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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Public Safety and National Security   Comité permanent de la sécurité publique et nationale
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 49 Séance no 49
Wednesday, December 15, 2010 Le mercredi 15 décembre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)  Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector		 Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques
 
Douglas Breithaupt, Director and General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Douglas Breithaupt, directeur et avocat général
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine (613-944-5635)
Clerk of the Committee
 
2010/12/14 2:54 p.m.   2010/12/14 14 h 54