PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE : IL FAUT ÉVALUER LE PROGRAMME DES AGENTS DE LIAISON ET AMÉLIORER LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CANADIENS DÉTENUS À L'ÉTRANGER
Ottawa, 23 février 2015 -
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) doit mesurer le rendement de son Programme des agents de liaison, évaluer les coûts et les avantages d’une plus grande participation du Canada à Europol et collaborer avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) en vue d’améliorer les processus de communication concernant les Canadiens détenus à l’étranger. C’est ce qui ressort d’un rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté aujourd’hui par son président, David Christopherson, à la Chambre des communes.
Le gouvernement fédéral est chargé de faire respecter les lois visant à protéger les Canadiens contre les actes criminels et leurs auteurs qui font fi de nos frontières. Pour mener à bien leurs enquêtes sur des crimes transnationaux, les organismes canadiens d’application de la loi font appel à un réseau d’agents de liaison de la GRC. Ces agents, qui sont affectés dans divers pays, sont nos interlocuteurs auprès des organismes étrangers d’application de la loi.
Dans son rapport de l’automne 2014, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a fait connaître les résultats d’une vérification du rendement qui lui a permis de déterminer si la GRC avait défini des priorités pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé et si elle avait rendu ses programmes internationaux conformes aux priorités établies. Le BVG a aussi vérifié si la GRC avait accès aux renseignements que le MAECD reçoit d’autres pays concernant les Canadiens détenus à l’étranger, et si la GRC et le ministère de la Justice Canada disposaient des systèmes et des pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de traitement des demandes d’extradition et d’entraide juridique.
Le BVG a constaté que la GRC avait établi des priorités pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves transnationaux, et qu’elle avait rendu ses programmes internationaux conformes à ces priorités. Cependant, il a observé que la GRC n’avait pas évalué le rendement global de son Programme des agents de liaison, et qu’elle n’avait pas soupesé les coûts et les avantages d’une participation accrue du Canada à Europol. En outre, de manière générale, la GRC n’avait pas accès aux renseignements que le MAECD détient à propos des Canadiens détenus à l’étranger. Enfin, le BVG a conclu que le ministère de la Justice Canada traitait les demandes d’entraide juridique et d’extradition de manière appropriée, mais qu’il n’avait pas établi la cause des retards importants dans le traitement de ces demandes, qui sont surtout attribuables aux délais observés chez les partenaires canadiens et étrangers du ministère de la Justice.
Dans son rapport, le Comité note que, dans leurs plans d’action respectifs, la GRC, le MAECD et le ministère de la Justice Canada ont établi des mesures précises pour donner suite aux recommandations du BVG. Le Comité recommande que chaque organisation le tienne au courant des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures.
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