'opposition et que je vote pour un président de comité sans égard au parti auquel il appartient, je suis concerné par la question. J'ai une certaine responsabilité quand je fais élire quelqu'un à un tel poste. Je suis moins porté à accuser une personne de partialité quand j'ai contribué à la faire placer là où elle se trouve. Je pense que la formule proposée aura un résultat positif et qu'il en ressortira une collaboration accrue.
Dans la première heure du débat sur cette motion, certaines questions m'ont été posées et j'ai moi-même eu des questions quand j'ai interagi avec des députés au cours du processus. Je vais en aborder quelques-unes immédiatement afin d'aider les députés à comprendre ce dont on parle.
D'abord, la motion ne changera pas les critères d'admissibilité au poste de président de comité. Même si le gouvernement est minoritaire, les députés de l'opposition ne choisiront pas dans leurs rangs les présidents de comité, qui sont généralement membres du parti au pouvoir. Néanmoins, quelques comités, notamment celui des comptes publics, sont présidés par des députés de l'opposition, et les ministériels ne pourront pas s'emparer de ces postes. Les critères d'admissibilité à ces postes ne changeront pas.
On m'a également demandé pourquoi je n'ai pas présenté la même motion pour les vice-présidents, en particulier les premiers vice-présidents, car les deuxièmes vice-présidents viennent souvent d'un parti qui compte très peu de députés. Il serait en principe excellent de traiter les premiers vice-présidents de la même manière que les présidents de comité. Deux choses entrent cependant en ligne de compte. Premièrement, plus une motion est complexe, moins elle a de chances d'être adoptée. Deuxièmement, comme je suis membre du parti au pouvoir, au sein duquel la plupart des présidents de comité sont choisis, je ne veux pas donner l'impression d'imposer quelque chose à l'opposition.
Je pense que les députés de l'opposition qui sont d'accord avec moi en principe devraient en parler à leurs porte-parole respectifs et aux députés de leur parti qui font partie du comité visé par cette motion. Ils devraient leur conseiller de retenir cette idée, car elle a du sens. Cependant, en tant que député conservateur, je ne voudrais certainement pas empiéter sur les prérogatives de l'opposition.
Cela dit, je souligne qu'il est peu probable que ce changement ait des conséquences au cours de la législature actuelle. Il entrerait en vigueur au cours de la prochaine législature. Donc, les députés qui se demandent quelle incidence le changement aurait dans leur cas personnel devraient plutôt songer aux principes généraux qui sont en cause, puisque beaucoup parmi nous ne seront pas présents aux Communes lors de la prochaine législature. Franchement, les députés ne sont pas élus pour veiller sur leurs propres intérêts, mais pour agir dans l'intérêt du Parlement et du pays.
Par ailleurs, on m'a posé une question assez directe: comment ce changement s'appliquerait-il concrètement?
Dans ma motion, je laisse au comité le soin de prendre la décision. Le comité présenterait une autre motion à la Chambre, plus tard, pour que le changement soit effectif. Mais, de manière générale, voici le choix que le Parlement britannique a fait et qui me semble judicieux, à première vue. Comme je l'ai dit, je serais heureux que les membres du comité nous fassent des suggestions.
Après l'élection du Président, il me semble que nous pourrions procéder d'une façon qui nous est très familière, à la plupart d'entre nous, compte tenu des votes qui se tiennent au sein de nos partis pour choisir des candidats. Il s'agirait d'un grand scrutin préférentiel. Lorsqu'il y aurait plus d'un candidat à un poste, nous numéroterions les noms en ordre de préférence: un, deux, trois, quatre. Il pourrait y avoir un seul bulletin de vote où figureraient les noms des candidats pour tous les comités, ce qui risquerait toutefois d'être un peu lourd, ou il pourrait y avoir un bulletin de vote distinct pour chaque comité. Les députés déposeraient alors leurs bulletins dans 20 urnes. Puis, les greffiers de la Chambre des communes compteraient les votes et diffuseraient les résultats le lendemain. Ce serait une opération simple, et il ne serait pas difficile du tout de mettre en oeuvre une telle procédure. Mais il ne me revient pas de prendre cette décision, et je répète que je ne veux pas imposer mes idées. Ce n'est qu'une suggestion de ma part, et il incomberait au comité de prendre la décision.
Voici maintenant une autre excellente question qui m'a été posée. Comment pourrions-nous nous assurer qu'il y ait suffisamment de diversité parmi les présidents des comités?
Premièrement, je tiens à dire que la nomination des présidents de comité est une démarche très politique. Tout ce que nous faisons dans cette enceinte est politique. J'ose croire qu'aux yeux de l'ensemble des députés, la présidence des comités doit être assurée par une variété de personnes. Par conséquent, les députés devraient sentir le besoin de voter pour divers candidats qui ne répondent pas nécessairement à l'idée qu'on se fait traditionnellement d'un président de comité, ce qui devrait susciter des candidatures en conséquence.
En général, en raison de la façon dont fonctionnent les caucus et de la nature de la représentation, je crois que, s'il y avait des élections où les présidents de comité venaient tous d'un bassin démographique très restreint, par exemple d'une seule province, cette situation serait corrigée très rapidement lors des élections suivantes. Comme nous le savons tous, nous sommes très influencés par les pressions politiques et exposés à celles-ci au sein de nos caucus et dans nos rapports avec la population.
Les nouveaux députés auraient probablement plus de difficulté à se faire nommer ou élire comme présidents de comité que leurs collègues plus expérimentés. Cela semble maintenant la norme puisque nous constatons que la plupart des présidents de comité sont des personnes expérimentées. Il est vrai qu'il est utile d'avoir une idée de la façon dont cet endroit fonctionne avant d'assumer un rôle de leadership. Cependant, s'il y a de nouveaux députés énergiques qui ont des talents de communicateur, les membres de leur caucus attesteront de leurs aptitudes et les aideront à présenter leur candidature.
Qu'est-ce que je demande aux autres députés? Qu'est-ce que je cherche?
Je cherche, auprès des membres des comités et des autres députés, des moyens concrets de procéder à cette réforme très modeste. Les mécanismes devraient être simples. Toutefois, ils doivent faire l'objet d'une réflexion et d'un examen. Il faut se pencher sur les problèmes afin de déterminer ce qui doit être fait pour améliorer la situation et assurer la réussite de cette réforme.
Je désire aussi que les députés se servent de la motion pour penser à d'autres réformes qui doivent être apportées, dans les comités et les caucus. Cela permettrait aux députés de collaborer de manière productive. Je crois que cette motion est un petit pas vers une meilleure démocratie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours, qui est encore une fois passionnant. Moi qui suis membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'espère bien que la motion sera adoptée et que nous aurons l'occasion de l'étudier.
Ma question est simple. Le député de Saskatoon—Humboldt pourrait-il nous dire si un système comme celui qu'il propose a déjà été instauré dans un autre régime parlementaire fondé sur le modèle de Westminster, et nous parler des leçons qu'il aurait pu en tirer? Nous nous pencherions notamment sur cet aspect au comité, mais y a-t-il des signes encourageants qu'un système de ce genre puisse fonctionner?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le Parlement britannique a fait une analyse des mesures de réforme dans le rapport Wright. Ce rapport parle de quelques aspects, surtout en ce qui concerne les comités et l'élection des présidents de comité, qui ont eu, selon les députés britanniques, des effets intéressants.
Premièrement, selon eux, les comités sont devenus, dans l'ensemble, plus actifs et dynamiques, ce qui est bien. Le sentiment d'appartenance y est plus fort et les comités se font plus entendre. Personne n'avait prévu, entre autres, que quatre comités se feraient plus actifs auprès de la population et des médias.
Comme on le sait maintenant, les comités parlementaires ont tendance à se faire discrets, et leurs travaux passent le plus souvent inaperçus, à moins qu'il ne s'y passe quelque chose d'exceptionnel. Il peut par exemple arriver que la participation d'un témoin très intéressant suscite l'intérêt des médias. Quoi qu'il en soit, le rapport conclut que l'intérêt que suscitent les comités auprès des médias et du public a augmenté, ce qu'on a principalement attribué à la crédibilité accrue qu'ont les comités lorsque leurs présidents sont élus. C'est un point de vue intéressant que je n'aurais pas pu imaginer lorsque j'ai pris connaissance de cette proposition, mais auquel il faudrait penser lorsque nous nous pencherons sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie le député de la motion qu'il nous présente aujourd'hui. Il se trouve que lui et moi avons déjà siégé au sein d'un même comité. Ce qu'il nous propose dans sa motion pourrait accroître l'indépendance des comités et même faire en sorte que les travaux se déroulent davantage dans un esprit constructif et non partisan.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense d'une autre proposition qui a été présentée il y a quelque temps par le sénateur Lowell Murray, et plus récemment par Deborah Grey. Ils ont avancé l'idée que les secrétaires parlementaires ne devaient pas faire partie des comités, car étant donné leur fonction, ils ont le pouvoir de faire fonctionner les comités davantage comme des succursales des bureaux des ministres que comme des groupes de parlementaires indépendants et non partisans, et cela non seulement sous le gouvernement actuel, mais quel que soit le gouvernement au pouvoir. Le député pourrait-il nous dire un mot ou deux sur ce qu'il pense du fait que les secrétaires parlementaires ne deviennent pas automatiquement membres de comités?
Monsieur le Président, il est toujours dangereux pour un politicien de dire ce qu'il pense avant d'avoir mûrement réfléchi à la question. C'est la première fois que j'entends une telle proposition. À mon avis, l'idée se défend, mais honnêtement, c'est la première fois qu'on m'en parle.
Cependant, je comprends ce que le député veut démontrer, et c'est ce que j'ai fait remarquer dans mon exposé. Le député essaie de dire que nous ne devons pas nous contenter de réformer un seul aspect, mais nous efforcer de regarder les choses dans leur ensemble et d'examiner dans un esprit de collaboration quels changements nous pouvons apporter. Je sais que certains secrétaires parlementaires appuieraient sans réserve une initiative du genre et que d'autres s'y opposeraient. Je crois que le débat pourrait être très musclé. Ce que propose le député est valable, mais je ne puis l'appuyer pour le moment.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Saskatoon—Humboldt de présenter une mesure concrète que nous pouvons tous appuyer et qui s'attaque à une lacune en matière de démocratie au sein du gouvernement canadien et, assurément, de la législature actuelle.
Entre parenthèses, je viens de terminer une tournée d'assemblées publiques portant sur le thème de la démocratie dans des localités de tout le pays. Par ailleurs, j'établis une comparaison avec ma propre expérience de travail auprès du ministre de l'Environnement, de 1986 à 1988, alors que le processus d'étude en comité était beaucoup moins partisan qu'il ne l'est maintenant. En comité, les gens, à titre de députés, travaillaient à améliorer les mesures législatives. L'élection d'un président pourrait être un moyen de rétablir cet esprit de grande collaboration entre les partis.
J'aimerais que le député nous dise s'il s'agit là de l'un des ses objectifs.
Monsieur le Président, en effet, rétablir cet esprit est l'un des mes objectifs. J'en ai été témoin, tout comme le député de Kings—Hants, qui l'a souligné. Nous avons siégé ensemble au Comité du commerce international, à une période où des débats très difficiles avaient lieu, mais c'était un comité qui fonctionnait bien parce que les gens voulaient travailler ensemble même lorsqu'ils étaient à couteaux tirés. Par conséquent, ce dont parle la députée est l'un des objectifs que je vise grâce à cette motion.
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'initiative parlementaire M-431, la motion soit réputée adoptée ».
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Reprise du débat. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, en ma qualité de député de Toronto—Danforth et de porte-parole du NPD en matière de réforme parlementaire et démocratique, c'est avec plaisir que j'interviens pour appuyer encore une fois la motion no 431 proposée par le député de Saskatoon—Humboldt. Cette motion est à la fois simple et pertinente. Je suis particulièrement heureux qu'elle ait été présentée par un député conservateur, qui ne bénéficie probablement pas de l'appui sans réserve de son parti, du moins pour le moment.
En réponse à l'invitation du député de Saskatoon—Humboldt, mes observations porteront surtout sur la réforme parlementaire, une réforme à laquelle sa motion pourrait contribuer.
Il convient de souligner que la motion aurait pour effet de tempérer l'influence que le bureau du premier ministre et les organes centraux des autres partis exercent sur les députés et sur certains aspects de la vie parlementaire. Nous devons garder à l'esprit qu'elle aurait cet effet.
J'aimerais aussi souligner, comme l'ont mentionné les députés de Saanich—Gulf Islands et de Kings—Hants, que l'opposition se préoccupe de la façon dont certains comités fonctionnent depuis deux ans. Il semble que certains présidents n'aient pas réussi à gérer les affaires du comité de manière à donner aux membres le temps de se préparer aux rencontres auxquelles participaient des témoins ou de présenter des amendements, pour ne donner que quelques exemples.
Un peu plus tôt, mon regard s'est posé sur le député d'Elgin—Middlesex—London, qui préside le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. N'allez pas en conclure que c'est de lui que je parle, puisqu'il assume admirablement la présidence du comité, avec la bonne foi et l'attitude que nous aimerions retrouver chez tous les présidents élus.
Le NPD souhaite que la Chambre améliore ses pratiques parlementaires de manière à rétablir l'équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif et à assouplir la poigne avec laquelle le bureau du premier ministre gère la vie parlementaire, une poigne qui a commencé à se durcir avant même l'arrivée au pouvoir des conservateurs. D'autres réformes parlementaires, que je mentionnerai, sont plus pressantes que celle que nous étudions aujourd'hui. Mais rien ne nous empêche d'examiner avec soin la question de l'élection des présidents de comités.
Le NPD a toujours milité pour une démocratie plus transparente. Je pense que les Canadiens en ont conscience. Cette étude aurait l'avantage d'alimenter le débat sur la question, plus vaste, du sain exercice de la démocratie, aussi bien dans ce dossier que par rapport à des notions d'ordre plus général concernant la transparence du Parlement dans sa globalité. Pour ces raisons et en tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai hâte de mettre la main à la pâte et j'espère donc, comme je l'ai clairement exprimé, que la motion sera adoptée.
Comme il a été dit, si la motion devait être adoptée, c'est au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il incomberait de mener l'étude, qui s'ajouterait à une liste déjà passablement longue de propositions de modifications au fonctionnement de la Chambre des communes. Étant donné que c'est le député de Saskatoon—Humboldt qui a proposé la motion dont nous sommes saisis, j'ose espérer que les questions générales de réforme parlementaire sauront susciter l'intérêt de ses collègues, voire de tout son parti, qui détient actuellement le pouvoir. Qui vivra verra.
Passons maintenant à certaines des réformes parlementaires que la motion nous permettrait de cibler un jour ou l'autre. La première consisterait à restreindre le recours systématique et — je m'en désole — abusif au huis clos par les comités, une façon de faire qui dément leur transparence et leur impartialité dans la conduite de leurs affaires.
Ces derniers temps, le NPD se fait le fer de lance de ce dossier. Jeudi dernier, nous avons ainsi annoncé que des néo-démocrates présenteraient la motion suivante à chaque comité de la Chambre des communes relativement au huis clos.
Chaque comité sera ainsi prié d'adopter une motion affirmant ceci:
Que le Comité puisse siéger à huis clos uniquement pour discuter des sujets suivants:
a) la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;
b) les contrats et négociations contractuelles;
c) les relations du travail et le personnel;
d) un projet de rapport;
e) les séances d’information sur la sécurité nationale.
La phrase suivante paraissait aussi dans la motion :
Que tous les votes ayant lieu à huis clos soient consignés dans le Procès-verbal, y compris le vote individuel de chacun des membres lorsqu’un vote par appel nominal est demandé.
Voilà un effort de notre part qui fait écho à celui du député de Saskatoon—Humboldt, qui est d'avis que la perception des gens concernant la façon dont le Parlement fonctionne est tout aussi importante que la façon dont il fonctionne en réalité. La pratique généralisée qui consiste à tenir de si nombreuses rencontres à huis clos a eu des conséquences sur la perception des gens qui doivent être prises au sérieux.
Une deuxième proposition de réforme limiterait le recours aux motions d'attribution de temps par le gouvernement, qui en abuse, je le répète, et empêcherait les partis au pouvoir — surtout ceux, évidemment, qui ont la majorité — de restreindre le débat de façon systématique à la Chambre de communes. À cet égard, il est important de rappeler la motion présentée en novembre 2011 par le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh, qui donnerait au Président de la Chambre des communes le pouvoir de décider si les motifs pour l'attribution de temps sont réellement raisonnables.
La troisième proposition de réforme établirait une certaine discipline entourant le recours à la prorogation. Je ne crois pas devoir parler du « recours abusif à la prorogation » à la Chambre. Il s'agit d'une évidence pour la plupart des gens étant donné les événements récents. Nous savons tous combien le premier ministre en a abusé, de même que certains de ses prédécesseurs, dont Jean Chrétien, qui s'était défilé en prorogeant la session, à l'époque du scandale entourant la corruption des libéraux et l'argent des commandites. Il est sans doute possible de structurer par le biais d'une loi la manière dont le gouverneur général exerce sa discrétion, mais, initialement, on pourrait au moins empêcher le gouvernement d'avoir recours à la prorogation comme prétexte pour suspendre inutilement les travaux parlementaires sans avoir à obtenir l'aval du Parlement.
C'est pour cette raison qu'en mars 2010, l'ancien chef du NPD, Jack Layton — qui fut aussi chef de l'opposition officielle pendant une brève période en 2011 —, a proposé une motion, ultérieurement adoptée par la Chambre, demandant au premier ministre « [de ne pas recommander] au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens ». La semaine dernière, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre afin de pouvoir la proposer de nouveau et réaffirmer notre engagement en ce sens, mais je ne l'ai pas obtenu. Je crois que nous devrions sérieusement envisager de donner suite à cette réforme somme toute mineure par rapport au contexte global, pour que nous puissions à tout le moins avoir l'occasion de réfléchir à la manière dont sont décrétées les prorogations.
La quatrième proposition de réforme viendrait moderniser le processus de présentation des pétitions afin de rendre possibles les pétitions en ligne et, qui sait, de permettre à la Chambre de faire preuve d'un tant soit peu de créativité quant au sort à réserver aux pétitions une fois qu'elles sont présentées. À quel type de travaux pourraient-elles donner lieu, qu'il s'agisse de pétitions classiques ou en ligne? Comme le savent la plupart des députés, la motion proposée en février par mon collègue de Burnaby—Douglas ferait en sorte que la conception d'un tel système serait confiée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'invite tous les députés, y compris mes collègues d'en face, à appuyer cette motion, ou du moins à l'étudier très attentivement.
Quant à la cinquième proposition de réforme, elle toucherait la procédure à suivre pour proposer des amendements en comité. Les changements proposés dans ce cas-ci iraient au-delà de la simple procédure et risqueraient fort de modifier notre culture institutionnelle. Depuis que le premier ministre est au pouvoir, à peu près aucun des amendements proposés par l'opposition aux divers comités ne s'est rendu jusqu'à l'adoption. Ce changement serait lié, il va sans dire, à une indépendance accrue des comités par rapport au gouvernement, ce qui va dans le droit fil de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Je dirai pour conclure qu'il ne s'agit là que de quelques-unes des dizaines de réformes auxquelles les députés pourraient collectivement donner vie afin d'améliorer grandement le fonctionnement de la Chambre et la perception que le public en a. Il faut changer la culture parlementaire actuelle et redonner leur sens aux anciennes traditions parlementaires de collégialité, de collaboration entre les partis dans l'intérêt public et de civilité, voire les renforcer. Je crois que la motion du député de Saskatoon—Humboldt nous ferait cheminer en ce sens, et c'est pourquoi je serai particulièrement heureux de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, alors que nous commençons cette deuxième session de la 41e législature du Canada, j'aimerais remercier ma famille, en particulier mon épouse Tara et nos filles Ella et Vera-Claire qui ont fait des sacrifices pour m'aider et pour me permettre de servir la population de Kingston et les Îles en tant que député.
Je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de parler de la motion M-431 présentée par mon honorable collègue de Saskatoon—Humboldt, qui vise à « étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre », comme celui mis en oeuvre tout récemment à Westminster, de sorte que des propositions puissent être faites pour des changements similaires chez nous.
[Traduction]
J'aimerais commencer en disant que je me sens un peu mal à l'aise lorsqu'on me présente comme étant le député libéral de Kingston et les Îles dans le cadre d'activités qui se déroulent dans ma circonscription. J'ai choisi le Parti libéral parce qu'à mon avis, il est dans l'intérêt de notre pays d'être représenté par un gouvernement libéral. Cela dit, je dois représenter tous les électeurs de Kingston et les Îles ici, à la Chambre, et faire ce qui est le mieux pour notre pays. Je suis leur député, et non simplement le représentant du Parti libéral dans la circonscription de Kingston et les Îles.
Je dis aux gens que le rôle des députés ici, à la Chambre, quel que soit le parti qu'ils représentent, est de surveiller le gouvernement en poste. Toute démocratie en santé s'appuie sur le partage des pouvoirs et des mécanismes de contrôle du pouvoir exercé par une personne ou un organe donné. En tant que législature, nous sommes censés surveiller les pouvoirs exercés par l'exécutif, et ce, même si les ministres de la Couronne sont en fait des députés. Les comités de la Chambre des communes sont des outils indispensables de la législature. Si nous voulons obliger l'exécutif à rendre des comptes, nous devons disposer d'un système de comités efficace et indépendant, qui mérite la confiance du public.
Le Règlement indique que les présidents des comités sont élus par scrutin secret parmi les membres du comité, mais il ne révèle pas toutes les facettes de la réalité. Ainsi, bien souvent, les activités du comité sont dirigées par l'exécutif du gouvernement, et le secrétaire parlementaire d'un ministre siège souvent au comité et oriente les travaux de celui-ci. Cette personne ne ménage pas ses efforts pour protéger le gouvernement en poste en veillant, par exemple, à ce que les réunions du comité se déroulent à huis clos pour que le gouvernement ne soit pas mis dans l'embarras. Or, il y a maintenant plus de dix ans, le député de Calgary-Sud-Ouest affirmait que les comités permanents ne doivent pas être considérés simplement comme des prolongements du Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, les comités pourraient être plus indépendants, mais il faut tenir compte du fait que les membres et les présidents des comités sont nommés par le pouvoir exécutif ou par les dirigeants des partis de l'opposition, qui peuvent être considérés, convenons-en, comme les prétendants au pouvoir exécutif. La majeure partie de ce qui se passe à la Chambre est le fait des dirigeants des partis politiques. Peut-être croient-ils agir dans l'intérêt du Canada, mais nous avons été élus non seulement pour faire valoir ce qui convient le mieux au Canada et prendre les mesures en conséquence — et c'est pourquoi nous appuyons nos partis politiques et travaillons en équipe ici à Ottawa —, mais aussi pour représenter nos électeurs. Il ne faut donc pas que le Parlement et ses comités ne soient qu'un champ de bataille où les partis politiques s'affrontent.
Heureusement, certains estiment que l'équilibre des pouvoirs penche désormais trop en faveur des dirigeants des partis et que la démocratie canadienne s'en ressent. Je crois que le député de Saskatoon—Humboldt est l'un d'entre eux, tout comme moi. Il faut aussi compter parmi ces gens le chef du Parti libéral, le député de Papineau, qui a dit que le Cabinet du premier ministre devrait avoir moins d'ascendant sur le Parlement. Voici ce qu'il a affirmé: « Nous donnerons [...] plus de pouvoir aux comités [...], nous renforcirons le rôle des présidents de comités et créerons un système de surveillance et d’examen plus robuste pour les députés de tous les partis [...] ».
L'élection des présidents des comités au moyen d'un mode de scrutin préférentiel dont le vote se déroulerait en secret, selon le député de Saskatoon—Humboldt, pourrait améliorer l'efficacité des comités et favoriser l'indépendance des présidents et des membres des comités par rapport au gouvernement au pouvoir.
Je reconnais les réserves soulevées par des députés à l'égard de cette motion, à la session dernière comme aujourd'hui, soit que certains postes de président devraient être comblés par des membres de l'opposition officielle, que les scrutins préférentiels devraient être secrets, qu'on doit être sensible au risque de déséquilibre entre les sexes et les régions, et que le comité étudie aussi ces questions.
Je ne prétends pas connaître toutes les répercussions de l'initiative à l'étude aujourd'hui, ni savoir dans quelle mesure elle remettrait plus des pouvoir de la Chambre dans les mains des députés élus, mais c'est une étape intéressante à envisager.
Je ne prétends pas savoir la meilleure façon de modifier le Règlement pour réaliser cette idée, mais je n'ai aucun doute que les députés qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre feront de leur mieux pour la trouver. C'est ainsi que les comités devraient appuyer le travail que nous faisons à la Chambre.
J'appuie donc la motion M-431 et remercie mon collègue de Saskatoon—Humboldt de son initiative. J'espère qu'elle contribuera à l'effort permanent que nous déployons pour améliorer le fonctionnement du Parlement au service du Canada.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat sur la motion M-431, concernant le processus de sélection des présidents des comités de la Chambre. Je sais que mon collègue, le député de Saskatoon—Humboldt, l'a présentée dans le but de renforcer le rôle du Parlement et de ses députés.
Le renforcement du rôle du Parlement est un objectif principal du programme du gouvernement. L'engagement du gouvernement à l'égard des emplois et de la prospérité économique a porté fruit pour les Canadiens — pensons par exemple à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne — et notre engagement à l'égard de la responsabilité, de la transparence et de la réforme démocratique est aussi fructueux.
Le premier geste posé par le gouvernement lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 2006 a été de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a mis en oeuvre une série de réformes ayant changé la façon dont on fait les choses à Ottawa. Le gouvernement y est parvenu en accroissant la reddition de comptes par le gouvernement, y compris envers le Parlement. Depuis lors, le gouvernement a continué de renforcer l'intégrité et la reddition de comptes internes en prenant des mesures pour favoriser la réforme démocratique ainsi que l'ouverture et la transparence.
Je me permettrai de revenir à la motion M-431.
La motion prévoit d'abord que nous indiquions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comité au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes. Ensuite, le comité devrait étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique relativement à l’élection des présidents de comité. Enfin, le comité serait tenu de faire rapport de ses constatations à la Chambre, y compris les modifications devant être apportées au Règlement, dans les six mois suivant l’adoption de la motion.
Parlons du contexte dans lequel s'inscrit le système actuel de sélection des présidents.
Comme les députés le savent, nos règles, et en particulier l'article 106 du Règlement, prévoient qu'au début de chaque session et, au besoin, au cours d'une session, chaque comité permanent ou spécial élit son président et ses deux vice-présidents. Si plusieurs personnes se portent candidates à ces postes, une élection a lieu par scrutin secret. Cette approche est conforme au principe qui est établi depuis longtemps et qui veut que les comités soient maîtres de leurs propres affaires.
Avant que la motion qui nous est soumise aujourd'hui soit portée à notre connaissance pour la première fois, au cours de la dernière session, je n'avais jamais entendu dire que notre système actuel soulevait des objections majeures. Les règles concernant la présidence des comités existent depuis plus de 10 ans. Il me semble raisonnable de dire que le système actuel fonctionne efficacement.
Pour nous aider dans l'étude de la motion, il pourrait être utile de rappeler aux députés les circonstances dans lesquelles les règles actuelles ont été adoptées par la Chambre. C'est l'Alliance canadienne qui, en présentant une motion lors d'une journée de l'opposition, en octobre 2002, a proposé que la Chambre change les règles. La motion prévoyait que l'on modifie le Règlement pour exiger la tenue d'un scrutin secret lors de la sélection des présidents de comité. Les auteurs de la motion partaient de la prémisse voulant que les membres des comités devaient avoir la liberté de voter pour la personne de leur choix, lors de l'élection de leur président, et qu'un scrutin secret était nécessaire pour ce faire. La Chambre a souscrit à ce raisonnement et a adopté la motion par un vote de 174 à 87. C'était il y a 11 ans. Des députés de tous les partis reconnus à l'époque ont appuyé la motion. Parmi eux, il en reste plus de 30 qui sont encore députés aujourd'hui.
Je souligne que, bien que le gouvernement précédent n'ait pas été favorable à la motion, nombre de ses députés l'ont appuyée. Après l'adoption de cette motion, personne n'a jamais tenté de présenter une motion pour annuler la modification du Règlement. Par conséquent, le président d'un comité est élu, depuis lors, par les membres du comité.
En ce qui concerne l'élection des présidents de comité, beaucoup de corps législatifs de type britannique utilisent le même système que nous. La plupart de nos assemblées législatives provinciales de même que les Parlements de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande élisent essentiellement les présidents de leurs comités de la même façon que nous.
Le Royaume-Uni fait toutefois exception, puisqu'il vient de modifier, en 2010, son système de nomination et les règles applicables en une telle situation. Selon les nouvelles règles, les partis se voient attribuer, au début d'une législature, la présidence d'un nombre donné de comités, déterminé en fonction des résultats des dernières élections. Les députés peuvent alors proposer des candidats, à condition que ces derniers représentent le parti qui a obtenu la présidence du comité en question. Pour être candidat, un député doit obtenir la signature soit de 15 députés de son parti, soit de 10 % d'entre eux si ce nombre est inférieur. Les présidences sont mises aux voix parmi tous les députés selon un mode de scrutin préférentiel, chaque député pouvant voter pour autant de candidats qu'il le souhaite, en les classant par ordre de préférence. Pour être élu, un candidat doit avoir reçu plus de la moitié des voix; tant qu'il n'y a pas de majorité simple, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé, et ces dernières sont redistribuées selon l'ordre de préférence indiqué.
Comme le nouveau système n'est en vigueur que depuis 2010, on ne l'a encore utilisé qu'une fois. Des 24 postes alors mis aux voix, 16 ont été sollicités par plus d'un député et comblés au moyen du scrutin préférentiel, alors que 8 présidents ont été élus sans opposition. Il est encore trop tôt pour connaître les conséquences à long terme des changements apportés ou savoir s'ils ont des conséquences imprévues. Divers facteurs entrent en ligne de compte lorsqu'il est question de la modification du Règlement de la Chambre.
Revenons à la motion no 431 et aux règles qui régissent la Chambre des communes du Canada.
Les députés savent pertinemment que les règles qui régissent la Chambre des communes sont soigneusement équilibrées, fondées sur des principes et traditions parlementaires et tiennent compte des intérêts de tous les députés. Nous devons garder une certaine ouverture d'esprit à l'égard de la modification de ces règles, mais une telle modification ne doit jamais se faire à la légère. Au contraire, il faut user de prudence, faire preuve de diligence raisonnable et obtenir l'appui d'un vaste nombre de députés avant d'envisager la moindre modification de fond au Règlement.
Ainsi, pour éviter que la modification des règles qui régissent la Chambre se fasse à la légère ou de façon arbitraire, l'alinéa 108(3)a) du Règlement prévoit l'examen, par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, du fonctionnement du Règlement à chaque législature. Il s'agit d'un exercice que le comité poursuivra cet automne.
La discussion d'aujourd'hui est une partie importante de l'étude de la motion. Parmi les questions et préoccupations que soulèveront les députés qui prendront la parole, on trouvera sans doute les suivantes: Est-il nécessaire de modifier le système actuel? Y a-t-il quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système actuel? Les députés veulent-ils d'un système où les députés de l'opposition peuvent influencer la nomination d'un président ministériel et les ministériels peuvent influencer la nomination d'un président de l'opposition? Quels sont les mécanismes prévus pour démettre un président de ses fonctions une fois qu'il est élu? Est-ce que tous les députés ou seulement les membres du comité auraient droit de vote sur la question? Quelles seraient les effets de la proposition sur les considérations telles que la représentativité adéquate des deux sexes et de l'ensemble des régions parmi les présidents de comité? Ces facteurs sont-ils importants pour les députés? Sommes-nous prêts à envisager l'adoption d'un système relativement nouveau, établi en 2010, dont on connaît très peu les conséquences à long terme et les effets imprévus potentiels?
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher là-dessus et examiner de nombreuses autres questions. D'ailleurs, il est déjà chargé d'examiner le Règlement de la Chambre; il pourrait donc étudier le processus d'élection des présidents de comité dans le cadre de cet examen général.
Le gouvernement appuiera la motion. Cela dit, il importe que tous les députés tiennent compte de ce qui est en jeu lorsque nous apportons la moindre modification au Règlement de la Chambre. Toute décision en ce sens doit se faire en pleine conscience des conséquences possibles.
Nous devons étudier toutes les options en profondeur et tenir compte des possibles conséquences avant de déterminer s'il faut instaurer de façon permanente une nouvelle façon d'élire les présidents de comité.
Il y a souvent des conséquences imprévues lorsqu'on fait d'importantes modifications au Règlement. Si la motion est adoptée, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra bien réfléchir aux conséquences. Il faut étudier attentivement les changements de ce genre. Avant de s'engager dans une voie, il faut s'assurer qu'on ne crée pas en même temps une série de problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de cette motion. Il peut être très intéressant de parler de démocratie et d'indépendance lors de la première journée de sa trentaine.
La motion requiert que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude pour évaluer la possibilité que les présidents de comité soient élus par scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre. À la suite de l'adoption éventuelle de cette motion — que je vais appuyer —, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre essaiera de trouver la marche à suivre, mais il n'y a aucune garantie qu'on pourra appliquer la motion ou qu'on trouvera d'autres exemples dans d'autres Parlements.
Je veux être claire: puisqu'on va étudier cela en comité, le résultat pourra être différent. Toutefois, on va étudier sérieusement la question. L'important, c'est de trouver un moyen d'améliorer la démocratie et l'indépendance de nos comités. On va y réfléchir d'une manière structurée, et si c'est possible, apporter des changements. La démocratie doit toujours évoluer et chercher à s'améliorer. C'est pourquoi j'appuierai la motion de mon collègue.
Maintenant, bien que la motion soit assez simple, choisir d'élire les présidents de comité peut être quand même assez complexe. C'est pourquoi, lors des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il devra y avoir plus de discussions pour comprendre si on peut le faire concrètement.
Plusieurs choses me sont venues à l'esprit. Notamment, élire une vingtaine de présidents par scrutin préférentiel au début de la session peut être difficile pour un nouveau député, car il ne connaît pas les candidats. Lors de mes premières journées à la Chambre, quand je suis arrivée, on a voté pour le Président de la Chambre. On a eu des lettres, j'ai essayé de comprendre et de connaître un peu plus les candidats; c'est ce qui m'a permis de faire un choix. Par contre, si c'est ce qu'on doit faire pour tous les comités, c'est beaucoup demander à un nouveau député qui essaie de comprendre comment la Chambre des communes fonctionne concrètement. On en a toujours une certaine idée avant d'être élu, mais tant qu'on n'arrive pas sur le terrain, on ne le voit pas. Cela est un problème.
D'autre part, si les présidents de comité devaient être élus, il serait logique de leur donner du temps pour se faire connaître des différents députés. Toutefois, reporter l'élection des présidents de comité ne risquerait-il pas de retarder le début des travaux des comités au début d'une session parlementaire? Il faudra se pencher sur ces questions en comité.
Je pense aussi beaucoup à la représentation des genres. Je suis pour les principes de démocratie et d'indépendance. À l'heure actuelle, je suppose que les whips, autant du gouvernement que de l'opposition officielle — en tout cas, pour l'opposition officielle, j'en suis sûre —, essaient d'avoir une représentation suffisante de femmes comme présidentes ou vice-présidentes de comité. Comment peut-on s'assurer de respecter ce principe et de donner aux femmes, qui sont souvent sous-représentées, l'accès à des fonctions? Il faudra voir si on peut protéger ce principe dans le cadre de l'élection des présidents de comité.
J'ai bien d'autres questions dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourra discuter. J'ai parlé de la représentation des femmes, mais il y a aussi la représentation des minorités. Je me demande aussi si, dans ce processus, les quatre postes de présidents de comité qui sont actuellement réservés à l'opposition officielle le demeureront. C'est une autre chose qu'il faudra étudier.
Par ailleurs, beaucoup de détails techniques devront être étudiés. Par exemple, quelqu'un peut-il poser sa candidature à deux postes de président en même temps? Actuellement, la majorité des présidents sont issus du parti gouvernemental, sauf les quatre postes réservés à l'opposition officielle. Alors, quelqu'un à qui le poste n'est normalement pas dévolu, parce qu'il est député d'un troisième parti d'opposition ou même indépendant, pourrait-il être candidat à la présidence?
C'est une autre question qu'il faudra se poser à lors des rencontres du comité.
Pour ce qui est du mode de scrutin, c'est sûr qu'il faudra discuter de cet autre point pour savoir si on fait des votes secrets ou des votes d'appel par tour. En ce qui concerne le vote, il faut compenser cette manière de choisir par une certaine efficacité et s'assurer qu'au bout du compte, on finit par avoir des présidents qui seront élus.
Si ça nous prend plusieurs heures pour chaque comité et qu'on en a 24, cela risque peut-être d'être compliqué pour commencer la session et de rendre la motion difficilement applicable. Néanmoins, des solutions existent peut-être pour faire en sorte qu'on soit très rapide et qu'on puisse procéder promptement à l'élection des présidents de comité.
Cela dit, je me demande si le mode préférentiel est nécessairement le meilleur mode de scrutin et si, avec les 308 bulletins de vote avec les numéros, cela ne risque pas d'être compliqué de faire tout le calcul.
On peut avoir des milliers de questions. Par exemple, on peut se demander ce qui se produirait en cas d'égalité. Faudrait-il recommencer le vote?
Même si la motion est très simple, on se rend compte que ça peut être assez compliqué de l'appliquer concrètement, car on entre alors vraiment dans des détails techniques et concrets pour savoir comment on peut rendre ce processus efficace.
Toutefois, pour protéger les principes d'indépendance et de démocratie, je pense que ça vaut vraiment la peine de se pencher sur ce dossier, de prendre le temps de l'étudier et de vérifier s'il y a une ou plusieurs solutions pour le mettre en oeuvre. En effet, il n'y a peut-être pas seulement une mais plusieurs solutions pour élire les présidents de comités.
Une autre question m'est venue en tête et le député pourra peut-être y répondre à l'occasion de la deuxième heure de débat. Une fois que les présidents de comité sont élus, a-t-on toujours des vice-présidents nommés par les whips, ou bien, quant à utiliser un certain mode de scrutin pour l'élection des présidents, s'appuie-t-on sur le même principe pour la vice-présidence? Ce sera aussi une question à se poser au moment des rencontres en comité. En effet, si on choisit un nouveau système pour l'élection des présidents de comité, il peut être intéressant de savoir ce qu'on fait en ce qui concerne les vice-présidents, à savoir si on garde l'ancien système ou si on adopte le nouveau pour eux aussi.
On se rend donc compte que toutes ces questions qui nous passent par la tête sont assez techniques. Ce sont des questions de procédure. Quand on est dans son salon à la maison, on ne comprend peut-être pas tous ces détails, mais ça fait vraiment partie de notre routine procédurale à la Chambre des communes.
Je pense qu'on est capable de se rendre compte qu'il s'agit d'une question assez complexe et qui mérite qu'on y réfléchisse. En outre, la tenue d'élections de présidents de comité donnera peut-être la possibilité d'entendre parler certains députés qu'on n'a pas la chance d'entendre. Certaines personnes pourraient se présenter comme candidat et, à la suite de leur campagne, on pourrait se rendre compte de l'étendue de leur expérience. On verra que pour un poste, par exemple, ce n'est peut-être pas une question de préférence, mais plutôt de l'expérience que la personne possède, qui fera en sorte qu'elle pourra apporter une contribution importante au comité.
Comme je l'ai dit, c'est difficile au début. Cependant, après deux ans, comme c'est le cas actuellement, s'il y avait des élections de présidents de comité, je connaîtrais suffisamment les députés, autant du parti gouvernemental que de l'opposition officielle, pour avoir une opinion assez réfléchie sur la personne qu'il serait intéressant d'avoir comme présidente de comité. Je n'avais pas nécessairement cette connaissance le premier jour où l'on a siégé. Je crois que cela pourrait être intéressant maintenant. Après un certain temps, je serais peut-être capable de prendre cette décision. À mon avis, ça pourrait apporter plus d'indépendance et de démocratie.
Poussons la motion en comité et voyons ce qu'on peut concrètement proposer comme changement, si c'est possible de le faire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente la motion suivante:
Que la motion de voies et moyens no 1 soit réputée adoptée avec dissidence.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'élection des présidents de comité
La Chambre reprend l'étude de la motion M-431.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que vous êtes revenu de Windsor et je me réjouis à la perspective d'entreprendre la session avec mes collègues ici, sur la Colline, cet automne.
J'aimerais reprendre là où j'en étais rendu au printemps dernier et présenter à la Chambre un aperçu du système actuel de sélection des membres et des présidents des comités.
Dans notre système, ici, à Ottawa, les décisions relatives à la composition des comités et au choix des présidents incombent aux whips des partis. Le Règlement précise que, dans le cas de 20 des 24 comités, le président doit être élu par les membres du comité et être un député du parti ministériel, tandis que dans le cas des quatre autres comités, le président doit être membre du parti de l'opposition.
Même si le président de chaque comité est élu publiquement lors de la première réunion du comité au début d'une nouvelle session parlementaire, il est important que le public sache que les votes des membres des comités sont dictés par les whips et qu'en fait, le président est choisi par son parti respectif et que ce choix est dicté par les whips.
Ce système existe depuis plusieurs années. Il y a cependant eu un changement. Ainsi, au lieu qu'un membre soit nommé directement au poste de président, on a apporté un changement afin que le président soit élu publiquement. Cependant, puisque les membres des comités des trois partis reconnus doivent tous s'en remettre à leur whip respectif, dans les faits, le système demeure le même: le président d'un comité est choisi par les partis.
Il convient de souligner qu'au Royaume-Uni, les députés ont adopté un système légèrement différent, il y a environ trois ans. Ils élisent maintenant les présidents de comité sans s'en remettre à l'opinion du whip. Au Royaume-Uni, les présidents de comité sont élus par scrutin secret. Ce système a été mis en place il y a environ trois ans. Ce changement au règlement a été approuvé récemment dans un rapport publié par le comité du Parlement de Westminster chargé d'étudier le tout. Il semblerait que le Parlement ayant servi de modèle au nôtre adoptera ce changement, qui deviendra ainsi permanent.
C'est une formule qui a été essayée là-bas avec beaucoup de succès au cours des trois dernières années. Je pense qu'il vaudrait la peine que nous en considérions l'instauration ici, parce qu'elle renforcerait le système des comités, le corps législatif et la division des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif tout en assurant une meilleure reddition de comptes.
En conclusion, il est important que nous envisagions ce changement. Il ressort clairement d'études universitaires sur le Parlement canadien que le pouvoir législatif s'est érodé au profit de l'organe exécutif au cours des quatre dernières décennies. Cette mesure, si elle est étudiée et éventuellement mise en place, renforcera le corps législatif et, je le répète, rétablira l'équilibre des pouvoirs entre les deux branches du gouvernement.
J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer cette motion. Elle vaut à tout le moins la peine d'être étudiée.
Le député disposera d'environ quatre minutes et demie quand nous reprendrons l'étude de la motion.
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, compte tenu de l'appui à la motion, j'invoque le Règlement pour demander le consentement unanime de la Chambre afin que la motion no 431 soit réputée adoptée immédiatement et puisse être renvoyée à un comité.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
propose que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir pour moi de parler aujourd'hui de l'importance que revêt la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Ce projet de loi s'articule autour de cinq grandes initiatives, à savoir: premièrement, modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; deuxièmement, modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime; troisièmement, modifier la Loi maritime du Canada; quatrièmement, modifier la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne; et cinquièmement, modifier la Loi sur l'aéronautique.
Mais ce qui importe, surtout, c'est de savoir en quoi ces initiatives sont importantes. En fait, elles sont importantes pour un certain nombre de raisons, à commencer par le fait qu'elles permettent au gouvernement conservateur de tenir l'engagement qu'il a pris de favoriser les emplois, la prospérité et la croissance économique à long terme. Elles lui permettent également de donner suite à son plan d'action sur la réduction des tracasseries administratives, qui permettra aux entreprises de gagner temps et argent, en plus de rendre la réglementation gouvernementale plus claire et plus prévisible. Elles contribuent en outre au plan gouvernemental de développement responsable des ressources visant à assurer l'examen efficace et efficient des projets proposés d'exploitation des ressources, tout en renforçant des normes environnementales de calibre international.
Enfin, elles s'inscrivent dans le Plan d'action économique de 2012, qui mettait l'accent sur les facteurs favorables à la croissance et à la création d'emplois, c'est-à-dire l'innovation, les investissements, l'éducation, les compétences et les collectivités.
Le Plan d'action économique donne au Canada les moyens dont il a besoin pour affronter les difficultés que connaît actuellement l'économie mondiale actuelle, pour sortir grandi de cette période et pour permettre à son économie et à ses finances publiques de demeurer viables pour de nombreuses années à venir. Le gouvernement s'est engagé à atteindre ces objectifs sans compromettre l'environnement ni la santé ou la sécurité des Canadiens. Ces initiatives nous aideront à mieux appuyer nos réseaux de transport. Elles contribueront également à favoriser la compétitivité et la prospérité du pays.
Permettez-moi d'abord de parler des modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cette dernière constitue le principal texte législatif régissant les questions de sécurité et de protection de l'environnement dans les domaines du transport maritime et de la navigation de plaisance. Elle s'applique aux bâtiments canadiens, quelles que soient les eaux où ils se trouvent, ainsi qu'à tous les bâtiments naviguant en eaux canadiennes.
Ce projet de loi vise notamment à protéger le milieu marin, à réduire l'incidence de la pollution des eaux canadiennes à la suite d'incidents et à assurer la sécurité du grand public. Les modifications proposés aujourd'hui par le gouvernement accroîtraient la protection du milieu marin en renforçant les dispositions liées à la prévention de la pollution et aux interventions s'y rattachant. Pour atteindre ces objectifs, les modifications proposées renforceraient les exigences liées à la prévention des déversements et aux préparatifs d'urgence connexes dans les installations de manutention d'hydrocarbures en exigeant la présentation de plans d'urgence et de prévention au ministre des Transports.
La loi actuelle exige que les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures préparent des plans de prévention et d'urgence contre la pollution qui répondent aux exigences de la réglementation, et que ces plans soient disponibles sur les lieux. En effectuant des inspections sur place, Transports Canada veille à l'application de la loi dans ces installation. Cependant, il faut renforcer la loi actuelle de manière à ce que les exploitants informent le ministre de leurs activités, soumettent leurs plans de prévention et d'urgence contre la pollution, et donnent avis quant à leurs grands projets d'agrandissement ou de transformation des installations. Les modifications exigeraient que les exploitants de ces installations soumettent des plans au ministre des Transports et permettraient aux inspecteurs du ministère de donner des directives aux exploitants des installations afin qu'ils démontrent qu'ils respectent la loi.
Deuxièmement, les modifications permettent d'étendre la portée d'un mécanisme de réglementation juste et efficace déjà en place, c'est-à-dire le régime de sanction administrative pécuniaire prévu aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour qu'il s'applique en cas de contravention aux règles concernant la prévention de la pollution et l'intervention en cas de déversement.
Le régime actuel permet aux inspecteurs de la sécurité maritime d'imposer des sanctions pécuniaires lorsque des bâtiments ou des personnes ne se conforment pas à la loi. Le montant des sanctions peut osciller entre 250 $ et 25 000 $. Cependant, les sanctions pécuniaires ne s'appliquent pas à la partie 8 de la Loi, ce qui veut dire que le ministère doit répondre aux infractions au règlement en intentant des poursuites judiciaires ou en prenant des mesures administratives comme la révocation du certificat des organisations d'intervention non conformes.
Ces deux options sont complexes et peuvent entraîner des coûts importants. En étendant la portée des sanctions administratives pécuniaires à la partie 8 de la Loi, on permet aux inspecteurs de la sécurité maritime, c'est-à-dire les intervenants de première ligne, d'imposer des sanctions lorsque la loi n'est pas respectée. Cette modification nous fournirait un outil d'application de la loi à la fois plus souple et plus efficace que les pratiques actuelles.
Enfin, grâce à ces modifications, le Canada pourrait compter sur l'aide dont il a besoin pour intervenir en cas de déversement de pétrole, puisque les mandataires des organismes d’intervention canadiens reconnus bénéficieraient d'une immunité civile et pénale dans le cadre de leurs interventions.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada traite de la responsabilité civile et pénale des organismes d'intervention reconnus qui interviennent en cas d'urgence environnementale ou de déversement provenant d'un navire. Cette loi ne leur accorde toutefois aucune immunité si le déversement se produit pendant qu'un bâtiment charge ou décharge une cargaison de pétrole dans une installation de manutention d'hydrocarbures. Les organismes hésitent donc à intervenir dans ces situations.
Les modifications proposées amélioreraient les interventions en cas de déversement de pétrole, puisque les organismes d'intervention reconnus bénéficieraient d'une immunité s'ils intervenaient dans le cas d'un déversement survenu à l'étape du chargement ou du déchargement du pétrole, que le déversement provienne du navire ou de l'installation de manutention d'hydrocarbures. Ces modifications s'appliqueraient aussi à la responsabilité des mandataires qui ont été invités par un organisme d'intervention canadien reconnu à participer au nettoyage d'un déversement.
Les organismes qui interviennent lors de déversements, notamment nos partenaires internationaux, nous ont dit qu'ils hésitent à intervenir dans ces situations d'urgence s'ils ne bénéficient pas d'une immunité. L'immunité proposée permettrait donc au Canada d'avoir accès à un appui international accru en cas de déversement. C'est un facteur important, puisqu'il est crucial d'intervenir rapidement pour limiter l'ampleur de ces incidents.
Le Canada et les États-Unis se sont souvent soutenus pendant des moments difficiles, par exemple en intervenant de concert dans le cas de déversements de pétrole ou d'autres incidents environnementaux touchant les cours d'eau. Bien que le Canada ne s'en remette pas exclusivement à l'aide des États-Unis pour régler ces incidents, nous sommes heureux de pouvoir compter sur leur appui. Nous croyons que, grâce aux modifications proposées, nous pourrons continuer de compter sur cet appui à l'avenir. Signalons que ces modifications auraient pour effet de renforcer notre partenariat et non de le changer. En apportant ces modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande, le gouvernement réitère son engagement à l'égard de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin tout en continuant d'appuyer le rôle crucial que joue la marine marchande dans le commerce et l'économie du Canada.
Le gouvernement a annoncé des mesures importantes en mars dernier, parmi lesquelles la mise sur pied d'un comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, qui aura pour tâche d'examiner l'actuel système de sécurité des navires-citernes. Les modifications proposées servent de complément au travail du groupe d'experts. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé une augmentation des recherches scientifiques consacrées aux produits pétroliers non conventionnels. Il a également fait en sorte que les marins puissent compter sur un système d'aide à la navigation, qui comprend des bouées, des lumières et d'autres dispositifs conçus pour signaler les obstructions et indiquer les routes de navigation recommandées aux navires marchands. Enfin, signalons que le gouvernement a augmenté le nombre d'inspections effectuées dans tous les pétroliers étrangers. Il a aussi augmenté le financement consacré à la surveillance aérienne des pétroliers qui sillonnent les eaux canadiennes.
Grâce à ces mesures, qui font partie de notre plan pour le développement responsable des ressources, le Canada sera doté d'un système de sécurité maritime de calibre mondial qui préviendra les incidents, protégera l'environnement et garantira la sécurité des Canadiens. Ainsi, en cas d'urgence environnementale, nous serons prêts à intervenir rapidement et efficacement, et les pollueurs seront tenus de payer les frais de nettoyage.
Le comité d'examen sur la sécurité des navires-citernes a pour mandat de consulter les principaux intervenants, afin de bonifier les connaissances du gouvernement sur le système actuel de transport de pétrole, souligner les lacunes à corriger et gérer les conséquences sur le milieu marin. Par ailleurs, le comité d'examen sur la sécurité des navires-citernes ne ménage pas ses efforts pour que le pays soit le chef de file mondial en matière de sécurité du milieu marin.
Permettez-moi de passer aux très importantes modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Protéger nos cours d'eau de la pollution est une priorité pour notre gouvernement et nous prenons cette question très au sérieux. En raison de la menace d'un déversement de produits chimiques dans les eaux canadiennes, il nous faut des mécanismes adéquats pour répondre de façon responsable aux conséquences potentielles d'un tel incident. Nous continuerons donc à prendre des mesures pour garantir que le régime canadien en matière de sécurité des pétroliers soit le plus rigoureux au monde.
Le commerce est important pour la prospérité durable du Canada et il faut reconnaître qu'il implique le transport de matières dangereuses et de substances nocives. En effet, près de 400 millions de tonnes métriques de matières dangereuses ou de substances nocives sont transportées par navire au Canada chaque année, ce qui représente en fait seulement 3,5 % du fret total.
Ce fret maritime est formé d'un éventail très large de substances: des produits chimiques, du gaz naturel liquéfié, du propane ou autres produits. Même si ces substances ne représentent qu'une faible proportion, soit 3.5 %, du fret en question, il reste qu'elles sont très diversifiées et qu'elles peuvent causer toutes sortes de dommages environnementaux en cas d'accident ou d'incident. La Loi sur la responsabilité en matière maritime est la principale loi dont nous disposons pour régler de telles situations; elle établit la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires pour ce qui est des passagers, des marchandises, de la pollution et des dommages matériels.
Les changements que le gouvernement propose à la loi vont dans le droit fil du système actuel, déjà robuste, et présentent un régime complet de responsabilité et d’indemnisation tout à fait compatible avec les conventions internationales que nous avons ratifiées jusqu'à présent. Ce faisant, on reconnaît l'importance de normes uniformes, à la fois pour le transport de substances dangereuses à l'échelle mondiale, pour la prospérité du Canada et pour ses échanges commerciaux.
Ces modifications permettraient d'atteindre deux objectifs principaux.
Premièrement, elles amélioreraient notre régime de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution, ce qui permettrait au Canada de ratifier une convention internationale qui augmenterait considérablement le montant des indemnités versées en cas de pollution et d'autres dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses provenant de navires.
Deuxièmement, les modifications inscriraient dans la loi canadienne les dispositions de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses de 2010.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.
Pour mettre en contexte ces modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, il vaut la peine de préciser quelques points.
Premièrement, les modifications fournissent une couverture complète pour plus de 6 500 substances potentiellement dangereuses transportées par navire au Canada et permettraient de garantir que la liste des substances couvertes par les modifications soit continuellement tenue à jour.
Deuxièmement, les modifications établiraient, dans le régime d'indemnisation destiné aux demandeurs, une responsabilité qui serait au diapason des autres conventions internationales que le Canada a ratifiées.
Enfin, les modifications sont conformes à la politique de longue date du Canada qui consiste à chercher des solutions multilatérales aux problèmes liés à la responsabilité et à l'indemnisation en matière maritime.
Il convient également de noter que, dans ce dossier, Transports Canada travaille en partenariat avec divers intervenants et associations de l'industrie. Au cours des consultations que nous avons menées auprès de ce vaste éventail d'intervenants et d'associations, nous avons constaté l'existence d'un appui solide à l'égard de la ratification par le Canada du Protocole sur les substances nocives et potentiellement dangereuses de 2010, ainsi qu'à l'égard de la mise en application de ce protocole grâce aux présentes modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
À titre d'exemple, les armateurs acceptent la responsabilité prévue par ces conventions internationales et les propriétaires des marchandises transportées acceptent qu'ils doivent faire leur part en contribuant à des fonds internationaux. Les deux parties veulent s'assurer que les victimes sont indemnisées en cas d'accident ou d'incident.
Je passe maintenant de nos mers à notre ciel afin de parler de la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne.
Comme c'est le cas dans de nombreux secteurs, l'industrie canadienne du transport aérien a besoin d'assurances pour fonctionner. En plus des risques généraux, ces assurances doivent couvrir les risques liés aux actes de guerre, de terrorisme ou de troubles civils. Bien sûr, les attentats du 11 septembre 2001 ont déstabilisé le marché des assurances, surtout en ce qui concerne les risques de guerre touchant des tiers, c'est-à-dire les gens et les propriétés au sol qui peuvent être touchés par des incidents aériens.
À la suite de ces événements, le gouvernement du Canada a élaboré un programme d'indemnisation des entreprises du secteur aérien à l'égard de la responsabilité liée à des tiers, comme les propriétaires au sol qui subissent des pertes en raison d'événements très graves comme une guerre. Cette couverture est connue sous le nom de « programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne », qui remédie à cette question. Cependant, en l'absence de pouvoirs permanents garantissant le soutien fédéral lié à l'assurance concernant les risques de guerre, celle-ci doit sans cesse être renouvelée.
C'est pourquoi le gouvernement présente une nouvelle mesure législative, la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne, qui abrogerait des dispositions de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne qui concernent l'industrie aérienne. Cette mesure législative conférerait au ministre des Transports des pouvoirs permanents pour accorder des indemnisations dans des situations d'urgence et garantirait aux exploitants de l'industrie aérienne une couverture advenant que l'instabilité perdure dans le marché. Autrement dit, cette mesure prévoit une couverture d'assurance similaire, mais elle ne rend plus nécessaire son renouvellement à intervalles réguliers. De plus, dans le but d'assurer la transparence, le ministre devrait déposer un rapport au Parlement dans les 90 jours suivant l'autorisation d'une indemnisation et tous les deux ans par la suite si aucune modification n'a été apportée.
Lors des discussions avec les responsables de Transports Canada, les participants de l'industrie aérienne se sont dits très favorables à ce que ce type de couverture soit maintenu.
Enfin, la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens propose également certaines modifications à la Loi sur l'aéronautique relativement aux enquêtes sur les accidents militaro-civils. Comme les députés le savent, chaque jour, les Forces canadiennes effectuent avec succès de nombreuses opérations aériennes, qu'il s'agisse de vols de routine ou de missions de recherche et de sauvetage. Cependant, puisque ces opérations ne se déroulent pas toujours comme prévu, les Forces canadiennes se sont dotées d'un programme de sécurité des vols. Si les choses tournent mal, les enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires recherchent alors les causes, interrogent des témoins et formulent des recommandations visant à accroître la sécurité.
Au cours des deux dernières décennies, la nature même de l'aviation militaire a grandement évolué. Aujourd'hui, le nombre d'entrepreneurs civils fournissant un appui dans le cadre des opérations aériennes des Forces canadiennes a considérablement augmenté. De nombreuses tâches relevant de l'aviation militaire, notamment des tâches comportant un risque pour la sécurité comme l'entraînement en vol, le transport aérien stratégique, le remorquage de cibles et l'entretien de l'équipement, sont effectuées dans une certaine mesure par des entrepreneurs civils. Ces derniers sont une véritable mine de renseignements, et leurs témoignages pourraient très bien être essentiels pour mener à bien une enquête sur la sécurité des vols militaires. Pourtant, s'il est vrai que les entrepreneurs civils coopèrent dans la majorité des cas dans le cadre de ces enquêtes, il n'existe aucun mécanisme juridique efficace qui les y oblige. Voilà pourquoi le projet de loi dont nous débattons revêt une aussi grande importance.
Le projet de loi donnerait à nos enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires les outils dont ils ont besoin pour faire toute la lumière sur les incidents de sécurité aérienne impliquant des civils. En effet, il leur donnerait le pouvoir de faire des perquisitions, de saisir des documents et de recueillir des témoignages. Ces outils ressemblent à ceux dont disposent les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports, lequel enquête sur les incidents qui ne sont pas liés à la sécurité de l'aviation militaire. Les changements permettraient également à une commission d'enquête, constituée aux termes de la Loi sur la défense nationale, d'avoir accès aux enregistrements de bord. Toutefois, elle y aurait uniquement accès si les circonstances le justifient et seulement à des fins administratives militaires. Plus important encore, ces outils feraient en sorte que l'expertise de civils contribue à améliorer la sécurité de l'aviation militaire. Par conséquent, nous continuerions à élaborer des mesures efficaces de sécurité aérienne non seulement pour tous les éléments des Forces canadiennes, mais pour l'ensemble des Canadiens.
En terminant, comme je l'ai souligné au début de mes observations, le gouvernement conservateur est résolu à assurer la prospérité des Canadiens en rationalisant notre programme de réglementation, mais de façon à assurer la sécurité des Canadiens et de nos partenaires partout dans le monde. Même si la plupart des initiatives législatives que j'ai mentionnées aujourd'hui semblent être de nature administrative, elles contribueraient à atteindre des objectifs encore plus vastes. En effet, elles régleraient des problèmes d'infrastructure qui risquent de nuire aux relations commerciales du Canada. De plus, elles peaufineraient des règlements nationaux afin de réduire le fardeau réglementaire de divers intervenants, créeraient un régime d'inspection plus efficace pour les navires et amélioreraient les procédures de sécurité et d'enquête dans notre industrie du transport aérien.
Le gouvernement continue de se concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Ces changements reflètent notre engagement de faire en sorte que le Canada reste un joueur sûr, solide et concurrentiel dans l'économie mondiale et la communauté internationale.
Monsieur le Président, je félicite la ministre pour ses nouvelles fonctions. Il est juste d'affirmer que la ministre a bonne réputation, mais elle a beaucoup de pain sur la planche vu les mesures totalement irresponsables que le gouvernement a prises au cours des dernières années, surtout dans le domaine du transport maritime.
Pensons à la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano et du centre régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement de pétrole ainsi qu'aux compressions dans les centres des Services de communication et de trafic maritimes. La série de fermetures en Colombie-Britannique a certainement réduit à néant la crédibilité du gouvernement.
Puisque, à mon avis, le gouvernement a agi de façon si irresponsable, malgré les mesures bien timides que renferme le projet de loi à l'étude, la ministre pourrait-elle confirmer aux Britanno-Colombiens que, dans le cadre de ses nouvelles fonctions de ministre des Transports, elle s'attaquera vraiment aux questions qui les inquiètent, soit la responsabilité en matière maritime et la sécurité des pétroliers? En outre, va-t-elle réparer les dégâts commis par le gouvernement au cours des dernières années?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses bons mots. Je suis très fière que l'on m'ait confié la responsabilité des transports, et j'espère que je saurai, du mieux que je le peux, établir un dialogue constructif dans ce dossier.
Nos relations avec la Colombie-Britannique sont très importantes. J'ai d'ailleurs déjà communiqué avec mon homologue provincial, et j'ai également discuté avec un certain nombre de représentants municipaux. Ils m'ont très bien fait comprendre l'importance de la sécurité maritime. C'est justement pour cette raison que le gouvernement présente ce projet de loi et qu'il a apporté des modifications législatives l'année dernière. Il a aussi créé le Conseil consultatif maritime afin qu'il trouve les lacunes dans le système et qu'il mette l'accent sur l'instauration d'un véritable régime de calibre mondial qui tiendrait compte des trois volets suivants: la prévention des déversements et des accidents; l'intervention lors de ces incidents et la responsabilité après de tels incidents.
Nous continuerons à travailler dans ce dossier au cours des prochaines semaines et à dialoguer avec les habitants de la Colombie-Britannique et des zones côtières où des marchandises dangereuses et du pétrole sont transportés.
Monsieur le Président, j'ai quatre questions à présenter à la ministre. L'une d'entre elles concerne la première partie de son discours, celle qui portait sur la mer et la responsabilité à l'égard des déversements de pétrole.
La première porte sur les pavillons des navires, notamment ceux qui transportent des substances dangereuses. La deuxième porte sur la faillite, car on sait que de déclarer faillite est une façon de se soustraire à sa responsabilité. La troisième porte sur les documents d'assurance à présenter lorsqu'on entre dans les eaux côtières canadiennes, que ce soit pour déposer ou ramasser quelque chose. La quatrième porte sur les limites des polices d'assurance. Les avocats qui se spécialisent dans le domaine consacrent tout leur temps à trouver des façons de se soustraire à l'obligation d'avoir une police d'assurance.
Comment ce projet de loi s'attaquera aux pavillons de complaisance, à la faillite des expéditeurs, aux preuves d'assurance, autant à l'arrivée qu'à la sortie, et à la résistance, disons, à l'égard de l'entière responsabilité que stipulent presque toutes les polices d'assurance?
Monsieur le Président, le député a beaucoup de questions à poser. Je ne peux entrer dans les détails, mais il me ferait plaisir de discuter avec lui plus tard à l'extérieur de la Chambre.
Je peux répondre ceci. Le but des modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime est de combler une lacune importante du point de vue des conventions internationales en ce qui concerne les émissions nocives et dangereuses des navires. Toutes les questions soulevées par le député sont importantes, et la mesure à l'étude est une première étape visant à combler les lacunes en matière de responsabilité qu'il pourrait y avoir dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime, mais l'approche repose toujours fondamentalement sur le même principe, soit que le pollueur paiera.
Nous discutons avec les intervenants et les partenaires municipaux pour déterminer les modalités d'un régime de responsabilité solide et complet, et nous prendrons des règlements et proposerons des modifications sensées dans le cadre de notre objectif général, soit de mettre au point un régime de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter la ministre d'avoir obtenu ce portefeuille.
J'ai une question concernant la portée de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et son application aux eaux navigables du Canada, c'est-à-dire aux fleuves, aux rivières et aux lacs qui donnent accès aux océans. Il s'agit d'une question toute simple à laquelle la ministre devrait pouvoir répondre très facilement.
Les résidants de ma circonscription qui transportent couramment de vastes quantités de pétrole et de matières dangereuses sur le Mackenzie et jusqu'à l'Arctique aimeraient mieux comprendre ce qu'il en est. Il y a déjà eu des problèmes à ce sujet, notamment, cet été, un déversement dans le Mackenzie. L'équipement et la capacité de gérer le transport de tels biens sur les cours d'eau jusqu'aux océans suscitent certaines inquiétudes.
Monsieur le Président, j'avoue au député que je ne connais pas par coeur la définition des eaux navigables qui sont régies par la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cependant, je me ferai un plaisir de m'informer.
Cela dit, en ce qui concerne les eaux navigables et les autres lacs et cours d'eau qu'il faut protéger, l'esprit de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de ce que nous accomplissons sur le plan de la responsabilité et de l'indemnisation consiste à consacrer et à appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous voulons protéger les eaux canadiennes ainsi que les personnes qui les utilisent au moyen d'un dispositif de responsabilisation et d'indemnisation approprié.
Comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit que d'une première étape. Au fil des consultations, nous discuterons davantage du sujet, tout comme nous l'avons fait avec le député d'en face.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre de son nouveau poste.
Dans cette enceinte et au Canada, nous nous concentrons entre autres sur les enjeux liés à la sécurité maritime, aérienne et ferroviaire qui touchent notre pays. Il ne fait aucun doute que c'est ce qu'il faut faire.
La ministre peut-elle comparer le bilan de notre pays à celui d'autres pays qui sont aux prises avec des enjeux similaires?
Monsieur le Président, le Canada jouit d'une bonne réputation à l'échelle internationale pour ce qui est de la façon dont il prévient les déversements et les dommages environnementaux causés par les navires et intervient dans de telles situations. Nous participons aussi activement aux travaux de l'Organisation maritime internationale. Les fonctionnaires de Transports Canada travaillent en collaboration avec leurs homologues du monde entier afin d'élaborer des normes internationales qui peuvent aussi être appliquées ici, au Canada, et de respecter ces normes.
Il convient également de souligner qu'au Canada, aucun grand déversement de pétrole n'est survenu sur les côtes de la Colombie-Britannique en 30 ans. C'est pour cette raison qu'il s'agit d'une bonne occasion d'examiner attentivement les lacunes que le système actuel peut comporter. C'est exactement l'objectif que poursuit le comité d'experts responsable du système de sécurité de classe mondiale des navires-citernes. Tout comme nos partenaires internationaux, nous avons hâte de prendre connaissance des résultats de ses travaux.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues pour féliciter la ministre de son nouveau portefeuille.
Je dois lui dire que l'excellent système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes est en vigueur en Colombie-Britannique depuis 1972 et qu'il a permis de prévenir tout déversement de pétrole important. C'est le moratoire fédéral-provincial qui empêche la circulation de superpétroliers dans certaines régions, mais plus pour longtemps, puisque des membres du gouvernement actuel font actuellement la promotion de ces régions et ce, sans attendre la fin de l'étude de la commission d'examen de l'Office national de l'énergie.
Comme l'a dit la ministre, le gouvernement consacre actuellement des fonds à baliser les voies de navigation des pétroliers dans un secteur où la navigation est interdite depuis 1972, et ce, avant même d'avoir obtenu les approbations nécessaires.
Le titre pompeux du projet de loi, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, nous indique qu'il s'agit en bonne partie de mesures d'ordre administratif.
Le projet de loi prévoit des mesures que nous devons mettre en oeuvre pour donner suite à l'entente sur le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses que nous avons signée il y a plus de trois ans. J'y suis d'ailleurs tout à fait favorable. Le projet de loi contient de bonne mesures. Toutefois, ma question est celle-ci: comment peut-on parler de système de classe mondiale lorsqu'on ferme tous les bureaux d'Environnement Canada qui sont chargés des mesures d'urgence en cas de déversements de pétrole? Sur la côte Est et sur la côte Ouest, les gens sont-ils censés composer un numéro sans frais auquel répondraient des fonctionnaires d'Ottawa?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures décisives. Nous avons affecté des fonds à un programme national de surveillance aérienne qui permet de surveiller les navires qui longent la côte Est ou la côte Ouest. Nous avons aussi augmenté le nombre d'inspections des navires étrangers.
Bien entendu, pour ce qui est du point qu'a soulevé la députée, nous nous assurons toujours de baliser comme il se doit les voies de transport des marchandises. Nous avons aussi affecté plus de fonds à la Garde côtière.
Monsieur le Président, il s'agit d'un débat très important. Ce n'est pas un débat purement théorique. Il porte sur la question de la sécurité dans les transports, qui est au coeur de problèmes vécus par des Canadiens de partout au pays. Nous avons vu se produire, au cours des derniers mois, un nombre sans précédent d'accidents et de décès. Je peux vous assurer que, dans l'ensemble du pays, le public s'inquiète de plus en plus des décisions prises par le gouvernement conservateur qui ont entraîné une détérioration de la sécurité dans les transports.
Nous espérons que la nomination de la nouvelle ministre marquera le début d'une ère de changements importants et que la page sera tournée sur la série de décisions profondément irresponsables. Le gouvernement doit prendre au sérieux la sécurité dans les transports, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a même fait exactement le contraire: il a effectué des compressions touchant les systèmes de sécurité fondamentaux auxquels les Canadiens pouvaient se fier dans le passé pour les protéger.
Le projet de loi C-3 prévoit quelques minuscules progrès que nous appuierons évidemment. Certains changements d'ordre administratif auraient dû être apportés il y a longtemps. Cependant, le projet de loi ne comprend aucune modification fondamentale du cadre établi par le gouvernement, qui met en danger un grand nombre de Canadiens.
Je parlerai tout à l'heure de la sécurité dans les autres modes de transport, qui a été progressivement minée. Nous sommes tous au courant des situations tragiques et douloureuses qui se sont produites au cours des derniers mois et qui mettent en cause la sécurité dans le transport ferroviaire. Nous sommes au courant de la hausse du nombre de fuites de pipeline au pays, causée par l'irresponsabilité du gouvernement conservateur. Cependant, je voudrais parler un instant de la question de la sécurité maritime.
Depuis 30 ans, les gens de la Colombie-Britannique protègent la partie nord de la côte de cette province grâce à un moratoire qui empêche les pétroliers de s'en approcher. Voilà pourquoi le bilan est bon en matière de sécurité. Ce n'est pas grâce aux décisions du gouvernement actuel ou d'un autre gouvernement. C'est grâce aux Britanno-Colombiens qui ont indiqué très fermement à leurs élus provinciaux et fédéraux qu'ils ne voulaient voir aucun pétrolier se balader n'importe comment le long de la côte de la Colombie-Britannique. Voilà pourquoi la côte de la Colombie-Britannique est protégée.
Or, le gouvernement s'emploie à faire lever ce moratoire dûment respecté. Il appelle de tous ses voeux la réalisation de certains projets qui, s'ils étaient réalisés, auraient indubitablement comme effet d'accroître la fréquentation de la côte de la Colombie-Britannique par les pétroliers.
Voici donc la question qu'il faut se poser: quelle crédibilité le gouvernement a-t-il en matière de sécurité maritime? Je ferai remarquer à la Chambre que, si on regarde son bilan et le résumé de ses faits et gestes depuis deux ans, on constate qu'il a fait plus de tort à la côte de la Colombie-Britannique et qu'il risque de nuire bien davantage aux rivages encore intacts de la province et aux dizaines de milliers d'emploi qui dépendent précisément du fait qu'ils sont encore intacts que n'importe quel autre gouvernement avant lui.
Regardons ce bilan de plus près.
Il y a quelques mois à peine le poste de la Garde côtière de Kitsilano fermait ses portes. Le député de New Westminster—Coquitlam en a beaucoup parlé. Il s'est adressé régulièrement à la Chambre des communes pour soulever la question, mais il n'est pas le seul. Les députés néo-démocrates de la Colombie-Britannique ont tous abordé le sujet à plusieurs reprises: moi-même, j'en ai parlé, tout comme la députée de Vancouver-Est, le député de Burnaby—Douglas, la députée de Newton—Delta-Nord, le député de Surrey-Nord, le député de Vancouver Kingsway, la députée de Nanaimo—Cowichan et le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Les députés néo-démocrates de la Colombie-Britannique en ont parlé à maintes et maintes reprises, avec à leur tête le député de New Westminster—Coquitlam.
Or, même si les parlementaires ont soulevé la question, même si le gouvernement provincial a soulevé la question et même si diverses municipalités, dont la Ville de Vancouver, ont elles aussi soulevé la question, le gouvernement conservateur a répondu qu'il allait fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano, et tant pis si la vie de certaines personnes était mise en danger.
C'est totalement irresponsable. Et encore, s'il ne s'agissait que de ce seul poste de la Garde côtière au lieu d'une tendance lourde, nous pourrions peut-être trouver certaines justifications, mais je ne compte plus les dépenses du gouvernement conservateur avec lesquelles je suis profondément en désaccord. Je songe notamment aux limousines qu'on fait transporter par avion aux quatre coins du monde, aux dizaines de milliards de dollars qui serviront à acheter des chasseurs sans appel d'offres, au milliard de dollars qui a servi à organiser une réunion d'une fin de semaine ou aux verres de jus d'orange à 16 $. C'est un non-sens que de mettre les mots « conservateurs » et « gestion financière » dans la même phrase, parole d'ancien administrateur financier.
Même si les conservateurs pouvaient justifier la fermeture du poste de la Garde côtière, pensons aux autres choses qu'ils ont fermées, à ces gifles répétées qu'ils ont administrées aux Britanno-Colombiens et à toutes les personnes qui se préoccupent de la sécurité de la côte et des dizaines de milliers d'emplois des secteurs des pêches et du tourisme qui dépendent des rivages intacts la province. Les conservateurs ont aussi fermé les centres des Services de communication et de trafic maritimes, qui facilitaient et assuraient la sécurité du transport sur la côte. Ils ont dit que nous n'en avions pas besoin, et qu'ils s'en débarrasseraient donc.
Puis, les conservateurs ont décidé de fermer le centre régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement de pétrole. Ils disent qu'il existe un numéro 1-800 en cas de déversement de pétrole au large de la côte de la Colombie-Britannique. Cette ligne est connectée à un bureau à Ottawa, mais les Britanno-Colombiens ont besoin d'une réponse immédiate. Nous avons besoin que quelqu'un nous rassure à propos de la sécurité de notre côte, pas d'une ligne 1-800 connectée à un bureau d'Ottawa où il n'y a jamais personne pour répondre aux appels. C'est la solution adoptée par les conservateurs pour tenter de limiter les dégâts.
Qu'est-ce que les conservateurs ont fait d'autre? Ils ont supprimé tout un système de programmes d'urgences environnementales. Ils éliminent systématiquement les mécanismes de sécurité qui existaient sur la côte de la Colombie-Britannique. Ils ont ainsi mis à risque la côte au complet.
Le ministre des Ressources naturelles de l'époque a décidé qu'il ferait une conférence de presse à Vancouver pour répondre aux préoccupations soulevées par des Britanno-Colombiens de l'ensemble de la province afin de leur montrer à quel point le gouvernement conservateur se débrouillait bien dans le secteur de la sécurité maritime. Il a fait sa conférence de presse. Il a même fait traverser la mer des Salish à un navire de sauvetage en provenance de Victoria. Qu'est-ce qui s'est produit? Le navire s'est échoué.
Cela prouve que nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs en ce qui concerne la sécurité de la côte de la Colombie-Britannique, mais nous pouvons faire confiance aux néo-démocrates. C'est ce que feront indubitablement les Britanno-Colombiens en 2015.
Les conservateurs ont procédé à de nombreuses fermetures et compressions. Ils ont fait une conférence de presse désastreuse qui a prouvé que nous avions raison de croire que la sécurité des transports était menacée. Même si nous avons un nouveau ministre qui, nous l'espérons, répondra à toutes les préoccupations soulevées par les Britanno-Colombiens, nous n'avons pas vu jusqu'à présent de mesures visant à corriger le problème fondamental.
Quand on examine les mesures minimes que propose le projet de loi C-3 pour régler, sur le plan administratif, quelques petites choses que les conservateurs voulaient manifestement présenter en bloc afin de pouvoir dire qu'ils sauvent la côte, on demeure sceptique, même si on applaudit évidemment aux petits pas timides qu'il permet de réaliser.
Soyons clairs, cependant, sur ce qui constitue pour nous l'essentiel. Nous croyons qu'il faut se pencher sur la fermeture de postes de la Garde côtière et qu'il y aurait lieu, pour commencer, de rouvrir le poste de Kitsilano. On répondrait ainsi aux préoccupations exprimées au sujet de la Colombie-Britannique. Nous aimerions que les conservateurs rouvrent le centre de communication sur la circulation maritime à Vancouver. Ce serait un début de réponse aux préoccupations concernant la sécurité sur la côte de la Colombie-Britannique. Nous aimerions qu'ils rouvrent le bureau de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement de pétrole. Ils peuvent conserver leur ligne 1-800, mais qu'ils affectent des personnes pour intervenir en cas de déversement de pétrole en Colombie-Britannique. S'ils le font, ils regagneront un peu de la confiance qu'ils ont totalement perdue.
Nous avons proposé tout cela. Il y a quelques mois à peine, l'opposition officielle, le NPD, a envoyé au ministre des Transports une lettre indiquant que nous appuyons les mesures modestes contenues dans le projet de loi. Nous ne sommes pas d'accord avec eux quand ils parlent de « côtes sûres ». Ils doivent plaisanter. Après tout ce qu'ils ont fait, les conservateurs ne peuvent absolument pas garantir la sécurité des côtes. Nous avons dit qu'ils devraient commencer à inclure ces éléments dans le projet de loi et que cela contribuerait à donner confiance à la population.
Voilà ce que nous avons proposé. Jusqu'ici, les conservateurs ont systématique refusé de nous écouter, mais nous allons soulever la question au comité et proposer des amendements positifs de ce genre dans l'intérêt des gens de la Colombie-Britannique.
Nous espérons que les députés conservateurs de la Colombie-Britannique feront leur part et appuieront les habitants de leur province. Nous espérons qu'ils interviendront et qu'ils diront: « Pour l'amour du ciel, il y a là un problème fondamental. Le gouvernement a totalement perdu la confiance des habitants de la Colombie-Britannique en matière de sécurité maritime, nous allons donc régler le problème en votant en faveur de l'amendement proposé par le NPD. » C'est ce que nous espérons. Nous pouvons appuyer cette mesure à l'étape de la deuxième lecture pour la faire progresser, mais nous voulons que le gouvernement passe à l'action. Nous voulons qu'il pose des gestes positifs qui tiennent compte des préoccupations exprimées par les habitants de la Colombie-Britannique.
Il ne fait aucun doute qu'en présentant le projet de loi C-3, le gouvernement pense au projet d'oléoduc Northern Gateway. Les sondages démontrent les uns après les autres que 80 % des habitants de la Colombie-Britannique rejettent cet oléoduc, car ils craignent l'élimination du moratoire sur les pétroliers le long de la côte Nord de la province. Il craignent que les mesures de sécurité entourant les pétroliers soient insuffisantes. Ils craignent les répercussions de la perte potentielle de milliers d'emplois dans les secteurs du tourisme et de la pêche. Des milliers d'habitants de cette province vivent de cette côte vierge. Tout cela les inquiète et ils l'ont exprimé à maintes reprises.
Il y a quelques semaines, mon épouse et moi sommes allés voir un film à Coquitlam, une localité voisine de Burnaby—New Westminster. Je regarde le député de New Westminster—Coquitlam parce que je tiens à souligner que nous dépensons de l'argent dans sa circonscription. Avant le début du film, il y a eu une publicité payée par Enbridge au sujet de l'oléoduc Northern Gateway. L'auditoire n'était pas partisan. Nous nous trouvions tous là pour voir un film. Nous n'étions pas là en tant que néo-démocrates, conservateurs, libéraux ou représentants de quelque autre allégeance politique. Nous étions des habitants de la Colombie-Britannique qui se trouvaient là pour voir un film et Enbridge a diffusé son annonce. Quelle a été la réaction de l'auditoire? Des huées fusaient. Le gens lançaient du maïs soufflé en direction de l'écran. Cela montre à quel point les habitants de la province s'opposent à l'oléoduc Northern Gateway. Il créera 104 postes à temps plein sur place, mais des milliers d'emplois seront menacés. C'est pourquoi les localités qui se trouvent le long de l'emprise et les habitants de la Colombie-Britannique en général s'opposent au projet.
Les conservateurs font fausse route s'ils espèrent que la présentation du projet de loi C-3 suffira à rallier les Britanno-Colombiens à un projet qui n'offre aucun avantage économique ou environnemental. Au contraire, ce projet menacera notre environnement et notre économie. Le gouvernement a tout faux en croyant que le projet de loi C-3 répondra à ces préoccupations.
Les Britanno-Colombiens sont profondément attachés à leurs régions côtières, qui permettent à bon nombre d'entre eux de gagner leur vie. Nous n'accepterons pas que le gouvernement conservateur tente d'imposer un projet qui comporte de nombreuses répercussions économiques et environnementales.
Il est tout simplement malavisé de la part des conservateurs de croire qu'ils peuvent imposer ce projet. C'est ce que j'ai soutenu publiquement à l'extérieur de la Chambre, et je défendrai également cette position à la Chambre. Si le gouvernement conservateur essaie d'imposer le projet d'oléoduc Northern Gateway malgré l'opposition des Premières Nations, des collectivités et des Britanno-Colombiens, pas un seul siège britanno-colombien ne sera acquis au Parti conservateur lors des élections de 2015. Je peux le garantir. Les Britanno-Colombiens diront non au programme conservateur, et ils diront oui à une forte députation néo-démocrate qui représentera la Colombie-Britannique à la Chambre des communes.
Comme il me reste seulement quelques minutes, je tiens à souligner les autres préoccupations exprimées par des résidants de l'ensemble du pays au sujet de la sécurité des transports. Je suis le porte-parole de mon parti en matière d'énergie et de ressources naturelles. Mon travail s'appuie sur l'expérience que j'ai acquise en tant qu'ancien travailleur du secteur du raffinage. Je devais parfois me munir d'une bonbonne à oxygène lorsque je nettoyais les barils de pétrole de la raffinerie de Burnaby, en Colombie-Britannique. En fait, je suis conscient des menaces que représentent les produits pétroliers et je redouble de prudence. Ces produits très dangereux doivent être manipulés avec soin. Les conservateurs ne semblent pas manifester autant de préoccupation à l'égard des mesures de sécurité.
Nous sommes préoccupés par la sécurité des oléoducs, et pour cause. À cet égard, les choses se sont grandement détériorées au cours des dernières années sous le gouvernement conservateur. Le nombre de déversements de pétrole, qui a augmenté de façon exponentielle — soit de près de 200 % au cours des dernières années — en fait foi. Voilà qui devrait inquiéter tout gouvernement qui se soucie de la sécurité. Or, pour assurer la sécurité maritime, ce dont il est question ici, le gouvernement se contente de présenter des mesures infimes. Bien que la sécurité des oléoducs soit maintenant au coeur des préoccupations, le gouvernement n'agit pas.
Lorsqu'il est question de pétrole, il faut faire preuve d'une grande prudence. Cette substance tue et détruit tout sur son passage. C'est pourquoi il faut renforcer le processus d'enquête et d'inspection et le rendre très rigoureux. Nous devons veiller en tout temps à ce que l'équipement soit le plus sûr possible. Nous ne nous sommes pas assurés de la sécurité des oléoducs. Nous ne nous sommes pas assurés de leur sécurité à la suite d'aucun déversement de pétrole. En réalité, selon une vérification effectuée au début de l'été, dans 83 % des cas, le matériel utilisé pour intervenir lors de déversements de pétrole est désuet. Résultat: le « programme comporte plusieurs lacunes qui nuisent à la capacité d'intervention ».
Tant au sujet de la sécurité maritime que de la sécurité des oléoducs, des Canadiens ont exprimé de très vives inquiétudes. Nous sommes tous au fait des événements qui se sont produits au cours des derniers mois. Je pense à la tragédie de Lac-Mégantic, qui nous a tous profondément attristés, et aux événements récents tout aussi tragiques en Alberta. Dans les derniers mois, diverses régions ont été touchées par les lacunes en ce qui concerne la sécurité ferroviaire. Et je ne parle pas uniquement de ce qui s'est passé à Gainford et à Lac-Mégantic; je parle également de ce qui s'est produit, et dans les derniers mois seulement, à Sexsmith, Brampton, Calgary, Landis, Ottawa, Lloydminster, Gogama, Wanup, Okotoks et Jansen. Ces villes ont fait les frais de manquements graves à la sécurité dans le secteur des transports.
Il s'est produit des accidents sans précédent, et ils se multiplient, mais le gouvernement ne se soucie tout simplement pas d'assurer la sécurité à laquelle on s'attend de la part d'un gouvernement responsable.
J'ai déjà demandé que les conservateurs annulent toutes les coupes qu'ils ont pratiquées et les mesures irresponsables qu'ils ont prises et qu'ils cessent de sabrer dans la sécurité dans le secteur des transports. Je le demande encore une fois à la nouvelle ministre des Transports. La sécurité maritime, la sécurité des oléoducs et la sécurité ferroviaire sont intimement liées.
L'opposition officielle a présenté des idées très constructives. Le NPD estime que des mesures pourraient être prises dès maintenant. La porte-parole en matière de transport, la députée de Trinity—Spadina, a présenté une série de recommandations après la terrible tragédie du Lac-Mégantic. Le gouvernement ne les a pas mises en oeuvre. Nous avons présenté une série de recommandations en matière de sécurité maritime. Le gouvernement a refusé de les mettre en oeuvre. Nous avons formulé des inquiétudes quant au manque de sécurité des pipelines. Le gouvernement a refusé d'agir.
Nous présentons ces recommandations au nom de la population canadienne et des régions qui souffrent parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs et n'a pas pris ses responsabilités. Jamais un gouvernement ne s'est montré si insouciant et si irresponsable à l'égard de la sécurité des Canadiens. Le nombre de décès et d'incidents ont augmenté dans un grand nombre de secteurs.
Les Canadiens souhaitent des changements de la part du gouvernement. Ils veulent que le gouvernement prenne ses responsabilités en matière de sécurité publique. Ce serait triste et tragique que le gouvernement continue à agir avec insouciance, mais cela voudrait aussi dire que les néo-démocrates, en 2015, pourront proposer un programme en matière de sécurité qui recevra, à notre avis, l'appui des Canadiens.
Nous continuerons à demander aux conservateurs de faire la bonne chose. S'ils ne le font pas, nous le ferons. Rendez-vous en 2015.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster pour son intervention. Je suis d'accord avec lui: le titre du projet de loi est des plus pompeux. J'ai déjà noté que le gouvernement actuel a tendance à affubler certaines lois de titres pompeux alors qu'il ne s'agit que de mesures d'ordre administratif. Le projet de loi à l'étude est intitulé « Loi visant la protection des mers et ciel canadiens », alors qu'il n'a rien à voir avec la pollution de l'air. Il ne vise en fait qu'à apporter certaines modifications d'ordre administratif à la Loi sur l'aéronautique.
Cependant, je suis totalement d'accord avec mon ami en ce qui concerne la sécurité des pétroliers. J'aimerais lui demander s'il a lu le rapport que le commissaire à l'environnement et au développement durable, qui oeuvre au sein du Bureau du vérificateur général, a publié en décembre 2011, il y a près de deux ans. Le commissaire y avait fait un examen approfondi du transport des marchandises dangereuses par train, par pipeline, par pétrolier et par camion. À mon avis, si le gouvernement actuel avait suivi les recommandations du commissaire, le désastre de Lac-Mégantic aurait peut-être pu être évité.
Le député a-t-il examiné les recommandations que le commissaire à l'environnement a formulées il y a près de deux ans?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison: d'autres organes du gouvernement fédéral ont fait état des problèmes possibles il y a quelques années, avant la série d'accidents et de décès dont nous avons été témoins récemment partout au pays. La question a été escamotée. Je suis heureux que la députée le mentionne. Pendant des années, divers intervenants ont prévenu le gouvernement que des problèmes allaient survenir, mais les députés conservateurs répondaient simplement « Non, non. Tout va très bien. Nous avons les choses bien en main ».
Les désastres, les décès et la destruction qui ont marqué les derniers mois montrent toutefois que le gouvernement est loin d'avoir les choses en main. Il doit commencer à écouter les Canadiens, à lire les rapports qui ont été produits — même s'ils remontent à un an ou deux — et à donner suite aux recommandations. Les Canadiens demandent au gouvernement de renoncer à ses comportements imprudents et irresponsables et de tenir compte de la sécurité publique. Les Canadiens sont en droit d'en attendre autant du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter mon collègue pour son excellent discours. Il a très bien exposé l'attitude vraiment troublante des conservateurs par rapport à la question de la sécurité sur nos côtes, entre autres.
Je peux nommer une autre décision qu'ils ont prise, celle de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, le seul centre bilingue au Canada. Cette décision vraiment terrible risque malheureusement de coûter des vies, mais cela correspond à la ligne de pensée qu'on voit chez les conservateurs depuis leur élection.
J'aimerais demander à mon collègue s'il pourrait en dire un peu plus sur les modifications que le NPD aimerait voir au projet de loi C-3 pour vraiment assurer la sécurité sur nos côtes de façon différente de ce que les conservateurs font actuellement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de sa question. Elle a été extrêmement impliquée dans la lutte pour la préservation du centre de sauvetage maritime de Québec. Je voulais la remercier de son excellent travail à cet égard. Elle représente très bien ses concitoyens et les gens de la région métropolitaine de Québec.
C'est important de noter qu'on ne parle pas seulement de la Colombie-Britannique mais bien des deux côtes. Moi, j'ai mis davantage l'accent sur la Colombie-Britannique, parce que c'est une question d'actualité chez nous, mais elle a bel et bien raison car la situation est également inquiétante sur la côte Est du pays. C'est là le manque de transparence et de responsabilité de ce gouvernement. Partout, les Canadiens ont droit à plus de sécurité et ils ont raison d'être davantage inquiets à cause des conservateurs.
Ce serait vraiment intéressant d'avoir un gouvernement qui prend sérieusement ses responsabilités, un gouvernement qui gouverne vraiment bien et non un gouvernement qui lance des talking points. Il pourrait commencer par rouvrir les centres de sauvetage maritime de Québec et celui de Vancouver et agir de façon responsable. Ce serait une bonne chose.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue néo-démocrate de son excellent discours, qui me fait réaliser à quel point le ministre des Transports précédent, l'actuel député de Roberval—Lac-Saint-Jean, a été incompétent et insouciant lors de son mandat.
Les modifications qu'il a apportées à la sécurité ferroviaire partout au Canada ont malheureusement laissé des traces et des cicatrices. J'espère que la nouvelle ministre des Transports sera davantage compétente que l'actuel député de Roberval—Lac-Saint-Jean.
Voici ce que j'aimerais demander à mon collègue néo-démocrate. Pourquoi, selon lui, l'ancien ministre des Transports a-t-il été si insouciant par rapport à la sécurité ferroviaire ou côtière des Canadiens de partout au pays?
Monsieur le Président, j'aimerais seulement remercier le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question et souligner le fait qu'il est l'un des députés de la Chambre qui a le plus soulevé ces questions. Il fait un excellent travail à la Chambre des communes et il représente une communauté que je connais bien, celle de la circonscription de Chicoutimi.
Je ne pourrai pas répondre à sa question, qui est trop difficile. Pourquoi un ministre des Transports et un gouvernement adoptent-ils systématiquement une attitude qui les pousse à décortiquer et à défaire les systèmes de sécurité déjà en place? De plus, ces systèmes déjà en place n'étaient pas suffisants.
En ce moment, le gouvernement veut simplement, de façon complètement irresponsable, détruire tous les systèmes de sécurité. Ce n'est pas seulement dans les domaines de sécurité ferroviaire, de sécurité des oléoducs et de sécurité marine. En effet, on peut parler aussi de la sécurité des aliments.
Sous ce gouvernement, il y a eu plus de crises dans le domaine de l'alimentation qu'on n'en a jamais vues dans notre histoire. Encore une fois, ce sont des compressions et c'est un destruction des règlements des inspections.
Le gouvernement ne veut pas gouverner; il veut simplement adopter l'attitude du « tout m'est dû ». On le voit au Sénat, où les sénateurs conservateurs prennent des dizaines et des centaines de milliers de dollars. Le premier ministre veut promener sa limousine partout dans le monde, mais personne, dans ce gouvernement, ne s'occupe de la sécurité des Canadiennes et Canadiens. C'est leur responsabilité. Cela devrait être leur principale responsabilité.
Je ne comprends pas, pour répondre à la question de mon collègue, pourquoi ce gouvernement est si irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Nord de l'Ontario a été touché par les coupes qui ont frappé la sécurité des cours d'eau. Le centre de communications de Thunder Bay s'est retrouvé sous la hache des conservateurs.
On peut voir, une fois de plus, que le gouvernement actuel n'a aucun intérêt pour le bien-être des gens ni pour nos cours d'eau. Quand il est question de sécurité, on peut qualifier les conservateurs de grands parleurs, petits faiseurs.
Mon collègue a mentionné le rappel de boeuf contaminé le plus important de l'histoire canadienne. Dans le discours du Trône, le gouvernement a répété qu'il ferait encore du remboursement de la dette sa priorité, mais à quel prix? Faut-il y sacrifier la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire que la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a soulevé à la Chambre des questions concernant la salubrité alimentaire et qu'elle l'a fait d'excellente façon.
La réalité, c'est que le gouvernement est le pire administrateur des finances publiques de notre histoire — et je le dis en tant qu'ancien administrateur financier. Pensons aux 40 milliards de dollars des F-35, accordés sans appel d'offres. Les choses ont débuté à 8 milliards de dollars, pour ensuite grimper à 40 milliards de dollars. On a dépensé 1 milliard de dollars pour un sommet d'un week-end; 1 million de dollars pour transporter la limousine du premier ministre à l'autre bout du monde.
Le gouvernement est absolument lamentable en matière de gestion financière. J'ai entendu des gens qui ont voté pour les conservateurs lors des dernières élections dire qu'ils ne voteront jamais plus pour eux, en raison de la piètre performance des conservateurs dans un domaine où ils étaient censés exceller.
La réalité, c'est que les coûts dont la députée parle sont imposés aux familles canadiennes, des familles malades ou mourantes, des familles qui voient au bout du compte de terribles tragédies, des communautés entières menacées. Et c'est sans compter les graves conséquences sur l'environnement et sa dégradation. Maintenir ce gouvernement au pouvoir entraîne des coûts immenses. En 2015, les Canadiens...
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, qui est en fait le projet de loi C-57 déposé lors de la dernière session. Il n'a pas encore été adopté, en partie à cause de la prorogation qui a été particulièrement longue. C'est malheureux, car je crois que nous aurions étudié ce projet de loi avec beaucoup plus de diligence et d'efficacité si nous avions siégé.
Nous constatons qu'à bien des égards, ce projet de loi représente une approche fragmentaire, je dirais même incohérente, en matière de sécurité des transports au Canada. Des mesures dérisoires nous arrivent au compte-gouttes, sans qu'on ait le souci d'adopter une approche globale pour la sécurité des transports au pays, afin de régler les questions importantes que plusieurs intervenants ont soulevées concernant le transport maritime et ferroviaire, la sécurité des passagers et j'en passe, bien sûr.
La plupart des modifications proposées dans le projet de loi sont de nature technique, et le Parti libéral du Canada appuiera le renvoi de la mesure au comité.
La mesure est divisée en plusieurs parties. La partie 1, édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, permettrait à certains participants de l'industrie aérienne de répondre à ce que l'on appelle des « risques de guerre », en cas de pertes ou de dommages. Cette initiative découle des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, moment à partir duquel les compagnies ont cessé d'offrir de l'assurance-responsabilité aux transporteurs aériens pour ce que l'on appelle les risques de guerre. C'est la partie I du projet de loi. J'ai hâte qu'on en parle davantage au comité.
La partie 2 modifie la Loi sur l'aéronautique pour établir une nouvelle procédure d'enquête des accidents ou des incidents mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire. Encore une fois, à l'égard des articles 10 à 26, j'attends qu'on nous présente davantage d'éléments appuyant le nouveau processus proposé dans la Loi sur l'aéronautique permettant l'enquête sur des accidents mettant en cause des civils et des aéronefs ou installations militaires. Ce sera une étude importante.
La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada en ce qui a trait à la date de prise d'effet des nominations des administrateurs d'administration portuaire. Ces dispositions sont plutôt standard. Elles sont d'ordre administratif.
La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cette convention établit la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navire à l'égard des dégâts causés par des polluants. Tout particulièrement, elle met enfin en oeuvre au Canada le régime de responsabilité déjà établi presque partout ailleurs dans le monde par plusieurs conventions internationales.
Ces petites modifications constituent un pas en avant.
Enfin, la partie 5 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada afin d'imposer de nouvelles exigences aux exploitants d'installation de manutention d'hydrocarbures, apparemment en vue de mettre en place un régime de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, nous dit le gouvernement. Je suis surpris que l'on parle de régime de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes alors que le gouvernement a accordé à toute vitesse des permis d'exploitation dans la mer de Beaufort, sachant très bien que nous n'avons aucune technologie nous permettant d'intervenir en cas de déversement dans cette mer canadienne dont l'écosystème est des plus fragiles.
Passons maintenant au contexte général dans lequel, selon moi, le projet de loi a été présenté et parlons de ce qui se passe au sein de la population.
[Français]
D'abord, la tragédie de Lac-Mégantic a frappé le pays. Évidemment, elle a touché les Québécois, les Québécoises, les gens de Lac-Mégantic et les familles. Cette tragédie, que les Canadiens et les Canadiennes ont toujours en tête, nous a frappés et nous a vraiment touchés.
[Traduction]
Nous avons également eu une collision entre un train et un autobus ici à Ottawa, un déraillement à Calgary, dont le maire Nenshi a parlé il y a quelque temps, et, bien entendu, un déraillement la fin de semaine dernière à Gainford, en Alberta. Il y a une foule d'autres cas qui remettent en question la sécurité du transport ferroviaire.
Le projet de loi est présenté alors même que nous débattons des oléoducs. Il y a: le projet d'oléoduc vers l'ouest, le projet Gateway; le projet d'oléoduc vers le sud, le projet Keystone; et, bien sûr, la question de l'inversion du flux de l'oléoduc 9 entre Sarnia et Montréal pour augmenter la charge d'alimentation des raffineries de l'Est du Canada.
Je prends un moment pour signaler que j'estime que le gouvernement compromet sérieusement la réputation du Canada par la façon dont il gère le dossier de l'oléoduc Keystone. À vrai dire, il nous affaiblit. D'ailleurs, il affaiblit même, d'une certaine manière, le pouvoir démocratique du président Obama en ne travaillant pas avec les dirigeants du Congrès américain et le Cabinet du président pour montrer que le Canada prend les changements climatiques au sérieux. À force de remettre à plus tard, de nier, de se traîner les pieds, d'inventer des histoires et de se mettre à la remorque du président Obama ou, par moment, de quelqu'un d'autre ou d'un quelconque autre facteur, le Canada est maintenant dans une situation impossible. À Washington, et je peux certainement confirmer de par mon expérience en relations internationales qu'il en est de même ailleurs aussi, le Canada est maintenant considéré comme un vrai paria dans le dossier des changements climatiques. En quelque sorte, c'est ainsi que le premier ministre compromet gravement notre réputation à Washington et met sérieusement en danger le projet d'oléoduc Keystone.
Comme je l'ai dit, certaines questions préoccupent grandement les Canadiens. Ils entendent parler de ces incidents à la télévision et dans les journaux. Ils sont très préoccupés par la sécurité des passagers, la sécurité des collectivités et la sécurité maritime, bien sûr. Ils sont préoccupés par le transport de marchandises dangereuses et le trafic ferroviaire dans les municipalités. Ils sont très préoccupés par la protection de l'environnement. L'une des répercussions les moins connues de la tragédie de Lac Mégantic, c'est qu'il faudra des décennies et probablement des centaines de millions de dollars, sinon des milliards de dollars, pour venir à bout de la pollution dans le bassin hydrographique de cette région. C'est une réalité dont on n'a pas beaucoup parlé à l'extérieur du Québec.
Un autre facteur est, bien sûr, le fait qu'il y a une tendance à transporter de plus en plus de pétrole par train au Canada. Il vaut la peine de s'attarder sur ce point, afin que les Canadiens comprennent ce qui se passe. Le vieillissement de l'infrastructure ferroviaire du Canada soulève d'importantes questions de fond, tout comme les normes de sécurité et les normes techniques des wagons utilisés depuis des décennies au Canada et aux États-Unis, par exemple.
Pourquoi transporte-t-on de plus en plus de pétrole par train au Canada? La raison principale, c'est que la production de pétrole en Amérique du Nord dépasse la capacité des oléoducs. À titre d'exemple, l'expédition de pétrole par rail vers nos raffineries ou centres d'exportation côtiers est passée d'environ 6 000 wagons en 2009 à près de 14 000 wagons en 2013. C'est une augmentation faramineuse du volume de pétrole transporté par rail. Simultanément, les compagnies de chemin de fer ont investi dans l'acquisition de nouveaux wagons et l'augmentation de leur capacité de transport de pétrole, car, bien sûr, elles veulent accroître leur part du marché. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il s'agit d'entreprises privées.
L'autre raison pour laquelle le transport du pétrole par rail augmente, c'est, comme je l'ai mentionné, parce que les compagnies ferroviaires veulent augmenter leur part du marché. Elles ont saisi une occasion, parce que le transport du pétrole par rail est une solution de rechange que les conservateurs encouragent, car c'est une façon de contourner les processus d'approbation — qu'il s'agisse de l'Office national de l'énergie ou de l'évaluation environnementale — qu'ils ont souvent affaiblis ou minés. Nous savons que c'est le cas. Nous l'avons vu. Cela dure depuis des années. Dans certains milieux, ils essaient également de contourner l'opposition ferme ou farouche à l'égard de différentes idées mises de l'avant par des promoteurs industriels. Cela a d'autres répercussions. Cela explique en partie l'augmentation du transport de pétrole par rail.
Le troisième facteur est que nos infrastructures subissent d'énormes pressions, comme je l'ai déjà dit, aussi bien en ce qui concerne les chemins de fer que les pipelines. Même si tous les projets de pipelines sont approuvés au Canada, la production de pétrole sera, d’ici à 2025, supérieure à la capacité des pipelines d'environ 1 million de barils par jour. Autrement dit, d'ici 12 ans, chaque jour, l'équivalent de 1 million de barils ne pourra être acheminé par nos pipelines.
Quand je suis tombé sur cette statistique, la première chose que j'ai faite, c'est de repenser à ce que disait l'ancien premier ministre de l'Alberta, Peter Lougheed, qui se posait lui-même de sérieuses questions quant au rythme de développement de nos sables bitumineux. Il se demandait entre autres si nous avions sérieusement réfléchi au rythme de ce développement et à ses conséquences sur les régions avoisinantes. On se précipite pour accroître la capacité de production, mais pas les infrastructures ne suivent pas.
Le projet qui consiste à doubler la production de sables bitumineux au cours des 10 prochaines années, ou à peu près, ne fait qu'aggraver les pressions sur le transport ferroviaire. Sans parler de l’énorme gisement de gaz de schiste de Bakken, dans le Dakota du Nord et dans le Montana, dont l'exploitation devrait durer une bonne dizaine d'années. Il faut savoir que ce gisement de pétrole et de gaz, qui devrait être exploité pendant encore 10 à 12 ans, produit actuellement à peu près 700 000 barils de pétrole par jour, et que cette production devrait passer à 1 million de barils.
Signalons que le pétrole léger que la société Montréal, Maine and Atlantic transportait dans le train qui a explosé à Lac-Mégantic venait du gisement de gaz de schiste de Bakken, et qu'il était destiné à la raffinerie Irving Oil de Saint John, au Nouveau-Brunswick. D'après les économistes, le gisement de Bakken ne justifie pas la construction d'un pipeline car ce ne serait pas rentable. En effet, pour qu'un pipeline soit rentable, il faut 50 ans d'exploitation; or, comme je l'ai dit, il n'y en a plus que pour 10 à 12 ans à exploiter ce gisement-là.
Il y a un autre aspect important qu'il faut aborder dans le contexte du projet de loi qui a été déposé.
On peut se poser de graves questions, tout à fait légitimes, en ce qui concerne l'application par Transports Canada des règlements sur la sécurité ferroviaire. Et cela vaut tout particulièrement pour les systèmes de gestion de la sécurité, que les sociétés de chemin de fer sont tenues de mettre en place et de respecter. D'autres catégories d'entreprises réglementées par Transports Canada ont elles aussi des systèmes de gestion de la sécurité. Les compagnies aériennes en sont un exemple. Mais ces systèmes de gestion de la sécurité ne sont pas divulgués au public, aux parties intéressées, comme les parties prenantes, les passagers, les cadres des entreprises, les cheminots, les assureurs et les expéditeurs de produits dangereux. Bref, ces systèmes de gestion de la sécurité restent secrets.
Je pense que nous avons beaucoup de progrès à faire de ce côté-là, afin d’accroître la transparence que réclament les Canadiens et à laquelle ils ont droit.
Une fois que ces systèmes de gestion de la sécurité sont mis en place, Transports Canada en fait la vérification. Mais qu’il s’agisse de sociétés ferroviaires ou de sociétés de pipelines, l’inspecteur n’évalue pas nécessairement ce qu’on pourrait appeler la culture de la sécurité. Il peut vérifier un document, faire un contrôle ponctuel, mais il ne va pas nécessairement rencontrer la haute direction, les employés, les fournisseurs, les organismes de réglementation ferroviaire au niveau provincial, entre autres lorsque les lignes ne traversent pas de frontières provinciales.
Il y a beaucoup à faire pour accroître la transparence de ces systèmes de gestion de la sécurité, et le simple fait de les rendre plus transparents contribuera à les améliorer.
Un certain nombre d’inspecteurs de Transports Canada, à la retraite ou encore en activité, m’ont dit qu’ils avaient de graves réserves quant à la capacité du Ministère de vérifier ces systèmes de gestion de la sécurité, aussi bien pour le transport maritime que pour le transport aérien, ferroviaire ou autre.
Cela est très inquiétant, d’autant plus que ces inspecteurs sont des personnes de bonne foi et pleines de bonne volonté, qui s’efforcent de bien faire leur travail mais qui ont de moins en moins la capacité de faire face à autant d’entreprises différentes. C’est une question sur laquelle nous allons devoir nous pencher beaucoup plus sérieusement, lors de l'étude en comité, que ce soit dans le cadre de ce projet de loi ou dans le cadre de l’étude approfondie que le comité était censé entreprendre cet automne, suite aux premières conclusions du Bureau de la sécurité des transports à propos de la catastrophe de Lac-Mégantic.
Pour revenir au projet de loi, celui-ci traite de la question de la responsabilité, mais seulement de façon indirecte, comme je l’ai dit tout à l’heure. Il y a des questions sans réponse. Quand ils sont confrontés à des tragédies comme celle qui s’est produite tout près de ma circonscription, où la collision entre un autobus et un train a fait plusieurs morts, ou comme celle de Lac-Mégantic, qui a fait 47 morts, les gens veulent savoir qui est responsable. C’est pour cela que nous allons devoir examiner toute cette question de la responsabilité, c’est notre rôle de parlementaires. Qui est responsable et qui doit payer? Qui doit indemniser, par exemple, la Ville de Lac-Mégantic? Qui doit venir en aide aux familles des victimes? Celles qui ont été gravement blessées dans un accident ou qui en subissent des effets durables sur leur santé? Qui est responsable dans les cas de marées noires? Qui doit payer pour l'assainissement des terrains contaminés par des déversements de produits toxiques? J’en ai parlé tout à l’heure à propos de Lac-Mégantic.
Nous avons vu ce qui s'est passé, lorsqu’un important déversement de pétrole s'est produit dans la rivière Kalamazoo, dans l'État du Michigan, aux États-Unis. Nous savons ce que l'Office américain de la sécurité des transports a déclaré à ce sujet et, soit dit en passant, je ne comprends pas pourquoi les preuves rassemblées par cet organisme ne sont pas prises en compte par l'Office national de l'énergie, au Canada, puisque celui-ci est saisi de plusieurs projets de gazoducs de la société Enbridge. J’estime que nous devrions tenir compte de ce qui se fait dans les autres pays, et vice versa, car cela peut nous servir de leçon.
Quand le Bureau de la sécurité des transports du Canada présentera enfin son rapport sur la terrible tragédie de Lac-Mégantic, bon nombre de conclusions seront certainement applicables à d'autres pays et à d'autres sites. Je ne comprends donc pas pourquoi les conservateurs ont restreint les critères d'acceptation des preuves, si je peux m'exprimer ainsi, pour les audiences de l'Office national de l'énergie, à tel point que les conclusions de l'organisme de Washington ne peuvent pas être prises en compte lors de l'examen des demandes déposées par un promoteur au Canada. Cela ne tient pas debout. De nos jours, les entreprises font généralement beaucoup d'efforts pour obtenir l'assentiment de la population, elles veulent pouvoir appliquer un code et des pratiques à l'échelle du monde entier, et les appliquer toutes en même temps et de la même façon.
Nous nous posons beaucoup de questions sur les responsabilités et les obligations.
Un de mes électeurs m'a écrit récemment pour savoir si l'entreprise qui importe le pétrole, en l'occurrence, la raffinerie Irving Oil, ne devrait pas avoir sa part de responsabilité. Devrait-elle avoir une obligation fiduciaire? C'est une question importante que nous devrions examiner.
Nous devons adopter une approche intégrale si nous voulons vraiment améliorer la situation pour les Canadiens. Les gens sont inquiets. Nous avons le devoir de dissiper leurs inquiétudes en faisant tout pour améliorer la situation. Permettez-moi de rappeler ce que le vérificateur général concluait, malheureusement, dans un rapport de 2011: « Transports Canada n'a pas élaboré ni mis en oeuvre les pratiques de gestion nécessaires pour surveiller de manière efficace la conformité réglementaire », eu égard au transport des matières dangereuses.
Nous pouvons faire mieux. Les Canadiens le méritent, les entreprises le méritent et les transporteurs le méritent. Tous ceux qui agissent avec bonne volonté et en toute bonne foi méritent que nous fassions mieux pour eux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son examen approfondi du projet de loi C-3. Si le premier ministre n'avait pas prorogé le Parlement, le projet de loi aurait probablement déjà été adopté. Il contient surtout des mesures sans conséquence et non controversées, qui ne sont certainement pas à la hauteur des belles paroles qui ont été prononcées pour en faire l'éloge.
Avec raison, mon collègue a dit que le projet de loi était incohérent par rapport à toutes ces questions. Pense-t-il qu'on aurait pu faire mieux en suivant les recommandations du commissaire à l'environnement quant aux lacunes présentes dans notre système de transport des matières dangereuses, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou ferroviaire, ou encore au moyen d'oléoducs ou de navires pétroliers? Aurait-on dû tenir compte de ces recommandations et examiner tous les moyens utilisés pour transporter les marchandises dangereuses au Canada? Se demande-t-on si le transport est effectué en toute sécurité, si les municipalités ont accès aux renseignements qu'elles devraient pouvoir obtenir sur les marchandises qui circulent dans nos villes et villages et si l'ensemble du système de transport des matières dangereuses est pris en considération?
Monsieur le Président, de nouveau, ma collègue pose une question très pertinente. Selon moi, elle vise en plein dans le mille. Nous avons ici l'occasion de revenir sur le rapport du commissaire au développement durable et ses recommandations afin d'examiner justement les lacunes mentionnées par la députée.
En juillet dernier, nous avons tenu une réunion urgente du Comité des transports. À ce moment-là, on m'a demandé de parler un peu d'une motion présentée par le NPD. J'ai dit qu'il serait important que nous examinions les rapports qui avaient déjà été publiés à ce sujet, dont celui, récent, d'un comité du Sénat, qui contenait des recommandations pertinentes. J'aimerais ici souligner l'excellent travail effectué par mon collègue albertain, le sénateur Grant Mitchell, qui s'est vraiment attelé à la tâche pour que l'on comprenne bien les types de conséquences que la députée a soulevés dans sa question. Nous pourrions examiner d'autres recommandations formulées par le passé par le Bureau de la sécurité des transports et auxquelles j'ai fait allusion dans ma conclusion.
Nous avons maintenant l'occasion de mettre en commun notre énergie positive, c'est-à-dire tous les efforts déjà consentis afin de déterminer ce qui pourrait être amélioré et d'élaborer une approche beaucoup plus cohérente et détaillée.
Monsieur le Président, puisque nous ne savons pas grand-chose sur la teneur des matières dangereuses qu'on appelle couramment des diluants, j'ai effectué quelques recherches. La ministre nous affirme dans son discours qu'il est possible d'acheminer du pétrole en toute sûreté par superpétrolier, mais aucune des propositions actuelles d'exportation de combustibles fossiles canadiens ne traite expressément du transport du pétrole. Plutôt, il y est toujours question du transport d'un produit appelé bitume, une substance non fluidifiable qu'il faut mélanger à ce qu'on appelle un diluant.
Prenons l'exemple de la proposition d'Enbridge, le projet Northern Gateway. Des superpétroliers remplis de diluant acheté au Moyen-Orient arriveraient sur les rives de la Colombie-Britannique. Le diluant serait déchargé à Kitimat, puis acheminé par pipelines jumelés jusque dans le Nord de l'Alberta pour être incorporé à du bitume. Ce dernier ne serait donc pas transformé et raffiné en Alberta même: on le mélangerait au diluant, qui n'est en fait qu'un distillat du pétrole appelé naphta mélangé à du benzène et, selon ce que j'ai aussi découvert, à du butane. En fait, nous ne savons pas exactement quelle est la composition chimique du diluant, car c'est essentiellement une appellation commerciale. C'est un nom commun qui n'a aucune signification sur le plan scientifique. Or, ce produit est bel et bien toxique. Ça irait dans les deux directions. Si nous devions laisser ce projet monstrueux aller de l'avant, le diluant arriverait chez nous par bateau, serait mélangé au bitume, puis repartirait par pipeline. Comme en témoigne la tragédie de Lac-Mégantic, qui impliquait du pétrole brut de la formation de Bakken, nous n'avons pas la moindre idée de ce que transportent les pipelines et les wagons.
Mon ami a-t-il l'impression que nous savons vraiment ce qui circule dans les pipelines?
Monsieur le Président, ce bitume dilué et ses effets sur les pipelines suscitent manifestement la discussion. Le débat fait rage quand il est question des pipelines existants, par exemple de la ligne 9.
De nombreux résidants de ma circonscription, Ottawa-Sud, vivent tout près de l'endroit où le sens de l'écoulement de la ligne 9, entre Sarnia et Montréal, est inversé. Ils se demandent très sérieusement si un pipeline de 35 ou 36 ans peut résister à la toxicité à laquelle la députée a fait allusion au sujet du nouveau produit qui va y circuler. La société de pipeline nous assure que les analyses scientifiques sont terminées à cet égard. Je ne suis pas un homme de science, mais s'il y a une chose que je sais à propos des données scientifiques, c'est qu'elles ne sont jamais complètes.
L'étude au comité nous donnera l'occasion d'en apprendre plus de la bouche d'experts afin de déterminer si nous connaissons bien le genre de diluant utilisé, ses éventuels effets toxiques, son degré d'acidité et l'effet corrosif qu'il aura sur les pipelines et si nous comprenons ce qui se passera s'il survient un déversement. En tant que législateurs responsables, il est de notre devoir de poser de nombreuses questions importantes. Le gouvernement est majoritaire au comité. Il lui incombe donc de s'assurer que les experts compétents seront convoqués afin que nous puissions entendre les témoignages dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, nous parlons de cette question depuis un certain temps déjà, et les effets qu'aurait le projet de loi suscitent déjà de grandes inquiétudes.
Mon collègue libéral ne croit-il pas que le projet de loi est un peu trop limité? Les conservateurs ont rejeté la proposition du NPD qui consistait à élargir la portée du projet de loi. Le député croit-il vraiment qu'ils sont ouverts à certains amendements?
Le gouvernement ne fait pas vraiment de grands changements pour protéger les côtes canadiennes. Le député croit-il que le gouvernement nous dise franchement ce qu'il essaie de faire en présentant cette mesure?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la capacité de modifier un projet de loi présenté par le gouvernement, je dirais qu'il y a toujours de l'espoir.
Il y a toujours de l'espoir que le gouvernement juge bon, parfois, de cesser de nous lancer des slogans. Le projet de loi a pour titre « Loi visant la protection des mers et ciel canadiens ». J'espère que la personne qui a créé ce slogan a obtenu une prime, parce que ce n'est pas du tout ce que prévoit le projet de loi, mais j'imagine que c'est du bon marketing.
Si les députés conservateurs cessaient d'utiliser ce genre de moyens pendant un certain temps, nous, législateurs, pourrions peut-être trouver des façons d'améliorer la situation.
Pour répondre à la question de la députée, je dirais qu'il y a toujours de l'espoir. Nous avons tous l'occasion de proposer des modifications qui ont pour but d'améliorer les lois dans l'intérêt des Canadiens. Pourquoi serions-nous ici, si ce n'est pour essayer de les améliorer?
[Français]
Monsieur le Président, au moment où l'on se parle, le pétrole déversé lors du dernier déraillement n'a pas encore fini de brûler. On sait ce qui s'est produit l'été dernier, lors de la tragédie survenue à Lac-Mégantic. Ça ne donne rien de revenir là-dessus et de remuer le fer dans la plaie; ces gens-là ont assez souffert.
Mon collègue considère-t-il que ce qui nous arrive aujourd'hui est un peu léger et insignifiant comparativement aux dangers auxquels fait face toute la population canadienne? Ces wagons circulent le long des rivières et des lacs de partout au pays. Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, je pense qu'il faut faire attention de ne pas sous-estimer les risques. En même temps, il ne faut pas les exagérer. Au Canada, beaucoup de transport s'effectue par rail, et cela se fait en toute sécurité.
Comme je l'ai mentionné lors de ma présentation, c'est important de se rappeler que le pourcentage de transport du pétrole par rail augmente très vite au Canada, en grande partie parce que le gouvernement conservateur promeut le transport par rail pour éviter la complexité des systèmes réglementaires en place au Canada. Ces systèmes sont compliqués, mais ils le sont pour une raison, soit aider à protéger le peuple canadien et notre territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la ministre pour ses nouvelles fonctions. J’aimerais également mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Western Arctic.
La ministre a parlé de la mise en place d’un régime de sécurité des navires-citernes de calibre mondial. Elle a parlé de création d’emplois. Elle a également mentionné qu’elle communiquerait avec les groupes de la côte Ouest préoccupés par la sécurité maritime. J’ai l’intention d’aborder ces trois questions dans mes observations, et aussi de signaler quelques autres mesures qu’elle devrait envisager en réfléchissant à ce projet de loi.
Tout d’abord, si la ministre veut sérieusement mettre en place un système de calibre mondial pour assurer la sécurité des navires-citernes et de la navigation maritime, elle devrait songer à revenir sur la décision de fermer la base de la Garde côtière de Kitsilano et de réduire le financement des Services de communications et de trafic maritimes ou SCTM. Je parle en particulier de la Colombie-Britannique à cause du tollé général suscité par cette décision dans la province.
Je voudrais tout particulièrement parler de la base de la Garde côtière de Kitsilano. Il est notoire que cette base joue un rôle important dans la sécurité maritime. Au cours des deux dernières décennies, elle a contribué d’une manière critique à sauver des vies à Vancouver, qui est l’un des ports les plus occupés du pays. On estime que la fermeture de la base doublera les temps de réponse aux situations d’urgence. Comme les députés le savent, en cas d’urgence, le temps de réponse influe considérablement sur la sécurité et sur les vies qu’il est possible de sauver. Nous disons que la fermeture de cette base doublera les temps de réponse. Je me demande donc si la ministre est vraiment sérieuse quand elle parle de mettre en place un système de sécurité maritime de calibre mondial.
Les coupes irresponsables du gouvernement conservateur touchant la base de la Garde côtière de Kitsilano fera courir de plus grands risques aux habitants de la Colombie-Britannique. Cette base a l’une des plus fortes charges de travail du pays. Sa fermeture fera inutilement courir de plus grands risques aux gens de la province. La Garde côtière joue un rôle essentiel dans la sécurité maritime sur la côte de la Colombie-Britannique. Les mesures conservatrices prévoyant non seulement la fermeture de la base de la Garde côtière, mais aussi la réduction des Services de communications et de trafic maritimes partout dans la province, sont vraiment très alarmantes.
De nombreux groupes se sont élevés contre ces coupes à cause des risques qu’elles entraînent. Toutefois, nous n’avons pas l’impression que le gouvernement s’en est vraiment soucié. Je demande donc à la nouvelle ministre si elle est vraiment à l'écoute des préoccupations des gens.
Cette base était l’une des plus occupées du pays. Elle recevait chaque année plus de 300 appels de détresse. Maintenant, elle n’existe plus.
Je voudrais donner lecture d’une déclaration faite par le chef du Service des pompiers de Vancouver au sujet de la fermeture de cette base. Le gouvernement a pris quelques mesures pour remédier temporairement à la fermeture de la base.
Il a dit:
Les services saisonniers temporaires qui doivent être établis dans le port ne font pas le poids par rapport aux membres de la Garde côtière qui ont suivi une formation professionnelle et sont dotés d’un équipement spécialisé. La fermeture de la base a nui à la sécurité de notre port et de nos voies navigables.
Voilà une déclaration alarmante de la part chef du Service des pompiers de Vancouver.
Le troisième point que j’ai mentionné portait sur la communication. La ministre a dit qu’elle était disposée à s’entretenir avec les groupes de la côte Ouest. Je reviendrai sur cette question pour lui demander de communiquer en particulier avec certains groupes.
Je voudrais maintenant parler de la circulation des pétroliers au large de la côte Ouest. C’est là une question critique pour la Colombie-Britannique comme pour le Canada. En ce qui concerne en particulier le littoral du Nord de la Colombie-Britannique, j’ai proposé un projet de loi d’initiative parlementaire prévoyant l’interdiction de la circulation des navires-citernes au large de la côte septentrionale de la province.
Il y a une raison qui explique cette initiative ainsi que l’appel lancé par d’autres députés en faveur de l’interdiction de la circulation des pétroliers le long de la côte Ouest. Ces eaux sont vraiment dangereuses, avec d’énormes vagues, des vents violents et des changements de temps imprévisibles. Elles constituent en même temps un écosystème marin absolument extraordinaire. Voilà la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’une prudence extrême avant d’ouvrir cette côte à la circulation maritime.
Il est très important de penser à la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent sur les grands pétroliers et les bateaux de pêche qui naviguent dans nos eaux. Je pense en particulier au cas du Queen of the North, qui montre parfaitement pourquoi nous avons besoin d’une sécurité accrue et de normes aussi élevées que possible pour assurer la sécurité des gens qui se trouvent à bord des grands bâtiments qui naviguent dans cette zone. Le Queen of the North, qui a fait naufrage sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, montre à quel point ces eaux peuvent être dangereuses et combien il est important de maintenir des normes de sécurité élevées.
Je mentionne en outre l’écosystème océanique de cette région. Au Canada et ailleurs dans le monde, beaucoup de gens sont au courant de ce qui s’est passé dans le cas de l’Exxon Valdez. Le déversement qui s’était produit a causé un tort irréparable à l’écosystème marin de la côte Nord, un tort dont l’impact s’est manifesté pendant des années. En fait, certains croient que cet impact se fait encore sentir aujourd’hui. Il suffit d’un seul déversement, d’un seul accident pour changer la vie d’hommes et de femmes, d’officiers, de marins et de membres d’équipage des grands navires, des bateaux de pêche et même des bateaux de plaisance qui naviguent dans ces eaux. Nous avons besoin du meilleur système de sécurité possible et des meilleurs temps de réponse quand il s’agit de l’écosystème du Nord et des eaux rendues dangereuses par un temps imprévisible.
Le Canada n’est certainement pas prêt à affronter un important déversement d’hydrocarbures, et surtout pas un déversement de bitume. C’est ce que le gouvernement propose de faire passer par le nord-est de la Colombie-Britannique dans le pipeline d’Enbridge, oléoduc double de 1 100 kilomètres de longueur devant transporter du bitume, substance très lourde semblable au goudron. Si ce bitume est chargé à bord d’un pétrolier et qu’il y ait un déversement au large de la côte Nord, je ne peux imaginer quels dommages cela infligerait à notre écosystème marin. J’affirme en outre que nous ne sommes pas prêts à réagir à un déversement de cette nature. Il s’agit en effet d’une substance lourde que nous connaissons mal, ce qui crée de l’incertitude quant aux réactions possibles et aux mesures de nettoyage à prendre. De plus, la Colombie-Britannique serait terriblement désarmée face à un important déversement d’hydrocarbures.
Nous le savons parce que nous n’avons même pas fait une analyse des risques pour la sécurité maritime entraînés par la fermeture de la base de la Garde côtière de Kitsilano et la réduction des Services de communications et de trafic maritimes. Ayant présenté une demande d’accès à l’information, j’ai reçu la réponse suivante dans une lettre datée du 10 mai 2013: « La Garde côtière canadienne a indiqué qu’il n’existe aucun document indépendant d’analyse des risques. » C'est inacceptable. Nous avons besoin d’une analyse indépendante des risques qui puisse être communiquée à tous les parlementaires et tous les groupes qui s’intéressent à la sécurité maritime. Il est inacceptable que nous ne disposions pas d’un document d’analyse des risques.
La ministre a dit qu’elle communiquerait avec les groupes de la côte Ouest préoccupés par la sécurité maritime. J’espère qu’elle consultera la province de la Colombie-Britannique, la Ville de Vancouver, les chefs des services de police et des incendies de Vancouver, le Jericho Sailing Centre et beaucoup d’autres groupes qui se soucient de la sécurité maritime. En fait, si elle tenait des consultations avec ces groupes, elle constaterait qu’ils sont unanimes à demander le rétablissement de la base de la Garde côtière de Kitsilano et des stations des SCTM. Ils veulent également que le gouvernement revienne sur les réductions qu’il a imposées à Pêches et Océans et à la Garde côtière. Ils souhaitent voir une augmentation des ressources et des emplois, et pas l’inverse.
Je mets la ministre au défi. Si elle veut sérieusement établir un système de sécurité maritime de calibre mondial, elle devrait commencer par rouvrir la base de la Garde côtière de Kitsilano.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos. Il sait certainement aussi qu’on a fermé le Centre de sauvetage maritime à St. John's et qu’on a essayé de fermer celui de Québec également.
Je voudrais parler des capacités d’intervention en cas de déversement de pétrole. En février dernier, le commissaire à l’environnement a dit que le Canada n’était pas suffisamment préparé à affronter un important déversement de pétrole au large de sa côte Est, et il a lancé un signal d’alerte au sujet d’une augmentation de la circulation de pétroliers, qui pourrait atteindre 300 %, sur la côte Ouest. En juin, les fonctionnaires des services de l’environnement en Colombie-Britannique ont prévenu le ministre d'alors que même un déversement modéré de pétrole là-bas serait trop important pour les ressources de la province et que les exigences imposées par Transports Canada à l’industrie sont d’une portée et d’une ampleur insuffisantes.
Pourquoi la ministre bricole-t-elle un projet de loi au lieu de mener des consultations dans l’ensemble du Canada pour savoir ce qu’il faut vraiment faire pour assurer la sécurité de la circulation des pétroliers, et celle des localités côtières et des eaux, pour les mettre à l’abri des dangers auquel un déversement même modéré les exposerait?
Monsieur le Président, mon collègue expose avec une grande éloquence les raisons qui font que nous sommes mal préparés à intervenir s’il y avait un déversement pétrolier même modéré. Je voudrais ajouter un autre point: le type de produit qu’on envisage de transporter. C’est une substance épaisse analogue au goudron, le bitume, qu’on propose de transporter dans ces pétroliers.
Mon collègue dit que la circulation des pétroliers le long de la partie sud de la côte risque d’augmenter de 300 %. Si certains de ces projets se concrétisent, de 800 à 900 pétroliers de plus pourraient circuler le long de la partie sud de la côte, et il pourrait y en avoir 300 le long de la partie nord. Nous n’avons pas les ressources voulues pour intervenir s’il y avait un seul déversement. À plus forte raison, nous serions démunis s’il y en avait un grand nombre. Dans mon intervention, j’ai parlé de la catastrophe de l’Exxon Valdez. Ce n’est qu’un exemple. Il y a beaucoup d’incidents semblables dans le monde entier.
Ne tolérons pas que cela se produise en Colombie-Britannique ou ailleurs au Canada. Faisons un effort sérieux pour consulter l’ensemble des parties intéressées. J’accueille volontiers le point de vue de la ministre, mais je l’exhorte à solliciter celui de tous ceux, et ils sont nombreux, qui s’intéressent à la sécurité du trafic maritime sur la côte Ouest.
Monsieur le Président, il vaut la peine de signaler que la gestion des voies navigables revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens. Et les voies navigables, ce ne sont pas uniquement les côtes Est et Ouest, le Nord et Churchill. Même à l’intérieur des terres, il y a bien des questions qui se posent au sujet de nos voies navigables.
À la lecture du projet de loi, deux réactions. D’abord, il laisse à désirer parce qu’il ne va pas assez loin. Deuxièmement, on se demande dans quelle mesure il y a eu des consultations suffisantes auprès des diverses parties intéressées.
Le député aurait-il quelque chose à dire sur ces deux points? Sur les plans économique, social et environnemental, ces voies sont d’une importance critique pour l’ensemble du Canada. Le député croit-il que le gouvernement n'accomplit pas tout ce qu’il aurait pu faire au moyen du projet de loi? Pourquoi le croit-il?
Monsieur le Président, c’est là une question essentielle. Le gouvernement devrait étudier sérieusement toutes les conséquences pour la sécurité maritime. Il est évident que l’intérêt se porte d’abord sur les côtes Ouest et Est ainsi que sur l’Arctique, mais nous devons tenir compte de toutes les voies navigables qui seront touchées par le transport maritime dans l’ensemble du Canada.
Nous devons nous interroger sur les Services de communication et de trafic maritimes de St. John's, de St. Anthony, de Saint John, de Rivière-au-Renard, de Montréal, de Thunder Bay, de Vancouver, de Tofino, de Comox et d’Inuvik. Ces centres seront touchés dans tout le Canada. Il importe donc que le gouvernement tienne compte de toutes les répercussions et réalise un examen approfondi et exhaustif s’il tient vraiment à mettre en place un système de sécurité de calibre mondial.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi. Je vais m’en tenir aux modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, puisqu’elles auront des répercussions directes sur ma circonscription, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Voilà qui me ramène sept ans en arrière, au moment où j’ai été élu pour la première fois au Parlement et où j’ai proposé qu’on remplace la devise « D’un océan à l’autre » par « D’un océan aux autres », car les eaux de l’Arctique prennent rapidement davantage d’importance. Ces eaux de l’Arctique ont besoin de protection. Nous devons nous en occuper, et le problème n’est pas simple.
Nous sommes saisis de la Loi sur la responsabilité en matière maritime qui, à certains égards, est l’état final de la protection des eaux. L’amorce de la protection des eaux se trouve dans la réglementation. Au Conseil de l’Arctique, en ce moment, nous devrions nous occuper d’une réglementation de la navigation dans l’Arctique qui soit acceptée au niveau international. C’est au sein de ce conseil que nous pouvons aborder la question. Nous pourrions ainsi prendre un règlement qui encadrerait correctement les navires qui pénètrent dans l’Arctique. Voilà ce qui devrait nous occuper en ce moment. Cela devrait être au premier rang des priorités du gouvernement actuel et des autres gouvernements de l’Arctique.
Or, ce n’est pas ce qui se passe. La ministre canadienne de l’Environnement, qui préside le Conseil de l’Arctique, a préféré mettre l’accent sur le développement économique, d’en faire l’enjeu principal dans l’Arctique en ce moment, alors que nous devrions travailler à l’élaboration d’un règlement capable de protéger l’Arctique, de préparer une utilisation responsable de l’Arctique à l’avenir.
Voyons quelques-unes des utilisations de l’Arctique qui sont proposées.
Nous allons transporter par bateau du pétrole vers Churchill, au Manitoba. Les pétroliers emprunteront certaines parties du passage du Nord-Ouest. Nous nous avançons ainsi en territoire inconnu. Dans ces eaux, les glaces détachées de la banquise ont une influence déterminante. Quel genre de règlement avons-nous à cet égard, quel genre de politique?
La plupart du temps, dans les efforts de protection de l’environnement, la deuxième étape est l’adoption d’une saine politique: il faut investir au bon endroit et le gouvernement doit prendre les bonnes décisions pour réduire la fréquence des accidents et essayer d’éviter les déversements de pétrole. C’est la deuxième étape de tout programme de protection des eaux.
La troisième étape est celle de l’infrastructure. D’un bout à l’autre de notre pays, nous nous faisons dire que l’infrastructure laisse énormément à désirer. Dans l’Arctique, nous n’avons aucune infrastructure qui nous permettrait d’intervenir si un déversement pétrolier important survenait. Encore aujourd’hui, les scientifiques ne peuvent pas nous dire comment retirer le pétrole dans des eaux pleines de glace.
Ce qui nous manque ici, c’est une démarche ordonnée visant à protéger les eaux. Nous préférons, comme objectif premier, nous occuper d’abord de la responsabilité, ce qui est louable. Peu importe ce qui se passe, il y aura quelqu’un qui devra payer. C’est l’objectif du gouvernement pour l’instant.
Où est la planification, cependant, une planification qui viserait à réduire le risque de ces accidents qui font jouer la responsabilité des entreprises, mais qui perturbent le système et détruisent l’environnement? Où sont ces efforts de planification? C’est ce qu’il y a de plus important, ce travail qui permet de protéger concrètement les eaux.
La solution qui nous est proposée, c’est la responsabilité. C’est tout bonnement insatisfaisant.
Le plus souvent, le gouvernement actuel cherche des solutions simples, surtout lorsqu’il s’agit des coûts. Il est toujours digne d’éloge de se préoccuper du contribuable, mais s’il n’y a aucune planification, nous exposons le contribuable à subir des pertes encore plus considérables, lorsque les dégâts ne pourront être réparés grâce aux assurances que les entreprises peuvent souscrire.
Comment peut-on dire que c’est là une approche sensée et pratique de l’amélioration de la sécurité dans nos trois océans? Cette approche n’est pas là. Nous ne faisons que prendre le dernier élément de l’ensemble au lieu de considérer tout ce qu’il faut faire pour protéger les eaux des trois océans qui bordent le Canada.
J’ai interrogé la ministre au sujet de la portée du projet de loi. Elle ne semble pas avoir très bien compris ma question. Pourtant, il me semble plutôt clair que le projet de loi porte sur la totalité des voies navigables du Canada et les conséquences possibles de la navigation de tous les fleuves qui se jettent dans la mer. Il revêt peut-être plus d’importance pour les Grands Lacs que pour le Nord du Canada, mais ce sont là autant de questions que nous devons examiner et élucider.
Dans tout le Nord…
Le député disposera de quatre minutes pour terminer son discours lorsque nous reprendrons le débat sur ce projet de loi.
Passons maintenant aux déclarations de députés. Le député de Calgary-Est a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les célébrations tenues en Alberta
Monsieur le Président, l'été a été très difficile à Calgary.
Des inondations ont touché le Sud de l'Alberta, y compris les municipalités d'Inglewood et de Riverbend, dans ma circonscription. Tout de suite après les inondations, la Ville de Calgary a organisé son Stampede, un spectacle en plein air de très grande envergure. Malgré les importants dégâts causés aux terrains, le comité organisateur et les bénévoles ont mis les bouchées doubles pour que le Stampede puisse connaître un vif succès.
Les inondations n'ont pas jeté une douche froide sur les festivités du GlobalFest. Ce festival s'est tenu dans ma circonscription et, cette année, la ministre du Patrimoine canadien était présente. En l'an 2000, le GlobalFest a été choisi parmi les 100 meilleurs événements par l'American Bus Association et, cette année, il a attiré plus de 100 000 personnes. Chaque année, de nombreux pays se font concurrence pendant cinq jours en organisant de magnifiques spectacles pyromusicaux et en mettant en valeur leur culture dans des pavillons érigés pour l'occasion.
Les autorités municipales, provinciales et fédérales ont toutes relevé le défi posé par les inondations. Qui plus est, les résidants du Sud de l'Alberta ont fait preuve d'une résilience remarquable. Ils méritent tous nos plus sincères remerciements.
Les prix Impacts
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Mme Marguerite MacKenzie, linguiste à l'Université Memorial de Terre-Neuve, qui est récipiendaire de l'un des prestigieux prix Impacts de 2013, remis par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
Mme MacKenzie a été récompensée pour le travail qu'elle a effectué sur la langue innue au cours des 40 dernières années, une langue parlée par plus de 18 000 Innus au Labrador et au Québec. Sous la direction de Mme Mackenzie, le projet sur la langue innue a été un partenariat entre plusieurs universités, ainsi que des établissements d'enseignement du Québec et du Labrador.
Ce projet a permis de produire le premier dictionnaire innu-anglais-français, un ouvrage impressionnant qui contient plus de 27 000 mots. Ce dictionnaire, auquel s'ajoute du matériel de formation et du matériel pédagogique, sera un outil précieux à la fois pour préserver la langue et la culture innues et pour promouvoir l'épanouissement du peuple innu au Canada.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Mme MacKenzie et tous ceux qui ont participé à ce projet.
Le commerce international
Monsieur le Président, à l'approche de l'Halloween, les Albertains ont peur qu'on brandisse de nouveau le spectre d'un programme d'énergie national.
Les néo-démocrates veulent nous saigner à blanc en imposant une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Ces rapaces de socialistes veulent nous pressurer en augmentant le coût de l'essence de 10¢ le litre.
Puis, il y a ce député libéral qui incarne le mal et qui revient nous hanter. Il ne veut rien de moins qu'offrir de la drogue à nos enfants. Et ce fantôme du NPD qui veut acheter de l'héroïne avec l'argent des contribuables pour l'injecter dans les veines des enfants canadiens.
Le gouvernement conservateur, lui, n'inspire aucune crainte aux Canadiens avec l'accord commercial qu'il vient de signer avec l'Union européenne. Les Albertains en tireront même parti puisque cette entente fera augmenter la demande pour les produits agricoles, notamment en ouvrant le marché européen aux producteurs d'orge. L'accord élargira également l'accès aux vêtements et à de nombreux autres produits européens à un prix raisonnable.
Alors que les partis d'opposition continuent de semer la peur avec leurs politiques effrayantes, le gouvernement conservateur ne ménage aucun effort pour améliorer l'économie canadienne.
La condition féminine
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada demande depuis des années la tenue d'une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, faisant ainsi écho aux exhortations non seulement de leurs proches, mais également des chefs autochtones, de la communauté internationale et des premiers ministres de l'ensemble des provinces et des territoires.
[Français]
Pour mettre fin à cette tragique situation, il est nécessaire qu'une enquête publique nationale ainsi qu'un plan d'action national mobilisant l'ensemble des ressources ministérielles et administratives soient menés.
[Traduction]
Aujourd'hui, je tiens à saluer le courage du député conservateur de Yukon, qui, au nom de ses électeurs, a demandé publiquement la tenue d'une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
Dans l'ensemble du pays, les citoyens nous ont dit en avoir assez d'élire des députés conservateurs pour qu'ils aillent défendre à Ottawa les questions qui leur tiennent à coeur, puisque les seuls messages qu'ils reçoivent en retour, dans leur région, sont ceux du premier ministre.
Il faut saluer le refus du député de Yukon de se faire museler par le Cabinet du premier ministre. J'encourage ses collègues d'en face à suivre son exemple, et à dire au premier ministre d'être enfin à l'écoute et de demander dès maintenant la tenue d'une enquête nationale.
Le commerce international
Monsieur le Président, on a annoncé vendredi que le Canada avait conclu un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour le milieu agricole du Canada. En effet, la réduction ou l'élimination des droits de douane, quelle qu'elle soit, offre de véritables possibilités à nos producteurs.
Il y a longtemps que les agriculteurs canadiens sont des chefs de file. Ce sont des gens déterminés qui innovent et produisent d'excellents produits. Ils ont toujours su reconnaître rapidement les possibilités qui s'offraient à eux et il ne fait aucun doute qu'ils saisiront celle-ci au vol.
Cela dit, il est regrettable que cet événement mémorable soit gâché par l'opposition, qui ne croit pas du tout en nos agriculteurs. La négativité et les scénarios de fin du monde des députés de l'opposition sont une source d'embarras. Une fois de plus, ils montrent qu'ils n'ont pas confiance en nos producteurs.
Le gouvernement sait que les agriculteurs canadiens de tous les secteurs peuvent soutenir la concurrence des meilleurs si on instaure des règles équitables pour tous. C'est exactement ce que le gouvernement leur offre. Nous allons célébrer cette réalisation exceptionnelle. Nous invitons les autres partis à se joindre à nous pour appuyer le milieu agricole canadien.
[Français]
Mia Anderson
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour féliciter une femme extraordinaire et une talentueuse auteure de la ville de Portneuf, Mme Mia Anderson, qui s'est mérité le 2013 Montreal International Poetry Prize pour son poème The Antenna.
Depuis sa création en 2011, ce prix bisannuel de 20 000 $ est l'un des plus convoités du monde littéraire. Pour l'édition 2013, des poètes de 70 pays de partout au monde ont soumis près de 2 000 oeuvres dans l'espoir de le remporter.
[Traduction]
Voici ce que le juge en chef de cette année, le poète Don Paterson, a déclaré:
Le poème « The Antenna » est unique. Il a le mérite et le bon goût de ne pas se prolonger indûment, tout en nous faisant réfléchir à deux fois à son sujet [ou à la réceptivité spirituelle] d'une façon tout à fait nouvelle.
Cela dit, Mia Anderson n'a pas uniquement remporté ce prix prestigieux. En effet, il ne s'agit là que de l'une de ses nombreuses réalisations. Elle a aussi été une voix familière des émissions dramatiques à la radio de CBC, a connu un grand succès comme actrice et est également une auteure prolifique.
[Français]
Félicitations, madame Anderson, et merci de faire rayonner le talent des auteurs portneuvois comme vous le faites!
[Traduction]
Les anciens combattants de la guerre de Corée
Monsieur le Président, nous célébrons en 2013 le 60e anniversaire de la fin de la guerre de Corée et l'Année des vétérans de la guerre de Corée. Nous nous devons de rendre hommage aux quelque 26 000 vaillants soldats canadiens qui ont combattu en Corée du Sud pour protéger notre liberté, et aux 516 Canadiens morts au combat pendant ces hostilités.
J'ai eu le bonheur de prononcer un discours, la fin de semaine dernière, à l'occasion de l'ouverture de l'exposition sur la guerre de Corée présentée au musée de Colchester. Cette exposition rend merveilleusement hommage au sacrifice des anciens combattants. Plusieurs d'entre eux assistaient d'ailleurs à l'ouverture de l'exposition. Ils ont toute notre reconnaissance. J'aimerais féliciter Elinor Mahar et le personnel du musée, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour monter cette superbe exposition, que j'encourage tous les gens de ma circonscription à découvrir.
Je rends aussi hommage aux anciens combattants de la guerre de Corée et à tous ceux qui ont perdu la vie pendant cette période importante de notre histoire. N'oublions jamais leur sacrifice.
Le prix Nobel de littérature
Monsieur le Président, le 10 octobre 2013, le monde a appris une chose que nous, Canadiens, savons depuis déjà 40 ans: Alice Munro est une grande écrivaine. Elle est la première Canadienne à remporter le prestigieux Nobel de littérature, et seulement la 13e femme à mériter cet honneur depuis la création de ce prix, il y a 112 ans.
Alice Munro est née à Wingham, en Ontario, et vit maintenant à Clinton. Elle a publié plus d'une dizaine de recueils de nouvelles, la plupart mettant en scène des femmes vivant dans la partie rurale du Sud-Ouest de l'Ontario.
Les habitants de Huron—Bruce sont immensément fiers de ce qu'elle a réalisé, et j'invite tous les Canadiens à mettre la main sur un de ses bouquins. Alice Munro a publié son premier recueil de nouvelles en 1967, et ses oeuvres typiquement canadiennes sont acclamées depuis plus de quatre décennies.
Félicitations à Alice Munro et à tous les écrivains canadiens, car il s'agit d'une célébration de notre talent et de l'expression de notre identité. C'est au nom de tous les députés que je la remercie de représenter le Canada avec autant de passion et de clairvoyance. Puissent sa santé, son esprit et son âme la porter encore longtemps.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique d'avoir adopté une motion qui vise à faire de la province une zone vierge de plantes et d'animaux génétiquement modifiés. Il s'agit d'une prise de position très importante, surtout en ce qui concerne la dissémination dans l'environnement de la luzerne ou des pommes Arctic génétiquement modifiées.
Le soi-disant « plan de coexistence » pour la luzerne est en voie d'élaboration, ce qui prépare le terrain pour que Forage Genetics International vende sa luzerne génétiquement modifiée au Canada. La coexistence ne fonctionne pas; la luzerne génétiquement modifiée va contaminer d'autres récoltes. Un agriculteur s'est vu refuser l'exportation de sa cargaison de luzerne dans l'État de Washington pour cette raison. On emploie la luzerne en pâturage et en foin, pour l'alimentation des animaux, ainsi que pour la fixation de l'azote dans le sol. On la transforme aussi en granulés pour l'exportation.
La subsistance des agriculteurs, tant biologiques que traditionnels, est menacée. Je presse le gouvernement fédéral de respecter la volonté des municipalités de la Colombie-Britannique et celle des agriculteurs partout au Canada, et d'interdire la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée au pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre sont heureux d'avoir été capables de conclure, au bénéfice des Canadiens, l'accord de libre-échange Canada-Europe. Grâce à cet accord commercial historique, les producteurs auront accès à un marché de 500 millions de personnes. Cet accord favorisera grandement l'essor du Canada.
Nos agriculteurs tireront énormément profit de l'accord de libre-échange. L'accord abolira des droits de douane sur d'importants produits agricoles canadiens de calibre mondial destinés à l'exportation, notamment le boeuf et le porc, le blé, le soya, le canola, les grains, les légumes frais et congelés et d'innombrables autres produits. Même le sirop d'érable canadien sera enfin exempté de droits de douane.
Nous amorçons le processus de ratification de cet accord historique au Canada, et il est très décevant de voir les néo-démocrates, encore une fois, céder aux pressions de groupes d'intérêts spéciaux en refusant d'appuyer cet accord progressiste.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons fermement l'accord de libre-échange, qui permettra de créer des milliers d'emplois et qui fournira des débouchés économiques à tous les Canadiens.
[Français]
Yolette Café
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps qui m'est alloué pour rendre hommage à tous les bénévoles qui s'investissent dans le bien-être de leurs concitoyens.
Dans ma circonscription, Honoré-Mercier, ce sont des personnes comme Yolette Café, une mère monoparentale de cinq enfants qui, malgré sa situation précaire, a offert 27 années de sa vie au bénévolat. Faisant la preuve de sa vision et de son engagement, elle a créé le Centre d'entraide aux familles de Rivière-des-Prairies.
Mme Café a reçu récemment un prix de reconnaissance, offert par la Corporation de développement communautaire de Rivière-des-Prairies, qui démontre la gratitude de la communauté envers son travail.
Je lui adresse aujourd'hui mes sincères remerciements ainsi qu'à tous ceux qui, comme elle, font de notre communauté un milieu d'entraide. J'espère que Mme Yolette Café sera une source d'inspiration pour plusieurs autres.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe est une occasion en or pour le secteur forestier.
Cet accord entraînera la suppression immédiate des droits de douane de l'Union européenne imposés sur les droits forestiers, ce qui les rendra plus compétitifs et créera des conditions favorables à la création d'emplois dans cette industrie clé.
Malheureusement, on sait que la position du NPD est identique à celle de son aile provinciale, Québec Solidaire, et qu'il s'oppose déjà à cet accord.
Notre gouvernement conservateur soutient le commerce et la création d'emplois. Le NPD se met à genoux devant les syndicats et les libéraux préfèrent le trafic de drogue.
[Traduction]
Clayton Glenn
Monsieur le Président, Clayton Glenn était un pionnier et un innovateur dont la carrière remarquable s'est étendue sur la période la plus dynamique de l'industrie canadienne du transport aérien. Pour citer son ami Rémi Lafrenière, il était « un participant actif, voire plus souvent qu'autrement le principal contributeur, à presque tous les progrès réalisés dans l'industrie de l'aviation. »
Après avoir obtenu son diplôme universitaire, Clayton Glenn s'est joint à une nouvelle compagnie aérienne nommée Lignes aériennes Trans-Canada où il a travaillé sur le North Star. Il a pris un bon avion du fabricant et l'a rendu meilleur. Il a ensuite été détaché pour travailler sur l'avion de ligne à réaction Avro et, par la suite, il a apporté des améliorations à une succession d'avions bien connus pour le transporteur national.
J'ai été très honoré quand M. Glenn m'a soumis ses mémoires. Le récit qu'il a fait de sa vie dans l'industrie du transport aérien est un cadeau pour le Canada et un trésor pour les historiens. Il fait la lumière sur des décisions clés prises par l'industrie et le gouvernement qui ont façonné le secteur actuel du transport aérien des passagers.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à Elaine, son épouse depuis 63 ans, à sa fille Holly, à son fils Raymond et à leur famille. Ils ont perdu un mari, un père et un grand-père, et nous avons perdu un grand Canadien.
Élections Canada
Monsieur le Président, selon le règlement d'Élections Canada, les candidats à la direction d'un parti politique sont tenus de régler toute dette impayée dans les 18 mois suivant le jour du scrutin. Dans le cas du NPD, l'échéance était le 24 septembre. Or, plusieurs candidats à la direction du parti sont toujours endettés.
Utiliser volontairement des prêts pour esquiver les plafonds de contributions constitue une infraction à la la Loi électorale du Canada. Bien entendu, lorsqu'un tel cas survient, la loi habilite Élections Canada à faire enquête ou à recommander que soient portés des chefs d'accusation.
Les candidats à la direction du NPD dans la course de 2012 ont des centaines de milliers de dollars de prêts illégaux.
Élections Canada peut et doit faire enquête pour déterminer si les candidats à la direction du NPD ont utilisé ces prêts pour esquiver les plafonds de contributions. L'organisme a déjà pris des mesures plus draconiennes pour des sommes beaucoup moins importantes. Élections Canada doit appliquer la loi et exercer le droit discrétionnaire que celle-ci lui confère de manière égale et équitable envers tous les partis.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'avocat de Mike Duffy vient de donner une longue conférence de presse qui nous a permis d'en apprendre beaucoup sur le scandale conservateur du Sénat.
Parmi ces révélations, l'avocat de Nigel Wright possède des documents qui impliqueraient directement le premier ministre.
Parmi ces révélations, le bureau du premier ministre aurait menacé Mike Duffy de le faire jeter en dehors du Sénat s'il ne suivait pas leur plan, plan qui incluait le versement d'un chèque de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy.
Le bureau du premier ministre a rédigé les lignes de communication pour Duffy quand le scandale a éclaté. Selon Nigel Wright, plusieurs sénateurs ont des arrangements de résidence similaires à celui de Mike Duffy.
En outre, le bureau du premier ministre aurait ordonné à Duffy de ne pas collaborer avec Deloitte dans le cadre du processus de révision de ses dépenses.
Tout cela contredit directement tout ce que les conservateurs nous disent depuis le début de cette histoire.
Ça suffit, le camouflage. Il est plus que temps que le premier ministre sorte de son mutisme et dise toute la vérité sur cette histoire.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD s'est prononcé contre l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Le député de St. John's South—Mount Pearl a déclaré que « l'accord n'aidera pas notre industrie de la pêche chancelante — il va la brader ». Le chef néo-démocrate a quant à lui déclaré « que le prix à payer sera énorme ».
Avec 500 millions de clients potentiels, l'Union européenne est le plus grand importateur de poisson et de fruits de mer au monde. Or, dès l'entrée en vigueur de l'accord, 96 % des droits de douane imposés à l'heure actuelle sur les poissons et les fruits de mer du Canada — des produits de qualité supérieure — seront éliminés. L'accord est un gain énorme pour les agriculteurs et les éleveurs, car il ouvre grand les portes de ce marché au délicieux boeuf et au succulent porc canadiens. C'est également un gain pour les consommateurs canadiens, puisqu'ils pourront acheter davantage de marchandises à des prix plus bas.
La position du NPD au sujet de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe est la même que celle adoptée par Québec solidaire, son aile provinciale. Nous appuyons le libre-échange, le NPD n'appuie aucun échange commercial et les libéraux appuient le commerce des drogues.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, aux yeux du premier ministre, tout s'est sans doute passé comme d'habitude vendredi. Nous avons posé des questions simples et, encore une fois, les conservateurs ont refusé de fournir des détails sur leur rôle dans le scandale des dépenses impliquant le Sénat et le Cabinet du premier ministre.
L'avocat de Mike Duffy s'est abondamment exprimé aujourd'hui et nous a fourni beaucoup de détails nouveaux. Selon lui, les documents du Cabinet du premier ministre indiquent une « avance de fonds à être remboursée ».
Le premier ministre pourrait-il nous confirmer qu'après avoir conçu un stratagème, son Cabinet a menacé Mike Duffy d'expulsion du Sénat si ce dernier refusait de jouer le jeu?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous attendons de tous les parlementaires qu'ils respectent l'esprit et la lettre des règles concernant les dépenses, sinon ils doivent s'attendre à subir les conséquences de leurs actes et à devoir rendre des comptes.
Évidemment, j'ai remarqué l'opposition immédiate des députés du NPD à l'accord commercial Canada-Europe. Je crois que nous les entendons poser des questions de ce genre justement parce qu'ils ont tort quand vient le temps de discuter des grandes questions.
Monsieur le Président, encore une fois, nous n'obtenons aucune réponse claire.
L'avocat de Mike Duffy affirme avoir en main des documents qui impliquent le premier ministre. Le Cabinet du premier ministre attendra-t-il vraiment que l'avocat de M. Duffy publie ces preuves? Pourquoi le Cabinet du premier ministre ne met-il pas à la disposition du public tous les documents concernant cette affaire?
Monsieur le Président, je répète que nous avons donné toute l'information que nous détenions aux autorités chargées d'examiner cette affaire et que nous avons été très clairs. Quiconque ne respecte pas les règles devra répondre de ses actes. Les Canadiens n'attendent rien de moins de leurs parlementaires, et nous avons l'intention de continuer d'appliquer ce principe.
Monsieur le Président, encore une fois, nous n'obtenons aucune réponse claire.
L'avocat du sénateur anciennement conservateur Mike Duffy vient de dire que le Cabinet du premier ministre a montré à M. Duffy quoi faire et lui a fourni des réponses toutes faites à donner aux médias concernant les dépenses qu'il n'aurait pas dû se faire rembourser. Le gouvernement peut-il nous confirmer que c'est bel et bien le cas?
Monsieur le Président, je répète ce que nous avons dit clairement aujourd'hui et dans le passé, à savoir que nous attendons des sénateurs et des députés qu'ils respectent tous l'esprit et la lettre des règles concernant les dépenses. Ceux qui ne le font pas devront en subir les conséquences et auront des comptes à rendre. C'est la position du gouvernement, et nous n'y dérogerons pas.
[Français]
Monsieur le Président, en décembre 2012, le chef de cabinet du premier ministre a dit que plusieurs sénateurs avaient des arrangements similaires à celui de Mike Duffy.
Le premier ministre peut-il nous dire de quels sénateurs il s'agit?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à toutes les questions à ce sujet.
De plus, M. Wright a pris ses responsabilités. Nous allons continuer à collaborer avec les autorités. Nous avons mis sur la table plusieurs réformes relatives au Sénat, mais le NPD a toujours voté contre.
Quand ils ont eu la chance de demander des changements au Sénat, ils ont demandé six nouveaux sièges. Je ne connais pas le mot en français, mais en anglais, c'est « flip flop ».
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre a-t-il indiqué à Mike Duffy de ne pas coopérer avec Deloitte en ce qui concerne la vérification de ses dépenses? Si oui, pourquoi?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à toutes les questions à ce sujet.
[Traduction]
Franchement, les députés néo-démocrates n'ont absolument aucun argument valable. Lorsqu'ils ont eu l'occasion d'exiger une réforme du Sénat, qu'ont-ils fait? Ils ont demandé qu'on leur accorde six sièges au Sénat. Voilà la réforme qu'ils souhaitaient pour le Sénat.
En ce moment, les Canadiens parlent d'espoir et de possibilités. C'est exactement ce que nous leur offrons avec le nouvel accord commercial avec l'Europe: un marché de 500 millions de personnes ouvert aux petits entrepreneurs et aux agriculteurs canadiens. Voilà une bonne nouvelle pour l'économie et pour toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, l'élément crucial du scandale éthique qui frappe le premier ministre, c'est l'accord secret de 90 000 $ qui a été conclu entre Mike Duffy et Nigel Wright.
Le 5 juin, le premier ministre a déclaré à la Chambre que M. Wright avait agi entièrement seul. « Ce fut sa décision. Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau. » Toutefois, la GRC a dit que c'était faux. Elle a déclaré qu'au moins trois membres du personnel du Cabinet du premier ministre avaient été informés, soit van Hemmen, Woodcock et Perrin, ainsi que certains sénateurs conservateurs.
Maintenant que ses affirmations ont été contredites par la police, le premier ministre souhaite-t-il modifier son témoignage?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question il y a plusieurs mois. J'y ai répondu selon les informations que j'avais à ce moment-là.
[Traduction]
En réalité, il est évident que M. Wright était responsable de ses agissements. Avec raison, M. Wright a d'ailleurs accepté toute la responsabilité des gestes qu'il avait posés.
Par ailleurs, le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique du Canada, ce qui comprend le plus important accord commercial jamais signé par le pays, c'est-à-dire celui que nous avons conclu la semaine dernière avec l'Europe.
Monsieur le Président, les Canadiens aimeraient bien que le gouvernement mette l'accent sur l'éthique. Le premier ministre a déclaré que, à son bureau ou ailleurs au gouvernement, il n'existait aucun courriel ni document lié de quelque façon que ce soit à l'accord répréhensible conclu entre MM. Wright et Duffy. Toutefois, je signale de nouveau que le premier ministre a été contredit par la police. Elle a en mains des centaines de pages de courriels et un cartable rempli de documents, y compris le tristement célèbre courriel du 20 février. Nous avons d'ailleurs appris aujourd'hui que le Cabinet du premier ministre, plus particulièrement M. Woodcock, avait ce courriel en sa possession.
Le gouvernement fait-il encore confiance à M. Woodcock et approuve-t-il son comportement?
Encore une fois, monsieur le Président, je précise que M. Wright a admis lui-même qu'il était le seul responsable des décisions qu'il a prises. Il a accepté l'entière responsabilité de ses gestes, et mon bureau a fourni aux autorités tous les renseignements disponibles.
Comme je viens de le dire, nous avons déjà entendu toutes ces questions. De leur côté, les Canadiens s'intéressent avant tout à l'économie et à l'emploi. C'est aussi ce que nous allons continuer de faire. Nous venons de conclure le plus important accord commercial de notre histoire et nous allons poursuivre notre bon travail en vue de créer des emplois et de favoriser la croissance économique pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, quand les événements qui allaient placer Mike Duffy et le premier ministre au milieu d'un scandale éthique se sont produits, les principaux sénateurs de l'équipe du premier ministre, c'est-à-dire les sénateurs LeBreton et Tkachuk et Stewart Olsen, puis Nigel Wright et d'autres encore, étaient tous d'accord avec le plan proposé. Mais quand la situation a explosé au nez du gouvernement, le bureau du premier ministre a entrepris des manoeuvres sophistiquées pour tenter d'étouffer l'affaire.
Comment pourrait-on croire que le premier ministre n'était absolument pas au courant de la situation, alors que tous les membres importants de son entourage étaient mêlés à cette affaire? Pense-t-il vraiment que les habitants de Brandon et de Provencher pourront le croire?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit et répété, M. Wright accepte l'entière responsabilité des décisions qu'il a prises dans ce dossier. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement s'attend à ce que tous les parlementaires respectent les règles qui régissent les dépenses et qu'ils en respectent non seulement la lettre, mais aussi l'esprit. Quiconque ne les respecte pas devra répondre de ses actions et en subir les conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, Chris Woodcock, du bureau du premier ministre, a dit, et je cite: « Nous avons travaillé à des lignes directrices et à un scénario pour toi. Ça devrait couvrir toutes tes inquiétudes incluant de l'argent pour le remboursement. »
Le bureau du premier ministre peut-il nous confirmer qu'il a été informé de cet arrangement et, si oui, quand?
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre a répondu à toutes les questions portant sur ce sujet.
[Traduction]
La nouvelle qui nous enchante au plus haut point, c'est que le Canada vient de signer une entente de libre-échange d'importance historique avec l'Union européenne. Les députés d'en face devraient s'en réjouir eux aussi, puisque cette entente sera source d'espoir et de possibilités d'affaires pour toutes les régions du pays. Elle créera de l'emploi. Elle nous donnera accès à un marché de 500 millions de consommateurs. Elle favorisera notre prospérité. Nous devrions parler des 80 000 emplois qui seront créés, net, car c'est ce sujet qui emballe les Canadiens et figure dans leurs conversations.
[Français]
Non, monsieur le Président, on n'a pas eu toutes les réponses à ces questions. Alors, que le gouvernement arrête d'essayer de changer de sujet pour quelque chose qui l'avantage.
L'avocat de Mike Duffy affirme être en possession de documents qui relieraient directement le premier ministre au scandale des dépenses du Sénat et à l'affaire Wright-Duffy.
Le bureau du premier ministre va-t-il rendre ces documents publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à toutes les questions posées à ce sujet. Nous continuons de collaborer avec les autorités dans ce dossier. M. Wright accepte l'entière responsabilité de ses gestes, comme il se doit.
Nous continuons de nous concentrer sur l'emploi, la croissance et la prospérité économique de toutes les régions du pays, parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Ils nous ont élus pour que nous aidions les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grands créateurs d'emplois à atteindre leur plein potentiel, car c'est ainsi qu'ils pourront tirer parti de tous les avantages que leur procurera l'entente commerciale avec l'Europe.
[Français]
Monsieur le Président, voici une autre question à laquelle on n'a toujours pas eu de réponse. L'avocat de Mike Duffy a confirmé que son client avait reçu du bureau du premier ministre l'instruction de ne pas se plier aux demandes de Deloitte.
Duffy est-il le seul sénateur à avoir reçu ces instructions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons proposé plusieurs réformes qui concernent le Sénat. Nous croyons qu'il faut le réformer ou l'abolir, comme nous l'avons répété dans le discours du Trône.
Entre-temps, nous continuons de mener à bien de nouvelles réalisations emballantes, telles que l'entente de libre-échange avec l'Union européenne. C'est l'une des ententes les plus importantes, en fait l'entente la plus importante que le Canada ait jamais conclue. Les néo-démocrates n'ont pas vraiment d'opinion à ce sujet, si ce n'est qu'ils n'appuient pas cette entente. Ils n'appuient pas les emplois qu'elle créera. Ils ne croient pas que nos entreprises, petites, moyennes ou grandes, peuvent se mesurer au reste du monde. Mais nous, nous en sommes convaincus. C'est pourquoi nous avons conclu cette entente historique.
La semaine dernière, monsieur le Président, nous avons laissé au plus récent porte-parole du premier ministre la chance de rectifier les faits relativement aux propos fallacieux que ce dernier a tenus à la Chambre en juin dernier lorsqu'il a affirmé que Nigel Wright avait agi de son propre chef. À la lumière des révélations d'aujourd'hui concernant l'ampleur de l'implication du Cabinet du premier ministre, le porte-parole du premier ministre voudra-t-il bien nous dire, par exemple, combien des avocats du Cabinet du premier ministre ont pris part à la négociation de l'entente secrète avec Mike Duffy?
Monsieur le Président, voyons un peu: le NPD place un magouilleur en charge de l'éthique et que les libéraux sont dirigés par un chef dont les conseillers politiques ont tellement peur qu'il ouvre la bouche, peu importe le sujet, qu'ils l'ont bâillonné jusqu'en 2015. Voilà un beau portrait.
Heureusement que les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire, solide et stable, dirigé par le meilleur premier ministre du monde, lui-même épaulé par un ministre des Finances primé, le Cabinet le plus compétent de l'histoire du Canada et des députés conservateurs qui ne ménagent aucun effort, d'un bout à l'autre du pays, pour combler les espérances de nos concitoyens en matière d'emploi et de prospérité économique. Ce sont là les idéaux que je défends.
Monsieur le Président, on nage en pleine absurdité. Je suis toutefois content de voir qu'au moins les conservateurs ont encore le coeur à donner dans l'humour noir.
En décembre 2012, le chef de cabinet du premier ministre a affirmé à Mike Duffy qu'« ils » endossaient totalement ses demandes de remboursement des dépenses. En février suivant, Nigel Wright a soudainement changé son fusil d'épaule en déclarant à Mike Duffy que « nous » avions décidé de le sacrifier pour calmer la base conservatrice.
Aujourd'hui, une question toute simple s'impose. Les conservateurs estiment-ils, comme le Sénat, que Mike Duffy s'est rendu coupable de négligence flagrante ou sont-ils plutôt d'avis qu'il avait droit à ce qui lui était dû et qu'il est donc victime de salissage?
Monsieur le Président, je vais lui dire, moi, ce qui est étrange. Ce qui est étrange, c'est qu'un parti qui a perdu 16 élections de suite pense encore qu'il est judicieux d'augmenter les impôts de nos petites, moyennes et grandes entreprises de même que d'imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et que c'est une mauvaise idée de s'opposer à un accord de libre-échange qui ouvrira les portes d'un marché de 500 millions de personnes aux collectivités et aux créateurs d'emplois de notre pays.
Le NPD va à l'encontre des intérêts des Canadiens pour tous les enjeux importants. Par exemple, nous voulons assurer la sécurité de nos collectivités, mais eux s'y opposent. Nous prenons le parti des Canadiens, et c'est pour cette raison que nous agissons.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue qu'il est question d'une enquête sans précédent menée par la police au sujet du cabinet d'un premier ministre en exercice. Il est maintenant question d'un document montrant que les conservateurs ont appuyé les affirmations douteuses de Mike Duffy, qui a prétendu habiter à l'Île-du-Prince-Édouard, et que le tout a été approuvé par Marjory LeBreton, la leader du gouvernement, qui était membre du caucus du premier ministre. Par la suite, ils ont dit à Mike Duffy qu'ils allaient le chasser du Sénat parce qu'il ne respectait pas les critères relatifs à la résidence.
Il s'agit d'une question simple. Est-ce que celle qui était alors la leader du gouvernement au Sénat a vérifié les exigences en matière de résidence auprès du premier ministre? Qui était au courant? Pourquoi ont-ils pensé qu'il n'avait pas le droit de siéger au Sénat?
Monsieur le Président, une fois de plus, je tiens à rappeler au député que nous avons répondu à ces questions et que le premier ministre a répondu à toutes les questions à ce sujet. Nous continuerons de collaborer avec toutes les autorités à cet égard. M. Wright a assumé l'entière responsabilité de ses gestes dans ce dossier.
Je peux comprendre pourquoi les députés du NPD ne veulent pas parler d'économie. C'est parce qu'ils ne connaissent rien dans ce domaine. Je sais aussi pourquoi ils ne veulent pas parler de l'emploi et de la croissance économique. C'est parce que c'est un autre sujet dont ils ignorent tout. Nous savons aussi qu'ils ne s'intéressent pas du tout à la sécurité de nos collectivités.
Nous nous intéressons aux sujets dont les Canadiens parlent, en l'occurrence les emplois, l'espoir et la prospérité économique, et nous allons prendre les mesures qui s'imposent.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, parlant de sécurité, il y a eu un autre déraillement qui a causé un autre incendie et entraîné une autre évacuation, mais contrairement à son homologue américain, la ministre refuse d'exiger l'installation d'un système de frein automatique. Elle refuse d'augmenter le nombre d'inspections. Elle refuse d'informer les municipalités quant aux cargaisons dangereuses qui les traversent. Les Canadiens méritent une plus grande sécurité ferroviaire.
Quand donc est-ce que la ministre passera à l'action pour éviter de nouveaux déraillements et protéger nos quartiers?
Monsieur le Président, nous avons été très soulagés cette fin de semaine d'apprendre que l'incident n'a fait aucun blessé. Les premiers intervenants travaillent avec le CN et la collectivité afin d'offrir à cette dernière toute l'aide possible.
En réponse à la question, je dois dire qu'elle me laisse perplexe parce que notre gouvernement a émis des instructions d'urgence cet été, dont, récemment, un ordre préventif de divulgation en réponse aux questions soulevées par le Bureau de la sécurité des transports. Nous continuerons de travailler avec la Fédération canadienne des municipalités pour que l'information nécessaire soit divulguée.
[Français]
Monsieur le Président, le transport ferroviaire de pétrole n'a ni doublé ni triplé, il s'est multiplié par 280, sauf que la réglementation n'a jamais été ajustée.
La tragédie de Lac-Mégantic a rappelé au gouvernement qu'il dormait au gaz. L'accident qui a eu lieu en Alberta en fin de semaine rappelle à nouveau l'urgence d'agir, mais on n'a toujours pas d'action concrète. On continue d'utiliser les DOT-111 plutôt que d'avoir un plan pour leur élimination progressive. On a besoin de plus d'inspections et de meilleurs règlements pour assurer la sécurité des gens.
C'est pour quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures décisives en matière de sécurité ferroviaire. Nous avons embauché plus d'inspecteurs. Nous avons investi 100 millions de dollars dans la sécurité ferroviaire. Même après tout ça, il nous semble approprié de travailler avec les expéditeurs, l'industrie ferroviaire et les municipalités afin de déterminer ce qu'il reste à améliorer, et c'est exactement ce que nous faisons.
Je rappelle cependant aux députés que l'incident survenu en fin de semaine et celui à Lac-Mégantic doivent faire l'objet d'un suivi et d'une enquête par les autorités compétentes; nous attendrons qu'elles formulent des recommandations.
Monsieur le Président, le déraillement d'un train du CN en 2005 a entraîné le déversement de 700 000 litres de mazout C dans le lac Wabamun. La récente catastrophe ferroviaire, qui bloque la voie principale ainsi que l'autoroute en Alberta, a eu lieu à seulement quelques kilomètres du lac Wabamun.
En un an seulement, le gouvernement a permis que le trafic ferroviaire dangereux augmente de 3 800 % sans que l'on prenne la peine d'aviser les localités et de demander leur consentement. Qu'est-ce que c'est, le Far West? Quand donc le gouvernement commencera-t-il à assumer ses responsabilités en matière de sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens est la principale priorité du gouvernement. Cela se fait manifestement sentir, parce que récemment, Claude Dauphin, le président de la Fédération canadienne des municipalités, a dit:
L'engagement du gouvernement à accroître la sécurité dans le transport des matières dangereuses et d'exiger que les expéditeurs et les sociétés ferroviaires aient des assurances additionnelles répond directement aux demandes du groupe de travail national de la FCM sur la sécurité ferroviaire.
Simplement dit, nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de répondre aux questions sur le scandale Wright-Duffy. Il nie savoir quoi que ce soit de ce chèque de 90 000 $, même si d'autres membres de son Cabinet étaient informés.
Le premier ministre croit-il vraiment que les citoyens de Bourrassa, où une élection partielle a lieu, vont avaler cette histoire? Dieu merci, Mike Duffy commence maintenant à se délier la langue. On vous écoute, monsieur Duffy!
Quand le premier ministre nous expliquera-t-il tout ce qui s'est passé dans ce scandale sordide?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le premier ministre a répondu à toutes les questions à ce sujet. M. Wright a assumé la responsabilité de ses actions.
En même temps, nous avons mis sur la table beaucoup de recommandations pour réformer le Sénat, mais les libéraux votent contre toutes ces propositions.
[Traduction]
Entre autres choses, les libéraux défendent une institution qui est si vieille qu'elle doit être réformée, mais ils cherchent toujours le statu quo. Ils sont contre la réforme du Sénat, contre un Sénat élu, et contre l'adoption de mesures de reddition de comptes. Ils devraient plutôt se rallier à nous.
Monsieur le Président, l'histoire du premier ministre dans le scandale Wright-Duffy ne tient plus la route. On a interrogé hier des gens de Toronto-Centre, et il est clair que personne ne croit que le premier ministre n'était pas au courant du chèque de 90 000 $ que Nigel Wright a donné au sénateur Mike Duffy.
Nous avons appris aujourd'hui que le chef de cabinet du premier ministre avait garanti que Mike Duffy n'avait rien fait de mal et que c'est la raison pour laquelle il lui a donné 90 000 $: on essayait tout simplement ainsi se débarrasser de cette affaire.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses manoeuvres de dissimulation, quand dira-t-il la vérité aux habitants de Toronto-Centre et à tous les Canadiens et quand leur donnera-t-il tous les faits entourant ce sordide scandale?
Monsieur le Président, le député de Toronto-Centre est le nouveau porte-parole en matière de finances du Parti libéral parce que les libéraux n'ont pas été capables de trouver quelqu'un au sein de leur propre parti qui soit en faveur de l'imposition de nouvelles taxes.
Nous savons que les libéraux ont deux politiques en matière d'économie. Ils souhaitent tout d'abord trouver un moyen de taxer les drogues. Et ils souhaitent également que le Québec continue à être avantagé au Sénat.
Les habitants de Bourassa et de Toronto-Centre, pour leur part, veulent tirer parti du fait que leurs produits et services auront accès à un marché de 500 millions de personnes, parce qu'ils savent, comme tous les autres habitants de ce pays, que, quand on donne la chance aux Canadiens de livrer concurrence, ils en sortent gagnants.
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai parlé à des dizaines d'habitants des circonscriptions de Brandon—Souris et de Provencher. Ils ne font pas confiance au premier ministre. Ils ne croient pas que le premier ministre ne savait absolument rien du chèque de 90 000 $ que le chef de cabinet a remis au sénateur Duffy.
Nous avons appris aujourd'hui que c'est le Cabinet du premier ministre qui avait tout planifié, que le chef de cabinet n'avait pas agi seul.
Voici la question que j'adresse au premier ministre. Quand dira-t-il la vérité aux habitants de Brandon—Souris, de Provencher et du reste du Canada?
Je suis certain que la vingtaine de personnes qui étaient à l'assemblée d'investiture ont aimé discuter avec le député, monsieur le Président.
Je ne suis pas souvent d'accord avec le chef de l'opposition, le député d'Outremont. Par exemple, je ne souscris pas à l'imposition à mort des petites entreprises ou à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Je pense que ce serait la ruine des entreprises et que notre économie ne s'en remettrait pas, mais, à tout le moins, il a une opinion. À tout le moins, son parti lui fait assez confiance pour le laisser parler et pour ne pas le museler jusqu'en 2015.
Il faut laisser le champ libre au chef, le laisser s'exprimer...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, à moins de vivre dans un univers parallèle, les Canadiens savent que nous avons accueilli positivement les progrès réalisés par la conclusion d'une entente de libre-échange avec l'Union européenne, mais on n'a toujours pas vu le texte. Ce matin, lors d'une conférence de presse, le ministre a mentionné que le texte complet de l'accord serait rendu public dès la rédaction de l'ébauche.
Plusieurs secteurs commerciaux et industriels attendent des réponses vitales pour leur planification stratégique. Alors le ministre peut-il confirmer combien de temps le public et nous-mêmes devrons attendre avant d'avoir accès au texte complet de cet accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit vraiment d'une entente historique comme en fait foi l'entente de principe signée vendredi dernier par le premier ministre et le président Barroso.
Tous les points saillants de l'entente sont présentés dans les résumés qui ont été rendus publics. Nous ne pensons pas que les considérations juridiques changeront quoi que ce soit à la portée de ces documents.
J'invite le député à commencer à parler des énormes retombées qu'aura cette entente à la grandeur du Canada, dans toutes les régions et dans tous les secteurs de l'économie.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont fiers de défendre les emplois canadiens. D'ailleurs, savez-vous qui a fait l'éloge de l'approche équilibrée du NPD en matière de commerce? Le ministre responsable de l'emploi. Il devrait peut-être en parler au premier ministre.
On ne peut juger de la valeur d'une entente qu'en étudiant ses modalités. Comme nous, les Canadiens veulent voir l'entente et juger par eux-mêmes.
Maintenant que nous avons entendu son battage publicitaire, le ministre pourrait-il dire à la Chambre quand il prévoit faire connaître le libellé de l'entente aux Canadiens?
Monsieur le Président, le NPD nous présente vraiment une approche équilibrée. Ses membres s'opposent à l'accord commercial avec l'Europe. Ils s'opposent au commerce avec les États-Unis. Ils se sont même opposés à l'Accord sur l'automobile lorsqu'il a été conclu. En passant, ils affirment maintenant être en quelque sorte les seuls au Canada à n'avoir aucune idée de ce que contient l'entente.
Les Canadiens sont très favorables à l'entente. Il s'agit d'une entente historique qu'ils attendaient depuis longtemps. Les néo-démocrates sont d'une époque qui est depuis longtemps révolue.
Les institutions financières
Monsieur le Président, nous sommes au XXIe siècle. Je pense qu'il est assez facile de procurer un document aux députés afin qu'ils sachent ce que contient exactement l'accord.
[Français]
Parlons de nos commerces. Les commerces ont dû composer avec une hausse des taux de cartes de crédit, taux qui sont ensuite transférés aux consommateurs. Dans le discours du Trône, on n'a rien vu, mis à part que l'on veut dire aux Canadiens à quel point ils se font arnaquer.
Quand le ministre présentera-t-il une vraie solution, au lieu d'un cas de conduite volontaire qui ne fonctionne clairement pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement pense que les consommateurs canadiens ont le droit de connaître le coût réel de ce qu'ils paient, que la transaction se fasse par carte de débit ou par carte de crédit. Compte tenu de tous les intervenants en cause — les groupes de consommateurs, l'industrie, les associations de détaillants —, ce ne fut pas facile, mais nous sommes parvenus à une entente.
Quand il s'agit d'en arriver à une entente, y compris avec les groupes de consommateurs, il me semble que l'acceptation volontaire est meilleure que la coercition, et cela fonctionne.
Monsieur le Président, les détaillants et les consommateurs attendaient davantage du discours du Trône et espéraient des mesures qui rendraient la vie plus abordable, mais ils ont été déçus.
Il n'y a pas que le NPD qui réclame des mesures. Le Conseil canadien du commerce de détail soutient que le discours du Trône n'a pas répondu aux attentes. Le supposé code volontaire est inefficace. On entend encore dire que les frais du marchand pour les paiements par carte de crédit augmentent. Ces frais causent du tort aux entreprises canadiennes.
Quand le ministre s'engagera-t-il à établir une réglementation obligatoire pour aider les petites entreprises et réduire ces frais élevés?
Monsieur le Président, comme nous l'avons signalé dans le discours du Trône, nous travaillons à exiger que les consommateurs soient mieux informés au sujet des transactions, en particulier des frais de change, qui constituent un problème de taille.
J'ai rencontré des représentants de l'Association des consommateurs du Canada. Nous avons eu des échanges sur la question. Nous pensons que des améliorations peuvent être apportées, mais nous avons déjà, entre autres, exigé des renseignements clairs et simples sur les relevés de carte de crédit, interdit les chèques de carte de crédit non sollicités et veillé à ce que les cartes de crédit prépayées ne deviennent pas périmées.
Malheureusement, le NPD s'est prononcé contre chacune de ces mesures.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé que le Canada a conclu un accord de libre-échange historique avec l'Union européenne. Même si, en vertu de cet accord, le Canada aura un accès préférentiel à un marché de plus de 500 millions de clients qui recherchent ses poissons et fruits de mer — des produits de qualité supérieure —, le NPD s'oppose déjà aux nombreux débouchés que ce pacte offrira aux travailleurs canadiens de l'industrie du poisson et des fruits de mer.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi cet accord est si bénéfique pour les Canadiens de l'Atlantique?
Monsieur le Président, dès l'entrée en vigueur de l'accord, 96 % des droits de douane imposés à l'heure actuelle sur les poissons et les fruits de mer du Canada seront éliminés. C'est une excellente nouvelle pour tous les pêcheurs canadiens.
L'Union européenne étant le plus grand importateur de poissons et de fruits de mer dans le monde, cet accord ouvre au Canada 28 nouveaux marchés, soit 500 millions de nouveaux clients, pour ses produits de la mer, qui sont des produits de qualité supérieure.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD s'opposerait à cet accord commercial entre le Canada et l'Europe et pourquoi le député de St. John's South—Mount Pearl a dit la semaine dernière que cet accord « n'aidera pas notre industrie de la pêche chancelante — il va la brader ».
Peut-être devrait-il parler aux gens de l'industrie de la pêche de sa province?
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les récents événements survenus à Elsipogtog, au Nouveau-Brunswick, témoignent amplement de la nécessité et de la problématique associées à la consultation de la population aux prises avec les initiatives d'extraction des ressources naturelles.
Après avoir démantelé nos protections environnementales par le biais de leur projet de loi omnibus, comment les conservateurs comptent-ils assurer le respect de leurs obligations en matière de consultation des populations et ainsi éviter d'autres conflits?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon honorable collègue que dans le cas des manifestations dont il parle, il s'agit d'un enjeu de compétence provinciale, soit le gaz de schiste.
Maintenant, le droit de manifester pacifiquement est un droit pour tous les Canadiens. Toutefois, on peut être assuré que lorsqu'il est question de bombes à fragmentation, de voitures incendiées et d'armes à feu illégales, alors nous allons assurer la sécurité des Canadiens et faire en sorte que les personnes feront face à la loi.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières Nations ne croient plus que le gouvernement respectera son obligation de consulter. Elles ne croient plus que le gouvernement établira un dialogue respectueux et pacifique.
James Anaya, le rapporteur spécial des Nations Unies, a demandé au Canada d'adopter une approche moins fondée sur la confrontation et la position dans ses relations avec les peuples autochtones. Le gouvernement tiendra-t-il compte des propos du rapporteur spécial des Nations Unies et respectera-t-il son obligation de consulter?
Monsieur le Président, le rapporteur spécial des Nations Unies a effectivement fait une visite au Canada. J'ai d'ailleurs eu le privilège de le rencontrer. À son départ, il a fait une autre déclaration. Je cite:
Il me semble évident que le Canada est conscient de ces problèmes, qu'il s'en préoccupe et qu'il prend des mesures pour les régler. J'ai appris que les autorités fédérales et provinciales ont mis en oeuvre bon nombre de programmes, de politiques et d'initiatives et que plusieurs ont donné des résultats remarquables.
C'est pour cela que nous continuerons dans la même voie.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, sur un autre sujet, le discours du Trône n'a absolument rien de nouveau pour nos anciens combattants, mais, en plus, le gouvernement se bat devant les tribunaux pour bloquer le recours collectif d'un groupe de vétérans qui s'opposent à la Nouvelle Charte des anciens combattants parce que plusieurs d'entre eux n'ont pas accès à leur pension ni à des soins de santé adéquats.
Plutôt que de dépenser des millions de dollars en propagande publicitaire et en batailles judiciaires ultra coûteuses, pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à traiter injustement nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose qui est injuste est la prémisse même de cette déclaration.
Le gouvernement a présenté huit budgets consécutifs et il a jusqu'à maintenant investi presque 5 milliards de dollars d'argent frais pour bonifier les programmes de prestations et les services offerts aux anciens combattants. Près de 90 % du budget de 3,5 milliards de dollars du ministère est consacré aux services directs et au soutien offerts aux anciens combattants et à leur famille. Les Canadiens peuvent être très fiers de notre façon de réagir à leurs problèmes.
Ce sont huit budgets consécutifs auxquels ces partis se sont opposés. Je ne suis pas surpris que le député oublie ce petit détail.
Monsieur le Président, voici un petit détail. Au cours de l'été, des avocats représentant la Couronne ont indiqué que celle-ci n'avait aucune obligation spéciale ou morale de venir en aide aux anciens combattants.
La question que je pose au ministre est très claire. Le gouvernement a-t-il la responsabilité morale, sociale, fiduciaire et juridique de prendre de soin de ceux à qui il demande de risquer leur vie?
Monsieur le Président, les faits sont éloquents. Le gouvernement a investi des sommes considérables pour venir en aide aux anciens combattants canadiens, notamment près de 5 milliards de dollars, net, en argent frais, depuis son arrivée au pouvoir. Cet argent a servi à améliorer les avantages financiers, à fournir des services de réadaptation de calibre mondial et à payer des frais des scolarité pour aider les anciens combattants à effectuer la transition entre le service militaire et la vie civile.
Tandis que le gouvernement apporte des améliorations aux avantages offerts aux anciens combattants, les partis de l'opposition votent contre ces nouveaux fonds destinés à des services de santé mentale et à d'autres systèmes de soutien pour les anciens combattants.
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'on a demandé à Mike Duffy d'accepter les 90 000 $, de se taire et de participer à la tentative de camouflage, sous peine d'être expulsé du Sénat par les sénateurs conservateurs.
Le 5 juin, le premier ministre a déclaré ceci: « [...] c'est M. Wright qui a décidé d'utiliser son propre argent pour payer M. Duffy [...] Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau. »
Maintenant que nous savons que ses plus proches collaborateurs et que les leaders conservateurs au Sénat ont élaboré ce stratagème complexe pendant plusieurs semaines, quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette tentative de camouflage et dira-t-il la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce qui m'a amené à faire de la politique, ce sont notamment les échanges entre John Turner et le premier ministre Mulroney au sujet de l'accord de libre-échange, dans les années 1980. Bien qu'il ait été démontré que M. Turner avait tort, et que le libre-échange comportait d'énormes avantages pour le Canada, comme ce sera le cas pour l'accord de libre-échange avec l'Europe, on peut au moins dire de M. Turner qu'il avait une opinion à défendre.
Aujourd'hui, un député libéral d'une région qui bénéficierait de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, la Nouvelle-Écosse, un ancien conservateur qui était en faveur du libre-échange, parle d'un vestige du XIXe siècle. Il devrait avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a faussement déclaré que seul Nigel Wright était au courant du paiement de 90 000 $ à Mike Duffy. Aujourd'hui, nous avons appris, avec encore plus de détails, à quel point son bureau en entier avait coordonné un plan pour Mike Duffy et qu'il avait donné l'ordre à Mike Duffy de ne pas coopérer avec la vérification de Deloitte.
La GRC et l'avocat de Mike Duffy nous démontrent que le premier ministre manque d'honnêteté dans ce scandale. Quand arrêtera-t-il de se cacher et de cacher son propre rôle dans ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre a répondu à toutes les questions à ce sujet en se fondant sur tous les renseignements à sa disposition. En outre, M. Wright accepte, à juste titre, l'entière responsabilité de ses actes.
Nous avons proposé un certain nombre de réformes au Sénat, y compris des mesures concernant la reddition de comptes, la durée du mandat et l'élection de nouveaux sénateurs. Les libéraux ne cessent de défendre le statu quo au Sénat, parce que leur politique économique prévoit le maintien du Sénat non élu qui n'a pas de comptes à rendre. Nous continuerons de défendre le libre-échange et d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos entreprises. Laissons-les parler du passé.
Le travail
Monsieur le Président, les chauffeurs de taxi, les nettoyeurs de bureaux, les commis, les travailleurs de soutien, les artistes et bien d'autres travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite au travail ou à des avantages sociaux, et de plus en plus de jeunes font des stages non rémunérés.
Cet après-midi, je soumettrai un projet de loi prévoyant l'établissement d'une stratégie nationale sur les travailleurs urbains qui tiendrait compte de la situation précaire du travail de nos jours. Le travail a changé. Est-ce que les conservateurs appuieront cette initiative visant à corriger le régime d'assurance-emploi et à renforcer les régimes de retraite ou resteront-ils coincés dans un siècle qui s'est terminé depuis longtemps?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à veiller à ce que les milieux de travail demeurent sécuritaires, équitables et productifs. Tous les employés qui croient que leurs droits fondamentaux n'ont pas été respectés peuvent communiquer avec les responsables du Programme du travail. Un enquêteur sera affecté immédiatement, et des mesures seront prises si des infractions sont constatées.
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent simplement pas les réalités du marché du travail et des économies urbaines d'aujourd'hui. Des postes qui, il y a quelques années seulement, auraient été occupés par des employés salariés permanents le sont maintenant par des employés contractuels, des employés à temps partiel, des pigistes et des stagiaires non rémunérés.
Pourquoi les conservateurs pensent-ils qu'il est acceptable de ne rien faire alors que la moitié de la population active des plus grandes villes du Canada n'est pas en mesure de trouver du travail stable et à temps plein? Pourquoi manquent-ils à leurs obligations envers les économies urbaines et ne tiennent-ils pas compte des difficultés des travailleurs urbains?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, le gouvernement s'engage à veiller à ce que les milieux de travail des Canadiens demeurent sécuritaires, équitables et productifs.
Je trouve un peu fort que le député d'en face parle de création d'emplois. J'encourage les députés de son parti à appuyer le nouvel accord commercial entre le Canada et l'Europe qui entraînera la création nette de 80 000 emplois. C'est quelque chose sur lequel nous mettons l'accent. Nous mettons l'accent sur la création de débouchés et d'emplois pour les Canadiens. J'encourage les députés de l'opposition à se joindre à nous. C'est un bon accord pour la population du pays.
La justice
Monsieur le Président, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a adopté plus de 30 mesures législatives pour faire en sorte que nos rues et nos collectivités demeurent des lieux sûrs. Or, le chef de l'opposition a déclaré la semaine dernière qu'il s'oppose à l'intégralité de notre programme en matière de justice pénale. Il a même dit que la situation s'était détériorée depuis notre arrivée au pouvoir.
Le ministre de la Justice aurait-il l'obligeance d'expliquer de quoi aurait l'air le système judiciaire s'il n'en tenait qu'au chef de l'opposition et que l'on annulait nos réformes du système de justice pénale?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent se préoccuper des observations du chef du NPD. Si nous l'écoutions et revenions au système tel qu'il était sous les libéraux, les conséquences seraient désastreuses. Par exemple, les personnes ayant commis de multiples meurtres pourraient obtenir une libération conditionnelle après seulement 15 ans si la clause de la dernière chance de Pierre Trudeau été restituée; les juges n'auraient pas l'option de prolonger les peines en cas de meurtres multiples; et l'âge du consentement aux activités sexuelles serait ramené à 14 ans, ce qui mettrait les enfants en danger. Ce ne sont là que quelques exemples.
Tout cela pour dire que, lorsqu'il s'agit de sévir contre les auteurs de crimes violents et de protéger les Canadiens, il n'y a qu'un seul parti au pays qui soit à la hauteur, et c'est le Parti conservateur.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, cet été, nous avons été témoins d'une catastrophe ferroviaire sans précédent à Lac-Mégantic.
Malheureusement, ce ne fût pas le seul accident impliquant des trains et des matières dangereuses. Le tout dernier s'est produit cette fin de semaine, forçant l'évacuation de plus de 100 résidants en Alberta.
Le gouvernement va-t-il finalement agir sur les demandes des municipalités afin d'avoir accès au contenu des wagons qui transitent sur leur territoire et d'être une partie prenante dans le développement des plans d'urgence?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rencontré des dirigeants municipaux de partout au Canada au cours de l'été dernier.
Nous avons établi une relation de travail étroite et solide avec la Fédération canadienne des municipalités. Le président et directeur général a même dit que la FCM félicite le gouvernement fédéral de la façon dont il a réagi à la tragédie de Lac-Mégantic et aux recommandations en matière de sécurité du transport ferroviaire qui en ont découlé.
Nous continuerons de collaborer avec les parties concernées ainsi qu'avec nos partenaires pour régler ces problèmes.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans les communautés rurales, ce sont souvent les pompiers volontaires qui sont les premiers répondants en cas de désastre, tout comme ceux de Lac-Mégantic.
Dans le discours du Trône, le gouvernement dit vouloir travailler avec les provinces pour mettre en place un programme national d'atténuation des catastrophes. Lors de la dernière session, j'ai déposé le projet de loi C-504, qui vise à rendre disponibles les pompiers volontaires pour faire face à des urgences.
Les conservateurs peuvent-ils donc me donner dès aujourd'hui le consentement unanime pour faire adopter mon projet de loi?
Monsieur le Président, effectivement, je suis content que ma collègue ait vu dans notre discours du Trône une mesure importante.
En tant que gouvernement fédéral et provincial, nous avons la responsabilité d'agir en vue de prévenir les catastrophes naturelles. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de mettre en avant un programme d'infrastructure pour réduire et atténuer les impacts des catastrophes.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, un des éléments essentiels du programme économique de notre gouvernement consiste à ouvrir de nouveaux marchés partout dans le monde afin d'augmenter les exportations canadiennes.
Je suis heureux d'annoncer que ce plan a mené à de véritables réussites. En moins de sept ans, le Canada a signé de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays. Nous poursuivons nos efforts afin de conclure des ententes avec les marchés les plus importants et les plus dynamiques du monde.
Le ministre du Commerce international aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre au sujet des dernières réussites au plan commercial?
Monsieur le Président, nous avons écrit une page d'histoire vendredi dernier.
Le premier ministre a conclu avec l'Union européenne l'accord commercial le plus complet que le Canada ait jamais signé. Cet accord stimulera l'économie canadienne à hauteur de 12 milliards de dollars par année, ce qui équivaut à créer 80 000 nouveaux emplois ou à ajouter 1 000 $ chaque année au revenu de la famille canadienne moyenne.
Cet accord se traduira par des marchandises européennes à meilleur prix et un plus vaste choix pour les consommateurs canadiens. Il donne aux entreprises de tous les secteurs et toutes les régions du pays accès à un marché de 500 millions de personnes. Cette entente est historique pour notre gouvernement et pour le Canada. Il s'agit d'un formidable accord pour le pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, 4 800 emplois du ministère de la Défense nationale seront bientôt réorganisés et réaffectés. Cependant, les conservateurs nous cachent de l'information.
Quels seront les conséquences de cette réorganisation sur la base militaire dans mon comté? Combien d'emplois seront touchés à la base de Bagotville dans le cadre de cette soi-disant stratégie de renouveau?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous préoccupons grandement de tous ceux qui perdront leur emploi.
Avec les changements entraînés par ralentissement des opérations en Afghanistan, il y a eu un renouveau et nous avons examiné toutes nos ressources stratégiques et toutes nos opérations. Nous voulons investir toute notre capacité au front et éviter d'affecter des ressources à des pratiques et des procédures qui sont inutiles à l'heure actuelle, en vue d’améliorer l’état de préparation des Forces canadiennes.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, Ottawa a décidé de s'attaquer à la Loi 99 de l'Assemblée nationale, qui dit que les Québécoises et les Québécois sont les seuls à pouvoir décider de leur avenir.
En contestant cette loi, le fédéral s'attaque à la reconnaissance de la nation québécoise et à son droit inaliénable à l'autodétermination. Le plus triste, c'est que tous les partis fédéralistes à Ottawa s'entendent pour réduire les pouvoirs, l'autorité et la légitimité de l'Assemblée nationale sur le fait que le Québec n'est pas assez grand pour décider lui-même de son avenir.
Maintenant que les conservateurs ne peuvent plus prétendre que c'est le gouvernement souverainiste à Québec qui démarre les conflits, comment vont-ils justifier cette attaque en règle contre la nation québécoise?
[Traduction]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai constaté dans les communautés des Premières Nations un niveau d'insécurité inacceptable pour les femmes et les enfants. Une femme autochtone risque sept fois plus d'être assassinée que toute autre citoyenne.
Il y a quelques jours, le rapporteur spécial des Nations-Unies a conclu qu'il fallait une commission d'enquête pour faire la lumière sur les disparitions et les assassinats d'un grand nombre de femmes autochtones. Plusieurs enquêtes ne sont toujours pas résolues. En mars dernier, les commissions des droits de la personne des provinces et territoires avaient fait la même demande.
Qu'attend le gouvernement pour déclencher une commission d'enquête publique nationale?
Monsieur le Président, comme on l'a indiqué déjà à plusieurs reprises, c'est une question importante que le gouvernement prend très au sérieux.
D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle on a adopté, en 2010, une stratégie en sept points que le gouvernement est en train d'exécuter, de concert avec les provinces.
On sait que c'est une situation inacceptable. On est d'avis que les gouvernements qui ne veulent vraiment pas agir font des études et des enquêtes. Nous autres, nous avons décidé d'agir.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-541, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
-- Monsieur le Président, les événements survenus l'été dernier ont montré que le Code criminel présente une faille très importante. Je suis donc heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi visant à modifier le Code criminel, plus précisément la partie portant sur la propagande haineuse.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel de manière à inclure les personnes handicapées en tant que groupe de personnes identifiables ne pouvant pas faire l'objet de propagande haineuse. Les personnes handicapées seraient ainsi protégées par la loi contre ceux qui voudraient faire de la propagande haineuse fondée sur une déficience, par exemple en affirmant qu'une personne doit être euthanasiée simplement parce qu'elle est autiste. Le projet de loi permettrait d'affirmer que les personnes handicapées font partie intégrante du Canada, méritent notre respect et doivent pouvoir vivre dans nos collectivités sans craindre d'être opprimées ou visées par des propos haineux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale sur les travailleurs urbains
demande à présenter le projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
— Monsieur le Président, autrefois, lorsqu'ils avaient terminé leurs études, les gens se trouvaient un emploi, travaillaient pour la même entreprise pendant 30 ou 40 ans, gagnaient assez d'argent pour élever une famille, puis touchaient une pension de retraite. Tout cela a cependant bien changé. De plus en plus de Canadiens sont travailleurs autonomes ou pigistes, ou encore ils occupent plusieurs emplois à temps partiel. En outre, un nombre croissant de jeunes stagiaires ne sont pas rémunérés. Je qualifie ces gens de travailleurs urbains.
Ce groupe diversifié de travailleurs a plusieurs points en commun. Ces gens n'ont pas accès à un régime de pension offert par leur employeur ni à des avantages sociaux, et ils ne jouissent d'aucune sécurité d'emploi. Nous pourrions changer cela en adoptant le projet de loi que je présente aujourd'hui.
Une stratégie nationale sur les travailleurs urbains permettrait de poser de nouveaux jalons pour empêcher l'utilisation abusive et à mauvais escient des stagiaires non rémunérés. Pour ce faire, il faudrait travailler en collaboration avec les provinces pour combler les lacunes dans nos lois qui n'offrent aucune protection aux stagiaires, pour permettre à tous les travailleurs d'avoir accès à l'assurance-emploi, pour rendre le régime fiscal plus équitable pour les travailleurs autonomes et ceux dont les revenus fluctuent, ainsi que pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent tirer un revenu de retraite décent.
Ce projet de stratégie nationale sur les travailleurs urbains appuiera tous les Canadiens qui vivent dans des villes, grandes et petites, ou en milieu rural, et qui sont aux prises avec des problèmes liés à un emploi précaire. Il est temps que nos politiques tiennent compte de la réalité du travail au XXIe siècle. C'est pourquoi le Canada a besoin d'une stratégie sur les travailleurs urbains.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 26 personnes de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à en corriger les défauts et à établir clairement qu'aucun Canadien ne devrait jamais utiliser d'armes à sous-munitions, quels que soient le contexte, le lieu et la raison. Ils lui demandent aussi d'ajouter explicitement dans le projet de loi S-10 l'interdiction d'investir dans la production d'armes à sous-munitions. Enfin, ils demandent que les obligations auxquelles s'est engagé le Canada en signant la Convention sur les armes à sous-munitions figurent dans le projet de loi S-10.
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, qui vivent à Fort Resolution, dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette pétition comprend 200 signatures, soit 50 % de la population de cette localité.
Les pétitionnaires réclament que la rivière des Esclaves soit de nouveau protégée en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Fort Resolution est situé sur le delta de la rivière des Esclaves, qui est une importante voie de liaison dans le Nord. Cette rivière est navigable depuis 100 ans.
Monsieur le Président, le cerveau est l'organe le plus important. C'est lui qui nous fait vivre et qui fait de nous des êtres humains. Et si le cerveau fonctionne mal, tous les aspects de la vie peuvent s'en ressentir. Un Canadien sur trois, soit 10 millions de personnes au pays, souffrira de troubles neurologiques ou psychiatriques au cours de sa vie. Par exemple, 190 000 personnes sont atteintes d'un trouble du spectre autistique, 93 000 personnes ont la sclérose en plaques et 500 000 personnes ont la maladie d'Alzheimer.
Les pétitionnaires demandent que 2014 soit l'année du cerveau. Ils réclament qu'un plan d'action pancanadien pour la santé du cerveau soit élaboré en collaboration avec les ministres de la Santé des provinces et des territoires et les intervenants.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par des électeurs de ma circonscription qui demandent l'imposition d'un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires sont préoccupés et font valoir que l'agriculture biologique interdit le recours à la modification génétique et que le secteur de l'agriculture biologique dépend de la luzerne, un aliment à teneur élevée en protéines, pour nourrir les vaches laitières et d'autres animaux d'élevage, sans parler de sa capacité de régénération des sols.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui deux pétitions à la Chambre.
La première pétition concerne les changements climatiques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'investir dans l'expertise grandissante de notre pays en ce qui concerne les aspects économiques des changements climatiques et des mesures d'adaptation. Ils souhaitent qu'on évalue le coût des changements climatiques et qu'on élabore des modèles qui serviront de base aux décisions concernant les politiques d'adaptation. Ils veulent qu'on alloue des ressources déjà insuffisantes dans des programmes qui aideront les Canadiens à s'adapter et qu'on investisse dans la recherche et sa diffusion afin d'éclairer la prise de décisions relatives aux mesures d'adaptation à l'échelle locale, régionale et sectorielle.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la seconde pétition traite de la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des habitants de Garnish, une petite localité rurale de ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Les pétitionnaires s'opposent à la réduction des heures d'ouverture de Postes Canada dans leur municipalité, un sort que subissent les bureaux de Postes Canada de petites localités partout au Canada. Ils demandent que les heures d'ouverture soient rétablies puisqu'il s'agit d'un service essentiel pour la population locale et bien entendu parce que la fermeture aura également des conséquences économiques pour la localité.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à faire en sorte que Postes Canada continue d'offrir à tous les Canadiens le service auquel ils ont droit, dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai en main littéralement des centaines et peut-être même des milliers de pétitions pour la naissance de filles et contre les avortements sexosélectifs, une pratique qui dénie à des millions de bébés, au Canada et ailleurs, la chance de naître uniquement parce que ce sont des filles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de condamner la discrimination contre les filles exercée au moyen de l'avortement sexosélectif et d'interdire ce type d'avortement au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai des centaines et même des milliers de pétitions à déposer aujourd'hui. Les signataires demandent au gouvernement fédéral et à la ministre des Transports de reculer quant aux compressions qu'ils ont effectuées à VIA Rail et qui entraînent des fermetures de gares, dont celle de Drummondville.
La gare de Drummondville est la troisième en importance au Québec et le nombre d'employés va passer de trois à zéro. Des personnes handicapées viennent à Drummondville toutes les semaines. Elles utilisent ce service et elles ont besoin d'aide. Cette ville est aussi la ville amie des aînés et nous sommes là pour leur offrir des services.
Il n'y a pas longtemps, on a fait une conférence de presse à Drummondville avec une dizaine d'organismes des secteurs économiques, touristiques et autres pour dénoncer cela. La population appuie ce front commun. La Ville a adopté une résolution pour empêcher la fermeture de la gare de Drummondville et empêcher qu'il n'y ait plus de personnel.
Je dépose donc cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
Les terrains de la garnison Jericho
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui exhorte le gouvernement du Canada à tenir un processus de consultation publique en bonne et due forme avant de commencer à se dessaisir des terrains de la garnison Jericho, dans ma circonscription, Vancouver Quadra.
Les 21 hectares de terrain en question sont situés dans le quartier Point Grey et appartiennent au ministère de la Défense nationale. On y trouve à la fois des arbres, des espaces verts et des bâtiments historiques. Ces terrains présentent un grand intérêt sur le plan patrimonial et comptent pour beaucoup dans la qualité de vie des résidants de Vancouver Quadra et des environs. Nous savons qu'il a été prévu de s'en dessaisir, mais la population n'a pas du tout été consultée.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de rectifier la situation en présentant à la fois un plan et un calendrier de consultation publique en bonne et due forme avant d'aller de l'avant avec le dessaisissement ou la vente des terrains de la garnison Jericho.
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que j'ai en main demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que Postes Canada favorise l'économie à l'échelle locale en préservant les emplois et en continuant de traiter le courrier dans les bureaux de poste des villes, des villages et des localités du Nouveau-Brunswick. Avant d'apporter des changements au réseau de traitement et de transport du courrier, Postes Canada doit effectuer une véritable étude en profondeur des répercussions sur les populations locales, en ce qui a trait aux services postaux et à l'économie.
Les pétitionnaires réclament une consultation ouverte et transparente des populations locales qui subiront les conséquences des éventuels changements. Ils veulent aussi que Postes Canada révèle au Parlement et au public canadien son plan d'exploitation à long terme.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par bien au-delà de 1 000 personnes qui viennent de la vallée Slocan, de Grand Forks et de Nelson, dans ma circonscription, ainsi que d'autres endroits en Colombie-Britannique, en Ontario, au Manitoba, au Québec et en Alberta. Ces personnes s'inquiètent de ce qu'elles appellent l'épandage aérien ou les traînées blanches créées par le passage des avions en vol. Elles disent que des appareils circulant à haute altitude font de l'épandage aérien et que les traînées résultant de cet épandage restent longtemps dans le ciel, ce qui est différent de la condensation causée normalement par les gaz d'échappement des avions. Cet épandage est effectué sans que la population canadienne en soit informée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'informer pleinement la population canadienne au sujet de cette activité aérienne se produisant à haute altitude, de lui en expliquer les raisons et d'y mettre fin sans délai.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter. Elle est signée par des centaines de personnes de Victoria et du Grand Vancouver, en Colombie-Britannique, ainsi que de certaines parties de l'Ontario.
Les pétitionnaires sont fatigués d'entendre parler d'animaux maltraités par des personnes qui n'en subissent aucune conséquence. Le lien entre la cruauté envers les animaux et la cruauté envers les êtres humains a déjà été largement démontré. Mieux protéger les animaux aurait pour effet d'améliorer la protection des êtres humains à long terme.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de collaborer avec les provinces pour adopter et appliquer des lois fédérales et provinciales, de telle sorte que les gens qui soumettent des animaux à des mauvais traitements, de la négligence ou de la torture ou qui leur font du mal autrement en subissent des conséquences appropriées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui et de présenter deux pétitions.
La première est au sujet des grands pétroliers qui menacent maintenant la côte de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Les pétitionnaires sont de Vancouver et de Victoria. La pétition tombe à pic puisque nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-3, que le gouvernement prétend vouloir adopter pour protéger la côte de notre province.
Le meilleur moyen d'assurer cette protection serait, comme les pétitionnaires le demandent, de maintenir le moratoire fédéral-provincial qui existe depuis 1972 contre la présence de superpétroliers.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des personnes qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui vise à établir une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
La maladie de Lyme est un fléau. C'est en passe de devenir une véritable épidémie. Le centre américain de lutte contre la maladie a signalé cet été que, selon les estimations, le nombre de nouveaux cas aux États-Unis est passé de 30 000 à 300 000 par année.
Comme moi, ces pétitionnaires espèrent que la Chambre adoptera mon projet de loi visant à établir une stratégie.
Questions au Feuilleton
Privilège
Les déclarations du premier ministre au sujet du remboursement des dépenses de sénateurs
[Privilège]
Monsieur le Président, je serai assez bref, car nous attendons la réponse du gouvernement à la question de privilège soulevée de façon très succincte et efficace par mes collègues, le député de Timmins—Baie James, et le leader parlementaire adjoint de l'opposition à la Chambre, le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Je prends la parole aujourd'hui parce qu'à cette question de privilège s'ajoute le fait que des documents judiciaires officiels indiquent clairement que le premier ministre a délibérément trompé la Chambre, le printemps dernier, ce que nous prenons très au sérieux. Je ne répéterai pas les nombreuses sources de précédents citées par mes collègues au sujet de la gravité, pour un député, de faire à la Chambre des déclarations qu'il sait pertinemment fausses.
Dans le cas qui nous occupe, ou bien le premier ministre a carrément trompé la Chambre et la population, ou bien il s'est lui-même fait induire en erreur par son personnel. Quoi qu'il en soit, cette affaire doit faire l'objet d'une enquête là où elle est censée être examinée, c'est-à-dire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, afin que nous fassions toute la lumière sur ce scandale de plus en plus complexe directement lié au Cabinet du premier ministre et au cercle restreint de ses proches conseillers.
Voici ce que nous avons appris aujourd’hui sur la base des documents qui sont actuellement entre les mains de la GRC. Le 20 février 2013, le sénateur Duffy a écrit à son avocat au sujet du Cabinet du premier ministre. D’après son avocat, on trouve ceci dans la documentation: « Ensuite, Nigel a appelé dans la soirée. Il était affable, disant que nous [le CPM] avons travaillé pour vous sur le texte et le scénario de façon à couvrir toutes vos préoccupations, y compris l’argent pour le remboursement. » Il a également dit: « Nous sommes en train de mettre au point ce scénario pour vous, sénateur Duffy, nous préparons ce que vous direz en public, et nous allons même payer pour cela. »
Il s’agit là de documents officiellement produits, qui font actuellement l’objet d’une enquête de la GRC. Toutefois, ce qui est important pour nous dans cette question de privilège, c’est que, d’après l’information dont nous disposons comme députés, le chef de cabinet du premier ministre a informé le sénateur Duffy que le CPM travaillait pour lui sur un texte et un scénario couvrant toutes ses préoccupations, y compris l’argent pour le remboursement — ce qui constitue de toute évidence une infraction en vertu de nos lois —, et produisait tout ce scénario à son intention.
Le leader du gouvernement à la Chambre veut nous faire croire que le premier ministre n’a pas demandé de détails à son personnel au sujet d’une question qui faisait les manchettes des médias nationaux et qui occupait une bonne partie de la période des questions à la Chambre des communes. Le premier ministre devait répondre jour après jour à ces questions du chef de l'opposition et, jour après jour, il n’a parlé à ses collaborateurs ni de M. Duffy ni de ces paiements illicites. Il a été victime d’une conspiration ourdie contre lui et contre la vérité par son chef de cabinet agissant tout seul.
Il est impossible de croire à cette thèse d’un franc-tireur voulant que Nigel Wright ait agi tout seul alors que des documents continuent d’être produits, montrant qu’il s’agissait d’un effort concerté du Cabinet du premier ministre et que des membres de son personnel étaient impliqués.
Nous l’avons entendu aujourd’hui. La preuve va dans le sens complètement opposé. C’est une affaire grave qui relève de toute évidence du principe de la responsabilité ministérielle ou, dans ce cas particulier, de la responsabilité du premier ministre. On ne peut pas faire abstraction du fait que quelqu’un a été pris en train de mentir en affirmant que le personnel ne l’avait pas informé et qu’il ne disposait que d’une partie de l’information.
Le principe de la responsabilité ministérielle implique que les ministres sont responsables de ce qu’ils disent au Parlement à l’égard de leur portefeuille. Pour ce qui est du personnel du premier ministre, en ce qui concerne le paiement fait à Mike Duffy et la tentative d’étouffer le scandale qui a suivi, il est indéniable qu’il y a de plus en plus d’éléments de preuve établissant que le premier ministre a, délibérément ou non, induit la Chambre en erreur le printemps dernier.
Le Parlement et les Canadiens méritent de connaître les faits. Nous ne pouvons pas nous laisser aller au cynisme le plus profond en admettant que la répétition de notes venant du Cabinet du premier ministre peut en quelque sorte se substituer à la vérité. Ce n’est tout simplement pas le cas.
Cette question de privilège doit être examinée soigneusement pour tous les députés, non seulement de l’opposition officielle, mais aussi pour les députés conservateurs d’en face. Elle doit être examinée d’une manière succincte. Nous ne pouvons plus nous laisser mener en bateau par un premier ministre ou par son plus récent porte-parole, qui a répété des faussetés à la Chambre aujourd’hui en espérant qu’il lui suffirait d’affirmer qu’on avait répondu à toutes les questions pour que ce soit vrai. Ce n’est pas le cas.
Monsieur le Président, je vous présente ces quelques observations concernant les nouveaux éléments de preuve que nous avons découverts aujourd’hui. J’attends votre décision avec le plus grand intérêt.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE ET DE SES COMITÉS
MOTION PORTANT QUE LE DÉBAT NE SOIT PLUS AJOURNÉ
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la motion no 2 sous la rubrique des initiatives ministérielles, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Nous observerons la même rotation qu'à la session dernière. J'accorde la parole au député de Skeena—Bulkley Valley.
Monsieur le Président, je ne veux pas dire que nous nous sommes habitués à cela, mais peut-être que nous sommes devenus habiles pour composer avec ces situations.
Le fait que le gouvernement continue d'invoquer la clôture, même pour des motions que l'opposition appuie en partie, est époustoufflant. Aucun autre gouvernement de l'histoire n'a fait preuve d'un si grand mépris à l'endroit des principes démocratiques et du travail du Parlement. Aucun autre gouvernement n'a autant invoqué la clôture et interrompu le débat que celui-ci. Il se sert de sa majorité pour clore toutes sortes de débats, ce qui est effrayant. On penserait que si ses ambitions législatives étaient freinées, il pourrait ainsi justifier son désir de mettre fin au débat. Ce n'est cependant pas le cas.
Ma question pour le gouvernement à l'égard de cette motion est très simple.
Monsieur le Président, vous avez récemment déterminé qu'on pourrait tenir un vote distinct sur une partie de cette motion pour permettre aux députés de voter avec la conscience tranquille. Je sais que c'est parfois un concept étranger pour le gouvernement, mais il est bon de le lui rappeler.
Si c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui répondra à cette question, j'aimerais savoir s'il est d'accord sur le principe que vous avez énoncé dans votre décision, soit que les députés devraient pouvoir se comporter de manière à clairement représenter les convictions de leurs électeurs. Si le gouvernement persiste à présenter des motions et des projets de loi omnibus, il ira à l'encontre de l'esprit de la décision que vous avez rendue la semaine dernière.
Monsieur le Président, je respecte toutes vos décisions, y compris celle-ci.
La motion dont la Chambre est saisie, la motion no 2 du gouvernement, devrait être adoptée avec le consentement unanime dans une Chambre des communes qui fonctionne normalement. C’est ce qui est arrivé bien des fois lorsque des motions semblables ont été proposées par le passé. La motion prévoit que les projets de loi à l’étude en juin dernier sont repris au stade où ils en étaient alors, mais ce n’est pas tout. Elle tient compte de certains des problèmes soulevés, notamment des mandats de comité que les partis d’opposition ont réclamés, de façon que les intérêts que chacun avait en juin soient respectés de façon équitable.
Il nous a semblé que cette motion était plus équitable. En effet, au lieu de maintenir les seuls éléments proposés par le gouvernement, nous voulions tenir compte de ce qui avait été proposé par tous, de façon à protéger les intérêts de tout le monde, à éviter que certains ne soient lésés parce qu’il y a eu un nouveau discours du Trône. Nous voulions reprendre rapidement les travaux.
Les Canadiens veulent que leurs parlementaires travaillent fort, mais aussi qu'ils prennent des décisions et obtiennent de bons résultats. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, depuis qu’il a obtenu sa majorité, le gouvernement conservateur-réformiste traite le Parlement de façon bien décevante. Il lui manque de respect lorsqu’il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour faire avancer les travaux de façon ordonnée. Ce n’est pas ainsi qu’il faut gouverner. On ne présente pas des motions de cette manière pour forcer ensuite l’opposition à conclure le débat sans suivre la marche normale des choses.
Le gouvernement et le premier ministre ont imposé l’attribution de temps un nombre record de fois. Le leader à la Chambre a fait en sorte que l’attribution de temps devienne un processus normal. Et puis le parti d’en face multiplie les déclarations biscornues pour tenter de se justifier.
Ce que fait le gouvernement est répréhensible. Il faut que le premier ministre ordonne au leader du gouvernement à la Chambre de discuter avec l’opposition pour essayer de parvenir à des ententes. Il ne manque pas de projets de loi que la Chambre accepterait volontiers d’étudier de la façon normale. Il faut permettre le débat, donner aux députés la possibilité de représenter leurs électeurs, de s’exprimer, de faire valoir leurs inquiétudes et leurs idées au sujet de l’action du gouvernement.
Ce que le gouvernement fait aujourd’hui, ce qu’il a fait 50 fois l’an dernier, est tout simplement condamnable. C’est contraire à la démocratie. Le gouvernement conservateur-réformiste s’y prend bien mal pour essayer de diriger la Chambre des communes.
Voici la question que j’ai à poser au leader du gouvernement à la Chambre. Quand pouvons-nous espérer que le gouvernement commencera à négocier de bonne foi avec les députés en faisant intervenir les leaders représentant tous les partis politiques pour revenir à un semblant de normalité dans l’administration de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le leader parlementaire du Parti libéral pour les négociations constructives ainsi que son engagement, plus particulièrement à l'égard de la motion no 2 du gouvernement dont nous sommes actuellement saisis. Le Parti libéral a été très coopératif et a souscrit à l'approche usuelle qui consiste à présenter une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour rétablir les travaux de la Chambre à l'étape où nous les avions laissés en juin.
Nous remercions le leader parlementaire du Parti libéral d'avoir adopté une approche constructive. Nous sommes d'avis que c'était la bonne façon de procéder. Son attitude ne m'a pas surpris, car il adopte généralement une approche pratique concernant ces questions. Nous sommes heureux d'avoir pu négocier et discuter avec lui et d'avoir trouvé un terrain d'entente.
Je suis déçu que l'opposition officielle n'ait pas adopté la même approche, car cela nous oblige à débattre un peu plus longtemps que nous l'aurions peut-être voulu de la motion nous permettant de reprendre les travaux là où nous les avions laissés en juin. Le but de cette motion, fondée sur des principes, est de veiller aux intérêts de tous les parlementaires, afin qu'aucun parti ou député qui avait présenté un projet de loi ou une motion à la Chambre ne soit lésé. Elle vise à protéger les intérêts de l'opposition et du gouvernement. Nous sommes heureux de la présenter.
[Français]
Monsieur le Président, quelle surprise! On revient après une prorogation d'un mois et on se retrouve sur nos pieds pour débattre encore une fois d'une motion de clôture visant à empêcher des débats, alors que ceux-ci sont au coeur de notre démocratie.
J'ai toujours cru comprendre que, selon notre système, lorsqu'il y a une prorogation, les seuls projets de loi qui demeurent actifs et qui ne sont pas pénalisés par la prorogation sont ceux qui émanent de députés. Le gouvernement sait très bien dans quoi il s'embarque lorsqu'il décrète une prorogation. Il sait qu'une prorogation fait en sorte que les projets de loi gouvernementaux qui ne sont pas adoptés retournent à la case départ. Or on serait peut-être plus disposé à accueillir ce type de demande de la part du gouvernement si on avait été témoins d'un discours du Trône différent.
Puisqu'il y a eu un mois additionnel sans travail à la Chambre des communes, on se serait attendu à voir des choses extrêmement différentes qui auraient justifié le mois additionnel que le gouvernement a décrété afin de retourner à la case départ, et non à perdre un mois de débats sur les projets de loi en question. Ils veulent ramener ces projets de loi à toute vapeur, sans débat et sans reconnaître qu'ils ont à payer un prix sérieux pour avoir fermé les portes de la Chambre pendant plus de quatre semaines pour absolument rien.
Avant d'attaquer les autres partis, il faudrait peut-être que le gouvernement se garde une petite gêne. Il faudrait aussi qu'il se garde une petite gêne quand il met tout ensemble et qu'il présente des motions omnibus pour ramener des lois sur le plancher de la Chambre des communes.
Prendre en otage le comité sur la question des femmes violentées, disparues, des femmes....
[Traduction]
Monsieur le Président, je préfère qualifier de façon plus optimiste le travail des parlementaires. En fait, pendant les mois de mai et de juin, les députés ont parfois siégé jusqu'à 2 heures le matin, parce que nous avons convenu de prolonger les heures de séance à la Chambre. Par conséquent, nous avons non pas perdu un mois de débat, mais gagné plus d'un mois de débat.
De bonnes discussions ont eu lieu à la Chambre. On a débattu de projets de loi dont l'étude a avancé, il faut le reconnaître, grâce aux efforts acharnés des députés de tous les partis. Ainsi, plusieurs projets de loi ont été appuyés par tous les partis et ont pu être renvoyés au comité. Nous voulons seulement que l'étude de ces projets de loi soit reprise à l'étape à laquelle ils sont parvenus grâce à ce travail acharné. En mai et en juin, il y a eu l'équivalent de plus d'un mois de débat supplémentaire.
Prenons l'exemple du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, dont nous avons débattu en mai et en juin. Grâce à l'appui de tous les partis, ce projet de loi a été adopté à la suite d'un vote par oui ou non, puis renvoyé au comité. En fait, le député néo-démocrate de Scarborough-Sud-Ouest a déclaré ceci: « [...] le NPD souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité [...] ».
C'est ce que nous avons l'occasion de faire: tenir compte du travail que des parlementaires comme lui ont accompli en juin, et y donner suite en reprenant l'étude au comité au point où on l'a laissée en juin. Ce projet de loi défendrait les intérêts des Canadiens, et il a l'appui de tous les partis. La motion no 2 sous la rubrique des initiatives ministérielles vise la reprise de l'étude de ce genre de projets de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais entretenir très brièvement la Chambre du rôle de la démocratie.
Lorsque je visite des écoles dans ma collectivité, j'explique que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, lequel est formé des représentants du peuple. Nous n'avons rien vu de tel avec le présent gouvernement. Chaque fois que les conservateurs présentent une motion d'attribution de temps, on voit de plus en plus clairement que le gouvernement actuel ne respecte pas les Canadiens, puisqu'il ne respecte pas le rôle du Parlement. Les conservateurs veulent changer les règles à leur guise. Voilà ce qui se passe. Ils veulent changer les règles de façon à ce que nous puissions tous, ou du moins les conservateurs, prétendre que le premier ministre n'a pas prorogé le Parlement.
J'aimerais savoir si le gouvernement a l'intention de continuer à présenter des motions omnibus. Nous avons certainement vu assez de projets de loi omnibus d'exécution du budget, grâce auxquels les conservateurs ont pu faire adopter des projets de loi incroyablement nocifs, qui ont notamment entraîné l'abrogation de nombreuses protections environnementales et des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Pas plus tard que le week-end dernier, je me trouvais dans une collectivité qui souffre des conséquences de ces changements et à qui on impose un dépotoir.
J'aimerais que le gouvernement conservateur nous dise quand il entend se mettre à respecter les collectivités, le rôle du Parlement et les règles de la Chambre.
Monsieur le Président, le respect du travail des parlementaires est au coeur même de la motion. Cette dernière vise à ne pas laisser en plan le travail effectué par les parlementaires au printemps dernier et à s'assurer que ce temps n'est pas perdu inutilement.
Elle vise à réaliser les mandats qui ont été donnés aux comités par la Chambre, à donner suite aux débats qui ont été tenus sur les projets de loi, et à faire en sorte que ces projets de loi soient rétablis à l'étape où ils étaient. C'est cela le respect du travail parlementaire. Je crois que, si nous agissions autrement, nous ne respecterions pas le travail des parlementaires.
La mesure législative mentionnée par la députée n'est pas visée par la motion. Toutefois, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle l'est. C'est un projet de loi qui a été appuyé par tous les députés. Par conséquent, il a franchi de loin l'étape de la deuxième lecture.
Si je me fie à ce que les députés néo-démocrates disent actuellement, même s'ils ont voté en faveur de l'avancement du projet de loi auparavant, ils ont maintenant changé d'avis. Ils veulent revenir en arrière, au commencement, et rejeter tout le travail que les parlementaires ont fait sur un projet de loi qu'ils prétendent appuyer.
Je pense que, si nous parlions aux Canadiens ordinaires, ils penseraient que c'est un peu absurde. Ils considéreraient que c'est un manque de respect envers le travail du Parlement.
Cette motion vise à montrer un véritable respect pour le travail des parlementaires, à permettre à notre travail du printemps de se poursuivre et à préserver les réalisations que nous avons accomplies durant cette période.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour parler de cette motion et de la motion no 2 qu'on veut faire adopter.
Je ne vais pas lire ce long texte de loi, car ce n'est pas ce qui est important. L'important, c'est de savoir pourquoi on est en train d'en débattre et de vouloir voter cela aujourd'hui. Je crois que c'est parce que le gouvernement conservateur a décidé de proroger le Parlement durant l'été. En tant que parlementaire, je me demande pourquoi le gouvernement a fait cela.
On nous a dit que c'était pour donner plus de temps au gouvernement pour préparer le discours du Trône, que je trouve assez insipide en tant que tel. J'aimerais donc poser une question à mon collègue d'en face. Pourrait-il confirmer ce que je pense? Essentiellement, les conservateurs voulaient-ils avoir un mois d'été supplémentaire pour pouvoir décompresser parce que le printemps a été trop tough pour eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la bonne nouvelle, c'est que les parlementaires ont siégé pendant l'équivalent de tout un mois de débats de plus en mai et en juin. La Chambre a ainsi pu accomplir de grandes choses, et je ne parle pas seulement des projets de loi que nous cherchons à faire rétablir à l'étape où ils en étaient rendus: au cours des cinq premiers mois de l'année, 37 mesures législatives ont reçu la sanction royale; c'est autant qu'au cours de l'année la plus productive du gouvernement conservateur, en 2007, lorsque nous étions minoritaires, mais nous l'avons fait en cinq mois à peine, et c'est grâce à l'excellent travail de tous les parlementaires, qui ont parfois siégé jusqu'à 2 heures du matin en mai et en juin pour faire avancer les choses.
Les députés ne se la sont pas coulée douce. Les députés ont travaillé d'arrache-pied. Ils ont fait des efforts considérables et y ont consacré un temps considérable.
La question est de savoir si nous allons jeter aux oubliettes une partie de ce que nous avons accompli au cours de ces multiples heures de travail supplémentaires, faire comme si tout cela n'était jamais arrivé et renvoyer tout le monde à la case départ ou si nous allons plutôt respecter l'excellent travail des parlementaires, les débats qui ont eu lieu et l'état d'avancement de projets de loi que, dans la plupart des cas, tous les partis appuyaient. Ce n'était peut-être pas toujours le cas, mais certaines mesures, comme le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle et le projet de loi visant à combattre la contrebande de tabac remportaient apparemment l'adhésion du NPD.
Nous incitons l'opposition à appuyer une fois de plus la poursuite de ces travaux conformément à la procédure parlementaire.
Monsieur le Président, voilà encore une attribution de temps.
C'est une question de démocratie. La démocratie signifie que nous devons avoir la possibilité de débattre des questions et de faire en sorte que le gouvernement ne fasse pas l'objet de contestations judiciaires à répétition pour des mesures qu'il a prises à la hâte. C'est pourtant ce qui s'est produit à maintes reprises.
Ces attributions de temps ne sont pas bonnes pour la démocratie. Elles ne le sont pas pour le pays. Comment le député peut-il affirmer que c'est la meilleure chose qui puisse se faire? De nombreux projets de loi ont été adoptés, c'est vrai, mais précisons que beaucoup l'ont été parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps et qu'un grand nombre n'avaient pas l'appui de la population.
Si les conservateurs voulaient vraiment s'attaquer aux problèmes, ils demanderaient une enquête nationale au sujet des femmes autochtones disparues et assassinées et n'essaieraient pas de s'en servir comme pions. S'ils voulaient vraiment s'occuper des problèmes, ils s'efforceraient véritablement de consulter et de travailler à la mise en oeuvre des traités dans les régions visées.
Au lieu de demander constamment des attributions de temps et de faire semblant qu'il n'y a jamais eu de prorogation, pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce qu'il faudrait faire et ne veillent-ils pas à ce que les questions qui importent le plus à la population soient débattues, plutôt que d'éviter de se pencher sur les questions de l'heure?
Monsieur le Président, je pense que la meilleure façon de respecter la démocratie, c'est de respecter les décisions démocratiques qui sont prises à la Chambre, y compris celle ayant trait à la Loi sur les élections au sein de premières nations, qui vise à accorder plus de droits démocratiques aux Premières Nations.
En fait, ce projet de loi — une des mesures législatives dont nous discutons aujourd'hui et qui a été adoptée à l'étape de la deuxième lecture avec dissidence — permettrait d'établir un cadre législatif moderne, distinct du régime de la Loi sur les Indiens. Cette mesure législative permettrait l'adoption d'un régime électoral plus solide, auquel les Premières Nations seraient libres d'adhérer ou non. En fait, elle est fondée sur les recommandations de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et de l'Assemblée des chefs du Manitoba.
Adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, ce projet de loi a été proposé par les Premières Nations et il permettra d'accroître la démocratie au sein de celles-ci. La participation au régime sera facultative. Les néo-démocrates souhaitent maintenant que l'on recommence tout à zéro, et ce, même si ce projet de loi a déjà été adopté à l'étape de la deuxième lecture avec dissidence. Il s'agirait d'un pas en arrière pour la démocratie. C'est pourquoi un projet de loi comme celui-ci est positif.
Parallèlement, la motion à l'étude aujourd'hui permettrait aussi de rétablir le mandat du comité qui examine le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues. Elle est équilibrée, car elle tient compte des mandats de tout le monde. La députée a mentionné une question qui est très importante pour elle; voilà une raison de plus pour appuyer la motion no 2 du gouvernement.
Tout au long de la préparation de cette motion, nous sommes allés au-delà de l'approche traditionnelle, qui consiste à mettre l'accent uniquement sur les projets de loi d'initiative ministérielle, et avons tenu compte également des intérêts de tout un chacun afin que personne n'ait à subir les contrecoups d'un nouveau discours du Trône. C'est ce que propose la motion d'initiative ministérielle no 2, et j'ose espérer qu'elle recevra l'appui de tous les députés, car elle est juste pour eux.
Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de ses observations, mais je me demande ce qu'il veut dire lorsqu'il prétend que l'opposition ne veut pas reprendre les choses là où on les a laissées. Lorsque le Parlement est prorogé, tout le programme du gouvernement doit recommencer. La prorogation fait tout repartir à zéro.
Selon ce que dit maintenant le leader du gouvernement à la Chambre, les conservateurs veulent faire un nouveau discours du Trône et donner l'impression que le gouvernement est tout nouveau, alors qu'il reprend en fait tous les vieux projets de loi qu'il n'a pas pu faire adopter l'été dernier lorsque nous avons tous travaillé très fort, comme il l'a rappelé à juste titre. Tous nos efforts n'ont pas permis de les faire adopter parce qu'ils étaient trop imparfaits. Ces projets de loi nous ont donné beaucoup de fil à retordre. Ils n'étaient tout simplement pas prêts à être examiné.
Au lieu d'employer le mois qui vient de passer à essayer d'améliorer ces projets de loi, les conservateurs ont prorogé le Parlement, ce qui nous a empêché de faire avancer les travaux. Les conservateurs nous accusent de retarder les travaux du Parlement et de faire de l'obstruction, mais c'est eux qui ont tout fait repartir à zéro.
Il faudrait qu'ils soient cohérents. Ils voulaient proroger le Parlement pour pouvoir faire un nouveau discours du Trône, qui, soit dit en passant, a beaucoup été critiqué à cause de son manque de contenu. Il contenait beaucoup de mots, mais peu d'idées. Les conservateurs ont voulu faire un nouveau discours du Trône et donner l'impression qu'ils ont quelque chose de nouveau à proposer, ce qui, en fait, ne semble pas être le cas. Ils devraient être plus cohérents.
Proroger le Parlement, c'est tout recommencer les travaux. Le gouvernement n'a pas le droit de redéfinir le travail de la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue a oublié de mentionner que la motion dont nous sommes saisis, du moins pour ce qui est de la partie visant à rétablir les projets de loi ministériels, constitue une initiative assez courante après la présentation d’un nouveau discours du Trône. En fait, nous avons eu des motions de cette nature en 1991, 1996, 1999, 2002, 2004 et 2007. Ce n’est pas inhabituel. C’est presque ce qu’on pourrait appeler une procédure standard. C’est la raison pour laquelle cette motion est ordinairement proposée du consentement unanime.
Toutefois, il y a quelques éléments différents dans ce cas.
Le premier, c’est qu’en rédigeant la motion, la partie gouvernementale a décidé d’aborder non seulement les projets de loi ministériels, mais aussi d'autres initiatives, de façon à être équitable. Nous avons décidé de considérer tout ce qui se passe au Parlement et toutes les mesures auxquelles les gens s’intéressent.
Nous savions par exemple que la députée de St. Paul's souhaitait que le comité chargé des femmes autochtones disparues et assassinées poursuive ses travaux. Nous avons trouvé l’idée raisonnable parce que plusieurs députés s’y intéressaient. Il y a aussi d’autres travaux de comités, comme l’étude que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit réaliser sur les dépenses des parlementaires. Comme cela avait été demandé au cours de nos dernières séances du mois de juin, nous avons pensé qu’il serait bon de poursuivre ce travail. C’est une chose qui avait été demandée par l’opposition. Des députés indépendants siégeaient à ce comité, et nous avons aussi voulu protéger leurs intérêts.
Nous sommes donc allés au-delà des projets de loi ministériels pour essayer de sauvegarder les intérêts de chacun. Nous avons tenu compte de tout ce que chacun avait proposé et des mandats de tous les comités qui étaient en place. C’était une approche équilibrée visant à éviter que personne ne soit lésé. Ce n’était pas l’approche habituelle portant uniquement sur les projets de loi du gouvernement. Nous voulions tenir compte des intérêts de chacun.
Toutefois, les députés néo-démocrates semblent presque favoriser une approche différente qui ne serait ni équitable ni équilibrée. Ils veulent se montrer sélectifs en ne choisissant que les questions qui les intéressent directement et en laissant tomber tout le reste.
C’est peut-être une approche de travail possible, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit productive ou constructive. De toute évidence, elle ne tiendrait pas compte des grands efforts déployés par les parlementaires pour faire avancer ces projets de loi le printemps dernier.
Nous voulons que le travail et les intérêts des parlementaires de tous les partis soient respectés. Nous croyons que cette motion équilibrée atteint justement cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas vraiment répondu à ma question un peu plus tôt.
Je me demande sérieusement pourquoi on n'a pas recommencé à la mi-septembre plutôt qu'à la mi-octobre? C'est clair que ce n'est pas pour donner plus de temps afin de produire un meilleur discours du Trône. En effet, il était assez exécrable.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas répondu à ma question à l'effet que ses députés voulaient prendre une semaine de vacances de plus. Je me suis demandé ce qu'il y avait entre la mi-septembre et la mi-octobre. C'est le temps de la chasse.
Est-ce parce que ses députés conservateurs voulaient aller à la chasse et ne pas entrer au Parlement canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas l'un de mes passe-temps, mais peut-être que le député voudra m'éclairer ou me renseigner.
Quoi qu'il en soit, si nous avons prorogé le Parlement et présenté un discours du Trône, c'est parce qu'il est tout à fait normal d'agir de la sorte. Nous avions travaillé fort et il ne restait plus que quelques projets de loi de fond au Feuilleton. Nous avions accompli un travail remarquable afin de nous acquitter de nos responsabilités. Par conséquent, le moment était tout désigné pour s'adonner à un exercice qui se tient dans de nombreuses législatures. En fait, il y a eu bien au-delà de 100 prorogations depuis la Confédération, et il est normal de recourir à cette mesure afin de recentrer le programme législatif. C'est ce que nous avons fait afin de continuer à axer nos efforts sur la création d'emplois et la croissance économique. Cet exercice nous permet aussi de veiller aux intérêts des Canadiens ordinaires en aidant les consommateurs, notamment en dégroupant les chaînes de télévision proposées aux abonnés du câble et en s'attaquant aux frais d'itinérance injustes.
Toutes ces initiatives reflètent les voeux des Canadiens. Elles découlent de nos discussions. Par ailleurs, nous avons pris l'engagement très important d'équilibrer le budget en 2015 et de présenter une loi raisonnable sur l'équilibre budgétaire. Cette mesure législative n'imposerait pas de contraintes indues. Toutefois, elle ferait en sorte que lorsqu'un gouvernement réagit face à une crise — qu'il doit avoir les moyens économiques d'affronter — la priorité consisterait ensuite à revenir à l'équilibre budgétaire, à rembourser la dette et à réduire le déficit. C'est ce que le ministre des Finances a fait en veillant à ce que le Canada se remette bien du ralentissement économique de 2008 et en ayant déjà fait réduire le déficit de plus de la moitié.
Comme on l'a mentionné dans le discours du Trône, le ministre des Finances devrait pouvoir présenter un budget équilibré en 2015, afin de permettre au Canada de conserver la meilleure position financière parmi les grands pays développés. C'est d'ailleurs une position dont nous avons pu profiter tout au long de cette période, grâce au leadership du ministre des Finances et du premier ministre. Le discours du Trône faisait d'ailleurs état de toutes ces réalisations. Le député juge peut-être que ce sont des échecs, mais nous de ce côté-ci de la Chambre sommes d'avis que ce sont des succès très importants pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes essaie de nous démontrer par a + b qu'il y a de la nouveauté alors que, paradoxalement, il n'y en a aucune. Par contre, on garde les mêmes habitudes, d'autant plus que nous avons une motion d'attribution de temps en lien avec une motion omnibus. Qu'on le veuille ou non, nous sommes encore dans du connu, dans des choses qui ont été proposées et présentées avant la prorogation. Or, malheureusement, de fait, elles perdurent après cette prorogation, avec un discours du Trône qui, bien évidemment, ne démontre aucune nouveauté ou avancée significative pour les Canadiens et les Canadiennes.
Alors comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il justifier et nous amener à mieux comprendre ce type de décision antidémocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à comprendre la députée, qui semble s'opposer au fait de répéter tout ce qui s'est déjà fait. Pourtant, elle veut que nous refassions les mêmes choses.
Tant pis si nous avons pris certaines décisions relativement à la mesure législative visant à combattre les produits de contrebande. Reprenons encore une fois le processus et le débat depuis le début. Tant pis si nous avons tenu des votes et fait cheminer la Loi interdisant les armes à sous-munitions, afin de mettre en oeuvre le traité international. La députée veut que nous refassions tout le travail déjà accompli. C'est elle qui veut tout refaire. Même si les victimes et leurs familles tiennent énormément à la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, même si cette mesure législative a obtenu l'appui d'autres partis de l'opposition, la députée veut qu'on recommence à zéro. Elle veut qu'on reprenne tout le débat sur la Loi visant à combattre la contrebande de tabac et qu'on ne tienne pas compte des efforts soutenus déployés par les députés afin de faire avancer ce dossier. C'est la même chose dans le cas de la Loi sur le Musée canadien de l'histoire et de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Si les députés de l'opposition sont préoccupés et qu'ils ne veulent pas répéter le même exercice, ils devraient faire ce que nous proposons. Ils devraient appuyer la motion afin de permettre le rétablissement de ces projets de loi à l'étape où ils étaient rendus lorsque la Chambre a ajourné en juin. Ainsi, le travail accompli ne sera pas perdu, les mesures législatives auxquelles les gens tiennent pourront continuer à franchir les étapes, et les intérêts des Canadiens seront respectés, tout comme le travail effectué par les parlementaires relativement à ces projets de loi importants.
Comme il est 15 h 55, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de l'opposition de leurs chaleureux applaudissements.
J'aimerais d'abord formuler quelques observations au sujet de la motion et de son importance. Même si bien des choses ont été dites au cours des derniers jours au sujet de la motion no 2 du gouvernement, plus particulièrement par mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, je crois qu'il est important que j'essaie d'expliquer à ceux qui nous écoutent peut-être pour la première fois en quoi consiste la motion no 2 du gouvernement.
En bref, la motion no 2 du gouvernement vise à reprendre les travaux parlementaires en suspens depuis l'ajournement estival, en juin, là où ils en étaient avant l'ajournement. En d'autres mots, nous voulons tout simplement reprendre le travail là où nous étions rendus.
Ce n'est pas inhabituel en soi. À de nombreuses reprises auparavant, après une prorogation, des gouvernements ont présenté des motions similaires permettant de soumettre de nouveau au Parlement des mesures législatives dont l'étude n'était pas terminée, en d'autres mots, des projets de loi d'initiative ministérielle, à l'étape où ils en étaient avant la prorogation. C'est ce que nous faisons pour environ sept projets de loi qui faisaient encore l'objet de débat lorsque nous avons ajourné nos travaux pour l'été et avant la prorogation.
Nous sommes toutefois allés beaucoup plus loin. Par le passé, il était normal que les gouvernements présentent des motions semblables pour amorcer le débat sur des projets de loi importants, mais nous avons décidé de faire rétablir non seulement les projets de loi ministériels, mais aussi tous les travaux parlementaires dans l’état où ils étaient avant l’ajournement.
Pourquoi est-ce important? Parce que, parmi les travaux des comités, il y a notamment deux études très importantes en cours. Je dois ajouter que les députés de l’opposition appuient ces deux études de tout cœur.
Nous avons nommé un comité législatif spécial qui est chargé d’étudier la question des femmes autochtones disparues. Les députés ont réclamé cette étude pendant de longs mois. Sauf erreur, ils l’ont même demandée au cours des deux ou trois dernières sessions parlementaires. Nous avons donné notre accord, et nous avons chargé un comité législatif spécial de cette étude. Si nous n’adoptons pas la motion n o 2, ce comité disparaîtra. L’étude s’arrêtera.
Il incombe au gouvernement, nous semble-t-il, de reconnaître la solide besogne que les parlementaires de tous les partis ont accomplie dans ce comité et de faire aboutir l’étude. Le seul moyen d’y parvenir est d’adopter la motion n o 2.
À défaut, il faudrait mettre sur pied un autre comité législatif et en désigner les membres. En somme, le comité devrait reprendre depuis le début l’analyse et l’étude de ce problème très grave. Pourquoi se résigner à cela? Pourquoi gâcher le temps précieux qui a déjà été consacré à ce problème très important? La motion n o 2 aplanirait cette difficulté.
L’autre étude en cours, et qui débutait à peine, il faut le reconnaître, est celle que mène le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur les dépenses des députés. J’y reviens dans un instant de façon plus détaillée.
Voyons pourquoi l’opposition semble trouver à redire contre la motion n o 2. Exprimant son opposition à cette motion, l’opposition officielle prétend que, en regroupant dans une même motion les projets de loi du gouvernement et les études des comités, nous compromettons toute la motion. Elle dit que nous nous livrons à une joute politique, en quelque sorte, en manipulant les faits, car si elle veut approuver la poursuite des études des comités, elle est contrainte d’adopter la motion, qui porte aussi sur les projets de loi du gouvernement.
C’est insensé. Il est inimaginable qu’on puisse croire que nous tenterions d’utiliser à des fins politiques des enjeux aussi importants que peut l’être l’étude du problème des femmes et enfants autochtones disparus. Toute opposition à nos efforts visant à faire adopter la motion no 2 a dû fléchir, puisque le Président a statué vendredi dernier qu’il y aurait deux votes sur la même motion.
Le premier vote portera sur les mesures législatives d'initiative ministérielle. Nous voterons pour décider si nous reprendrons ces projets de loi à l'étape où ils étaient rendus avant la prorogation. Il s'agit de projets de loi qui en sont rendus à diverses étapes du processus au Parlement. Je pense notamment à la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle et à la Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Certains projets de loi ont déjà franchi l'étape de la deuxième lecture ou du rapport. D'autres ont même été adoptés à l'étape de la troisième lecture. Bon nombre des projets de loi d'initiative ministérielle dont nous voulons reprendre l'étude avaient l'appui de tous les parlementaires. Pourtant, le NPD, surtout, s'attend à ce que nous refusions de rétablir ces projets de loi et à ce que nous les présentions de nouveau. Il veut que nous reprenions le débat à zéro.
Je me demande si tout Canadien sensé qui est témoin de cette opposition considérerait que cette façon de faire est bonne. Qui voudrait tout recommencer du début, reprendre le débat à zéro, perdre le temps du Parlement et gaspiller les deniers publics au lieu de reprendre l'étude de ces projets de loi — des projets de loi que tous les parlementaires appuient — et de les faire adopter? Personne. Personne n'accepterait une telle chose, à l'exception, semble-t-il, de l'opposition.
Compte tenu de la décision rendue par la présidence, nous allons donc voter séparément sur la proposition concernant les projets de loi d'initiative ministérielle. Le fait que les députés de l'opposition votent en faveur de la motion ne signifie pas qu'ils sont favorables à chacun des projets de loi. Cela veut simplement dire qu'ils veulent qu'on ramène ces projets de loi à l'étape où ils étaient rendus avant l'ajournement en juin. Cela me paraît sensé, car la plupart des projets de loi, comme je l'ai dit plus tôt, ont été approuvés. Certains ont été adoptés à l'étape de la deuxième lecture, d'autres ont été adoptés à l'étape de la troisième lecture. De nombreux projets de loi ont été approuvés par tous les parlementaires. Mais pourquoi voudrions-nous balayer du revers de la main tout le travail que nous avons fait et tout recommencer? C'est insensé.
Toutefois, si l'opposition était uniquement préoccupée par le regroupement des études en comité et des projets de loi d'initiative ministérielle, cela ne devrait pas lui poser de problème puisque nous allons tenir un deuxième vote. Ce vote aura pour but de ressusciter d'autres travaux parlementaires, notamment des études menées par les comités, et de les ramener à l'étape où ils étaient auparavant. Cette façon de faire donne à l'opposition l'occasion de faire connaître son point de vue sur les projets de loi d'initiative ministérielle et sur les travaux des comités. Si l'opposition veut voter contre la motion no 2 relativement aux projets de loi d'initiative ministérielle, elle peut le faire. Si elle veut voter en faveur du rétablissement des études en comité, elle peut aussi le faire. Toutefois, c'est sur la motion no 2 que nous allons voter. Même si cette motion fait l'objet de deux votes distincts, je prédis qu'elle va être adoptée avec, j'espère, l'appui de tous les parlementaires.
Encore une fois, pour ce qui est des projets de loi d'initiative ministérielle, si les députés de l'opposition votent en faveur de la motion, cela ne veut pas dire qu'ils appuient chacun des sept projets de loi. Cela signifie simplement que ces projets de loi sont réinscrits au Feuilleton, à l'étape où ils étaient au moment lorsque nous avons ajourné pour l'été. Cette façon de faire est logique. Elle permet de gagner du temps. Elle récompense les vaillants efforts de tous les parlementaires qui ont discuté durant des heures de ces importantes mesures législatives le printemps dernier. Cette approche se fonde sur le bon sens.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l'une des autres études en comité. Je veux souligner ce qui me semble être une contradiction évidente et de l'hypocrisie flagrante de la part du NPD relativement à la deuxième étude dont j'ai fait mention, soit celle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur les dépenses des députés.
Il y a quelques mois à peine, nous avons eu une réunion spéciale. Cette rencontre s'est tenue au cours de l'été, lorsque la majorité des parlementaires n'étaient pas à Ottawa. Elle avait été proposée par le NPD dans le seul but d'élaborer des règles, des pratiques et des procédures relativement à l'étude des dépenses des députés, afin d'accroître la transparence pour que les Canadiens aient la certitude que leur argent est dépensé judicieusement et adéquatement. À l'époque, le NPD avait fait des pieds et des mains pour rencontrer les médias et tenter de les convaincre qu'il était le seul parti voulant vraiment adopter une approche transparente relativement aux dépenses des députés. Les néo-démocrates ont parlé durant des jours et des jours afin de tenter de convaincre les médias qu'en réalité les autres partis à la Chambre, notamment les libéraux et les conservateurs, ne voulaient pas d'un processus transparent, contrairement au NPD, évidemment.
Il est intéressant de constater que, depuis ce temps, seulement deux partis représentés aux Communes ont accepté volontairement de publier en ligne les dépenses de leurs députés: le Parti libéral et notre parti. Nous le faisons volontairement.
Notre position est claire: nous voudrions qu'une procédure et un système soient établis et qu'ils soient, espérons-le, avalisés par le Bureau de régie interne, avec l'accord de tous les partis. Autrement dit, nous adopterions une approche commune pour ce qui est de faire connaître nos dépenses. Mais, entretemps, comme l'élaboration de cette procédure et de ce système pourrait prendre un certain temps, notre parti a accepté volontairement de demander à ses députés de mettre en ligne leurs frais d'hospitalité de déplacement. Les libéraux ont également accepté. Le seul parti qui a refusé est le NPD.
D'une part, le NPD essaie de convaincre les médias et les Canadiens qu'il est le seul parti favorable à la transparence. Mais, d'autre part, c'est le seul parti qui refuse de publier ses dépenses en ligne. Pensons-y un instant. Voyons ce que signifie cette hypocrisie de la part du NPD. Chaque fois que ses députés parlaient de leur désir de transparence et de leurs tentatives en la matière, ce n'était rien d'autre qu'une ruse politicienne.
Dans mon coin de pays, on dit souvent qu'il faut « joindre le geste à la parole », et c'est un dicton que connaissent beaucoup de Canadiens. Si les députés du NPD croient vraiment à la transparence, je les mets au défi de prendre la parole tout à l'heure, pendant la période de questions et d'observations qui suivra mon discours, et de nous dire qu'effectivement, les députés de leur parti devraient publier leurs dépenses en ligne. Ce serait un geste simple. On peut le faire volontairement. Certains députés le font peut-être individuellement, et je les félicite d'avoir fait ce choix, mais leur parti refuse de voir à ce que les députés rendent ainsi des comptes aux Canadiens. Leur parti refuse de publier en ligne les dépenses de ses députés. Qu'ils nous disent aujourd'hui que, dorénavant, ils le feront. Je serai le premier à les féliciter d'avoir ainsi fait un pas dans la bonne direction. Mais, d'ici là, je n'admettrai jamais qu'ils sont pour la transparence, car ils ne l'ont jamais prouvé.
Prenons la décision de voter pour la motion no 2 du gouvernement, ce soir, de telle sorte que nous puissions reprendre l'étude de tous les projets de loi d'initiative ministérielle à l'endroit où nous en étions, au cours de la dernière session, de manière à ce que les débats se poursuivent et à ce que nous puissions nous prononcer sur ces projets de loi. Certains seront peut-être adoptés et d'autres seront rejetés, mais, au moins, nous devrions en reprendre l'étude sans tarder.
De plus, votons de manière à reprendre d'autres travaux parlementaires à l'étape où nous les avons laissés, notamment les études entreprises aux comités. Permettons aux comités de poursuivre le précieux travail que leur ont confié les Canadiens.
Enfin, que les députés du NPD disent dès aujourd'hui qu'ils se rangeront de notre côté pour que les dépenses des députés soient publiées en ligne. Sinon, ils ne feront que démontrer que la question de la transparence ne les intéresse pas. Ils ne veulent pas permettre aux Canadiens de voir leurs dépenses. Ils ne s'intéressent qu'aux manoeuvres politiques, ce que nous ne pouvons pas accepter.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment savoir si mon collègue d'en face est déjà allé voir mon propre site Internet, parce que le mien, comme celui de tous mes collègues, comporte un lien allant directement à notre ligne budgétaire. Tout le monde en a. Je ne sais pas d'où il tient son information, mais je me demande actuellement si on ne devrait pas corriger les comptes rendus de ce qui se dit ici, parce que mon collègue induit les gens en erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je salue les députés qui publient leur dépenses en ligne. Cependant, il s'agit d'un lien vers des renseignements généraux. Tous les députés savent qu'il s'agit d'un sommaire des dépenses, et que ces renseignements sont déjà publiés en ligne. Des rapports sont publiés chaque année. Il ne suffit pas de dire qu'il y a un lien sur notre site Web qui fournit les mêmes renseignements auxquels les Canadiens ont accès depuis 50 ou 60 ans.
Nous parlons de publier un état détaillé des dépenses afin que les Canadiens puissent savoir précisément où et pourquoi nous voyageons, à qui sont remboursés les frais d'accueil, et pourquoi ces remboursements sont accordés. Voilà ce dont il est question. Ce n'est pas ce que fait le NPD. Les députés néo-démocrates s'engageront-ils à le faire? Que la lumière soit faite sur les dépenses des néo-démocrates.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés que la Chambre est saisie de la motion no 2 du gouvernement. Bien que le discours des députés puisse s'écarter du sujet, je prie les députés de faire en sorte que leurs questions et leurs observations soient en lien avec la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater qu'une partie de la motion no 2 traite de la notion de transparence et de reddition de comptes accrues des députés, notion dont le chef du Parti libéral a parlé en juin dernier. Nous sommes heureux que cette question progresse. Nous somme ravis que le Parti conservateur se range de notre côté. Il leur a fallu un certain temps, mais nous sommes heureux que les députés conservateurs aient décidé de se rallier à nous.
Nous faisons partie des gens qui considèrent que le verre est à moitié plein. Nous espérons que les néo-démocrates entendront un jour raison, qu'ils comprendront l'importance d'être un peu plus responsables et de rendre davantage de comptes et qu'ils se joindront à l'initiative libérale, à laquelle adhèrent les conservateurs. Unissons-nous et adoptons cette partie de la motion. Il n'est pas nécessaire d'attendre que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre l'étudie. Elle pourrait obtenir l'appui unanime de la Chambre aujourd'hui même.
Le député s'est montré enthousiaste à l'idée de faire preuve de transparence envers les Canadiens. En juin dernier, les conservateurs semblaient disposés à ce que la motion du chef du Parti libéral soit adoptée rapidement à l'unanimité. Le député serait-il prêt à manifester ce même appui, afin qu'il n'en tienne encore une fois qu'au Nouveau Parti démocratique de faire bouger les choses avant la fin du mois? Serait-il favorable à cela?
Monsieur le Président, j'aimerais soulever quelques points.
Premièrement, je tiens à préciser que le député d'en face devrait savoir que la motion à laquelle il fait allusion a été appuyée par le gouvernement quand elle a été présentée. Le seul parti qui a refusé de voter en faveur de la motion présentée par le député de Papineau était le NPD. Toutefois, je voudrais signaler à mon collègue et ami de Winnipeg que les libéraux suivaient en réalité notre exemple en matière de transparence.
Je pense que tous les parlementaires comprennent que le gouvernement conservateur publie les frais de déplacement et d'accueil des ministres et des hauts fonctionnaires depuis plusieurs années. Nous avons été le premier gouvernement à mettre au point un système où les ministres seraient obligés de publier ces frais. Ce n'était pas une grande idée des libéraux. Ils suivaient plutôt un système que nous avions mis en place plusieurs années auparavant. Nous sommes heureux qu'ils aient enfin vu la lumière et qu'ils se soient joints à nous.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais faire remarquer à notre collègue que le NPD a fortement milité et qu'il a mis en avant la nécessité d'avoir plus de transparence et de reddition de comptes.
Nous n'en sommes pas là aujourd'hui à décrier ce que le NPD a mis en avant depuis des semaines, voire des mois. Bien au contraire, nous parlons de cette nouvelle tactique gouvernementale visant à proposer une motion pour effacer d'un seul coup toutes les répercussions d'une prorogation et le fait d'avoir mis fin, de façon assez brutale, à l'activité des parlementaires.
Aujourd'hui, notre collègue mentionne qu'il est nécessaire de respecter le travail des parlementaires. Cela dit, en l'occurrence, ce respect n'est aucunement présent dans les gestes posés par le gouvernement actuel.
Comment mon collègue peut-il justifier cet état des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue est quelque peu confuse à ce sujet. Les députés néo-démocrates affirment toujours qu'ils veulent travailler au nom de tous les Canadiens et obtenir des résultats pour eux. Pourtant, quand ce parti a la possibilité de faire avancer un projet de loi qui pourrait être adopté ou au moins de poursuivre le débat sur un projet de loi jusqu'à ce qu'il arrive à l'étape de la sanction royale, il refuse de le faire. Les députés néo-démocrates disent que le travail fait jusqu'ici par tous les partis, y compris le leur, devrait maintenant être mis au rancart. Pourquoi? Je suppose qu'ils pensent que la prorogation signifie que tous les projets de loi meurent au Feuilleton et que nous devrions respecter cela. Ils devraient réfléchir un peu, bon sang.
Cette motion nous permettra de procéder comme d'autres parlementaires l'ont fait par le passé. Nous avons la possibilité d'adopter une motion qui ramènera les projets de loi à l'étape où ils en étaient avant l'ajournement d'été. C'est tout. Le NPD n'a pas besoin d'être d'accord avec toutes les initiatives du gouvernement pour approuver cette motion. Ainsi, si un projet de loi a déjà franchi l'étape de la troisième lecture et qu'il est prêt pour les prochaines étapes, soit le Sénat et la sanction royale, pourquoi le NPD voudrait-il recommencer le débat que nous avons déjà tenu, alors que nous arriverions à la même conclusion que le printemps dernier? Quel gaspillage de temps et de ressources parlementaires ce serait! Mais il semble que le NPD souhaite procéder ainsi. Je ne comprends pas.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un sujet que mon collègue de l'autre côté semble ne pas vouloir aborder, et c'est la raison de la prorogation.
Finalement, c'était pour avoir la paix, le temps de changer de poste. Cependant, cela n'a absolument rien donné, mis à part le fait qu'on a perdu un mois où on aurait pu travailler ici.
J'étais gêné en me promenant dans mon comté parce que je voyais des gens qui travaillent tous les jours et qui me demandaient si je travaillais. Je leur expliquais que non parce que le premier ministre avait fermé la shop, car c'est ce qui s'est passé.
Maintenant, les conservateurs profitent de leur statut de gouvernement majoritaire strictement pour « dé-proroger ». Comme cela ne se fait pas, ils ont trouvé une façon de le faire encore en se servant de leur majorité. Les gens vont voir ce qu'est un bon gouvernement conservateur majoritaire et fort. Voilà ce que ça donne: un mois de congé et un processus parlementaire improvisé pour essayer d'effacer des traces.
En fin de compte, le premier ministre a l'air aussi niaiseux qu'il en avait l'air au mois de juin avec son scandale du Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours impressionnant de voir les néo-démocrates tenter d'avancer un argument logique.
Si le député a trouvé la prorogation embarrassante, il doit se réjouir de n'être au Parlement que depuis quelques années. Au cours du dernier siècle, des partis de tous les horizons politiques ont opté plus de 100 fois pour la prorogation. C'est une façon de procéder tout à fait normale. Nous présentons un nouveau discours du Trône au milieu d'un mandat de quatre ans pour établir le programme des deux années qui restent. Les gouvernements du Canada ont fait de même au-delà de 100 fois depuis le début des années 1900.
Le député se demande pourquoi on a choisi la prorogation, alors qu'elle nous a fait perdre un temps précieux. Il semble craindre que, parce que nous avons perdu ce temps précieux, les droits des parlementaires et de la population canadienne ont été bafoués. En fait, c'est justement parce que nous ne voulons pas recommencer le travail que nous voulons reprendre l'étude des projets de loi à l'étape où elle en était arrivée.
Si cette situation inquiète vraiment le député, il devrait appuyer notre suggestion de ramener les projets de loi à l'étape où ils en étaient, pour que nous n'ayons pas à tout recommencer. S'il craint vraiment de gaspiller le temps précieux consacré aux débats parlementaires, il devrait voter en faveur de la motion no 2 pour éviter une répétition des mêmes débats.
J'ai parfois du mal à suivre la logique des néo-démocrates.
[Français]
Monsieur le Président, merci de m'accorder la parole concernant la motion no 2 déposée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Les implications de celle-ci, tant sur le processus parlementaire que sur les paramètres entourant le travail des députés sont importantes et, par conséquent, nécessitent un réel débat en cette enceinte.
Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs nous ont présenté encore une fois une mesure omnibus qui vient carrément brouiller le débat et altérer les échanges sur les portions plus controversées.
Comme ce fut le cas avec les projets de loi mammouth, le gouvernement use de manoeuvres discutables pour tenter de parvenir à ses fins et diluer les mesures contestées dans un ensemble d'éléments techniques.
La motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes porte sur tellement d'éléments qu'il devient difficile de centraliser les échanges.
On y traite tant des processus législatifs que du calendrier parlementaire, du Bureau de régie interne, des comités et des audiences menées par ces comités.
Nous passons de thèmes, comme la gestion des dépenses, à des sujets comme les disparitions et assassinats de femmes et de filles autochtones.
Ainsi, nous devons, en un seul vote, nous positionner sur de nombreuses composantes sans lien commun véritable, si ce n'est qu'elles découlent directement des contrecoups de l'action gouvernementale conservatrice.
Non seulement est-ce insensé mais, de surcroît, c'est du déni de démocratie, de même qu'une illustration supplémentaire du manque de respect flagrant des conservateurs envers les institutions parlementaires.
Bref, les conservateurs continuent de nous démontrer leur mépris des institutions parlementaires canadiennes.
Heureusement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a eu la justesse de procéder à un rappel au Règlement la semaine dernière. Je salue d'ailleurs la justesse du Président d'avoir accepté de procéder à un vote distinct quant à la motion.
Au-delà du caractère omnibus de cette motion, il importe de se pencher sur le contenu de celle-ci. Son premier volet est sans doute celui qui est le plus sujet à la remise en question.
À la section a) de la motion, le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose qu'un projet de loi déposé dans les 30 premiers jours de séance après l'adoption de la présente motion soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session, à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
Bien évidemment, sa forme doit être jugée identique à la version présentée lors de la dernière session. En conséquence, le gouvernement pourrait rétablir des pièces législatives au stade où elles en étaient avant la prorogation de la Chambre.
Cependant, avant d'aller plus loin quant au contenu de la section a), je crois qu'il est impératif de nous mettre en contexte par rapport à cette composante de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Tout d'abord, il importe de rappeler que le gouvernement a fait siéger les parlementaires jusqu'à minuit pendant toute la fin de la dernière session, tout cela avant d'ajourner les travaux de façon précipitée, le 19 juin dernier.
Après avoir imposé des horaires de surtemps à la députation, les conservateurs venaient alors priver les parlementaires de précieuses heures de débat, ce qui en soi constitue un non-sens. C'est comme si une entreprise obligeait ses employés à faire des heures supplémentaires pour finalement les licencier avant la fin d'un contrat.
Ensuite, il est pertinent de souligner que le leader du gouvernement à la Chambre des communes déclarait ce qui suit en cette enceinte, le 22 mai dernier:
[...] nous voulons que les débats se prolongent jusqu'à minuit tous les soirs afin que nous puissions accomplir davantage de travail, assurer davantage de démocratie[...]
C'est un paradoxe intéressant, car malgré les belles paroles de son leader parlementaire, le premier ministre a convoqué le gouverneur général le 13 septembre dernier afin d'imposer une prorogation des travaux jusqu'au 16 octobre 2013.
Il s'agissait de la quatrième prorogation depuis 2006. De la part d'un gouvernement qui prétend vouloir assurer davantage de démocratie, nous avons déjà vu mieux!
Du même fait, le gouvernement provoquait nombre d'effets négatifs dont les contrecoups se font ressentir et continueront de se faire ressentir.
D'abord, ce sont cinq semaines de travaux parlementaires qui ont été perdues par l'insouciance partisane du premier ministre.
Ce sont cinq semaines où nous aurions pu faire avancer les travaux en comité; cinq semaines où nous aurions pu débattre des différentes mesures législatives présentées; cinq semaines où près de 1 000 questions auraient été posées par les députés de l'opposition à la Chambre des communes.
Cette décision venait également bloquer le processus entourant l'erreur législative du projet de loi C-60 sur l'impôt des coopératives de crédit. Cette mesure a des conséquences directes sur des institutions, comme Desjardins, dont les impôts sur le revenu doubleraient.
De façon collatérale, c'est l'épargne et l'endettement des Canadiennes et des Canadiens bénéficiant de ces services financiers qui en seront affectés. Les délais supplémentaires ajoutés par la prorogation de la Chambre ne font qu'ajouter à l'incertitude entourant cette erreur incluse dans le projet de loi C-60.
Dans la même voie, la prorogation a occasionné des blocages quant à l'adoption du projet de loi contre la discrimination des personnes transgenres, de même que la mise sur pied d'un comité spécial pour se pencher sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones. Voilà des groupes de la population qui méritent notre plein soutien, de même que des actions rapides et efficaces.
Pendant que le gouvernement priorise ses intérêts partisans, les victimes, elles, doivent attendre. Derrière la décision du premier ministre, se cachent des victimes réelles qui ont besoin de nous.
Finalement, des études environnementales portant sur la conservation des habitats, les Grands Lacs, la surveillance de la nappe phréatique près des sables bitumineux et sur l'impact du changement climatique sur les populations de poissons nordiques sont toutes abandonnées en raison de la fermeture du Parlement. C'est cela qu'il faut rappeler. L'environnement peut-il réellement se permettre d'attendre que le programme du premier ministre s'y prête? J'en doute sincèrement.
De toute évidence, cette décision de proroger le Parlement dont l'optique première n'était que de servir des intérêts partisans de ce gouvernement était lourde de conséquences et de sens.
Avions-nous besoin de perdre cinq semaines d'activité parlementaire pour en arriver là? Non. Avions-nous besoin de perdre tout ce travail qui aurait pu être accompli? Non. Avions-nous besoin de chambarder les processus législatifs en cours pour, finalement, y revenir de manière quasi-intégrale? Non. Rien n'est sérieux, dans cette affaire.
Aujourd'hui, ce que le leader parlementaire tente, par le dépôt d'une motion omnibus, c'est de réparer les pots cassés que son parti politique a lui-même cassés. Les conservateurs veulent régler un problème qu'ils ont eux-mêmes causé. C'est plutôt incohérent, avouons-le.
Plutôt que d'agir dès le début pour les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement s'empêtre à réparer le résultat de ses propres actions. Plutôt que de permettre des actions et des débats dès le mois de septembre, les conservateurs ont purement et simplement pris la décision de fermer le Parlement.
Cette succession de positions et d'actions gouvernementales révèle toute l'ambivalence des conservateurs quant à la gestion du processus parlementaire, une gestion — rappelons-le — autoritaire, incertaine et antidémocratique. C'est une gestion qui est l'apanage d'un parti vieux, qui a perdu tout intérêt pour les affaires parlementaires.
D'une part, ils mettent en place un horaire surchargé et obligent les députés à débattre des projets de loi à toute vitesse, comme ils l'ont fait au printemps dernier. De l'autre, ils limitent le temps des échanges en procédant à d'innombrables motions d'attribution de temps, de même qu'à l'ajournement précipité des travaux.
Tantôt, ils court-circuitent complètement le processus parlementaire par une prorogation de la session précédente. Quelques semaines plus tard, ils tentent de le rétablir en introduisant une mesure en ce sens au sein d'une motion à caractère omnibus. C'est du déjà vu.
Cette gestion à la pièce a des conséquences et jette un discrédit sur les institutions démocratiques canadiennes, de même que sur le Parti conservateur dans son ensemble.
Pour revenir à la motion elle-même, nous croyons que certaines pièces législatives doivent être reprises là où elles en étaient. Toutefois, fallait-il vraiment retarder les processus législatifs de cinq semaines? Bien évidemment que non. Ce que nous critiquons le plus, ce n'est pas la mesure proposée à proprement parler, mais bien son opérationnalisation et surtout les raisons pour lesquelles nous en sommes à ce débat.
Au-delà des motifs poussant le leader parlementaire du gouvernement à déposer la motion no 2, nous sommes en droit de nous demander quels projets de loi, de façon précise, seront déposés à nouveau de façon intégrale en regard des versions antérieures. Nous pourrons aussi nous questionner sur le nombre de pièces législatives qui seront déposés à nouveau et, de façon subséquente, sur la pertinence d'un nouveau discours du Trône, si le gouvernement poursuit exactement dans la même voie.
La journée d'hier a clairement été marquée par l'absence totale de nouvelles idées, de projet rassembleur et d'orientation formelle. Le vide du discours du Trône m'amène à sérieusement remettre en cause les raisons mêmes de la prorogation promulguée. Tout ce temps et ce potentiel d'action ont été perdus pour des raisons strictement partisanes. Pourquoi empêcher les parlementaires de faire leur travail en fermant le Parlement, alors que le premier ministre n'a rien de nouveau à offrir? Pourquoi restreindre le travail de l'opposition, alors que le Parti conservateur se présentait comme le champion de l'imputabilité?
C'est au gouvernement de répondre.
Un discours du Trône, théoriquement, doit constituer une nouvelle orientation à certains égards, doit amener quelque chose de nouveau au paysage législatif en cours. Ramener l'essentiel des projets de loi de la dernière session constituerait la démonstration qu'il s'agissait d'un exercice de communication publique visant à museler l'opposition et à masquer les scandales qui suivent les conservateurs.
En somme, concernant la section a) de la motion no 2, il est évident que le leader tente de masquer le manque de vision du premier ministre quant à la promulgation de la prorogation. Le gouvernement a voulu faire table rase sur le calendrier législatif en cours pour finalement le ramener de façon intégral. Cela vient légitimer les critiques voulant que la prorogation de même que le discours du Trône ne constituaient qu'un écran de fumée pour détourner l'attention des scandales dans lesquels les conservateurs sont empêtrés.
Cela étant dit, certaines éléments contenus dans la motion omnibus du leader parlementaire du gouvernement sont susceptibles de trouver écho au sein de notre formation politique. À cet effet, on retrouve la proposition de tenir des consultations publiques portant sur un remplacement potentiel du Bureau de régie interne par un organisme indépendant. Plus concrètement, il est donc suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de tenir des audiences sur le sujet, auxquelles participerait notamment le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes. Cette étude en profondeur pourrait mener à des propositions de modification à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le vérificateur général, ainsi qu'à toute autre loi jugée pertinente.
De tout temps, le NPD s'est prononcé en faveur d'une gestion plus transparente et efficace des deniers publics, que ce soit dans la gestion des programmes gouvernementaux ou dans les paramètres entourant la surveillance des dépenses effectuées.
Nous croyons, quant à nous, à l'imputabilité. Nous croyons à la transparence. En conséquence, nous sommes ouverts à l'éventualité de se pencher en profondeur sur la question des dépenses des députés et surtout sur l'encadrement de ces dépenses par un organisme indépendant. Nous considérons que cette étude mérite une attention particulière et que les témoins invités pourraient être à même d'effectuer des propositions proactives et pertinentes.
Il faut toutefois garder en tête que de telles modifications nécessitent une concertation tant entre les différentes formations politiques que les acteurs concernés. Cette collégialité sera garante d'une réforme potentielle, optimale et appropriée aux réalités du terrain. La mise en place d'une structure indépendante chargée d'encadrer et de surveiller les dépenses de la députation doit impérativement découler d'un consensus.
Comme autre mesure incluse dans cette motion omnibus, nous retrouvons la mise sur pied d'un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones.
Pour m'être intéressée à ce dossier, et pour avoir rencontré plusieurs de ces femmes lors d'une démonstration sur la Colline du Parlement l'an dernier, j'ai la conviction que nous avons déjà attendu beaucoup trop longtemps pour agir. Ces femmes et ces filles attendent et demandent aux autorités gouvernementales d'intervenir rapidement pour faire la lumière sur ces dossiers qui tombent dans l'oubli. Elles demandent d'agir pour que cessent ces atteintes à la dignité humaine. C'est ce que le NPD demande depuis des années et c'est ce que le gouvernement a refusé de faire.
Bien évidemment, les cinq semaines perdues ne font qu'accentuer les délais d'intervention et exacerber les tensions qui prévalent sur le terrain. Il est bien facile pour le gouvernement de rejeter le blâme sur l'opposition officielle. Pourtant, c'est lui-même qui a provoqué la situation. En effet, si les conservateurs n'avaient pas agi par zèle partisan en prorogeant le Parlement, nous serions déjà à la tâche dans ce dossier. Malheureusement pour ces femmes et ces filles autochtones, victimes malgré elles d'un fléau et de l'inaction gouvernementale, ce n'est toujours pas le cas.
En conclusion, la motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne constitue qu'une mascarade visant à cacher le motif réel de la prorogation imposée par le premier ministre. Les innombrables paradoxes recensés constituent l'image même d'un gouvernement usé, submergé par les scandales et incapable d'offrir un vrai projet de société à la population canadienne. Plutôt que de travailler pour les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, les conservateurs ont décidé de donner la priorité à cette partisanerie maladive à laquelle le NPD s'est toujours opposé.
La motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes répond certes à des préoccupations importantes, mais malheureusement, pour la population que nous représentons, elle ne s'inscrit que dans la logique pure et simple du pompier pyromane.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné qu'elle ne comprenait pas très bien ce qui serait contenu dans les projets de loi que nous proposerions en vertu de la partie a) de la motion. Si elle lisait la motion, elle verrait qu'elle se lit comme suit:
[...] si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente [...]
La présidence doit se montrer neutre et voir à ce que les mesures soient recevables; la députée n'appuie-t-elle pas cette institution? Je crois qu'on a accordé beaucoup de latitude dans ce cas-ci, étant donné ce facteur.
En outre, j'ai moi-même siégé au comité mentionné dans la partie i) de la motion, qui traite des femmes autochtones disparues ou assassinées. Je considère qu'il s'agit d'un comité parlementaire très important. Je me demande si la députée appuiera la poursuite des travaux de ce comité lorsqu'elle votera sur la motion ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui nous mène à ce débat aujourd'hui, c'est bien l'inefficacité et le non-sens du gouvernement.
Lors de mon discours, je pense avoir suffisamment insisté sur la considération du Nouveau Parti démocratique — donc l'opposition officielle — quant à la situation des femmes autochtones.
Nous travaillions à ce dossier depuis des mois, voire des années. Nous avions mis en avant l'importance de mettre en place un comité bien avant que la prorogation n'ait lieu. Or le gouvernement n'en a aucunement tenu compte. Aujourd'hui, ce n'est pas à lui de nous donner des leçons qu'il n'est même capable d'appliquer lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, on devrait poser aux députés ministériels une question toute simple: avait-on besoin d'une prorogation? On peut trouver la réponse à cette question en s'attardant au moment où le gouvernement a pris la décision de proroger nos travaux et aux facteurs qui ont pu l'influencer.
À mon avis, si le gouvernement avait décidé de proroger la session, mais de revenir quand même le 16 septembre, la prorogation aurait été beaucoup plus justifiée. Il ne peut prétendre qu'il a prorogé la session parce qu'il voulait présenter un nouveau discours du Trône, puisque celui-ci ne valait pas grand-chose. La grande majorité des Canadiens s'entendraient là-dessus.
La vérité, c'est que le premier ministre ne voulait pas revenir à la Chambre des communes en septembre. Comme par coïncidence, il voulait revenir en octobre, alors qu'il ne serait pas là pour répondre aux questions sur le dossier du jour; je ne parle pas de l'entente avec l'Union européenne, mais bien du scandale au Cabinet du premier ministre.
J'aimerais que la députée poursuivre sur cette question. Avons-nous un premier ministre qui a peur de rendre des comptes ici à la Chambre de communes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'irai dans le sens d'éventuellement prétendre que le premier ministre a certainement peur de rendre des comptes.
Malgré toute notre insistance et malgré toutes les questions posées à la Chambre, les parlementaires et l'ensemble des Canadiens ont vraiment eu l'occasion de voir que nous n'avons eu aucune réponse concrète concernant le scandale du Sénat à ce jour.
Je crois aussi qu'il est important que les Canadiennes et les Canadiens puissent comprendre à quel point ce gouvernement maltraite notre démocratie et nos efforts parlementaires.
Nous avons parlé de l'importance de la collégialité et avons mis en avant cette idée, de même que l'importance d'avoir des informations concrètes quant aux programmes que souhaite mettre en avant ce gouvernement, et inévitablement, on a toujours affaire à un manque notable de transparence et d'imputabilité, qui est de mise avec ce gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son discours et j'aimerais lui poser une question.
J'ai écouté son discours. L'hypocrisie de ce gouvernement est celle-ci: en cet instant, au moyen d'une motion, il impose une autre limite au débat pour s'efforcer de réparer le problème qu'il a lui-même créé avec la prorogation.
Le gouvernement dit à tout le monde que ce n'est pas sa faute, que c'est la faute de quelqu'un d'autre. Ce discours revient toujours et je ne le comprends pas, car les conservateurs sont majoritaires. Pourtant, ils se disent les victimes. C'est incroyable! Ils sont toujours les victimes. Pauvres conservateurs! Pauvre premier ministre qui dit qu'il a répondu à toutes les questions de l'opposition. Ce n'est pas vrai.
Je pose cette question pour que les Canadiens qui regardent ce débat voient l'hypocrisie d'un gouvernement qui dit qu'il va travailler avec l'opposition et avec les Canadiens, alors qu'il limite maintenant le débat à quelques heures encore une fois au moyen d'une motion, afin de régler le problème qu'il a créé avec la prorogation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien évidemment, il a insisté sur l'hypocrisie inhérente à ce gouvernement, et j'appuie véritablement ce terme parce qu'il s'agit bien là d'hypocrisie. On ne peut pas venir donner des leçons aux autres parlementaires et en même temps, ne pas tenir compte de ses propres défauts.
À la fin de mon discours, j'ai pris l'exemple du pompier pyromane. Je pense que, nous tous, on a bien compris de quoi il s'agissait.
Le pompier pyromane est celui qui allume le feu et qui, du coup, appelle tous les autres pour l'éteindre alors que c'est lui-même, en tant que pompier, qui l'a allumé. Voyons donc!
Je pense que oui, il y a de l'hypocrisie. Notre démocratie est malmenée. Malheureusement, on est de nouveau avec une motion omnibus. Omnibus! En plus, on assujettit à cette motion omnibus, une motion d'attribution de temps. Alors, au lieu de changer le film, on revient dans le même film.
Quand ce gouvernement va-t-il cesser ce genre de scénario?
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord ma collègue de Saint-Lambert de son discours éloquent.
Je n'ai rien vu de changé depuis que je suis élue à cette Chambre. On pensait pourtant que ce gouvernement, en prorogeant la Chambre, allait changer. En fait, il ne peut pas encore faire avaler des couleuvres aux Canadiens et Canadiennes.
Dans mon comté, quand je faisais du porte-à-porte, les gens se demandaient pourquoi on avait prorogé le Parlement et pourquoi on ne nous avait pas laissé terminer notre travail. Or la réponse était claire et venait d'eux-mêmes: c'était pour une cause partisane, pour cacher ultimement le scandale dans lequel le bureau du premier ministre est empêtré.
Par la même occasion, je voulais aussi poser une question. Depuis toujours, depuis que nous sommes à la Chambre, le gouvernement nous propose des projets de loi omnibus. Ensuite, juste pour faciliter la compréhension des Canadiens et des Canadiennes qui nous écoutent, les conservateurs présentent une motion d'attribution de temps, ce qui veut dire qu'on limite la discussion sur le sujet.
Avant mon élection, j'ai eu l'occasion de travailler sur le sujet des femmes autochtones victimes d'agression et même des femmes qui ont perdu la vie.
Va-t-on encore repousser l'étude du dossier de ces femmes autochtones de cinq semaines à cause de la prorogation? Quand aurons-nous un autre comité afin de discuter réellement et sincèrement de leurs problèmes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, bien évidemment, il est très important de se pencher enfin sur cette réalité tragique que vivent les femmes et les filles autochtones.
Pour terminer, il y a vraiment une question toute simple, soit celle de savoir pourquoi le gouvernement pensait que cette prorogation était nécessaire. Les conservateurs n'ont pas su répondre à leur propre initiative. Or on entend bien et on comprend bien que cette prorogation n'a eu pour effet que de masquer véritablement des scandales et d'éviter d'être redevable et de rendre des comptes aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de rétablissement du projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Comme vous le savez, l’ancien projet de loi C-54 devait passer à l’étape de la deuxième lecture au Sénat lorsqu’il est mort au Feuilleton. J’exhorte les députés à appuyer cette motion de rétablissement du projet de loi afin de permettre au Sénat de poursuivre son étude de cette importante mesure législative.
J’estime que le rétablissement du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat permettrait d’éviter d’avoir à reprendre un travail considérable déjà accompli par la Chambre et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Les députés se souviendront sans doute que l’ancien projet de loi C-54 avait été débattu à la Chambre pendant 15 heures entre le 8 février et le 18 juin de cette année. Tous les partis ont eu la possibilité de présenter leur point de vue sur le sujet. Il me semble que ce serait une utilisation inefficace de nos ressources de reprendre ce processus à zéro.
À part le débat énergique dont il a fait l’objet à la Chambre, le projet de loi a été très soigneusement étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en juin dernier. Pendant cinq jours, le comité a entendu plus de 30 témoins représentant différents domaines et différents secteurs professionnels.
Le comité a entendu l’ancien ministre de la Justice et les fonctionnaires du ministère. Ont également comparu des défenseurs des victimes, comme l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ainsi que des représentants de la Commission de la santé mentale du Canada et d’autres importantes organisations du domaine de la santé mentale.
Des membres des commissions d'examen de deux administrations ont assisté aux audiences, de même qu’un psychiatre venant de l’un des plus importants établissements médico-légaux du pays. Plusieurs juristes et des représentants d’importantes organisations non gouvernementales ont également comparu devant le comité.
Tous ces témoins ont présenté des points de vue intéressants sur l’ancien projet de loi C-54. Cela a considérablement enrichi l’étude de cette mesure législative sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Le Comité de la justice a beaucoup profité de leur participation.
De plus, le comité a eu l’avantage d’entendre directement un certain nombre de victimes qui avaient eu affaire au système de justice pénale après avoir perdu un membre de leur famille dans un incident mettant en cause un accusé ayant des troubles mentaux.
Il a fallu à ces témoins beaucoup de courage et d’énergie pour parler au comité de leur perte et expliquer comment, à leur avis, le système de justice pénale peut être amélioré. Nous leur sommes reconnaissants de leur participation et de leur contribution à l’étude du projet de loi.
Après avoir entendu tous ces témoins, le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec deux importantes propositions d’amendement destinées à l’améliorer. Le rétablissement du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat permettrait d’éviter de recommencer l’excellent travail accompli par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le printemps dernier.
À l’appui de cette position, je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler aux députés ce que prévoit exactement le projet de loi et les raisons pour lesquelles il est tellement important que l’examen parlementaire de la réforme proposée se poursuive aussi rapidement que possible.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle vise à modifier le cadre législatif applicable aux troubles mentaux aussi bien dans le Code criminel que dans la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la protection du public et de favoriser la participation des victimes au processus.
Le cadre législatif applicable aux troubles mentaux qu’on trouve dans les deux lois définit les pouvoirs et les procédures régissant un accusé qui est déclaré soit inapte à subir un procès soit non responsable du point de vue du droit pénal.
Les personnes visées par le cadre législatif applicable aux troubles mentaux sont supervisées par des tribunaux administratifs provinciaux appelés commissions d'examen. Ces commissions sont composées de juristes et d'experts en psychiatrie dont la tâche est de surveiller les progrès réalisés par les accusés et d'évaluer le risque potentiel que ces derniers représentent pour le public. Les commissions d'examen étudient chacun des cas sur une base annuelle, quoique dans certaines situations cela peut se faire aux deux ans, jusqu'à ce que la personne ne représente plus une menace importante pour la sécurité publique.
La responsabilité criminelle des personnes atteintes de maladie mentale est une question épineuse pour les décideurs et les législateurs, et cela, depuis des siècles. Cette question est complexe et délicate tant du point de vue technique juridique que du point de vue sociétal.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle est une réponse ciblée et raisonnable aux préoccupations à l'égard des accusés à haut risque reconnus non criminellement responsables qui représentent un danger considérable pour la population.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle compte trois principaux éléments. Premièrement, il vise à faire en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ou d'inaptitude à subir un procès. Cet élément a pour but de clarifier un aspect du régime pour troubles mentaux qui porte légèrement à confusion.
Même si la Cour suprême du Canada a déclaré à plusieurs reprises que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans la détermination de la mesure la plus convenable en ce qui concerne un accusé reconnu non criminellement responsable, on craint encore que cette interprétation ne soit pas toujours prise en compte dans la pratique.
En fait, le Comité de la justice a entendu des témoins qui ont exprimé divers points de vue relativement à la question de savoir si la sécurité du public était vraiment le facteur prépondérant ou simplement l'un des quatre critères à prendre en considération. En précisant que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel visant les accusés atteints de troubles mentaux, le gouvernement fait en sorte que la sécurité publique soit la considération primordiale des décideurs.
Le projet de loi propose aussi une nouvelle façon de désigner certains accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle comme étant des accusés à haut risque. Cette disposition ne s'appliquera qu'au petit nombre d'accusés bon criminellement responsables qui, selon le tribunal, présentent des risques élevés pour la société. Par conséquent, ces personnes feront l'objet d'une protection supplémentaire en vertu de cette désignation.
Un accusé non criminellement responsable qui est déclaré « à haut risque » sera gardé en détention dans un hôpital et ne pourra être remis en liberté tant que sa désignation n'aura pas été révoquée par un tribunal. Il ne pourra pas obtenir une permission de sortir sans escorte. Il pourra uniquement obtenir des permissions de sortir avec escorte dans des circonstances très précises, comme par exemple pour des raisons médicales. Cette désignation permettra de protéger le public en faisant en sorte qu'un accusé non criminellement responsable qui est à haut risque ne puisse pas se déplacer sans surveillance dans nos communautés et nos quartiers.
La désignation d'accusé à haut risque permet aussi à la commission d'examen de prolonger la période de temps entre les examens. Comme je l'ai mentionné, normalement la commission d'examen revoit chaque dossier tous les ans. En vertu de la loi actuelle, cette période peut être prolongée jusqu'à deux ans dans certaines circonstances. Le projet de loi propose que la commission d'examen ait le pouvoir discrétionnaire de prolonger jusqu'à trois ans la période de temps entre les examens, si la personne a été déclarée accusé non criminellement responsable à haut risque. Les commissions d'examen pourront prolonger cette période dans deux situations: premièrement, si l'accusé donne son consentement et, deuxièmement, si la commission est convaincue, à la lumière des renseignements pertinents, que l'état de l'accusé ne s'améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.
Enfin, le projet de loi propose aussi des changements importants aux dispositions du cadre législatif applicable aux troubles mentaux qui touchent les victimes. Ces changements visent à améliorer le partage de l'information et la participation des victimes au cadre en question.
Le gouvernement est fermement déterminé à donner suite aux préoccupations de toutes les victimes d'actes criminels, et non pas seulement à celles qui sont touchées par le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. En fait, cet été, le ministre s'est rendu dans de nombreuses régions du Canada pour consulter des intervenants en vue d'élaborer une déclaration fédérale des droits des victimes qui permettrait aux victimes de faire valoir plus efficacement leur point de vue au sein du système de justice pénale et du système correctionnel.
Le gouvernement prend des mesures pour garantir la sécurité de nos rues et de nos quartiers. Il renforce notamment les droits des victimes pour qu’elles sachent qu’elles peuvent se faire entendre dans le système de justice pénale. L’un des grands thèmes qui a émergé des consultations, c’est la volonté des victimes d’actes criminels d’être informées et de participer à toutes les étapes du processus judiciaire. Les réformes relatives aux victimes qui sont prévues dans la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle sont un pas dans cette direction. Elles portent sur cette volonté de mettre plus d’information à la disposition des victimes et de veiller à leur sécurité lorsque les décisions se prennent. Ainsi, il serait exigé des tribunaux et des commissions d’examen de tenir compte expressément de la sécurité de la victime lorsqu’ils doivent décider si un accusé non criminellement responsable constitue toujours une menace importante à la sécurité de la société.
Une autre amélioration des dispositions relatives aux victimes dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux est l’exigence que les commissions d’examen se demandent dans tous les cas s’il y a lieu de rendre une ordonnance interdisant toute communication entre la victime et l’accusé atteint de troubles mentaux. Les commissions d’examen devraient également envisager de prendre une ordonnance interdisant à l’accusé de se rendre à un certain endroit. Ces éléments seraient en place pour assurer une plus grande sécurité aux victimes et leur garantir la paix d’esprit.
Les victimes mêlées à des causes où le cadre législatif applicable aux troubles mentaux a joué ont également déploré de n’avoir aucun moyen de savoir quand un accusé non criminellement responsable va être libéré et va réintégrer la société. Elles craignent de rencontrer l’accusé dans leur quartier ou leur localité sans avoir été prévenues.
Pour dissiper cette inquiétude, le projet de loi propose que, dans le cas où des victimes veulent être prévenues, la commission d’examen soit tenue de les informer lorsqu’un accusé non criminellement responsable est autorisé à réintégrer la société. Au cours de ses délibérations, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé cette disposition pour que la victime puisse obtenir davantage d’information. Plus expressément, l’amendement prévoit qu’elle peut recevoir de l’information sur l’endroit où l’accusé entend s’installer après sa libération. L’amendement a été proposé pour que les victimes intéressées puissent savoir si l’accusé se retrouvera dans leur ville ou leur quartier. Le comité a estimé que cet amendement serait une amélioration des dispositions relatives aux victimes de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, et je suis d’accord avec lui.
Il importe de signaler que les réformes relatives aux victimes ont reçu l’appui de tous ceux qui ont témoigné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Tous les témoins qui ont parlé de ces éléments leur ont apporté un appui très ferme.
Je voudrais encore insister sur quelques derniers points, à propos du projet de loi. On ne doit pas le voir comme une mesure qui présuppose que les gens atteints de maladie mentale sont dangereux. Ce n’est pas ainsi qu’il est conçu. Je peux donner à tous les députés l’assurance que les réformes proposées sont en accord avec les efforts que le gouvernement déploie au sujet de la maladie mentale et du système de justice pénale. Il vise non seulement à protéger la société, mais aussi à garantir aux accusés atteints de troubles mentaux un traitement juste et adapté. J’ai l’assurance que la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle n’aura aucune conséquence négative pour le dossier plus vaste de la maladie mentale et du système de justice pénale et qu’elle ne vise pas non plus à stigmatiser les personnes souffrant de troubles mentaux.
Avant de conclure mes observations sur le fond du projet de loi, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un autre amendement apporté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aux termes de cet autre amendement, les dispositions relatives aux troubles mentaux feront l'objet d'un examen parlementaire cinq ans après l'octroi de la sanction royale. Les membres du comité avaient convenu à l'unanimité qu'il serait bon de faire un suivi afin de s'assurer que les amendements donnent les résultats escomptés. En raison de la nature très technique de ce domaine du droit criminel, je pense que les députés conviendront que l'amendement est le bienvenu et qu'il permettra probablement au Parlement d'obtenir des renseignements utiles au sujet des répercussions des réformes proposées.
J'aimerais revenir à la motion dont la Chambre est saisie visant à rétablir le projet de loi C-54 à l'étape où il était rendu au Sénat. J'encourage tous les députés à voter en faveur de la motion, afin d'éviter des dédoublements importants d'efforts et, plus important encore, afin de veiller à ce que cette mesure législative importante, qui vise avant tout à protéger le public et à apaiser les préoccupations des victimes, soit rapidement adoptée.
[Français]
Monsieur le Président, honnêtement, j'ai trouvé que le discours de mon collègue était presque une perte de temps, parce qu'on n'aurait jamais eu besoin d'entendre le discours qu'il a fait ici pour défendre tous les efforts qui ont été mis pour élaborer le projet de loi C-54. Le député n'aurait jamais eu besoin de le faire si son gouvernement n'avait pas pris la décision d'aller se cacher pendant cinq semaines pour essayer de fuir les scandales du Sénat.
Honnêtement, si j'étais moi-même associée à des gens aussi peu recommandables que Patrick Brazeau, Mike Duffy et Pamela Wallin, je voudrais aussi aller me cacher pendant cinq semaines. Malgré tout, il y avait du travail à faire. Quant au projet de loi que le député défend si fermement, on n'en serait pas là et il ne serait pas sur le point de tomber, ce qui ne semble pas être la volonté du député.
Mon collègue a-t-il tenu le même discours qu'il nous a fait ici auprès du premier ministre et du leader du gouvernement pour les convaincre de ne pas proroger la session et ne pas perdre tous les efforts qui avaient été mis sur ce projet de loi au Comité permanent de la justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui serait une vraie perte de temps, ce serait de recommencer l'étude du projet de loi C-54, car il a déjà été longuement débattu à la Chambre. Le Comité de la justice en a débattu pendant cinq jours. Nous avons entendu plus de 30 témoins. La Chambre l'a adopté à l'étape de la troisième lecture et l'a renvoyé au Sénat. Le Comité sénatorial de la justice était en train de l'étudier. À mon sens, ce serait absurde de recommencer l'étude.
Si la députée a écouté mon discours, elle sait que plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi. Ces derniers devraient être présentés à nouveau, ce qui prendrait encore plus de temps. De plus, on risque d'adopter un projet de loi différent de celui que la Chambre avait déjà adopté, ce qui serait absurde.
Quoi qu'il en soit, pour répondre à sa question, je crois que le discours du Trône contenait 8 000 mots. Si, comme moi, elle était présente l'autre jour au fond de la salle du Sénat et a écouté chaque mot, elle sait que le gouvernement a présenté plusieurs nouvelles initiatives législatives, surtout dans le domaine de la réforme du droit criminel. Il fallait procéder ainsi pour recentrer le programme du gouvernement. J'ai hâte de collaborer avec la députée pour faire en sorte que ces nouvelles réformes soient adoptées le plus rapidement possible à la Chambre et au Sénat.
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que le député a dit « 8 000 mots ». Le discours était tellement long que les conservateurs en ont compté le nombre de mots. Je dois toutefois lui rappeler que c'est la qualité et non la quantité qui compte, et il ne s'agissait pas d'un discours du Trône de qualité. Peut-être comptait-il plus de mots que certains discours du Trône précédents, mais, à de nombreux égards, la qualité n'était pas au rendez-vous.
La question que j'adresse au député porte sur la décision du premier ministre d'éviter de revenir à la Chambre des communes. Nous étions censés recommencer le 16 septembre. Le premier ministre aurait pu proroger la session et tout de même décider que la Chambre reprendrait ses travaux le 16 ou le 18 septembre. Il a toutefois intentionnellement décidé de repousser la reprise au 16 octobre et de s'enfuir en Europe le 17 octobre afin d'aller conclure l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Le premier ministre était peut-être nerveux à cause de ce qui se passait dans son cabinet, c'est ce que bon nombre de personnes croient.
Pourquoi était-il nécessaire que les députés recommencent à siéger le 16 octobre, évitant du coup...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous savons que nous avons 10 minutes de questions et observations, et nous tâcherons de bien les utiliser.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, je répondrai au député que le discours du Trône renfermait de nombreuses nouvelles initiatives, dont une modification concernant l'équilibre budgétaire. Peut-être que le député, puisqu'il est libéral, ne pense pas qu'il est important d'avoir un budget équilibré. Voilà une annonce fort importante faite par le gouvernement dans le discours du Trône. Cette initiative suscite un grand intérêt chez les Canadiens. C'est assurément le cas chez mes électeurs.
Comme je l'ai dit en réponse à la dernière question, un grand nombre d'initiatives ont été annoncées concernant notamment la cyberintimidation, la déclaration des droits des victimes et l'imposition de peines plus sévères aux individus qui agressent sexuellement des enfants.
Pensons aussi aux nouvelles initiatives visant les consommateurs, soit les frais visant les cellulaires, les banques et la câblodistribution. Le député estime peut-être que ce n'est pas important.
Ces initiatives, considérées dans leur ensemble, constituent un important changement d'orientation pour le gouvernement. Bien entendu, il est de coutume à la Chambre de prendre un peu de temps pour élaborer le discours du Trône et le présenter à la Chambre pour étude. C'est ce qui a été fait, pareillement à ce qui s'est fait plus d'une centaine de fois par le passé.
Monsieur le Président, je dois dire que les prorogations sont monnaie courante. Tous les gouvernements ont déjà prorogé le Parlement pour pouvoir en recommencer les travaux. La dernière période de prorogation était très courte. Si le projet de loi C-2 était rejeté, il faudrait recommencer l'examen de ces projets de loi très importants, ce qui nous ferait perdre des mois.
Le député a parlé du projet de loi C-54. Il s'agit d'une mesure législative très importante qu'il faut adopter rapidement pour pouvoir protéger les citoyens. Le député pourrait-il nous dire à quel point ce projet de loi est important?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La députée passe sa vie à défendre ceux qui ne peuvent pas se faire entendre. Nous devons d'ailleurs l'en féliciter. La mesure législative dont j'ai parlé défendrait certaines de ces personnes, c'est-à-dire les victimes de gens qui sont déclarés non criminellement responsables de leurs actes.
Bon nombre de ces gens attendent d'être libérés. Ils pourraient l'être n'importe quand. Sans ce projet de loi, ils pourraient réintégrer la collectivité et faire encore du mal à l'une de ces victimes ou à leur famille. C'est ce que nous voulons prévenir. La Chambre a voté en faveur de cette mesure législative. Ce serait rendre un bien mauvais service aux victimes de recommencer le processus à zéro et de perdre tout ce temps.
Monsieur le Président, j'écoutais avec intérêt lorsque le député a décrit tous les mérites de ce projet de loi qu'on a rappelés dans le cours du débat.
J'aimerais situer le contexte, puis poser une question. Le contexte, c'est que le gouvernement a pris goût aux tactiques que sont la prorogation, qui entraîne la fermeture du Parlement lui-même, et la clôture des débats. Le fait qu'il y ait eu recours plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada soulève certaines questions. Nous examinerons le hansard pour le député dans le coin afin de vérifier combien de fois le gouvernement a imposé la clôture.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, il est normal, après une prorogation, quels qu'en soient les mérites, de s'entendre sur divers projets de loi, particulièrement ceux sur lesquels on avait fait des progrès à la Chambre, pour ne pas perdre de temps, comme le dit le député.
Ce qui n'est pas normal, c'est de rattacher toute une série de mesures législatives à toutes sortes d'autres mesures, études et motions qui seront renvoyées au comité pour ensuite demander à l'opposition d'appuyer une motion qui permettrait au gouvernement de présenter n'importe quel projet de loi à n'importe quelle étape.
En guise d'exemple, j'aimerais parler d'un projet de loi qu'il serait très mal avisé de présenter à nouveau. Le gouvernement se donne pourtant le pouvoir de le faire aux termes de la présente motion. C'est un projet de loi sur les prêts liés à la politique qui sont consentis aux personnes qui cherchent à présenter leur candidature à la direction. Comme nous l'avons vu, notamment dans la course à la direction du Parti libéral, Élections Canada n'a pas le pouvoir de faire respecter une telle chose.
Le gouvernement a présenté un projet de loi et tout le monde, y compris certains conservateurs et Élections Canada, soit dit en passant, a fait remarquer qu'il comporte des lacunes tellement fondamentales qu'il ne peut même pas être réécrit. C'est un échec, mais le gouvernement présente maintenant une motion qui lui permettrait de le présenter à nouveau, puisqu'il avait passé une étape importante du processus législatif.
C'est une mauvaise idée, mais le gouvernement s'est attribué ce pouvoir. N'y aurait-il pas moyen de s'entendre afin de séparer le bon grain de l'ivraie? On permettrait ainsi aux projets de loi qui jouissent de l'appui de la Chambre d'être adoptés en les distinguant des mauvaises mesures, qui, de l'avis du gouvernement lui-même, ne devraient plus jamais être présentées.
Monsieur le Président, il serait absurde que le Parlement prenne l'habitude d'avoir recours à la prorogation pour réexaminer les mesures législatives qu'il a déjà adoptées.
Il est censé tenir ce débat une seule fois, étudier la mesure législative, y apporter des amendements, comme dans le cas du projet de loi C-54, puis lui faire franchir les autres étapes du processus, qui comprennent celles au Sénat. Si le projet de loi dont parle le député devait être examiné, j'imagine qu'il le serait à l'autre Chambre, dans le cadre du processus normal.
Cependant, je pense que si le député se mettait à notre place, il se rendrait probablement compte qu'il est absurde de jouer au yoyo avec les projets de loi et de faire en sorte que le gouvernement ait recours à la prorogation pour réexaminer un projet de loi qui a déjà été adopté à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à faire valoir plusieurs points, mais j'essaierai d'être très brève.
Je fais partie d'un petit groupe de députés qui s'oppose au projet de loi C-58 sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. J'ai assisté aux audiences sur cette mesure législative. De nombreux témoins ont dit craindre que le projet de loi vienne stigmatiser encore plus les personnes atteintes de maladie mentale. Ils ont aussi déclaré qu'aucune preuve empirique liée au fonctionnement du système actuel ne justifiait l'adoption d'une telle mesure législative.
L'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a signalé que « la gravité d'une infraction ne donne aucune indication quant à la probabilité de récidive ».
Il me déplaît au plus haut point de voir que l'on tire profit d'actes de violence horribles isolés, mais fortement médiatisés, pour s'en prendre à l'ensemble d'un régime qui fonctionne très bien et qui, en fait, n'a rien à voir avec ces incidents.
J'exhorte le secrétaire parlementaire à réexaminer sa position et à permettre au projet de loi C-58 de faire l'objet d'une étude plus approfondie et d'amendements.
Monsieur le Président, il est plutôt question du projet de loi C-54.
J'assure à la députée que les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'à une infime minorité des accusés reconnus non criminellement responsables.
La chef du Parti vert a raison d'affirmer qu'elle a été l'une des rares personnes parmi les députés à s'opposer à cette mesure législative, ce qui nous ramène précisément à une de mes réponses précédentes: ne serait-il pas absurde qu'une vaste majorité de députés adoptent un projet de loi, mais que, en raison d'une prorogation — quelque chose de tout à fait normal, qui s'est produit plus de 100 fois au cours du dernier siècle, comme l'a déjà dit le leader du gouvernement à la Chambre —, ils doivent tout reprendre de zéro de manière à donner un deuxième tour au bâton aux quelques récalcitrants ayant voté contre? Pour moi, ce serait un énorme gaspillage de ressources parlementaires.
Monsieur le Président, je crois qu'il serait utile pour ceux qui suivent le débat et, certainement, pour certains députés qui sont présents et qui y ont déjà pris part, de remettre nos échanges actuels dans leur contexte.
Divers députés semblent voir un lien avec un projet de loi ou un autre, ou encore avec les intentions du gouvernement relativement à un projet de loi précis ou à un point du discours du Trône. Or, ça n'a rien à voir. Tout cela n'est qu'une affabulation. C'est une crise fabriquée de toutes pièces. Le gouvernement conservateur majoritaire s'est lui-même paralysé pour s'éviter de simplement négocier comme le voudrait le gros bon sens, en toute bonne foi.
La prorogation — je rappelle d'ailleurs aux députés d'en face que ce sont les conservateurs eux-mêmes qui l'ont voulue — se voulait une petite parenthèse parce que... pourquoi encore? Ah oui, c'est vrai: c'était pour permettre au gouvernement de repartir à zéro parce qu'il était dans de très beaux draps.
Essayons de nous souvenir de ce qui s’est passé vers la fin de la dernière session parlementaire. Nous avons eu toute une succession de scandales touchant le gouvernement conservateur. Chaque jour, nous entendions parler d’un nouveau scandale, soit parce qu’un député était accusé par Élections Canada d’avoir commis des fraudes au cours de la dernière campagne électorale ou parce qu’un autre sénateur avait peut-être volé l’argent des contribuables canadiens. Tous ces scandales étaient liés au premier ministre et à son cercle restreint, qu’il s’agisse de son chef de cabinet ou des directeurs de tel ou tel service.
Nous apprenons aujourd’hui que le scandale allait à un niveau encore plus profond, que la corruption était pire qu'on pensait, parce que le premier ministre avait alors donné à tous les Canadiens l’assurance qu’il s’agissait simplement d’une conspiration secrète, de l’œuvre d’un franc-tireur, comme si ces deux choses pouvaient être associées au travail d'un premier ministre. Est-il possible pour un premier ministre comme le nôtre d’engager un chef de cabinet qui se transformerait du jour au lendemain en conspirateur et qui lui cacherait une affaire qui faisait les manchettes des médias?
Maintenant, après avoir essayé de « changer de canal », le gouvernement cherche à faire diversion en présentant un discours du Trône axé sur un certain nombre de mesures calquées sur la dernière plate-forme du NPD. Les conservateurs sont bien inspirés de copier nos initiatives. J’espère qu’ils les mettront effectivement en œuvre.
La seconde série d’initiatives consiste à protéger les consommateurs, ce qui n’est pas mal. Le ministre des Finances a sûrement tiqué en entendant ces diverses annonces qui vont à l’encontre du libre jeu du marché. Les conservateurs, qui croient fermement à une idéologie selon laquelle le marché trouve lui-même les solutions voulues dans tous les cas, doivent maintenant composer avec un ministre des Finances chargé de prendre des mesures empruntées à la dernière plate-forme électorale d’un parti social-démocrate pour régler le problème des frais imposés par les sociétés de cartes de crédit et peut-être pour s’écarter des régimes volontaires, ce qui serait très avantageux. Le ministre des Finances voudra peut-être adopter quelques mesures fiscales volontaires au profit des Canadiens en leur disant par exemple: « Vous pouvez payer vos impôts. Nous aimerions que vous le fassiez, mais si vous ne voulez pas le faire, nous ne nous en formaliserons pas. Nos relations avec vous seront du même ordre qu’avec les banques qui peuvent réduire ou non les frais imposés aux Canadiens, sans que cela tire à conséquence. »
De plus, les conservateurs verront leur ministre des Finances intervenir dans le marché pour influer sur le prix que les Canadiens paient pour leur téléphone portable. Les députés se souviendront que les conservateurs sont montés sur leurs grands chevaux pour affirmer qu’ils allaient renforcer la concurrence sur le marché canadien de la téléphonie cellulaire.
Où en sont les choses, sur ce plan? C’est un désastre sans précédent. Les conservateurs ont créé de l’incertitude dans le marché des télécommunications. Il n’y a eu absolument aucun nouveau venu dans le marché de la téléphonie cellulaire, et le ministre des Finances se moque des consommateurs dont il prétendait défendre les intérêts. On peut s’interroger sur l’authenticité des affirmations faites dans le discours du Trône.
Je vais cependant revenir à ce qui nous occupe, c’est-à-dire une autre motion de clôture, une autre motion destinée à mettre fin au débat.
Je me demande si le ministre des Finances est payé au nombre de ses exclamations. Pourrait-il, pendant les 18 prochaines minutes, contenir l’enthousiasme que mes observations suscitent en lui, jusqu'à ce que nous puissions échanger des idées pendant la période réservée aux questions et observations? Apparemment, il ne peut pas se contenir et n’a aucune idée.
Le projet de loi sur les prêts aux partis enregistrés a été appuyé par le ministre et son parti tout au long du processus. Ce projet de loi avait pour but d'attraper les députés, ou les Canadiens en général, qui se présentaient en politique ou posaient leur candidature à la direction de leur parti et de permettre à Élections Canada, qui n'en avait tout simplement pas la possibilité, de poursuivre ceux qui n'avaient pas remboursé au bout d'un certain temps. Or, les conservateurs, après avoir rédigé ce projet de loi avec l'appui de principe du NPD, ont par la suite présenté un projet de loi qui était si mal conçu qu'Élections Canada a déclaré qu'il était absolument impossible à appliquer. Les députés conservateurs qui faisaient partie du comité ont affirmé que le projet de loi ne pouvait être récrit. Nous voici maintenant avec une motion...
Une voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, est-ce que je pourrais avoir la possibilité de mettre deux phrases bout à bout sans que le secrétaire parlementaire se sente obligé de m'aider de ses commentaires d'une grande sagesse et fort inspirants?
Le fait est que le projet de loi laissait tellement à désirer que les conservateurs veulent maintenant le présenter en disant à l'opposition qu'ils vont en faire une supermotion.
En réalité, dans cette motion omnibus visant à présenter de nouveau tous les projets de loi, bons et mauvais, qu'il a fait mourir au Feuilleton avec la prorogation, le gouvernement inscrit également deux études fondamentales auxquelles se livrait la Chambre au moment de l'ajournement.
La première étude portait sur les dépenses des députés, la procédure et une motion que le NPD avait présentée pour permettre au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'aller au fond d'un système vivement critiqué qui obligerait les députés à faire rapport de leurs dépenses à la population. Il ne s'agissait pas de la mesure volontaire et vague des libéraux, où certaines dépenses devaient être signalées mais pas certaines autres, ni de ce que les conservateurs avaient promis, qui est tout aussi vague et n'assure pas la transparence. Il s'agissait de mesures obligatoires exigeant de tous les députés qu'ils déclarent leurs dépenses, quelle que soit leur allégeance politique. Le rapport qu'ils devraient présenter serait vérifié par le personnel de la Chambre, qui demanderait des éclaircissements, au lieu de faire l'objet d'une vérification interne de la part des députés eux-mêmes.
La deuxième étude qui était menée est très importante pour moi et pour un grand nombre de Canadiens. Il s'agit de l'étude sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Le NPD a appuyé cette étude. Je représente une région du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique qui a été durement touchée par cette violence. Les gouvernements qui se succèdent refusent tout simplement de faire ouvrir une enquête, comme le demandent un grand nombre de familles de ces victimes.
Le gouvernement conservateur parle toujours de défendre les victimes. Mes amis ont été profondément meurtris par les tragédies que sont la disparition et l'assassinat de jeunes femmes autochtones. Pourtant, les gouvernements se contentent de répéter qu'une enquête n'est pas la solution. J'ai parlé à des agents de la GRC, qui sont des amis et qui ont rencontré ces familles. Ils leur ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire de plus avec les ressources dont ils disposent. Ils ont ajouté qu'ils en sera ainsi tant et aussi longtemps qu'une vaste enquête ne sera pas ouverte.
Le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance, alors que lui ne leur fait pas confiance. La situation aurait pu être corrigée facilement. Le présent débat n'est pas nécessaire. Il ne fait aucun doute que nous aurions pu faire franchir les différentes étapes à certains projets de loi. D'autres mesures législatives qui étaient de toute évidence des initiatives désastreuses ne seraient pas présentées à nouveau et nous ne perdrions pas encore plus de temps. Nous aurions pu tenir un vote distinct sur ces deux études indépendantes, qui portent sur les dépenses des députés et sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Nous avons fait cette proposition au gouvernement. Nous lui avons dit qu'il ne devrait pas regrouper tous ces éléments, parce qu'il existe un principe à la Chambre des communes portant que chaque vote doit être libre et équitable et que les députés doivent pouvoir voter avec la conscience tranquille. Il fut un temps où les conservateurs croyaient eux aussi à ce principe. Heureusement, le Président a pu intervenir après que nous lui ayons demandé de scinder les votes. C'était aussi simple que cela. Le gouvernement s'est opposé en faisant valoir qu'il n'était pas nécessaire de tenir deux votes distincts sur deux choses complètement différentes. Cela n'a aucun sens.
Je me souviens qu'en 2006 le gouvernement conservateur a été élu pour faire le ménage à Ottawa, pour éliminer la corruption et la culture du « tout m'est dû ». Le premier ministre s'est amené ici pour changer Ottawa, mais je me demande si ce n'est pas plutôt Ottawa qui l'a changé.
En 2005, le premier ministre a dit:
Il y aura un nouveau code au Parlement: celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison.
Songeons à tout cela dans le contexte des scandales qui ont secoué le Cabinet de ce même premier ministre et qui mettent en cause des gens qu'il a lui-même choisis, des gens qu'il a nommés au Sénat pour représenter les conservateurs. Je parle de Mike Duffy, de Pamela Wallin et de Patrick Brazeau.
Lepremier ministre a choisi son chef de cabinet. Il s'agit probablement de la nomination la plus importante qu'un premier ministre puisse faire, car cette personne exerce une très grande influence sur l'orientation qu'adopte le premier ministre. Or, ce chef de cabinet a affirmé qu'il était éthiquement correct de verser 90 000 $ à un sénateur pour qu'il se taise. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il a rédigé des notes d'allocution pour le sénateur, qui se retrouvait coincé, et lui a dit que c'était ça le plan et qu'il était protégé. Le premier ministre a répété jour après jour que cette situation était le fait d'une seule personne au sein de son Cabinet et que personne d'autre n'était impliqué.
J'aimerais citer de nouveau notre très honorable premier ministre:
Nous devons nous débarrasser de la corruption et lever le voile du secret qui lui a permis de s’étendre. Nous devons remplacer cette culture du « tout m’est dû » par la culture de la responsabilité.
Nous pourrions demander au directeur parlementaire du budget, l'ancien ou le nouveau, de nous dire ce que le gouvernement conservateur entend par reddition de comptes. Ce ne sont que des chiffres. Ces gens-là ne veulent que les statistiques, les chiffres, les sommes qui ont été dépensées ou n'ont pas été dépensées pour les programmes. Ils n'ont pas pu les obtenir. Ils ont dû s'adresser aux tribunaux.
Demandez au vérificateur général, au commissaire à l’éthique ou à la commissaire à l’information comment le gouvernement se comporte lorsqu’il est appelé à rendre des comptes. Tous les surveillants que nous avons mis en place au prix de longues années de durs débats pour exiger des comptes du gouvernement ont dit que le gouvernement actuel n’est pas le plus transparent de l’histoire, que c’est lui qui, parmi tous les gouvernements de l’histoire canadienne, cherche le plus à dissimuler ce qui se passe dans ses officines.
En 2008, la GRC a fait une descente au siège social du Parti conservateur. Une petite note positive, c’est que le gouvernement a tenu la GRC occupée. Malheureusement, c’est à cause de toutes ces irrégularités. Il y a aussi l’affaire d’Élections Canada, le scandale des transferts de fonds et le blanchiment d’argent par l’entremise des bureaux centraux, grâce à quoi le parti a pu dépasser largement les limites des dépenses et tricher.
N’oublions pas non plus Peter Penashue, qui a occupé ce fauteuil. Mes collègues se rappelleront que, jour après jour, nous posions des questions au bon ministre, qui était grassement payé, qui avait une limousine et une foule de collaborateurs. Nous lui posions des questions fort difficiles, par exemple au sujet de la nature de son mandat, et il restait assis. Nous lui demandions quels étaient ses plans, mais il ne soufflait mot. Nous lui demandions où il était allé et quels groupes il avait consultés. Il était ministre des Affaires intergouvernementales, et il passait le plus clair de son temps au Labrador. Ce ne sont guère des affaires intergouvernementales. Mais voici que nous avons appris qu’il n’avait pas respecté la Loi électorale; il avait dépassé la limite des dépenses, et il a dû rendre un montant considérable.
Il y a encore le scandale du Sénat, Bruce Carson, Arthur Porter et l’ancien porte-parole du premier ministre, le député de Peterborough, qu’Élections Canada a traîné devant les tribunaux. Il y a l’affaire des appels automatisés et, je le répète, l’affaire Wright-Duffy.
Voilà qui me renverse. C’est peut-être une culture particulière. On ne peut pas énumérer toutes ces affaires et prétendre qu’il ne se dégage pas une tendance au sein du gouvernement. À tout coup, il prétend que les règles ne s’appliquent pas à lui, que, en quelque sorte, les institutions démocratiques que nous avons mises en place, les fonctions de surveillance, les contrepoids du pouvoir, rien de tout cela ne s’applique à lui. On atteint là un niveau d’arrogance qui est dangereux dans une société libre et juste. Il y a toujours un retour de bâton.
Le gouvernement a imposé le bâillon pour étouffer le débat, paralyser les discussions et éviter de justifier ses politiques. Toutes ces motions de clôture représentent un danger réel. Voici comment les choses se déroulent le plus souvent. Le gouvernement dépose une motion, comme il l’a fait il y a deux jours et, même si le débat n’a pas encore commencé, il impose le bâillon. Que l’opposition soit d’accord ou non sur le projet de loi, il limite le débat.
Certains de ces projets de loi peuvent avoir une portée bien réelle, parfois, et leurs conséquences peuvent être terribles s'ils ne sont pas bien conçus; c'est là tout le défi, tout le risque et toute la difficulté de ces mesures. À l'examen en comité, le gouvernement privilégie les témoins qui servent ses intérêts et restreint la période pendant laquelle les députés du gouvernement ou de l'opposition peuvent présenter des amendements. Certaines mesures législatives sont d'une immense complexité. Chaque fois qu'on touche au système de justice, il faut songer aux conséquences imprévues qu'un changement pourrait entraîner. Il faut être à l'affût des situations où, en essayant de régler un problème, on empire la situation ailleurs. Le gouvernement conservateur n'a rien réussi à régler de tout ça.
Le gouvernement impose la clôture et étouffe le débat pour faire adopter à toute vitesse un grand nombre de mesures législatives, qu'il doit ensuite abandonner parce qu'elles sont illégales ou inconstitutionnelles. Parfois, il pousse l'audace jusqu'à leur faire franchir toutes les étapes pour les renvoyer à la supposée Chambre de second examen objectif. Et une fois la loi proclamée, on apprend que les constitutionnalistes du gouvernement l'avaient prévenu que la nouvelle mesure allait à l'encontre de la Charte. Alors, une vraie personne intente un procès fondé sur la Charte et gagne son procès. Le gouvernement et les contribuables canadiens dépensent des millions de dollars, simplement parce qu'un ministre voulait se vanter de faire quelque chose et se faire prendre en photo. En réalité, il aurait mieux fait de ne rien faire du tout, parce que ses gestes ont donné aux gens l'impression que les choses allaient changer. La méthode de ce gouvernement consiste à produire de mauvaises mesures législatives et à forcer leur adoption rapide sans écouter qui que ce soit.
Et si le gouvernement écoutait ses propres députés, à défaut d'écouter l'opposition? Voici ce que l'actuel ministre de l'Industrie a déclaré au sujet des motions de clôture qui nous sont imposées actuellement. Il a dit ceci:
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral, c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit.
Ces paroles appartiennent à celui qui est aujourd'hui ministre de l'Industrie, qui manifestait ainsi son opposition au recours inapproprié à des motions de clôture par les libéraux. Pourtant, ceux-ci se servaient de ce procédé à un rythme plus de deux fois moins élevé que les conservateurs actuellement.
Je pourrais vous citer des propos semblables de la part de tous ceux qui sont assis dans la première rangée. C'est incroyable. Essentiellement, tous les députés conservateurs actuels qui ont siégé dans l'opposition ont détesté cette loi à un moment ou un autre. Je me souviens en particulier de l'époque où le Parti réformiste est arrivé. Il ne voulait pas seulement faire le ménage dans la corruption et la culture du « tout m'est dû » qui ont prospéré pendant les années de gouvernement libéral, mais ils voulaient aussi défendre les valeurs démocratiques fondamentales auxquelles nous sommes attachés. Selon ces valeurs, le Parlement est un lieu sacré où nous nous rassemblons pour débattre de diverses questions avec toute l'énergie que nous souhaitons y mettre. Nous y tenons des débats contradictoires, nous étayons nos points de vue et nous nous affrontons à coups d'arguments et de contre-arguments.
Les motions de clôture envoient un très mauvais signal aux Canadiens concernant la santé de notre démocratie.
Le recours aux motions de clôture est un symptôme additionnel du mal qui habite le gouvernement, mais celui-ci ne se contente pas de museler le Parlement et l'opposition. Nous avons vu le petit fiasco auquel a donné lieu la bagarre avec les médias, l'autre jour, quand le gouvernement a voulu refuser l'accès aux journalistes. Et que Dieu vienne en aide aux journalistes, au directeur parlementaire du budget, au vérificateur général, aux scientifiques de l'administration fédérale et même aux députés ministériels d'arrière-ban s'ils s'avisent de poser au premier ministre une question qui ne fait pas partie du scénario.
Il me semble intéressant de constater que toutes ces personnes ont un point en commun, des médias aux chiens de garde du Parlement, en passant par les députés ministériels d'arrière-ban eux-mêmes, de temps en temps. Ce point en commun est le refus d'accepter tout ce que dit le Cabinet du premier ministre comme des paroles d'évangile. Nous ne considérons pas les propositions du gouvernement comme parfaites et sacro-saintes. Légiférer est un travail difficile. C'est laborieux. Personne ne devrait avoir l'arrogance de croire qu'un projet de loi peut être parfait dès la première version. Les élèves qui, à l'école secondaire, composent des dissertations n'iraient jamais s'imaginer qu'on peut arriver à la perfection du premier coup. Pourquoi un gouvernement qui rédige un projet de loi de 300 pages dans le domaine de la justice s'imaginerait-il que chaque phrase, chaque point et chaque virgule de ce projet de loi sont parfaits, avant même de savoir ce qu'en pensent les autres?
En ce moment, le musellement des députés conservateurs d'arrière-ban est un phénomène intéressant. Ils s'insurgent, puis se calment, s'insurgent de nouveau, puis se calment encore. Cela semble intimement lié. La description de poste d'une personne qui occupe ce qu'on appelle l'arrière-ban est de demander des comptes au gouvernement. C'est là son rôle principal: demander des comptes au gouvernement.
Je vais citer les propos du député d'Edmonton—St. Albert:
Je me suis joint aux réformistes/conservateurs parce que je croyais que nous étions différents, une bande de néophytes débarquant à Ottawa pour y faire le ménage, faisant la promotion de la transparence et de la responsabilité. Je nous reconnais à peine et, pire encore, je crains que nous incarnions aujourd'hui ce que nous ridiculisions.
Ce n'est pas parce qu'il n'avait pas obtenu de question facile que le gouvernement accorde de temps en temps qu'il était contrarié; c'est parce que le gouvernement avait refusé d'appuyer son projet de loi sur la transparence. Il s'est braqué et a fait preuve de conviction.
Je me demande si cela n'a pas servi de signal aux députés conservateurs. Lorsque le député de la Colombie-Britannique a osé soulever la question que ses électeurs voulaient aborder, concernant le droit des femmes au libre choix en matière de services d'avortement au Canada, des pressions extraordinaires ont été exercées sur lui pour qu'il n'aborde même pas le sujet. On en vient à des situations bizarres où nous, l'opposition, nous adressons au public pour défendre le droit de ce député à représenter ses électeurs, tandis que son propre parti, son propre gouvernement, entrave sa liberté de faire une déclaration de 60 secondes sur le sujet de son choix à la Chambre des communes. Nous en sommes rendus là.
Il semble que, pour les députés conservateurs d'arrière-ban, il doit venir un moment où assez, c'est assez, comme ce fut le cas pour le député d'Edmonton. Le premier ministre actuel utilise la technique de la carotte et du bâton à leur égard, leur fait miroiter certaines possibilités et des voyages, et peut-être un jour l'accès au Cabinet, pour qu'on puisse leur montrer quoi dire et quoi faire, au lieu de pouvoir représenter la population.
Je me souviens de ma première course à l'investiture et des discours que nous prononcions, ou encore des discussions que nous avions en privé avec nos partisans. Nous scandions: « Je veux faire les choses différemment. Je veux restaurer la confiance. Je veux réduire le cynisme. Je veux que le Cabinet du premier ministre ait moins de pouvoir. » Vous souvenez-vous lorsqu'on disait que, ce qui compte, c'est d'avoir des relations au Cabinet du premier ministre? Eh bien, il semble aujourd'hui que ces relations peuvent mener droit en prison. On vit à une époque dangereuse lorsque la police fédérale de notre pays mène une enquête sur les personnes les plus haut placées du Cabinet.
Le gouvernement au pouvoir est arrogant à un point tel qu'il croit que tout ce qu'il dit doit devenir loi, peu importe ce que pense le Parlement et comment les Canadiens ont voté lors des dernières élections. C'est la gangrène qui le ronge et l'arrogance qu'il manifeste de plus en plus, comme s'il avait tous les droits, qui éloignent réellement le parti des convictions qui l'animaient jadis, et c'est, évidemment, ce qui le mènera tôt ou tard à sa perte. Pourtant, il refuse de voir la réalité en face puisqu'aucun autre gouvernement n'a présenté autant de motions omnibus et coupé aussi souvent court au débat de toute l'histoire.
Le gouvernement refuse de voir les faits tels qu'ils sont. Il refuse de reconnaître que cet endroit peut fonctionner. Le Parlement peut être un endroit où on exprime les plus belles idées et les plus belles réflexions et où nous faisons entendre la voix des électeurs que nous tentons de représenter. Le Parlement ne doit pas être un endroit où règne l'acrimonie, où le gouvernement abuse des recours à sa disposition, où les scandales se succèdent, où Élections Canada enquête et où jusqu'à la police enquête.
Le Parlement peut être un meilleur endroit, où les idées de la droite et de la gauche peuvent cohabiter et contribuer à forger un meilleur pays, un pays parfait. C'est à cela que devrait aspirer le Parlement, et non à ce qu'il est devenu sous le gouvernement actuel. En 2015, nous y verrons.
Monsieur le Président, tout au long de la journée, j'ai entendu la diarrhée verbale des députés d'en face qui essaient de jeter le blâme sur les députés de ce côté-ci de la Chambre pour justifier tout ce qu'ils ont fait. Ils ont prorogé le Parlement pour ensuite nous dire que nous étions ceux qui retardaient l'étude des projets de loi. C'est une honte.
Ils ont prorogé le Parlement pour présenter un discours du Trône. Je vais citer l'avis de certaines personnes au sujet du discours du Trône. On m'a fait parvenir une réponse à un article publié dans le Globe and Mail.
Voici ce qu'a écrit David Wood, résidant de Mildmay, en Ontario:
En contrepartie des efforts promis pour permettre aux consommateurs de choisir des chaînes à la carte, doit-on croire que [le premier ministre] cherchera à nous imposer la programmation annoncée dans le discours du Trône?
On nous a présenté un avant-goût de la saison, et il me semble qu'on ne fera que nous servir du contenu sans substance et des reprises.
Mon collègue pourrait-il me dire combien d'autres personnes lui ont parlé de ce genre de lois que le gouvernement essaie de nous imposer? Le gouvernement ne cessait de dire qu'il ne devrait pas y avoir de prorogation. Mon collègue peut-il également indiquer le moment où on devrait avoir recours à la prorogation?
Monsieur le Président, nous avons fait des suggestions. Cependant, puisqu'il semble que le gouvernement actuel ne soit pas très ouvert aux suggestions, nous proposerons des mesures législatives qui établiraient certaines dispositions, notamment en ce qui concerne le moment où les comités devraient mener leur étude à huis clos. Il s'agit d'un processus important qui permet aux parlementaires de soustraire les travaux d'un comité à la vue du public lorsqu'on se penche sur des questions relatives au personnel, à la rémunération ou à tout ce qui a des répercussions sur le plan juridique.
À l'étape du comité, les conservateurs imposent constamment le huis clos lorsque les délibérations ne se font pas en leur faveur, ou lorsqu'ils ne veulent pas montrer un vote.
Pour ce qui est de la prorogation, lorsque Jack Layton était ici, il a dit qu'il existait un critère à la Chambre selon lequel le premier ministre ne devrait pas avoir le pouvoir de tout simplement fermer le Parlement. Cela s'est produit juste après que le premier ministre de l'époque, qui était certain d'être défait à la Chambre des communes parce que son gouvernement était minoritaire, s'est rendu chez la gouverneure générale et lui a dit: « Je vous en prie, laissez-moi fermer la boutique. » La rencontre devait durer trente minutes. Nous le savons parce que le premier ministre avait prévu une séance de photos chez un fabricant d'automobiles une heure plus tard. Or, la rencontre a duré trois heures et demie. Les pauvres représentants des médias faisaient le pied de grue à l'extérieur. La rencontre avait duré trois heures et demie parce la gouverneure générale a dit que les gouvernements qui veulent se défiler lorsque la situation se corse ont tendance à recourir à la prorogation comme s'il s'agissait d'un marteau. La prorogation est effectivement un marteau, un outil qui fait mourir au Feuilleton les projets de loi auxquels le gouvernement prétend tellement tenir.
Avions-nous besoin du discours du Trône? Certainement pas. N'importe qui aurait pu prononcer ce discours et nous parler de toutes les belles choses que le gouvernement voulait dire. Pourtant, d'un coup de marteau, il a fait disparaître toute une série de mesures législatives auxquelles il disait tenir, et voilà qu'il prétend maintenant être la victime de ce crime. Le gouvernement devrait donner une définition juste du mot « victime ». S'il se cause lui-même un préjudice, il ne peut pas prétendre être la victime des événements. Par un curieux processus psychologique, le gouvernement semble toujours croire que quelqu'un, peut-être les médias, une circonscription en particulier, d'influents groupes environnementaux ou encore les syndicats puissants, lui cause un préjudice. À un moment donné, il faut finir par assumer ses responsabilités.
Le gouvernement a choisi cette voie. Il voulait négocier avec nous afin de déterminer les projets de loi qui devraient être rétablis et ceux qui, de l'avis de tous les intéressés, sont tellement mauvais qu'ils ne devraient jamais être adoptés. Nous avons évidemment amorcé ces négociations. Si les conservateurs veulent avoir carte blanche et agir à leur guise parce qu'ils forment le gouvernement, c'est une autre histoire. C'est là où nous en sommes. Si le gouvernement s'attend à ce que l'opposition baisse les bras, il se trompe. Les néo-démocrates ne vont pas baisser les bras.
Monsieur le Président, je dois signaler, même si cela me chagrine de le faire, que la prorogation qui vient de se terminer n'était pas inconstitutionnelle. Les deux dernières, en 2008 et en 2009, l'étaient clairement. Contrairement à ce qu'on affirmé certains de mes camarades précédemment aujourd'hui, il n'existe aucun exemple de premiers ministres, libéraux ou progressistes-conservateurs, qui ont prorogé pour échapper à un vote de confiance qu'ils allaient sans doute perdre ou pour éviter une situation politique épineuse.
Ce que le premier ministre a fait est assez consternant. Dans tout le Commonwealth, d'après une institution londonienne qui étudie ce genre de choses, il n'existe qu'un seul exemple, avant la prorogation de 2008, où la prorogation a servi à suspendre les travaux parlementaires pour éviter une situation politique difficile et, malheureusement, cet exemple a aussi eu lieu au Canada. C'était lors du scandale du Pacifique, à l'époque de sir John A. Macdonald. Celui-ci est toutefois retourné au Parlement et a immédiatement déclenché des élections.
Je tiens à souligner un détail. Je suis d'accord avec mes camarades de l'opposition officielle: cette prorogation, qui remet les compteurs à zéro, aurait pu avoir lieu au milieu de l'été, n'importe quand. Il n'y avait nul besoin de retarder les travaux de la Chambre jusqu'en octobre. Il est clair toutefois que, d'après ce qui s'est vu dans le passé, le gouvernement était à bout de souffle. En siégeant jusqu'à minuit ou une heure du matin, tous les jours, depuis la fin du mois de mai jusqu'à la fin du mois de juin et en imposant le bâillon pour tous les projets de loi, les conservateurs auraient pu forcer l'adoption de n'importe quoi, selon leurs désirs. Voilà ce qui, à mon avis, était plus grave que la prorogation.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le décorum. J'aimerais attirer votre attention à la page 157 de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, où il est question du langage qu'il convient d'employer.
Nous souhaitons tous le respect du décorum et la tenue de débats civilisés à la Chambre. La députée néo-démocrate a employé les mots « diarrhée verbale » en parlant des ministériels. C'était totalement inapproprié dans les circonstances. Nous souhaitons que tout le monde se respecte. Je demanderais à la députée de retirer ses paroles et de respecter la Chambre.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing souhaite intervenir.
Monsieur le Président, je veux retirer mes paroles si elles ont choqué le député. Je voulais simplement dire qu'il est évident que les ministériels sont parfois imbus d'eux-mêmes, je m'en excuse donc.
Pour la gouverne de tous les députés, bien que le Beauchesne renferme effectivement une liste d'expressions et de mots non parlementaires, il est d'usage à la Chambre de prendre en compte la manière dont les mots sont employés en fonction du contexte pour établir s'ils sèment le désordre, etc., dans cette enceinte. Je souligne que, dans le cas qui nous préoccupe, aucun parlementaire n'était précisément visé, il s'agissait plutôt d'un commentaire d'ordre général.
Cela étant dit, il faut dissuader les députés d'utiliser ce type de langage, car ils peuvent ainsi semer le désordre à la Chambre. Je remercie certainement la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing pour son intervention, bien que la fin de ses observations n'aide en rien à l'instauration du climat de bonne entente qui, tout le monde le sait, favorise les débats civilisés et fructueux à la Chambre des communes.
Passons à la réponse. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, afin de faire preuve de courtoisie et de respecter le décorum, je n'ai peut-être pas bien exprimé plus tôt notre opinion sur cette prorogation et sa signification. Je n'ai jamais dit qu'elle était inconstitutionnelle. Il était peu judicieux, et il semble maintenant qu'il était aussi inutile, que le gouvernement proroge le Parlement afin de tenter de repartir à zéro. C'était l'objectif visé. Pourtant, nous sommes de retour ici, et nous avons eu une conférence de presse ce matin sur le scandale du Sénat. Nous avons découvert que le premier ministre avait peut-être induit les Canadiens en erreur au printemps.
Le gouvernement a suspendu tous les travaux pendant cinq semaines, a fait mourir tous les projets de loi au Feuilleton, afin de détourner l'attention du scandale du Sénat, dont le premier ministre est responsable. Il est le seul à blâmer pour ce qui s'est passé. C'est lui qui a fait ces nominations. Il avait promis de ne pas nommer des sénateurs non élus, et il a manqué à cette promesse 59 fois. Il aurait peut-être dû tenir parole. S'il l'avait fait, Mike Duffy ne serait pas en train de hanter ses rêves, et il n'en aurait pas plein les bras avec Patrick Brazeau et Wallin. Ce sont des choix que le premier ministre a faits.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement semble seulement avoir un outil à sa disposition: le marteau. Par conséquent, pour lui, tout ressemble à un clou. Dès qu'il y a la possibilité d'avoir une discussion, les conservateurs y mettent un terme. Dès qu'il y a la possibilité d'avoir un débat et d'avoir le libre échange d'idées dont vous avez parlé, monsieur le Président, les conservateurs invoquent de nouveau la clôture. Ils seraient incapables de négocier, même si leur vie en dépendait, et ils tentent de blâmer les autres pour cela. Il serait temps qu'ils assument un peu leurs responsabilités. Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Nous devons attirer l'attention des conservateurs sur ce qui se passe réellement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais encore une fois féliciter mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
Il a tenté de démontrer le manque de débats. Au cours des quatre semaines que nous avons passées dans nos comtés, on ne cessait de nous demander pourquoi nous n'étions pas à la Chambre des communes afin de débattre des choses dont les Canadiens et les Canadiens ont besoin.
Ce dont ils ont besoin, ce sont des débats clairs et démocratiques. On entend par cela un débat démocratique auquel tout le monde peut participer et échanger sur des sujets, tels que le Sénat, l'assurance-emploi et la situation des femmes autochtones.
Toutefois, cela requiert qu'on soit ici pour en débattre, et on n'en a pas eu la chance. Maintenant, on voudrait nous ramener tout cela dans une motion omnibus afin de couper court aux débats, dans une absence de démocratie, ce qui est inacceptable dans une société moderne comme le Canada. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est exactement cela. Nous avons un rôle ici. Nous avons un travail à faire pour tous les Canadiens. D'ailleurs, c'est également le travail des conservateurs d'arrière-ban. Il s'agit de faire preuve d'un peu de responsabilité à la Chambre des communes par rapport à l'assurance-emploi et à l'économie, entre autres.
C'est très bien que les Canadiens et les Québécois nous demandent pourquoi on est dans notre circonscription plutôt qu'à la Chambre des communes pour confronter le gouvernement avec de nouvelles idées afin d'améliorer leur situation et de prévenir des tragédies comme celle de Lac-Mégantic. Voilà les questions et la raison d'être des débats. Il ne s'agit pas de débattre seulement pour débattre, mais plutôt d'améliorer les choses ici. Or ce gouvernement est contre cet exercice, et c'est dommage. Je remercie mes collègues de leurs questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour solliciter l'accord de mes collègues à l'égard du rétablissement d'une mesure importante, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire.
Comme s'en rappellent peut-être les députés, il y a à peine plus d'un an, le 16 octobre 2012, le ministre du Patrimoine et des Langues officielles de l'époque avait annoncé l'intention du gouvernement d'établir un nouveau musée national. Le gouvernement estime que les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos histoires et présente nos trésors nationaux au monde entier. Pourtant, à l'heure actuelle, le Canada n'a aucun musée national dont le mandat est de raconter toute notre histoire.
Le 150e anniversaire du Canada en 2017 sera une occasion qui n'arrive qu'une fois par génération de mieux comprendre et d'étudier les chapitres marquants de l'histoire de notre pays. Cette histoire est vaste. Il est important que tous les Canadiens comprennent le courage de nos ancêtres, comme Samuel de Champlain, qui a cartographié le fleuve Saint-Laurent, et qu'ils connaissent le dernier crampon enfoncé à Craigellachie, en Colombie-Britannique, marquant la fin de la construction du réseau ferroviaire du Canadien Pacifique, qui traverse le pays au complet. Le projet de loi C-49 cherche à raconter ces histoires en créant le Musée canadien de l'histoire.
J'aimerais maintenant rappeler à mes collègues le mandat du nouveau musée tel qu'établi dans le projet de loi. Il dit:
Le Musée canadien de l’histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
J'aimerais rapidement passer en revue les raisons pour lesquelles nous avons présenté le projet de loi et pourquoi nous voulons le présenter à nouveau. Le gouvernement estime que la grande majorité des Canadiens qui ont le privilège de visiter nos musées nationaux reconnaissent le fait que ce sont des trésors nationaux. C'est pour cette raison que nous avons ouvert deux nouveaux musées nationaux: le Musée canadien de l'immigration au Quai 21, à Halifax, et le Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg.
Il manque au Canada une institution nationale qui nous rappellera comment le Canada est devenu le pays prospère dans lequel nous vivons aujourd'hui. Il manque au Canada une institution qui effectuera indépendamment de la recherche historique et qui présentera ses constatations aux plus de 35 millions de Canadiens. Il manque au Canada une institution nationale qui célèbre nos réalisations et ce que nous avons accompli ensemble, en tant que Canadiens. Nos enfants doivent en savoir plus sur le passé du Canada.
Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi visant à créer le Musée canadien de l'histoire. Le nouveau musée serait situé à l'emplacement actuel du Musée canadien des civilisations. Le gouvernement ferait un investissement unique de 25 millions de dollars pour permettre le réaménagement des locaux afin d'y accueillir et d'y présenter les nouvelles expositions ainsi que pour permettre au musée de faire la transition vers son nouveau mandat axé sur l'histoire du Canada et l'identité canadienne.
Dès que nous entendons parler d'une dépense, nous nous demandons tous d'où proviendront les fonds et si ceux-ci seront puisés dans les poches des contribuables. Je rappelle à la Chambre que les fonds seraient tirés du budget existant de Patrimoine canadien. Le musée lui-même allouerait également des ressources internes au projet et lancerait une campagne de financement publique dont l'objectif initial serait de 5 millions de dollars. Ces fonds permettraient au musée de l'histoire canadienne de rénover plus de la moitié des salles d'exposition permanente. Ainsi, près de 50 000 pieds carrés d'espace seraient disponibles pour présenter le récit complet de l'histoire de notre pays. Le musée rénoverait 7 500 pieds carrés au rez-de-chaussée de son bâtiment principal, et cet espace augmenterait sa capacité d'accueillir des expositions itinérantes, notamment des expositions provenant d'autres musées du pays.
Comme l'entendront les députés, et comme beaucoup d'entre nous l'ont entendu lorsque nous avons discuté du potentiel de ce musée, le changement ne se limiterait pas simplement à un musée situé ici, à Ottawa. La transition vers l'utilisation de musées à la grandeur du pays dans une optique historique se ferait simultanément. Il s'agirait de rafraîchir le mandat et l'orientation du musée pour que nous puissions raconter l'histoire du Canada. Comme nous l'avons mentionné dans les débats tenus précédemment sur la question, le Musée des enfants ferait toujours partie intégrante du nouveau musée...
[Français]
Monsieur le Président, j'adorerais débattre de ce merveilleux projet des conservateurs, soit la réorientation du Musée canadien des civilisations en Musée canadien de l'histoire, mais ce n'est pas ce dont on parle actuellement.
Peut-on revenir au sujet de la motion no 2?
Je remercie l'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher de son rappel au Règlement.
Concernant le sujet qui est devant la Chambre, c'est vrai que les honorables députés doivent s'assurer que ce dont ils parlent est pertinent.
[Traduction]
Au cours du débat, des députés ont fait allusion à des projets de loi qui seraient touchés par la motion. Ce débat porte sur des sujets qui ont été examinés par le passé. Je comprends le point soulevé par le député et j'encourage le secrétaire parlementaire et les autres députés à veiller à ce que leurs arguments et leurs commentaires portent sur la question à l'étude à la Chambre.
Il s'agit évidemment d'une question de procédure, qui vise le rétablissement de diverses mesures législatives à l'étape où elles se trouvaient à la fin de la première session. Dans le cadre de ces discussions, il se peut aussi que les députés fassent valoir des arguments qui, à leur sens, justifient l'appui ou le rejet de ces projets de loi.
La présidence est consciente de cette réalité, tout comme elle reconnaît que, dans le cadre des débats concernant le discours du Trône, la prorogation et d'autres questions, les députés font des commentaires qui ne sont peut-être pas directement liés au sujet à l'étude, mais qui, en fait, revêtent une certaine pertinence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le mot clé de votre décision est « touchés ». Les arguments que nous formulons de façon très attentive et uniforme expliquent les raisons pour lesquelles nous souhaitons que ces projets de loi soient présentés de nouveau à la Chambre. Dans mon cas, je tiens à parler du projet de loi C-49, que nous souhaitons présenter de nouveau à la Chambre. Je vous remercie de votre décision et de votre jugement à ce sujet. Si vous le permettez, je vais poursuivre mon intervention.
Comme nous l'avons mentionné lors de débats antérieurs, le Musée des enfants fera toujours partie du nouveau musée, tout comme la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présentent des chapitres de notre histoire qui sont extrêmement importants, à savoir l'histoire des Premières Nations du Canada.
Cependant, on ne se contentera pas de simplement rebaptiser le musée; son mandat et les expositions qui y sont présentées changeront aussi. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens devraient avoir la possibilité de voir les quelque 3,5 millions d'objets qui se trouvent actuellement dans la collection du Musée canadien des civilisations. C'est pourquoi nous encourageons l'établissement de partenariats entre le nouveau Musée canadien de l'histoire et plus de 2 500 musées partout au pays, y compris celui situé dans ma circonscription, St. Catharines, qui vient d'ouvrir une exposition sur la guerre de 1812 et le rôle joué par sir Isaac Brock et la région du Niagara dans celle-ci.
Les partenaires auront accès à la collection du nouveau musée, qui compte, comme je l’ai dit, quelque 3,5 millions d’artefacts. Comme c’est le cas dans la plupart des musées, la vaste majorité de la collection du nouveau musée est entreposée. Compte tenu de l’objectif visé, le futur Musée canadien de l’histoire signe des accords de partenariat avec un certain nombre de musées de façon à établir un réseau muséal national. Les accords en voie de négociation avec les plus grandes institutions dont le mandat touche l’histoire du Canada joueront un rôle clé pour faire circuler la collection au Canada et la rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens.
Je voudrais faire le point avec la Chambre. Il existe maintenant trois accords de partenariat de cette nature, un avec le Musée royal de la Colombie-Britannique, un autre avec le Musée du Manitoba et un troisième avec le Musée Glenbow de Calgary, et il y en aura d’autres d’un bout à l’autre du Canada.
Le réseau du Musée canadien de l’histoire renforcera la production et le rayonnement d’expositions axées sur l’histoire du Canada. En aidant les musées de tout le Canada à nous donner davantage d’occasions de nous renseigner sur notre histoire, les partenariats du Musée canadien de l’histoire avec d’autres musées offriront à l’avenir des ressources d’une richesse inouïe.
Mes collègues à la Chambre doivent savoir que ce projet a reçu l’appui d’éminents historiens canadiens comme Jack Granatstein, Charlotte Gray et bien d’autres. Michael Bliss, spécialiste de l’histoire du Canada et auteur primé, a estimé qu’il était tout à fait passionnant qu’un grand musée canadien soit désormais explicitement voué à l’histoire du Canada.
Des organisations comme l’Association des musées canadiens, Histoire Canada et l’Institut Historica-Dominion ont également manifesté leur appui. Yves Fortier, membre du conseil d’administration de l’Institut Historica-Dominion, a dit: « L’Institut Historica-Dominion [...] appuie avec enthousiasme la création du Musée canadien de l’histoire. »
Les historiens et les associations historiques de tout le Canada estiment qu’il est extrêmement important de promouvoir l’histoire du Canada, et le gouvernement partage cet avis. John McAvity, directeur général de l’Association des musées canadiens, a déclaré: « L’Association des musées canadiens accueille favorablement ces améliorations à l’un des fleurons des musées nationaux du Canada. »
Nous créons le Musée canadien de l’histoire, mais nous n’allons pas en rester là. Nous prenons également d’autres mesures pour protéger et promouvoir l’histoire du Canada. Ainsi, nous avons créé le Fonds pour l'histoire du Canada, qui offrira des bourses aux étudiants en histoire et professeurs d’histoire exceptionnels. Nous apportons également un appui à l’Institut Historica-Dominion pour la création de deux nouvelles Minutes du Patrimoine chaque année d’ici 2017, année où les Canadiens souligneront le 150e anniversaire de la naissance du Canada.
Nous renforçons également le soutien accordé au Bureau des orateurs du Projet Mémoire, qui permet à des milliers de jeunes élèves de rencontrer des anciens combattants canadiens et des membres actifs des Forces canadiennes dans leur propre salle de classe. Ce projet est pour nous tous un moyen extraordinaire de rendre hommage aux anciens combattants et d’en apprendre davantage sur cet élément important de l’histoire et du patrimoine de notre pays.
Le gouvernement accroîtra aussi les fonds actuellement accordés aux ouvrages de référence comme le Dictionnaire biographique du Canada et l'l’Encyclopédie du Canada. Ce sont là des ouvrages extrêmement précieux qui aident les enseignants en salle de classe. Et comme ils sont disponibles en ligne, ils sont à la disposition de quiconque veut parcourir leurs articles fascinants.
Comme je l'ai déjà dit, les partenariats que conclura le Musée canadien de l'histoire inciteront les musées, petits et grands, à s'échanger davantage d'expositions et d'artefacts, aux quatre coins du pays. Les Canadiens ne seront plus obligés de se rendre à Ottawa pour découvrir les collections, car Ottawa veillera à ce que le pays entier puisse en profiter.
Déplacer des expositions et des artefacts est toutefois coûteux. Le Programme d'aide aux musées de Patrimoine canadien subventionnera donc désormais les frais de déplacement depuis le Musée canadien de l'histoire jusqu'aux musées locaux de partout au pays. Par ailleurs, pour donner davantage de visibilité à l'histoire locale, nous avons aussi modifié le programme afin qu'il offre une aide financière aux musées désireux de faire circuler leurs expositions dans leur province ou leur territoire.
Notre histoire est fascinante et remonte à bien avant l'arrivée des premiers colons européens. Elle est celle d'immigrants provenant du monde entier, qui sont venus chez nous à la recherche d'une vie meilleure pour leur famille et pour eux mêmes. Apportant dans leurs bagages une mosaïque de langues, de religions et de coutumes, ils ont appris à vivre ensemble, dans un respect mutuel, faisant ainsi de notre pays un exemple pour les autres. Ensemble, nos ancêtres ont bâti un pays qui fait des jaloux dans le monde entier. Il y a de quoi être très fiers.
L'approche du 150e anniversaire du Canada, en 2017, représente une occasion en or d'apprendre à mieux connaître notre passé. C'est le moment idéal de découvrir la persévérance, l'innovation et la créativité des grands Canadiens qui ont joué un rôle névralgique dans l'essor de nos collectivités et de notre pays ainsi que de rendre hommage aux femmes et aux hommes dévoués qui ont fait honneur au Canada dans tout un éventail de sphères d'activité.
En près de 150 ans, notre pays s'est acquis sur la scène internationale une réputation d'excellence dans de nombreux domaines, comme les arts, le sport et la littérature. J'en profite d'ailleurs pour féliciter la Canadienne Alice Munro, qui vient de remporter le prix Nobel de littérature. Comme tant d'autres Canadiens, elle a su se distinguer et ainsi se tailler une place dans l'histoire de notre pays qui lui méritera de figurer dans le Musée canadien de l'histoire.
C'est l'occasion rêvée de mettre à l'honneur les gens, les endroits et les événements qui ont fait du Canada le pays exceptionnel qu'il est devenu. Pensons par exemple à la première expédition dans l'Arctique, dont cette année marque le centenaire. Oui, elle a eu lieu il y a 100 ans.
En 2015, nous célébrerons le 50e anniversaire du drapeau du Canada et de notre bien-aimée feuille d’érable rouge. De même, au cours des quelques prochaines années, nous célébrerons le bicentenaire de la naissance de sir George-Étienne Cartier et de sir John A. Macdonald et le 175e anniversaire de la naissance de sir Wilfrid Laurier.
Ces gens et ces événements qui ont contribué à l’édification de notre pays jouent un rôle essentiel dans la compréhension de nos origines et de nos objectifs. En en apprenant davantage à ce sujet, nous pouvons découvrir beaucoup de choses sur la façon dont nous sommes parvenus à notre situation actuelle de pays démocratique, fier et libre, de pays fort qui fait fond sur son passé pour atteindre l’excellence aujourd’hui et demain.
Notre gouvernement croit que tous les enfants du pays — en fait, tous ses habitants — doivent avoir la possibilité de se familiariser avec son riche patrimoine. Ce faisant, nous espérons qu’ils seront suffisamment inspirés pour vouloir contribuer eux-mêmes à ce grand pays.
Voilà pourquoi je suis très heureux de voir notre gouvernement investir dans les initiatives que je viens de mentionner et créer le nouveau Musée canadien de l’histoire. Un nouveau musée national de l’histoire nous permettra d’en apprendre davantage sur notre passé et nous amènera ainsi à de plus grandes réalisations à l’avenir. Comme les députés le savent, nous continuons, à titre de pays et de peuple, à écrire l’histoire.
Le projet de loi C-49 a été déposé et lu pour la première fois le 27 novembre de l’année dernière. Il proposait d’apporter un certain nombre de modifications à la Loi sur les musées en ce qui concerne le Musée canadien des civilisations, afin de le transformer en Musée canadien de l’histoire.
L’étude du projet de loi à la Chambre a suscité beaucoup de discussions. Je dois dire, même si l’opposition n’est pas toujours enchantée de l’entendre, que cette mesure législative a été débattue pendant plus de 14 heures. Au stade de la deuxième lecture, de nombreux députés ont eu l’occasion d’exprimer les préoccupations qu’ils pouvaient avoir ou d’expliquer les raisons pour lesquelles ils estimaient qu’il est important d’avoir un Musée canadien de l’histoire.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien, le ministre d’alors et beaucoup d’autres personnes représentant diverses associations et organisations ont été invités à parler du projet de loi.
Les membres du comité ont par exemple entendu le témoignage du président-directeur général du Musée canadien des civilisation, Mark O'Neill, et du directeur exécutif et président-directeur général de l'Association des musées canadiens, John McAvity. Le président d'Historica Canada, Anthony Wilson-Smith, a aussi comparu devant le comité. Ce ne sont-là que quelques exemples, mais bien d'autres témoins sont venus au Comité du patrimoine pour exprimer leurs idées et leur point de vue et pour expliquer pourquoi, selon eux, il faudrait adopter cette mesure législative qui, ce qui est le plus important, constitue un nouveau chapitre de notre histoire.
Il faut aussi souligner que nous avons discuté pendant encore six heures du projet de loi C-49 à l'étape du rapport, en juin dernier, ce qui fait en tout 20 heures de débat à la Chambre des communes sur le nouveau Musée canadien de l'histoire. Toutes les discussions qui ont eu lieu au cours de la dernière session parlementaire sont toujours valables parce que le projet de loi que nous voulons rétablir est exactement le même que celui dont nous avons déjà discuté.
La Chambre a investi beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts pour étudier cette mesure législative. Par conséquent, le gouvernement ne voit aucune utilité à recommencer l'examen exhaustif qui a déjà eu lieu. Nous demandons donc, bien humblement et respectueusement, que le projet de loi soit réputé avoir été étudié et adopté à toutes les étapes déjà franchies au moment de la prorogation lors de la précédente session parlementaire.
Le 150e anniversaire du Canada que nous soulignerons bientôt nous donne une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui sont au coeur de notre identité canadienne. La création du Musée canadien de l'histoire permettra aux Canadiens d'en apprendre un peu plus sur l'histoire du Canada et d'en comprendre et d'en apprécier la richesse. J'espère que tous les députés seront comme moi en faveur du rétablissement du projet de loi C-49 à l'étape de la troisième lecture. L'ouverture du Musée canadien de l'histoire, qui aura lieu en 2016, sera l'un des moments marquants des mois précédant les festivités de 2017.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue de St. Catharines. Je suis certain qu'on lira dans le hansard qu'il a dit qu'Alice Munro a remporté le prix Nobel de littérature et non de littératie. Il a tout simplement fait un lapsus.
J'aimerais poser une très brève question. Je sais que nous parlons de cet énorme projet de loi qui en contient de nombreux autres. Mon collègue d'en face parlait d'écrire l'histoire, et je suppose que le corollaire est de récrire l'histoire. Je me demande si le gouvernement conservateur a l'intention de récrire l'histoire comme il a repeint l'avion du gouvernement aux couleurs des conservateurs. Je me demande si c'est ce qu'il propose avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député pour deux choses. D'abord pour sa question, ensuite pour la correction qu'il a apportée. Son bureau est tout près du mien, et il suit attentivement ce que je dis et fais. Je l'en remercie parce qu'il le fait toujours par souci d'amélioration, pour m'aider à faire plus et mieux. Je lui en suis reconnaissant.
Pour répondre à sa question, je dirai qu'il sait parfaitement que, même si le Musée canadien de l'histoire est désormais voué non plus à la civilisation mais à l'histoire, sa structure, la manière dont il est dirigé par ses cadres, son PDG, ses administrateurs et tout son personnel et le fait que l'installation soit gérée comme une société d'État distincte du gouvernement montrent très clairement que les intentions demeurent celles qui ont été énoncées dans le projet de loi et par ceux qui s'occupent si bien de l'établissement pour nous.
Monsieur le Président, il importe de répéter que, pour éviter de revenir à la Chambre le 16 septembre, le premier ministre a prorogé la session, ce qui lui a permis d'éviter de rendre des comptes pendant un mois de plus. Malheureusement, cette décision a eu de nombreuses conséquences, mais je me concentrerai sur une seule, qui est l'objet du débat actuel. À cause de la prorogation, il faut tout recommencer. Puisque le premier ministre voulait éviter de devoir rendre des comptes, cette motion a été présentée, parce qu'il y a eu prorogation.
Le député a passé beaucoup de temps à parler d'un projet de loi en particulier et à dire pourquoi il était important d'en poursuivre l'étude. J'ai entendu d'autres députés parler d'autres enjeux. Je pourrais parler de certaines personnes, comme Crystal Saunders, Helen Betty Osborne, Roberta McIvor, Fonessa Bruyere, Danielle Vanasse, Therena Silva, Stephanie Buboire, Aynsley Kinch, Evelyn Stewart, Cherisse Houle et beaucoup d'autres. Elles ont été assassinées ou sont portées disparues. Il est question de 600 personnes au total. On a commencé à essayer de régler ce problème. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Parti libéral votera en faveur de cette motion. Les libéraux reconnaissent l'importance de poursuivre les travaux entrepris.
Cela dit, le député n'est-il pas d'avis que, lorsque le premier ministre a prorogé la session, il aurait pu et aurait dû, à tout le moins, prévoir un retour en septembre? Il n'avait pas à attendre jusqu'en octobre. On suspecte fort qu'il a agi de la sorte pour éviter d'avoir à rendre des comptes.
Monsieur le Président, maintenant que je suis le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine, je n'étais pas certain que je continuerais à discuter et échanger avec le député de Winnipeg-Nord. Je peux constater qu'il me surveillera et me suivra de près, à l'instar mon collègue de Thunder Bay—Rainy River, et ce, quel que soit le poste que j'occuperai. Je me réjouis à la perspective de répondre à ses questions et d'échanger avec lui au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Pour répondre à sa question, le fait est que nous avons présenté un nouveau discours du Trône. Nous avons signé une entente de principe avec l'Union européenne en vue de conclure un accord de libre-échange. Si ce ne sont pas là pour lui de bons exemples de l'orientation que le gouvernement entend prendre, je lui conseille de relire le discours du Trône. Il comprendra alors que le gouvernement est plus déterminé que jamais à adopter des mesures législatives et à réaliser la deuxième partie de son mandat en cette 41e législature. Encore une fois, j'ai hâte de discuter de ces questions avec lui.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue au sujet d'une question que se pose le député d'en face, à savoir si le gouvernement a l'intention de récrire l'histoire. Mon collègue pourrait-il nous dire un mot ou deux sur la façon de présenter l'histoire et sur les couleurs des avions du gouvernement? Les couleurs de notre parti symbolisent de nombreuses choses. Par exemple, le rouge est notre couleur nationale, et le bleu, celle des Forces armées canadiennes. Mon collègue pourrait-il nous dire un mot ou deux là-dessus?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, de ce côté-ci de la Chambre, la couleur de choix est le bleu, et il se trouve que c'est également la couleur préférée de nombreux Canadiens. Pour ce qui est d'interpréter les couleurs de notre nation et leur symbolique, je souligne que, dans mon discours, j'ai parlé du drapeau canadien dont nous célébrerons le 50e anniversaire, avant de fêter le 150e anniversaire de notre pays. Le rouge, le bleu et le blanc symbolisent l'orientation et les objectifs de notre pays, lorsqu'il s'agit d'en présenter l'identité.
Monsieur le Président, je me demande si je suis la seule personne ici à se sentir quelque peu manipulée dans ce débat.
La motion dont nous sommes saisis vise à conférer à tous les ministres le pouvoir de ramener les projets de loi à l'étude à la Chambre pendant la dernière session à l'étape où ils en étaient arrivés dans le Feuilleton, simplement en déclarant qu'il en soit ainsi. Le député a profité de cette motion pour parler d'un projet de loi en particulier. Pourtant, si cette motion est adoptée, personne de ce côté-ci de la Chambre ne pourra débattre d'un projet de loi de la liste présenté par un ministre.
Le député profite de son temps de parole dans le débat sur cette motion pour dire quelques mots sur un projet de loi dont nous n'aurons pas la chance de débattre puisque le débat ne porte pas sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de ce que voulait dire le député. Préfère-t-il débattre du processus de la Chambre des communes ou simplement se plaindre du gouvernement? Aimerait-il prendre quelques minutes pour être productif, dire qu'il viendra ici pour participer à l'édification du pays et représenter sa circonscription de façon positive et, lorsqu'il a l'occasion de parler de la promotion du nouveau Musée canadien de l'histoire, le faire de façon proactive?
Nous sommes ici pour parler de mesures concrètes. Nous sommes ici pour faire progresser le pays. Tout ce que j'entends de la part des députés d'en face, que le député représente très bien, c'est: « Débattons du processus ».
J'ai passé l'été, et le temps additionnel que j'ai eu en raison de la prorogation, à St. Catharines. Personne dans ma circonscription ne m'a demandé de retourner à Ottawa et de débattre du processus pour elle. Mes électeurs m'ont demandé de prendre des mesures concrètes et de veiller à redonner du travail aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai à mon collègue d'en face qu'il a bien raison d'avoir le goût de débattre d'un sujet aussi important que le changement de vocation du Musée canadien des civilisations.
Je m'adresse à vous, monsieur le Président, mais je regarde de ce côté-là pendant que le député parle et ne me regarde pas.
La question est précisément de savoir si lui, qui s'initie à ce dossier et qui cite des directeurs et d'autres personnes qui cautionnaient le geste entourant ce changement de vocation, sait aussi que l'ancien directeur du musée a déploré ces choses-là. Cite-t-il seulement ceux qu'il veut bien entendre? Il y en a deux ou trois autres qui étaient complètement contre le changement de vocation. Il faut qu'on arrête de nous tartiner avec tout ce qu'entraînera le changement de vocation. De la manière dont on nous parle de ce musée, c'est strictement comme si je disais à ma femme qu'on va rénover la cuisine et que, par après, je cuisinerai et on fera des enfants. Un instant! Changer la vocation d'un musée, cela n'amène pas nécessairement un échange d'artefacts. Autrement dit, cela aurait pu être fait avec le musée, tel qu'on le connaît présentement, parce qu'il est très bien, le musée, maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis certainement pas surpris qu'un député du NPD se lève pour dire qu'il s'oppose à ce que l'on tente d'exposer l'histoire canadienne dans un musée pour la première fois de notre histoire. Le NPD ne s'intéresse pas à l'histoire du Canada. Il ne veut pas parler de ceux qui ont bâti le pays. Il ne veut pas dire pourquoi notre pays se démarque, que ce soit parmi les pays du G7 ou du G20, en matière de programme économique, de compassion et d'aide que nous accordons. Je m'attends à entendre cela seulement de la part d'un député du NPD.
De ce côté-ci de la Chambre, nous disons à quel point notre pays est formidable, nous parlons de son histoire, de son présent et de son avenir.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de participer à un débat qui me semble de plus en plus inévitable. Plus je porte attention aux tactiques de diversion employées par mes collègues conservateurs, qui tentent d'occulter l'importance et la nature profonde de la question dont nous débattons aujourd'hui, plus j'éprouve un malaise. Soit ils ne comprennent pas, soit ils essaient délibérément d'éviter de révéler la vraie nature de leurs efforts visant à affaiblir, à saboter et à réduire la démocratie parlementaire telle que nous la concevons aujourd'hui.
Je crois, comme mes collègues de St. John's-Est et de Skeena—Bulkley Valley, que la prorogation n'a rien de répréhensible, ni de particulièrement inconstitutionnel. Cependant, lorsqu'on abuse de cette procédure parlementaire légitime de façon systématique, on affaiblit et on diminue l'intégrité de la démocratie parlementaire, que tous les partis s'efforcent de sauvegarder.
Peut-être que les stratèges et les architectes à l'origine de la stratégie des conservateurs en sont conscients, mais je ne suis pas sûr que certains députés d'arrière-ban se rendent compte de la fragilité de notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Elle exige que chacune des deux parties joue son rôle afin que le Parlement débatte efficacement du bien-fondé des projets de loi dont il est saisi. Le cadre strict et rigoureux auquel nous sommes assujettis est aujourd'hui affaibli de façon systématique, car il n'est pas normal qu'on ait recours à la prorogation pour éviter de rendre des comptes aux députés, et donc aux Canadiens qu'ils représentent.
À la lumière de ce raisonnement, il ne fait aucun doute qu'on porte atteinte à la démocratie lorsqu'on décide de passer outre aux négociations qui ont cours normalement après la prorogation afin de reprendre l'étude de certains projets de loi particulièrement valables au point où elle était avant la prorogation.
Ce qui se produit actuellement, comme mon collègue de St. John's l'a souligné, c'est que les conservateurs essaient de gagner sur tous les plans. Ils veulent avoir le beurre et l'argent du beurre. Ils ont prorogé le Parlement pour éviter d'avoir à rendre des comptes à propos des scandales du Sénat, qui deviennent de plus en plus embarrassants. Ils ont reporté la rentrée parlementaire de six semaines, sous prétexte qu'il leur fallait plus de temps pour mettre au point le nouveau programme législatif de l'automne. C'est ce qu'ils ont dit à la population. Le Parlement a donc été en congé pendant six semaines de plus que prévu, supposément pour que les conservateurs puissent rajuster leur programme législatif. Mais le premier point à l'ordre du jour, la motion no 2, aurait pour effet de remettre les choses au point où elles étaient auparavant. Chaque projet de loi se retrouverait exactement où il était auparavant, comme si la prorogation n'avait jamais eu lieu. Les conservateurs ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Cela ne devrait pas être possible. C'est un véritable affront, qui devrait choquer tous les députés qui se considèrent démocrates.
La source des scandales du Sénat est peut-être plus profonde que nous le croyons actuellement. Je suis certain que les députés conservateurs se sentent choqués et horrifiés à chaque nouvelle révélation. D'après ce qu'on peut voir actuellement, le bon sénateur qui se trouve dans l'oeil du cyclone n'a pas l'intention de partir tout gentiment sans faire de bruit. Il va plutôt protester haut et fort et entraîner beaucoup de monde dans sa chute.
Les conservateurs n'ont pas vraiment réussi à éviter toutes ces discussions, alors que c'était probablement le but visé par la prorogation. J'aimerais remettre tout cela en contexte.
Le but d'une prorogation et d'un nouveau discours du Trône, c'est de permettre au gouvernement de présenter une nouvelle vision de la direction qu'il envisage pour le pays. Le discours du Trône ne devrait pas se contenter d'apporter de légères modifications aux programmes existants et aux travaux en cours. Le dernier discours du Trône ne contenait rien à propos du plus grand problème auquel le Canada est confronté actuellement, selon moi: le fait que le résultat des élections fédérales de 2011 est le fruit d'une vaste fraude électorale, un fait qui devient de plus en plus évident et qui a été confirmé par les tribunaux.
On pourrait penser que le parti au pouvoir, le gouvernement en place, se préoccuperait de cette question étant donné que les tribunaux ont jugé qu'il y a eu beaucoup de manoeuvres frauduleuses dans 246 circonscriptions, et leur examen n'est pas terminé. Cette fraude généralisée visait à miner le processus démocratique et à priver des Canadiens de leur droit de voter dans des élections libres et justes, sans être victimes d'intimidation, de harcèlement ou de brutalité. En fait, des gens ont systématiquement tenté de priver des Canadiens de leur droit de vote. Tous les députés qui siègent ici devraient être scandalisés par cette situation. Pourtant, le discours du Trône n'en fait aucunement mention et rien n'est prévu dans le programme législatif pour corriger la situation dans les 18 mois ou deux ans dont nous disposons avant les prochaines élections fédérales. Nous sommes toujours aussi vulnérables face à ceux qui voudraient frauder le système électoral et voler d'autres élections fédérales en ayant recours à la tricherie. Je suis préoccupé par le fait que le discours du Trône ne renferme pas un seul mot sur ce problème, qu'il s'agisse des appels automatisés ou de la fraude électorale généralisée. Comme je l'ai dit, les députés devraient être scandalisés par cette situation.
Les conservateurs ont fait allusion au projet de loi visant à supprimer les échappatoires liées aux prêts. En fait, cette mesure législative était auparavant appelée le projet de loi Mazda parce que c'est le député conservateur de Mississauga—Streetsville qui s'est servi de sa propre concession Mazda pour se prêter à lui-même un quart de million de dollars pour mener sa campagne électorale. Cela soulève évidemment la question de savoir quand un prêt n'est pas un prêt. Si la personne ne rembourse jamais l'argent, ce n'est plus un prêt: c'est un cadeau ou un don. C'est ce cas qui a entraîné la présentation d'un projet de loi pour supprimer cette échappatoire. Nous n'allons pas obtenir satisfaction dans ce cas-ci non plus.
Nous avons un problème, à savoir un grave déficit démocratique. Nous avons une démocratie qui, en réalité, n'est qu'un simulacre de démocratie. Aujourd'hui, en 2013, notre démocratie me rappelle les fraises de la Californie ou les tomates du supermarché qui goûtent le carton. Elles ressemblent à des tomates, mais elles ne goûtent pas du tout la tomate. C'est un peu la même chose pour les Canadiens. Ils nous voient adhérer à un processus démocratique mais, en réalité, les gens d'en face et leur logique selon laquelle la fin justifie toujours les moyens sont en train de saboter et de miner de toutes les façons imaginables la fragile structure démocratique que nous appelons le système parlementaire de Westminster.
Pour revenir à la vaste fraude électorale, il faut toujours chercher le mobile d'une infraction. À qui profite le crime? Les tribunaux nous ont été très utiles, mais ne sont pas parvenus à déterminer avec certitude que c'est le Parti conservateur du Canada qui a orchestré cette vaste fraude électorale. Mais ils ont tout de même indiqué que c'est la banque de données des conservateurs qui a été utilisée dans cette fraude. Demandons-nous qui pourrait avoir avantage à tricher à ce niveau. Pourquoi voudrait-on téléphoner aux gens d'une circonscription qui ont l'intention de voter pour le NPD ou pour le Parti libéral, afin de leur mentir et de leur indiquer que leur bureau de vote a changé de place? Je ne vois pas pourquoi nous aurions pu avoir l'idée de faire une chose pareille à nos propres partisans.
Le débat actuel soulève à mes yeux la question préoccupante des diversions et des écrans de fumée. Le gouvernement nous propose de discuter de l'opportunité de changer le nom d'un musée alors que nous sommes aux prises avec un grave problème de déficit démocratique. Je ne vois pas comment nous pourrions continuer nos discussions avant d'avoir réglé ce problème. Alors, lorsque le gouvernement proroge le Parlement, puis inaugure une nouvelle session avec un discours du Trône sans parler du problème le plus sérieux auquel les députés doivent faire face, soit le gouvernement est négligent, soit il pratique l'aveuglement volontaire.
J'ai mentionné le projet de loi sur les prêts concernant les partis politiques, mais je voudrais également souligner certaines choses qui se passent au Parlement aujourd'hui, à part les prêts aux partis et la fraude électorale. Il s'agit des mesures omnibus. Nous sommes en train d'étudier une telle mesure. Essentiellement, la motion actuelle est de nature omnibus, car elle a une incidence sur de nombreux projets de loi présentés au cours de la 41e législature.
Toutefois, j'aimerais signaler deux aspects problématiques en ce qui a trait à la période précédant la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Les projets de loi omnibus sont, par leur nature même, antidémocratiques et doivent être remis en question. En tout, 60 ou 70 mesures législatives peuvent être réunies dans un seul projet de loi et faire l'objet de seulement quelques heures de débat et de délibérations au comité. Certaines des questions abordées dans le cadre de ces projets de loi omnibus sont vastes et d'une grande portée, et elles méritent un examen approfondi et beaucoup d'attention à l'échelle nationale. À la Chambre des communes, combien de temps avons-nous réellement consacré à la modification de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? Combien de temps nous a-t-on accordé? Combien de fois au comité avons-nous pu convoquer des témoins pour les questionner à propos de la nécessité de cette modification?
Il y avait des mesures législatives touchées par ces projets de loi omnibus qui avaient des répercussions considérables sur les secteurs industriels et qui n'ont fait l'objet d'aucune discussion. Nous avons accidentellement découvert, dans un projet de loi omnibus, l'abrogation d'une mesure intitulée Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Ce projet de loi fixait le salaire minimum dans l'industrie de la construction. Dans ce même projet de loi omnibus, on trouvait des changements à la mesure législative sur les travailleurs étrangers temporaires qui permettaient aux employeurs d'embaucher des travailleurs temporaires étrangers dans un délai de 10 jours. D'un côté, les conservateurs suppriment les dispositions législatives concernant le salaire minimum des travailleurs de la construction et permettent qu'ils soient payés le salaire minimum provincial et, de l'autre, ils invitent les employeurs à embaucher des travailleurs temporaires étrangers en 10 jours. Comment un entrepreneur soucieux de l'équité qui embauche des travailleurs de la construction et leur verse un salaire décent pourra-t-il obtenir un contrat si les entrepreneurs peuvent maintenant payer un salaire minimum pour des projets de construction fédéraux et embaucher des travailleurs temporaires étrangers? Ces questions auraient été soulevées si nous avions été en mesure d'évaluer le bien-fondé des arguments des conservateurs grâce à des débats rigoureux et énergiques, comme devait le permettre la structure de la Chambre des communes.
Ensuite, ces mesures législatives passent à l'étape du comité, où ils magouillent de plus belle concernant les témoins que l'on peut entendre. Auparavant, les comités étaient le dernier bastion de la coopération non partisane; on laissait ses allégeances politiques à la porte afin de faire ce qui s'imposait pour le pays. Voilà un bon moment que je siège à la Chambre des communes. J'étais ici quand les libéraux étaient majoritaires; j'était alors le seul néo-démocrate à siéger à ce comité. Je proposais des amendements à des projets de loi et je réussissais à les faire adopter. Ça semble utopique aujourd'hui; on dirait un rêve.
Monsieur le Président, savez-vous combien d'amendements ont été adoptés? Vous le savez sans doute, ou les greffiers peuvent nous aider.
Pas un seul amendement, à un seul projet de loi, n'a été permis durant toute la 41e législature. Doit-on en conclure que les conservateurs ont le monopole des bonnes idées? Qu'aucune suggestion ne leur serait profitable? Les amendements sont rejetés en fonction de leur provenance et non en fonction du mérite de leur contenu.
Voilà ce que je veux dire quand je parle de l'érosion des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire. C'est presque absurde quand on y pense. Les conservateurs ne permettent plus de débats sur des sujets controversés. Auparavant, nous avions des échanges vraiment intéressants. Jadis, les comités parlementaires menaient des études qui, selon moi, élevaient le niveau du discours politique partout au pays, mais ce n'est plus le cas. Si l'on suggère une étude qui présente un tant soi peu de défi, on n'arrive pas à la faire approuver. Les conservateurs vont s'y opposer. Ils veulent nous garder occupés avec du travail inutile pendant 18 mois, à ne rien étudier de valable et à produire des rapports qui ne vont nulle part et sur lesquels s'accumulera la poussière. Voilà l'état de la situation au pays.
Je n'en suis pas fier et, en fait, je pense que nous perdons notre temps. En réalité, notre démocratie bat de l'aile. Le gouvernement présente des projets de loi omnibus et, par conséquent, il nous est impossible de faire un examen détaillé, d'exercer une surveillance et de faire preuve de diligence raisonnable. Les projets de loi sont adoptés à toute vapeur. Nous avons à peine le temps de les lire avant que notre collègue, le leader des conservateurs à la Chambre, demande la clôture. Parfois, il demande la clôture le jour même où il présente le projet de loi. L'attribution de temps et la clôture ne sont pas inconstitutionnelles. Le Règlement permet d'y recourir, mais elles sont censées être l'exception, non pas la règle. J'ai demandé combien d'amendements avaient été adoptés, mais j'aurais également pu demander combien de fois le gouvernement avait eu recours à l'attribution de temps. La réponse est simple: il y a eu recours pour tous les projets de loi, à chaque étape de tous les projets de loi. L'attribution de temps à tire-larigot, c'est absurde.
Il y a 10 ans, je n'aurais jamais pensé que la Chambre des communes en arriverait là, que notre démocratie parlementaire serait si minée, si érodée et si ternie et que nous nous retrouverions dans cette situation presque gênante. C'est ce que je veux dire lorsque je dis que nous vivons dans un simulacre de démocratie. Cela suffit, peut-être, pour berner un public malheureusement désintéressé, mais pour nous, qui sommes prisonniers de cette situation, c'est déprimant. J'ai parlé des comités parlementaires qui étaient autrefois le dernier bastion d'un semblant de coopération. Ils sont eux aussi chose du passé.
Il semble que les conservateurs se disent que, puisqu'ils ont remporté les élections, ils peuvent faire la pluie et le beau temps. En réalité, lorsqu'un parti fait élire, de justesse, un gouvernement majoritaire, avec seulement 39 % du vote populaire, il a l'obligation de tenir compte des points de vue exprimés par la majorité des Canadiens, qui n'ont pas voté pour lui, après tout. La majorité a voté pour les députés de ce côté-ci de la Chambre et elle fait entendre ses points de vue par l'entremise de ses représentants, afin qu'ils soient pris en compte et que le Parlement adopte de bonnes mesures législatives pour l'ensemble du pays. C'est ainsi que c'est censé fonctionner. Or, je le répète, on dirait que c'est devenu une chimère, car je n'ai pas la moindre preuve que le gouvernement prend ses responsabilités.
Je m'inquiète des changements fondamentaux qui semblent se profiler dans la société. Il y a un plan en marche. On dirait qu'il y a deux programmes législatifs parallèles: l'un d'entre eux est mené à la vue de tous, alors que l'autre, bien plus sinistre, est mis à exécution dans l'ombre. Je m'inquiète du fait que les conservateurs ont pour ainsi dire déclaré la guerre à la classe moyenne. J'ai vu un autocollant sur une automobile la dernière fois que je suis allé à Washington et on pouvait y lire : « Au moins la guerre contre la classe moyenne va bien. » On pourrait dire la même chose au Canada.
Les conservateurs tentent sans relâche de miner l'influence des syndicats. Ils s'attaqueront aux travailleurs. Les conservateurs n'ont plus de dossiers chauds grâce auxquels ils pourraient solliciter des dons à leur base. Je suis surpris qu'ils aient finalement aboli le registre des armes à feu parce que c'était une vraie vache à lait, n'est-ce pas? Ils ont organisé des activités de financement liées au registre des armes à feu pendant des années. Or, ce n'est plus possible.
Les conservateurs n'ont plus la Commission du blé pour recueillir des fonds, comment pourront-ils alors galvaniser leur base? Ils pourraient s'en prendre au régime de pension de la fonction publique et aux syndicats; ils pourraient essayer de dresser les ouvriers les uns contre les autres. Ce sont des cibles faciles. En dernier ressort, le vaurien s'acharne sur les fonctionnaires. Il blâme leur régime de pension pour le déficit considérable dont il est lui-même responsable. On peut presque prédire la suite.
Les conservateurs déclareront la guerre à ce qu'ils appellent les « charges sociales ». Ils ont déjà supprimé des dispositions législatives concernant le salaire minimum des travailleurs de la construction. Or, il s'agit du plus grand employeur et du plus grand secteur industriel du Canada. Les conservateurs s'en prendront maintenant aux fonctionnaires. Ils diront que leurs pensions sont trop généreuses. Ils utiliseront les journaux de Sun Media pour essayer de convaincre les autres travailleurs que les fonctionnaires ont de grosses pensions généreuses.
C'est un jeu auquel on se fait toujours avoir, mais c'est efficace. Je peux presque garantir que les conservateurs utiliseront cet enjeu dans le cadre d'une campagne de financement.
J'aimerais revenir, si je peux me le permettre, sur un autre aspect de ce qui constitue selon moi une fraude électorale répandue et donner quelques exemples. Gerald McIvor, un Autochtone qui vit dans ma circonscription, m'a téléphoné pour me raconter qu'aux dernières élections, il avait reçu un appel le jour du scrutin l'avisant que son bureau de scrutin avait été déplacé à l'autre bout de la ville. Il a répondu que cela était impossible puisque son épouse et lui venaient tout juste d'aller voter de l'autre côté de la rue, au bureau de scrutin visible de la fenêtre de sa propre demeure. La personne à l'autre bout du fil n'avait donc pas raison. M. McIvor a demandé à son interlocuteur de révéler son identité, mais celui-ci a refusé et raccroché.
Voilà le genre de choses qui se sont produites à l'échelle du pays et personne n'en parle. Nous attendons un projet de loi pour régler le problème depuis Dieu sait quand. On aurait pensé que, si le discours du Trône créait une nouvelle vision pour le Canada, il y aurait à tout le moins une quelconque forme de reconnaissance du problème survenu aux dernières élections, pour que nous puissions entamer le prochain processus électoral avec une certaine confiance, sachant que nos prédécesseurs se sont battus pour la démocratie et que celle-ci est toujours présente et bien en vie dans notre pays.
Or, je dirais que ce n'est pas le cas. La démocratie est malade, elle bat de l'aile et requiert une attention immédiate.
Monsieur le Président, comme toujours, nous sommes reconnaissants à notre collègue de Winnipeg-Centre de ses observations et points de vue très éclairants.
Au risque de présenter une sombre situation sous un jour encore plus sombre, je dirai qu'une chose dont je suis convaincu, c'est que des députés conservateurs d'arrière-ban sont d'accord avec le député et nous pour dire que notre démocratie commence vraiment à battre de l'aile.
Nous aimons bien mettre tous les députés d'en face dans le même panier. Or, bon nombre d'entre eux ont les mêmes convictions que nous et que le député de Winnipeg-Centre. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je n'ai pas prononcé ce discours de gaieté de coeur. Je n'accuse pas mes collègues d'en face d'avoir fait preuve d'une malveillance quelconque à cet égard.
Je suis conscient que la plupart d'entre nous souhaitent une démocratie parlementaire solide, qui fonctionne bien, et en laquelle nous avons foi. Je sais aussi que nous avons été candidats aux élections habités par les meilleures intentions du monde. Toutefois, de plus en plus de gens estiment que d'infâmes individus ont saboté les dernières élections fédérales.
Nous ne savons pas qui sont les auteurs de cette fraude électorale. Nous savons toutefois qu'elle s'est bel et bien produite. Les tribunaux ont maintenant statué que cette fraude électorale s'était produite dans au moins 246 circonscriptions. Les conservateurs ont remporté les élections avec une majorité de 12 sièges.
Pensons-y un instant. Nous ignorons quelle aurait été l'issue des élections si l'on n'avait pas tenté de bafouer systématiquement le droit des Canadiens d'exercer leur droit de vote à l'occasion d'élections libres et justes. À tout le moins, le parti au pouvoir devrait tenir compte des points de vue légitimes de la majorité des Canadiens qui sont représentés par des députés de l'opposition. Ce sont les deux éléments absolument essentiels du Parlement.
Le parti qui remporte les élections est tenu de gouverner pour l'ensemble de la population. Il est obligé à tout le moins de tenir compte de certaines des préoccupations légitimes qui lui sont présentées. Il doit envisager d'apporter des amendements à des projets de loi s'ils sont pertinents. On ne devrait jamais rejeter des amendements simplement en raison de l'identité de leur auteur.
Permettez-moi de citer un exemple étrange. Un de nos collègues membre du Comité de la justice a proposé six amendements à un projet de loi sur la criminalité parce que celui-ci était manifestement inconstitutionnel. Ces amendements ont tous été rejetés par le comité. Puis, l'ancien ministre de la Justice a dû prendre la parole à l'étape de la troisième lecture et modifier son propre projet de loi parce que nous avions raison. Il avait eu tort de rejeter ces amendements dès le départ tout simplement parce qu'ils avaient été proposés par l'opposition.
Monsieur le Président, les interventions du député d'en face me plaisent toujours et m'amusent en quelque sorte, mais je crois qu'il était un peu de mauvaise foi lorsqu'il a laissé entendre, en réponse à la dernière question, qu'il avait certains doutes quant aux résultats des dernières élections.
Tous ceux qui, de façon formelle ou informelle, ont fait enquête en sont arrivés à la conclusion qu'il n'y a eu absolument aucune incidence sur les résultats des élections. Il est certainement fallacieux de laisser entendre que cela pourrait avoir changé les résultats des élections.
Permettez-moi de rappeler quelques faits au député. Il est vrai que 62 % des Canadiens n'ont pas voté pour le Parti conservateur aux dernières élections, tout comme 72 % d'entre eux n'ont pas voté pour le NPD, 82 % n'ont pas voté pour le Parti libéral, 94 % n'ont pas voté pour le Parti vert et 98 % n'ont pas voté pour le Bloc québécois. Depuis qu'il existe plus de deux partis à la Chambre, il y a eu 29 élections et 29 gouvernements. Parmi ceux-ci, on compte 16 gouvernements majoritaires, dont seulement 5 ont obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés. Le gouvernement de Pierre Trudeau n'est pas un de ceux-là, ni celui de Jean Chrétien.
Dire que le gouvernement actuel est illégitime parce qu'il a obtenu moins de 50 % des votes, ce serait affirmer qu'il y a eu beaucoup de gouvernements majoritaires illégitimes au cours de l'histoire du Canada. Le député devrait le reconnaître.
Monsieur le Président, je rappelle qu'Élections Canada et le commissaire aux élections n'ont pas terminé leur enquête. Le député d'Edmonton-Centre ne peut donc pas prétendre qu'il a été établi que personne n'a été privé de son droit de vote.
En fait, l'un des principaux problèmes auxquels se heurte l'enquête d'Élections Canada, c'est que les témoins conservateurs refusent de collaborer et que le commissaires aux élections n'a pas le pouvoir de les contraindre à produire des documents ou à témoigner. Certains d'entre eux s'enfuient et quittent le pays pour ne pas avoir à témoigner.
Pourtant, quelqu'un sait qui a fait les appels robotisés. Quelqu'un sait qui a lu ce texte. À mon avis, quelqu'un, en face, le sait.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me rends compte que la nature de la motion à l'étude ce soir fait en sorte que le débat va très loin. Je demande instamment à tous les députés de s'en tenir dans la mesure du possible à la question dont la Chambre est saisie.
Questions et observations. Le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, comme mon collègue, je n'aime pas entendre la triste histoire de la 41e législature et j'espère bien voir les choses changer.
Mon collègue a parlé de ce qui se passe aux comités. J'ai siégé au Comité des affaires autochtones pendant les deux ou trois dernières années. J'ai vu des projets de loi qui avaient une incidence sur les peuples autochtones. J'ai constaté qu'il n'y avait pas de consultation, qu'on ne prenait pas en considération les amendements et qu'on étouffait le débat à cet égard. Il s'agit d'un projet de loi qui se rapporte expressément aux Premières Nations, à l'histoire et à une partie de l'avenir de notre pays. Ces manquements en disent long sur ce qui arrive à notre démocratie. Les personnes directement touchées par des projets de loi ne reçoivent pas l'attention qu'elles méritent aux comités. C'est là l'une des grandes failles du gouvernement. Cela montre son arrogance envers les Canadiens, envers les personnes qui s'intéressent à ces questions, et qui sont d'une importance cruciale pour nous.
Voilà pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui et que nous refusons de simplement reprendre le projet de loi après que le gouvernement a eu l'arrogance de proroger le Parlement alors que ce n'était vraiment pas nécessaire.
Monsieur le Président, mon collègue a entamé son observation en déplorant la situation aux comités. De toute la 41e législature, pas un seul projet de loi n'a fait l'objet du moindre amendement. C'est un record. Je ne crois pas que ça se soit déjà produit. Comme je l'ai mentionné, en tant que député, j'ai fait face à des gouvernements libéraux et conservateurs, aussi bien majoritaires que minoritaires. Nous avons toujours réussi à faire adopter des amendements. Si un unique député néo-démocrate siégeait à un comité parlementaire, où il n'avait que très peu de pouvoir, et qu'il proposait une idée valable, la proposition d'amendement avait de bonnes chances d'être retenue. Le projet de loi pouvait être amendé. Les gens que je représentais pouvaient donc s'exprimer dans le cadre du processus démocratique.
Il faut toute une dose d'arrogance pour estimer qu'il ne faudrait absolument jamais apporter le moindre amendement à quelque projet de loi que ce soit, sous aucun prétexte, même quand on fait visiblement fausse route. Lorsqu'un ancien ministre de la Justice passe sous les fourches caudines en proposant à l'étape du rapport des amendements que nous avions déjà essayé de faire adopter au comité, on nage en pleine absurdité. Ça ne m'amuse pas, mais pas du tout.
Il faut commencer à s'élever contre ces façons de faire, car les Canadiens ont le droit de savoir qu'ils ne vivent pas vraiment dans une démocratie digne de ce nom. Nous carburons plutôt à la nostalgie alors que nous évoluons dans un simulacre de démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Winnipeg-Centre de son éloquent discours qui a très clairement exposé les effets néfastes de la prorogation, de même que de la majorité des décisions que ce gouvernement a prises depuis qu'il est en poste.
Les conservateurs avaient besoin de ce rafraîchissement de mémoire parce que, depuis tout à l'heure, on voit les députés conservateurs se lever les uns après les autres pour se plaindre et chialer, disant que l'opposition ne veut pas les laisser avancer et faire leurs travaux. Ils prétendent qu'on bloque tout alors que c'est la faute de leur gouvernement. C'est leur premier ministre, leur leader du gouvernement, qui a décidé qu'on allait perdre notre temps aujourd'hui à propos d'une prorogation qui n'aurait aucun effet réel parce que, de toute façon, ils sont majoritaires et ils vont reprendre tous les projets de loi qu'ils veulent. C'est absolument insensé.
Je les entendais crier de l'autre côté, pousser des petits cris de fausse indignation, du fin fond de l'arrière-ban, mais c'était parce que mon collègue touchait des points sensibles.
J'aimerais que le député explique de nouveau à mes collègues pourquoi ce n'est pas démocratique de proroger pour essayer de se sauver des scandales du Sénat, et ensuite d'essayer de ramener tous les projets de loi qui auraient dû tomber.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers ma collègue pour son intervention et pour sa maîtrise du sujet.
Je veux dire aux Canadiens que, bien qu'il soit choquant que le chef du Cabinet du premier ministre ait versé 90 000 $ à un sénateur délinquant, il ne faut pas perdre de vue l'ensemble de la situation. Il existe une expression, qui provient d'une comptine médiévale, qui dit:
On pend celui [...]
Qui vole une oie dans le pré communal
Mais on laisse libre le vilain
Qui s'approprie tout le pré.
Voilà le portrait de la situation que nous sommes en train de perdre de vue. C'est à nous, députés, qu'il revient de lutter pour l'intégrité de notre institution parlementaire, parce qu'il y a des gens qui sont prêts à bafouer et à faire une grande trouée dans tout ce qu'il y a de bon et de convenable dans notre démocratie parlementaire pour arriver à leurs fins. Or, leur mandat ne consiste pas à mettre le Parlement en pièces. Ils ont beau avoir le mandat de gouverner, si le Parlement fonctionne, c'est grâce au système de freins et de contrepoids mis en place par des gens plus futés que nous. Il ne fonctionne pas actuellement. Il est dysfonctionnel.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour parler d'un important projet de loi, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, qui a été renvoyé au comité à la dernière session.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe. Le député dit vouloir parler du projet de loi S-6. Or, le projet de loi n'a pas été mis à l'étude. Je crois comprendre que nous débattons de la motion no 2 sous la rubrique des initiatives ministérielles. Je ne crois pas que nous soyons encore passés à l'étude de ce projet de loi. Le député devrait peut-être attendre qu'on mette le projet de loi à l'étude, et nous pourrons ensuite en débattre.
La présidence est d'accord avec le député de St. John's-Est. Les députés devraient parler de la question dont la Chambre est saisie. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je comprends que nous nous soyons quelque peu écartés du sujet, compte tenu de la nature de la motion no 2 sous la rubrique des initiatives ministérielles. Cependant, je demande à tous les députés de parler de la question dont la Chambre est saisie.
Cela étant dit, nous reprenons le débat, et le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir laissé placer deux phrases avant de m'interrompre en invoquant le Règlement. Nous parlons de la motion sous la rubrique des initiatives ministérielles, qui comprend la possibilité de mettre à l'étude le projet de loi que la Chambre étudiait en juin dernier et qui avait été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. C'est sur cela que portera mon intervention. Je serai bref afin qu'on puisse poser des questions.
À l'heure actuelle, 240 Premières Nations sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les processus électoraux. Ces Premières Nations ont maintenant trois options. La première option consiste à continuer de suivre le système électoral désuet et paternaliste prévu dans la Loi sur les Indiens, dans lequel on a cerné de nombreux problèmes. La deuxième option consiste à élaborer un code électoral communautaire. La troisième option, l'autonomie gouvernementale, est l'option idéale, puisqu'elle permettrait aux Premières Nations d'établir leur propre système électoral en fonction de leurs propres constitutions et traditions communautaires.
Les Premières Nations peuvent se soumettre aux dispositions de la Loi sur les Indiens. La participation à ce programme n'est pas obligatoire. Ce nouveau système électoral s'adresse seulement aux Premières Nations qui souhaitent y participer. Je souhaite parler brièvement de l'appui que nous avons reçu au sujet de cette idée.
L'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs a toujours appuyé ce projet de loi depuis qu'il a demandé à notre gouvernement, il y a plus de cinq ans, de participer aux travaux sur la réforme du régime électoral des Premières Nations. Au printemps dernier, cet organisme a écrit à tous les députés fédéraux de la région de l'Atlantique, y compris au député de St. John's-Est, pour les exhorter à faire le nécessaire afin que le projet de loi soit adopté dès que possible.
Récemment, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a reçu une lettre de cet organisme pour lui demander de présenter de nouveau le projet de loi S-6. Dans cette lettre, John Paul, le directeur général de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, décrit les lacunes actuelles de la Loi sur les Indiens. Voici ce qu'il écrit:
Comme vous le savez, depuis des années, de nombreux membres des Premières Nations se montrent très critiques au sujet du système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens, système qu'ils trouvent vétuste et paternaliste. Les mandats sont beaucoup plus courts que dans le cas des élus municipaux, provinciaux et fédéraux. Les règles concernant les nominations sont approximatives. Aucune sanction n'est prévue en cas de violation d'une règle électorale. Voilà seulement quelques-uns des problèmes importants que nous voudrions voir réglés grâce à ce projet de loi.
Nous avons également reçu une lettre du grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Ron Evans, qui exhorte le ministre à reprendre l'étude du projet de loi S-6 dans sa forme actuelle dès que possible. Voici ce qu'il écrit:
Une fois adopté, le projet de loi S-6 changera la gouvernance des Premières Nations. Il sera un gage de stabilité et ajoutera de la crédibilité. Il renforcera l'autonomie gouvernementale et permettra aux Premières Nations de faire des progrès. Le régime électoral défini dans la Loi sur les Indiens, actuellement, ne fonctionne pas. Il a démontré ses points faibles et constitue une source d'instabilité pour nos collectivités et leur économie.
Ces collectivités n'ont pas ménagé les efforts pour concevoir un nouveau système. Ce sont les Premières Nations qui ont pris l'initiative dans ce domaine. Ce sont elles qui ont élaboré les nouvelles dispositions et ce sont elles qui réclament l'adoption du projet de loi.
Je pense que nous devons renvoyer de nouveau ce projet de loi au comité dès que possible, de manière à ce que nous puissions fournir aux Premières Nations les outils qu'elles réclament, c'est-à-dire un nouveau régime électoral optionnel. Voilà ce que je demande à l'ensemble des députés de faire avec moi.
Monsieur le Président, le député n'a pas vraiment beaucoup parlé de la mesure législative. Il a parlé du projet de loi S-6. Il sait très bien qu'un grand nombre de Premières Nations n'appuyaient pas une bonne partie du projet de loi qui était envoyé au Sénat. Par exemple, en ce qui concerne le discours du Trône, je peux dire aux députés que le chef Shining Turtle a envoyé aujourd'hui une lettre au gouverneur général, au premier ministre, au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et au palais de Buckingham. Dans sa lettre, il écrit ceci: « Je passe en revue le texte du discours du Trône prononcé par le gouverneur général. »
Il cherche plus particulièrement à obtenir des précisions au sujet de la déclaration suivante:
Ils ont formé un pays indépendant qui n’aurait jamais vu le jour sans eux.
Il pose la question suivante: « Doit-on comprendre que les peuples autochtones de toute l'Amérique du Nord, qui vivaient dans des sociétés complexes, n'existaient tout simplement pas avant l'arrivée des pionniers? »
Puis il poursuit en écrivant ceci: « À notre avis, il s'agit d'une déformation flagrante de la véritable histoire de l'Amérique du Nord. Pouvez-vous présenter les faits historiques qui appuient entièrement cette affirmation? Vos faits ont sûrement été l'objet de malentendus. »
La lettre ne se termine pas là. Cependant, ce que j'essaie de dire aux députés, c'est que le gouvernement a tenté de remettre le compteur à zéro et qu'il ramène seulement tout ce qui, à son avis, n'avait pas besoin d'être remis à zéro. En quoi cela est-il démocratique?
Monsieur le Président, j'ai justement parlé du fait qu'il fallait améliorer le processus démocratique pour les Premières Nations qui souhaitent être assujetties à la nouvelle Loi sur les élections au sein de premières nations. C'est exactement ce que d'autres personnes ont dit.
Je vais continuer en faisant état d'autres commentaires positifs. La chef Candice Paul, alors coprésidente du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique, a dit ce qui suit:
Les membres de notre association appuient le projet de loi S-6 sous sa forme actuelle. Nous croyons qu'il reflète les recommandations contenues dans une résolution que nous avons adoptée en janvier 2011 pour demander au ministre de rédiger une loi qui offrirait une solution de rechange valable au régime électoral défini dans la Loi sur les Indiens.
Jody Wilson-Raybould, la chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, la province que je représente, a pour sa part dit ce qui suit:
Pour conclure, je veux dire que pour les nations qui veulent les utiliser, les règles électorales définies dans le projet de loi S-6 et qui seront précisées dans le règlement sont incontestablement supérieures à celles de la Loi sur les Indiens, et plus pertinentes.
Ce sont les Premières Nations qui en avaient fait la demande. Nous donnons suite à leur demande. Nous continuerons de collaborer avec des partenaires intéressés, des Premières Nations qui veulent que des règles de ce genre soient mises en oeuvre. Nous demandons à l'opposition, pour une fois, de se joindre à nous pour appuyer les Premières Nations de l'ensemble du pays plutôt que de voter contre toutes les mesures positives que nous prenons pour ces communautés.
Monsieur le Président, je partage moi aussi les préoccupations soulevées à l'égard du fait que le programme législatif des affaires autochtones est paralysé par ce qui n'est de toute évidence rien d'autre que des jeux procéduraux de l'opposition et qui ne font qu'apporter de la frustration. C'est inquiétant. Le sort des Premières Nations devrait être notre priorité.
Je suis reconnaissant de l'information que nous avons reçue. Le député pourrait-il expliquer depuis combien de temps ce projet de loi est en cours d'élaboration, pourquoi il a tant tardé à voir le jour et à quel point il est important pour nous d'assurer son adoption?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Edward—Hastings de sa question très pertinente et de l'intérêt qu'il porte à cet enjeu.
L'élaboration de ce projet de loi est l'aboutissement direct d'un travail de collaboration et d'un partenariat avec les Premières Nations. Nous donnons tout simplement suite à un processus qui a été entrepris en 2008, il y a cinq ans. Ce projet de loi est fondé sur les recommandations des chefs du Manitoba et de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et il découle de vastes consultations. Cette initiative a été menée par les Premières Nations, qui ont demandé d'adopter cette partie de la motion et de renvoyer le tout au comité le plus rapidement possible afin que nous puissions poursuivre ces travaux importants et proposer une option aux Premières Nations qui veulent plus de stabilité, plus de clarté et un meilleur système électoral.
Monsieur le Président, ils veulent nous faire croire qu'ils entretiennent d'excellentes relations de travail avec les Premières Nations et qu'ils tentent d'abord et avant tout de faire progresser les questions qui ont une importance particulière pour elles. Si vous le voulez bien, prenons quelques instants pour prendre connaissance du communiqué publié par le chef Beardy après le discours du Trône. On peut y lire que l'inaction du gouvernement fédéral dans le dossier des femmes autochtones assassinées et disparues de même que le mépris dont il a fait preuve en affirmant que le Canada était inoccupé avant l'arrivée des pionniers ne font qu'attiser la colère et la frustration.
J'aimerais qu'on me dise de quelle façon vous collaborez avec les Premières Nations dans ce dossier. Pourquoi avez-vous prorogé le Parlement alors que vous saviez très bien que nous marquions déjà des progrès dans certains dossiers? Nous savons aussi que certains projets de loi étudiés par la Chambre ne sauraient être appuyés par les Premières Nations.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle à tous les députés, y compris à celle qui vient d'intervenir, que le Président n'a pas prorogé le Parlement. Je lui demande d'adresser ses remarques sur cette question à la présidence, plutôt que directement à ses collègues.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous espérons bien sûr tous qu'un jour ces pouvoirs vous seront accordés.
Quand la Chambre a été saisie de mesures législatives sur les Premières Nations, comme la loi sur l'eau potable des Premières Nations, le NPD a voté contre. Nous avons présenté une mesure législative sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes vivant dans des réserves afin qu'elles bénéficient des mêmes protections que celles vivant à l'extérieur des réserves, et le NPD a voté contre elle. Nous avons présenté une mesure législative visant à accroître la transparence des chefs et des conseils des Premières Nations afin que les membres des collectivités des Premières Nations sachent ce qui se passe avec les fonds versés aux réserves, mais le NPD a également voté contre cette mesure.
Chaque fois que nous présentons des mesures positives pour les Premières Nations, nous pouvons compter sur une chose: le NPD fera obstacle au progrès. Il le fait de nouveau aujourd'hui.
Nous allons faire adopter ce projet de loi parce que c'est ce que réclament les Premières Nations, et nous allons leur donner ce qu'elles veulent.
Monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire l'a dit, le gouvernement travaille très fort pour améliorer la gouvernance des réserves et permettre aux Premières Nations du pays d'avoir d'autres solutions que la Loi sur les Indiens, qui est archaïque et désuète.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre, et plus particulièrement à nos collègues d'en face, pourquoi nous devons pouvoir reprendre l'étude du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, sous sa forme actuelle?
Monsieur le Président, le député d'Elgin—Middlesex—London ne ménage pas ses efforts à titre de président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je sais que tous les députés le respectent.
Comme je l'ai dit, les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à toutes les mesures que nous proposons en vue de collaborer avec les Premières Nations et d'améliorer les conditions de vie de leurs membres qui vivent dans les réserves. Apparemment, les députés d'en face sont contre le progrès. Leurs questions et les tactiques dilatoires auxquelles ils ont recours en ce qui concerne le projet de loi S-6 montrent, encore une fois, qu'ils ne veulent offrir aucune option aux Premières Nations qui cherchent de nouvelles façons de mener leur processus électoral. Les Premières Nations ont dit et répété qu'elles veulent davantage de clarté ainsi que des règlements plus clairs et des mandats plus longs quand elles choisissent ce régime. C'est ce qu'elles demandent. Cette idée ne vient pas d'un quelconque recoin du ministère. C'est une idée des Premières Nations, pour les Premières Nations, et il est temps que nous y donnions suite.
Avant de donner la parole au député de Winnipeg-Nord, j'aimerais rappeler aux députés que, d'après l'horaire, le débat devrait se terminer à 20 h. Le député pourra parler pendant 20 minutes, même s'il dépasse 20 h. Il n'y aura toutefois ni questions ni observations après 20 h. Je laisse au député le soin de choisir comment procéder.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Il suffit de bien se coordonner, monsieur le Président.
J'aime toujours avoir l'occasion de faire quelques observations sur les dossiers importants, et la Chambre est saisie d'une question cruciale aujourd'hui. J'aimerais replacer les choses dans leur contexte.
Il faut faire le point avec réalisme, si je puis m'exprimer ainsi, parce qu'il ne fait aucun doute que le processus fut des plus intéressants. Le gouvernement devrait-il avoir le pouvoir de proroger la session? Convient-il de le faire? Pourquoi la Chambre semble-t-elle divisée sur une question importante aujourd'hui?
Nous devons continuer d'exercer des pressions où il est judicieux de le faire, soit jusqu'au Cabinet du premier ministre, car c'est dans l'intérêt des Canadiens. Il ne faut pas se leurrer: c'est la seule et unique raison pour laquelle nous nous retrouvons à cette étape-ci du programme législatif.
Les néo-démocrates parlent souvent du Sénat et de questions connexes. Il y a tout plein de problèmes, et nous sommes préoccupés par le Sénat. Je suis membre d'un parti de l'opposition à la Chambre des communes, et je ne veux pas oublier ce sur quoi porte le présent débat. Il est question du Cabinet du premier ministre et du comportement contraire à l'éthique qu'on y voit.
Souvenons-nous qu'en juin dernier, la population mettait beaucoup de pression sur le premier ministre pour obtenir des réponses à propos d'un chèque de 90 000 $. Ce chèque de 90 000 $ semblait provenir du Cabinet du premier ministre. Nous avons demandé au premier ministre de nous parler franchement, de nous dire ce qui s'est passé, mais nous avons seulement été déçus.
J'ai posé une question plus tôt durant la période des questions. J'ai eu l'occasion de parler aux habitants de Provencher, Brandon et Souris, à beaucoup de mes électeurs et à d'autres Canadiens. Il semble y avoir un problème de crédibilité. Même les députés conservateurs commencent à douter sérieusement du premier ministre. Il perd rapidement la confiance des Canadiens. Je pense que le premier ministre veut éviter de rendre des comptes, ce qu'il ne peut tout simplement pas faire.
Le premier ministre a trouvé un moyen d'éviter que la Chambre ne reprenne ses travaux le 16 septembre, la date prévue de la reprise. Nous étions censés siéger le 16 septembre, et à la mi-septembre nous avons appris que le premier ministre ne voulait pas revenir à la Chambre. Nous avons appris qu'il voulait revenir le 16 octobre plutôt que le 16 septembre. Pourquoi? Il a trouvé un outil qu'il pouvait utiliser. Il a prorogé le Parlement. Cette manoeuvre lui a permis de choisir la date de reprise des travaux, et il a choisi le 16 octobre. Nous avons perdu 20 jours de séance.
Que se serait-il passé durant ces 20 jours de séance? J'imagine que le premier ministre aurait passé beaucoup de temps à répondre à des questions concernant le Cabinet du premier ministre et les agissements de plusieurs de ses employés en ce qui concerne un chèque de 90 000 $ qui a servi, essentiellement, à soudoyer le sénateur Duffy. Le premier ministre était si inquiet qu'il a senti le besoin de proroger le Parlement.
Je crois aussi que le premier ministre a choisi le 16 octobre délibérément, car il avait une idée de ce qui allait se passer les jours suivants. Il a choisi la date du discours du Trône puis, dans les jours qui ont suivi, il s'est rendu en Europe pour discuter d'un accord de libre-échange dans l'espoir que ce dernier ferait oublier aux Canadiens le scandale actuel qui émane du Cabinet du premier ministre.
Comme nous l'avons entendu ce matin dans une conférence de presse donnée par les avocats de M. Duffy, le scandale ne cesse de prendre de l'ampleur. On commence véritablement à lever le voile sur cette affaire. Ça augure mal pour le premier ministre. Où était-il le lendemain du discours du Trône? Il brillait par son absence et n'a refait surface qu'après avoir conclu un accord provisoire avec l'Union européenne. Oui, l'accord de libre-échange est très important et sera étudié avec toute la diligence qui s'impose à la Chambre, avant d'être mis aux voix. Mais ce n'est pas de cela que nous devrions parler en ce moment.
Je crois que nous devrions parler du Cabinet du premier ministre et de ce qui s'y est passé, car de graves allégations d'activité illégales pèsent sur lui. En juin, avant d'ajourner pour l'été, le premier ministre avait déclaré qu'il n'était pas au courant du chèque de 90 000 $ et des décisions qui avaient été prises au sein de son Cabinet. Il avait affirmé qu'il avait été informé après les faits, lorsque l'affaire a été rendue publique par les médias. C'est ce qu'il clamait à qui voulait l'entendre.
M. Scott Andrews Il l'a renvoyé sur-le-champ.
M. Kevin Lamoureux: Non, je ne crois pas qu'il l'ait renvoyé sur-le-champ. M. Wright est resté encore un peu et, si j'ai bien compris, c'est lui qui a pris la décision qui s'imposait et qui a démissionné.
Concernant le chèque de 90 000 $ remis au sénateur, le premier ministre a voulu donner l'impression aux Canadiens qu'il n'était pas au courant qu'il y avait anguille sous roche. Cela ne fait que quelques années que je siège à la Chambre, mais j'ai eu l'occasion de constater l'ampleur de la mainmise du premier ministre. Je suis au courant des mesures disciplinaires prises à l'égard des membres de son caucus qui décident de défier le premier ministre. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il insiste pour avoir le contrôle dans son Cabinet.
Nous poussons un peu la note si nous croyons le premier ministre sur parole lorsqu'il dit qu'il n'était pas au courant et que M. Wright a agi seul. Beaucoup de personnes ont peine à le croire. Durant l'été, la GRC a déposé des documents devant les tribunaux qui nous ont appris que Nigel Wright n'était pas la seule personne impliquée, que d'autres personnes — des gens que le premier ministre connaît bien — sont également impliquées. En fait, il s'agit de sa garde rapprochée. Ces personnes jouissent d'une influence considérable. Nous ne parlons pas de sous-ministres ou de hauts-fonctionnaires qui travaillent dans différents ministères. Nous parlons de la garde rapprochée, de personnes comme le chef de cabinet et de ses conseillers juridiques. Le premier ministre s'entretient chaque semaine avec ces gens et il veut faire croire aux Canadiens qu'il n'était pas au courant.
Aujourd'hui, il avait une occasion en or d'intervenir, une question de privilège à savoir si la Chambre avait été induite en erreur dans ce dossier. Lorsqu'une telle situation se présente, le ministre responsable prend habituellement la parole pour bien faire comprendre son point de vue. Le premier ministre, lui, n'a pas jugé bon de le faire.
Il a choisi de ne pas répondre aux questions ouvertement et en toute franchise. Combien de questions avons-nous posées aujourd'hui? Je crois qu'il y en a eu huit à ce sujet. Nous n'avons le droit de poser que neuf questions et nous en avons consacré huit à ce dossier capital. Et comment nous a-t-on répondu? Dans 85 % des cas, par des commentaires évasifs qui n'avaient absolument rien à voir avec la question. Ils n'étaient pas pertinents.
Le premier ministre persiste à vouloir cacher la vérité. Il semble ne pas vouloir que les Canadiens sachent ce qu'il sait et dans quelle mesure son Cabinet est directement impliqué dans l'affaire du Sénat et du chèque de 90 000 $. Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas voir le chèque qui a été fait? Pourquoi ne peuvent-ils pas obtenir une réponse franche, honnête et transparente au sujet de cette question importante? On serait porté à croire que le premier ministre voudrait tirer cette affaire-là au clair. Même s'il ne veut pas en parler directement à la Chambre, il pourrait tenir une conférence de presse et fournir des explications à la population, qui a le droit de savoir.
J'affirme aux députés que le Parti libéral continuera à talonner le premier ministre tant que nous n'obtiendrons pas la vérité sur cette affaire. Ce n'est qu'une question de temps. L'affaire ne va pas s'évanouir, quelle que soit la façon dont les conservateurs vont s'y prendre pour tâcher de changer de sujet. C'est ce qu'ils ont essayé de faire: changer de sujet. Ils seraient enchantés que ce ne soit qu'un problème concernant le Sénat et mettant simplement en cause quelques sénateurs sans scrupules nommés par le premier ministre qui ont apparemment dépensé de manière inappropriée l'argent des contribuables. C'est une question grave. Nous allons certainement obtenir des explications à ce sujet.
Et voilà qu'on nous présente des motions pour essayer de détourner l'attention, je dirais. Toutefois, la question la plus importante consiste à déterminer ce que le premier ministre savait et depuis quand, et quand il a l'intention de dire la vérité aux Canadiens là-dessus. Il est très important de savoir si le premier ministre a dit la vérité aux Canadiens lorsqu'il a répondu, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chambre, aux questions concernant ce qu'il savait au sujet du chèque de 90 000 $ et comment le personnel de son cabinet a tenté d'influencer la situation impliquant le sénateur Duffy. Je crois que ce n'est qu'une question de temps pour que ce problème soit réglé.
Même si nous parlons de la prorogation de la session, le Parti libéral reconnaît la valeur du travail réalisé, entre autres, par le comité chargé du dossier des 600 femmes et jeunes filles autochtones disparues ou assassinées. Nous considérons qu'il s'agit d'une initiative positive. Il y a un grand nombre d'initiatives qui sont très positives. Nous voulons que les travaux qui s'y rattachent se poursuivent, comme dans le dossier de la transparence et de la reddition de comptes, que le leader du Parti libéral a lancé en juin. Nous constatons qu'il y a un certain dynamisme à ce sujet. Les conservateurs se sont maintenant rangés de notre côté. Nous voulons continuer à procéder de la sorte pour certaines mesures législatives.
Pour conclure ces quelques mots, je suis convaincu que les gens peuvent comprendre les préoccupations de notre parti. En fin de compte, nous croyons que nous connaîtrons la vérité d'une manière ou d'une autre.
[Français]
Comme il est 20 heures, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion no 2 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à la décision du Président du jeudi 17 octobre 2013, la première question portera sur le paragraphe a) de la motion no 2 des affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 2)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 175
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 86
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Le prochain vote porte sur les paragraphes b) à m) de la motion no 2 des affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 3)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 261
CONTRE
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