PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DOIT ÉVALUER LA VIABILITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE FINANCEMENT
Ottawa, 19 novembre 2014 -
Selon un le rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes présenté par le président du Comité, David Christopherson, le gouvernement fédéral doit, compte tenu du vieillissement de la population et de la conjoncture économique difficile, établir un cadre officiel d’évaluation systématique de la viabilité des régimes de retraite de la fonction publique ainsi qu’une politique de financement de ces régimes.
En tant que promoteur des régimes, le gouvernement fédéral a la responsabilité de s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer les prestations auxquelles ont droit les employés de la fonction publique fédérale, les membres des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Comme les régimes ont un fondement législatif, tout déficit ou passif actuariel a des répercussions budgétaires directes.
Dans son rapport Printemps 2014, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié les résultats de sa vérification visant à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Défense, la GRC et le ministère des Finances s’étaient acquittés de certaines de leurs responsabilités imposées par la loi en matière de gouvernance et de gestion des trois grands régimes de retraite du secteur public. Le BVG a déterminé qu’ils s’appuient sur de l’information et des analyses pertinentes pour s’acquitter de leurs responsabilités, mais que le cadre de gouvernance devait être renforcé. Le gouvernement fédéral n’avait pas délégué la responsabilité d’effectuer des évaluations systématiques de la viabilité et n’avait pas établi de politique de financement pour veiller à ce que les régimes puissent répondre aux futures obligations.
De manière à s’assurer que le gouvernement fédéral réalise des progrès dans le domaine de la gouvernance des régimes de retraite du secteur public, le Comité recommande que le promoteur des régimes, par l’intermédiaire de ses organismes administratifs et de soutien, rende officiel le cadre d’évaluation systématique de la viabilité des trois principaux régimes de retraite, élabore et mette en place une politique de financement, élabore une proposition de rapport consolidé et simplifié, et termine son évaluation du financement des obligations liées aux régimes de retraite antérieures à 2000.
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