CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le mardi 3 juin 2014

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Lysane Blanchette-Lamothe, Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan et David Tilson.

Membres substituts présents : Guy Lauzon remplace Devinder Shory, Dave MacKenzie remplace Devinder Shory, l'hon. Geoff Regan remplace l'hon. John McCallum et John Weston remplace Devinder Shory.

Membres associés présents : Blaine Calkins.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste ; Sandra Elgersma, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif ; Joann Garbig, greffière à la procédure ; Chad Mariage, greffier à la procédure.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Nicole Girard, directrice générale, Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme; Karen Hamilton, avocate, Services juridiques; Alexandra Hiles, directrice par intérim, Prestation du programme de la citoyenneté et promotion; Mary-Ann Hubers, anciennement directrice intérimaire, Législation et politique du programme, Programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme; Armagan Turktekin, analyste principale de politiques, Direction de la politique des programmes et de la législation, direction générale de la citoyenneté.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mai 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 8, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 20, et se terminant à la ligne 10, page 25.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer toutes les lignes de l’article 8.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet. »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, cet amendement est irrecevable.

À 15 h 33, la séance est suspendue.

À 15 h 34, la séance reprend.

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 8, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 41, page 21, de ce qui suit :

« b.1) la possibilité pour celle-ci de demander la tenue d'une audience; »

b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

« facteurs réglementaires, mais doit être tenue si la personne en a fait la demande. »

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 34, page 23, de ce qui suit :

« personne apatride, le ministre ne peut révoquer la citoyenneté de cette personne que s'il peut faire la preuve, selon la prépondérance des probabilités, qu'elle est citoyen d'un autre pays. »

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 25, de ce qui suit :

« 10.61 Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes de l’article 10. »

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

À 15 h 50, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 16 h 2, la séance est suspendue.

À 16 h 37, la séance reprend.

Après débat, l'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

Article 9,

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 9, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 42, page 25, et se terminant à la ligne 14, page 26.

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

Après débat, l'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Après débat, l'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz, Geoff Regan — 6; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 3.

Article 12,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 29, de ce qui suit :

« (1.01) Il incombe au ministre de convaincre le juge de la citoyenneté que, selon la prépondérance des probabilités, le demandeur n’a pas l’intention visée à l'un des sous-alinéas 5(1)c.1)(i), (ii) ou (iii). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 30, de ce qui suit :

« (3) Les paragraphes 14(1.1) à (3) de la »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 30, de ce qui suit :

« c) tant que le demandeur n'a pas reçu la possibilité de présenter ses arguments devant lui. »

Après débat, l'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5.

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Après débat, l'article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

Après débat, l'article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 18,

Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 32, de ce qui suit :

« personne, ou qui offre de le faire, si, selon le cas :

a) il agit sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa (2)a) qui représente ou conseille une personne, ou qui offre de le faire, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi;

b) il est autorisé par le barreau d'une province à représenter ou à conseiller une personne relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi. »

L'amendement de Lysane Blanchette-Lamothe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

Après débat, l'article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

À 17 h 29, la séance est suspendue.

À 17 h 30, la séance reprend.

L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Dave MacKenzie, Costas Menegakis, Ted Opitz, Geoff Regan — 6; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 3.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

À 17 h 33, la séance est suspendue.

À 17 h 34, la séance reprend.

L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 31,

Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 31, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 18 à 36, page 45, de ce qui suit :

« régie par cette loi, dans sa version antérieure à cette date. »

b) par suppression des lignes 1 à 7, page 46.

L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 32 à 46 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

Après débat, l'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Daniel, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 5; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Geoff Regan, Jasbir Sandhu, Rathika Sitsabaiesan — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 18 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2014/06/20 10 h 4