PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
IL FAUT RÉSOUDRE SANS TARDER LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE NON RÉGLÉS ET FAIRE LA TRANSITION VERS UNE APPROCHE DE SURVEILLANCE AXÉE SUR LES SYSTÈMES
Ottawa, 19 novembre 2014 -
Transports Canada doit régler en temps opportun tout problème de sécurité ferroviaire non résolu et achever sa transition vers une approche de surveillance de la sécurité axée sur les systèmes afin d’obtenir l’assurance nécessaire que la sécurité ferroviaire au Canada est gérée correctement. Tel est l’avis que le Comité permanent des comptes publics exprime dans le rapport que son président, David Christopherson, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes.
Le Ministère est responsable d’exécuter le cadre réglementaire régissant l’exploitation sécuritaire des compagnies de chemin de fer du Canada et de vérifier que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale respectent la réglementation. En 2001, le Ministère a commencé à surveiller la sécurité ferroviaire au moyen d’une approche axée sur les systèmes de gestion de la sécurité (SGS).
Le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié, dans le cadre de son rapport de l’automne 2013, les résultats d’une vérification visant à déterminer si le Ministère s’assurait que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale géraient adéquatement les risques pour la sécurité. Le BVG a constaté que le Ministère avait travaillé conjointement avec les compagnies concernant le cadre réglementaire des SGS, mais qu’il avait accompli peu de progrès dans sa transition entre une approche de surveillance traditionnelle, fondée sur les inspections, et une approche intégrant la surveillance des SGS des compagnies de chemin de fer.
Dans son rapport, le Comité note que le BVG se réjouit de ce que le Ministère ait accepté toutes ses recommandations et qu’il ait l’intention de résoudre les problèmes mis en lumière dans le rapport de vérification.
Pour s’assurer que le gouvernement fédéral réalise les progrès attendus dans la surveillance de la sécurité ferroviaire, le Comité recommande que Transports Canada lui présente des rapports sur les progrès accomplis à l’égard des mesures suivantes : la résolution des problèmes de sécurité ferroviaire non réglés et la mise à jour du cadre réglementaire, l’examen des exigences de surveillance minimales et des ressources nécessaires pour assurer ce niveau de surveillance, l’examen de sa méthode de planification de la surveillance axée sur les risques, la mise à jour de ses procédures de suivi des activités de surveillance et la formation fournie aux inspecteurs sur ces procédures, ainsi que la mise en œuvre de sa stratégie de ressources humaines.
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