Sur motion de Mario Silva, il est convenu, — Qu'attendu que les lois du Pakistan relatives au blasphème, à la profanation ou au dénigrement de personnages, d’articles et de lieux saints de la foi islamique sont souvent utilisées à mauvais escient pour harceler et accabler les minorités au Pakistan;
Attendu que les tentatives de réforme ou d’abrogation de ces lois font l’objet de répression et, dans des cas extrêmes, entraînent des pertes de vie, comme ce fut le cas lors de l’assassinat du gouverneur du Punjab, Salmaan Taseer,
Attendu que les députés à l’Assemblée nationale qui présentent de telles motions, notamment Sherry Rehman, sont victimes de menaces et de harcèlement;
Attendu que les auteurs de ces crimes, notamment Mumtaz Qadri, garde du corps pour Governeur Taseer, sont adulés au lieu d’être condamnés;
Attendu que le Canada et les Nations Unies ont recommandé, dans leur examen périodique universel du 4 juin 2008, que le Pakistan soit avisé de « supprimer les restrictions en matière de religion ou de croyance et modifier les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des membres de minorités, des communautés incluant, entre autres; Chrétien, Qadiyani, Lahori ou Ahmadi notamment »;
Que le Sous-comité demande au gouvernement du Canada d’exhorter le gouvernement du Pakistan à modifier ses lois internes afin de les rendre conformes à ses obligations internationales en matière de droits de la personne notamment les dispositions antiblasphème, de sorte qu’il soit impossible de les invoquer pour harceler les minorités; et
Que le président du Sous-comité des droits internationaux de la personne porte cette motion à l’attention du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et qu’il l’enjoigne de l’adopter et d’en faire rapport à la Chambre.