SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le lundi 1 décembre 2014

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Diane Ablonczy, John Carmichael, Rosane Doré Lefebvre, l'hon. Wayne Easter, Ted Falk, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp, Rick Norlock et Jean Rousseau.

Autres députés présents : Bruce Hyer et Elizabeth May.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif ; Jessica Kulka, greffière à la procédure.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 novembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« « source humaine » Personne physique qui réside ou se trouve au Canada, qui a »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« reçu par écrit une promesse explicite d'anonymat et qui, par la »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 3,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que le Service doit, sur demande, fournir dans les plus brefs délais des renseignements complets et exacts au comité de surveillance afin de faciliter la surveillance judicieuse des activités du Service. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'il exerce des fonctions dans le cadre desquelles sont fournies des évaluations de sécurité visées au paragraphe 13(3), le Service veille à ce que les informations sur lesquelles ces évaluations sont fondées aient été acquises en conformité avec le droit international, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'il mène une enquête en vertu du paragraphe (1) dans le cadre de laquelle sont fournies des évaluations de sécurité visées au paragraphe 13(3), le Service veille à ce que les informations sur lesquelles ces évaluations sont fondées aient été acquises en conformité avec le droit international, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 6,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« cipé, participe ou a été désigné comme pouvant vraisemblablement »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 7,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« tions au Service lorsque celui-ci s'est engagé expressément, avant la communication de ces informations, à protéger l'identité des sources humaines. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« instance visée au paragraphe (2) si un tribunal, un organisme ou une personne visés à ce paragraphe estime que la bonne administration de la justice l'exige. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« paragraphe (2), l'avocat de la source humaine, l’amicus curiae nommé dans »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« pour infraction ou toute autre procédure susceptible de menacer le droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne, que la communication de »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« (12) Dans le cadre de toute instance visée au présent article, le juge autorise la participation des avocats de la défense qui détiennent une autorisation de sécurité. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Article 8,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit :

« 21. (1) Le directeur peut, après avoir »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« Director may, after having obtained »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Ellizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« obtenu l'approbation du ministre et après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, demander à »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« obtenu l’approbation du ministre et après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, demander à »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application du paragraphe (1), un mandat est requis pour une enquête à l'extérieur du Canada dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) dans le cadre de l'enquête, sont utilisés des méthodes qui, si elles étaient utilisées au Canada, nécessiteraient un mandat conformément au droit canadien;

b) ces méthodes pourraient contrevenir au droit international ou au droit de tout État étranger où elles seraient utilisées. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :

« (3.1) Le juge »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Ellizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, de ce qui suit :

« (3.2) Il est entendu qu'un mandat décerné en vertu du présent article est requis pour toute enquête à l'extérieur du Canada :

a) soit dans le cadre de laquelle est exercée une activité qui, si elle était exercée au Canada, nécessiterait un mandat en raison de la Charte canadienne des droits et libertés;

b) soit qui pourrait contrevenir au droit international ou au droit de l'État étranger dans lequel l'activité d'enquête est exercée. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, de ce qui suit :

« (3) L'article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Au moins une fois par an, le directeur présente au comité de surveillance un rapport qui précise, pour chaque demande de mandat présentée en vertu du paragraphe (1), si le mandat a été décerné et, pour chaque mandat décerné en vertu du paragraphe (3), les activités qui ont été menées dans le cadre de son exécution ainsi que les résultats obtenus. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Article 8.1,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, du nouvel article suivant :

« 8.1 Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34. (1) Est constitué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, composé du président et de deux à quatre autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil parmi les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada après consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l’Opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés.

(1.1) Les membres nommés au comité de surveillance doivent posséder une vaste expérience de l’administration de la justice, de la sécurité nationale ou d’un autre domaine pertinent et ne doivent faire partie ni du Sénat ni de la Chambre des communes.

(1.2) Le gouverneur en conseil ne peut nommer que les membres qui ont été recommandés par le premier ministre du Canada et qui jouissent de l’appui du chef de l’Opposition à la Chambre des communes. »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de modifier l'article 34 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 766-767, il est écrit :

« …un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »

Puisque l'article 34 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité n'est pas modifié par le projet de loi C-44, l'amendement est irrecevable.

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Nouvel article 14,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 7, du nouvel article suivant :

« EXAMEN PARLEMENTAIRE

14. Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres entreprend l’examen :

a) d'une part, des mécanismes de surveillance prévus par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en vue d'en déterminer le caractère approprié;

b) d'autre part, des conséquences de l’abolition, en juin 2012, du Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Après débat, le projet de loi est adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, John Carmichael, Wayne Easter, Ted Falk, Roxanne James, Rick Norlock — 6; CONTRE : Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, Jean Rousseau — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Leif-Erik Aune

2015/01/15 13 h 10