PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS INTITULÉ LE CHAPITRE 7, « LES EXAMENS SPÉCIAUX DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT - 2008 », DU RAPPORT DU PRINTEMPS 2009 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

Le gouvernement du Canada a le plaisir de répondre au Troisième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Le chapitre 7, « Les examens spéciaux des sociétés d'État - 2008 », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Le gouvernement est d'accord avec les recommandations du rapport et s'engage à assurer le suivi des observations et des recommandations formulées par le Comité permanent et la vérificatrice générale du Canada.
Le gouvernement a examiné avec soin les recommandations du rapport du Comité permanent, dont plusieurs ont fait, ou font actuellement, l'objet d'un suivi sous la forme des mesures prises par l’Administration de pilotage des Grands Lacs et VIA Rail Canada Inc. Le gouvernement est heureux de pouvoir répondre à chaque recommandation.

Que le ministre des Transports poursuive les efforts du gouvernement pour modifier le Règlement de pilotage des Grands Lacs, comme le propose l’Administration de pilotage des Grands Lacs.

et

Que l’Administration de pilotage des Grands Lacs rende compte au Comité des comptes publics, au plus tard le 31 mars 2010, des mesures prises pour adopter les modifications proposées au Règlement de pilotage des Grands Lacs.

Le gouvernement est d’accord avec les recommandations du Comité permanent. Étant donné que le rapport du Comité permanent a été déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2010, il était impossible de remettre au Comité permanent le rapport d’étape demandé pour le 31 mars 2010.

L’Administration de pilotage des Grands Lacs et Transports Canada collaborent actuellement à la rédaction des modifications au Règlement de pilotage des Grands Lacs qui visent à corriger la lacune indiquée dans le rapport d'examen spécial. L'objectif est de faire une publication préalable des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada d'ici l’automne 2010, de façon qu'elles entrent en vigueur en 2011.

Les modifications proposées permettraient à l’Administration de pilotage des Grands Lacs de mieux s'assurer que les capitaines et les officiers de pont canadiens possèdent les compétences et les qualifications nécessaires pour naviguer en toute sécurité dans la région des Grands Lacs. Dans le cadre du nouveau régime proposé, et après une période de transition de deux ans, tous les officiers canadiens seraient tenus de détenir un certificat de pilotage valide, qui sera délivré par l'Administration conformément à la Loi sur le pilotage. Pour obtenir ce certificat, les officiers canadiens devraient suivre avec succès un programme de formation approuvé par l'Administration ou réussir à un examen qui serait administré par un jury d’examen comme le prévoit le Règlement de pilotage des Grands Lacs. Pendant la période de transition de deux ans, et après vérification des attestations d'études, l'Administration de pilotage délivrerait le certificat de pilotage à l'officier qualifié.

Le gouvernement est persuadé que la mise en œuvre du régime de certificat de pilotage dans les Grands Lacs va permettre de répondre aux normes rigoureuses exigées par la vérificatrice générale ainsi qu'aux normes élevées en matière de sécurité et d'environnement auxquelles s'attendent les Canadiens.Recommandation 3

Que d’ici le 31 mars 2010, l’Administration de pilotage des Grands Lacs remette un plan au Comité des comptes publics pour expliquer comment elle compte s’y prendre pour éliminer son déficit cumulatif et conserver sa viabilité financière.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité permanent. Étant donné que le rapport du Comité permanent a été déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2010, il était impossible de remettre au Comité permanent le plan demandé, qui vise à éliminer le déficit cumulatif et à maintenir la viabilité financière de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, pour le 31 mars 2010.

Le sommaire du Plan d'entreprise 2010-2014 de l'Administration de pilotage, qui a été déposé au Parlement le 12 avril 2010, prévoit un retour de l'Administration à un flux de trésorerie positif au moyen de mesures de compression des coûts et d’accroissement de l'efficacité et de hausses de tarifs contrôlées. Ce plan bénéficie de l'appui des clients de l’Administration et de leurs représentants. On peut trouver le sommaire du Plan d'entreprise 2010-2014 sur le site Web de l'Administration de pilotage.

Comme l'indique le sommaire du Plan d'entreprise, l'Administration de pilotage a pris des mesures radicales en juin 2009 : la société a réduit ses effectifs de 15 % et reporté les hausses de salaires, les dépenses de formation et d'autres coûts. En outre, l'Administration a collaboré directement avec ses intervenants pour examiner les niveaux de service nécessaires. Cet exercice s'est traduit par une hausse du supplément de tarif temporaire qui est passé de 6 % à 15 % pour toutes les affectations postérieures au 18 août 2009, et le supplément sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.

L'Administration de pilotage des Grands Lacs surveille de près sa situation financière et entend adapter ses plans au besoin en vue de revenir à un flux de trésorerie positif d'ici 2014. Étant donné que les volumes transportés par les navires sont difficiles à prévoir et qu'ils ont beaucoup fluctué ces dernières années à cause de la récession économique mondiale, l'Administration tient davantage compte des variations du trafic lorsqu'elle fixe les tarifs. L'Administration de pilotage des Grands Lacs examine aussi périodiquement la composition du trafic et revoit sa structure tarifaire en conséquence en vue d'obtenir les niveaux de revenus appropriés en fonction de la classe des navires et de la région. Un tel examen de la composition du trafic a été effectué ces trois dernières années.

L'Administration de pilotage des Grands Lacs va continuer de collaborer avec tous les intervenants, notamment les clients, les partenaires de prestation des services (comme la Corporation de gestion de la Voie maritime du St-Laurent) et Transports Canada afin d'obtenir les données les plus exactes et les plus fiables qui permettront de faire des prévisions raisonnables en termes de trafic et de situation financière.

Que d’ici le 31 décembre 2010, VIA Rail Canada Inc. fournisse au Comité des comptes publics un rapport d’étape sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale dans le rapport d’examen spécial de 2008.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité permanent. VIA Rail Canada Inc. va fournir, d'ici le 31 décembre 2010, un rapport sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale dans le rapport d'examen spécial de 2008.
VIA Rail Canada Inc. s'emploie avec diligence à régler tous les problèmes soulevés dans l'examen spécial. Sur les 14 recommandations formulées, VIA Rail Canada Inc. a déjà donné suite à neuf recommandations dont la renégociation des ententes de service avec le Canadien National et le Chemin de fer Canadien Pacifique. Sur les cinq qui restent, quatre auront été mises en œuvre d'ici la fin de l'année comme suit :

• Les composantes du Système de gestion environnementale qui n'étaient pas entièrement opérationnelles au moment de l'examen spécial vont être mises en œuvre d'ici l'été de 2010.
• On a mis en place un système de mesure de la productivité de l'entretien grâce auquel on pourra mesurer la productivité de chacune des activités d’entretien de VIA. On recueille actuellement des données pour établir des normes de référence qui serviront à évaluer les données recueillies à l’avenir sur l’entretien. La collecte des données devrait être terminée d'ici l'automne 2010. 
• Les services du marketing et des ventes vont être regroupés à l'été 2010. Le mode de rémunération pour le nouveau groupe sera examiné une fois la fusion terminée.
• On a mis sur pied un programme de sûreté en vue de déterminer et de classer par ordre de priorité les initiatives à prendre pour réduire les risques concernant la protection des renseignements personnels et l'intégrité des systèmes de VIA. On a commencé à examiner le cadre de gestion de la technologie de l'information en fonction de la norme ISO 27002, ce qui a donné lieu à l'élaboration d'un plan d'action en matière de système de sûreté. Selon l'avancement des travaux confiés à des entrepreneurs, le système devrait être terminé d'ici la fin de 2010.

Le suivi relatif à la dernière recommandation, qui demande à VIA Rail Canada Inc. de mettre en place un nouveau système de gestion de la recette unitaire pour fixer le prix de ses trajets, avance à grands pas. VIA Rail Canada Inc. compte attribuer le contrat pour ce travail à l'automne 2010 et le nouveau système sera entièrement fonctionnel en 2011.

Que VIA Rail Canada Inc. fasse expressément mention dans son rapport d’étape des mesures prises pour évaluer et mettre en place des mesures d’atténuation des risques et des menaces pour ses systèmes de technologie de l’information.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité permanent. VIA Rail Canada Inc. va incorporer l'information demandée au rapport qu'elle va présenter au Comité permanent.
VIA Rail Canada Inc. a dressé un plan stratégique concernant les technologies de l'information qui classe par ordre de priorité les projets technologiques. La société revoit le plan périodiquement pour s'assurer que l'on a bien fait preuve de jugement à cet égard, pour réévaluer les risques et pour vérifier que les mesures appropriées sont en place pour atténuer les risques et les menaces pour les systèmes de technologie de l'information. Un programme de sûreté a été mis sur pied en vue de déterminer et de classer par ordre de priorité les initiatives à prendre pour réduire les risques concernant la protection des renseignements personnels et l'intégrité des systèmes de VIA, conformément à la constatation de l'examen spécial. On a commencé à examiner le cadre de gestion de la technologie de l'information en fonction de la norme ISO 27002, ce qui a donné lieu à l'élaboration d'un plan d'action en matière de système de sûreté. Selon l'avancement des travaux confiés à des entrepreneurs, le système devrait être terminé d'ici la fin de 2010.

Que VIA Rail Canada Inc. précise dans son rapport d’étape les sommes dépensées pour améliorer les infrastructures et moderniser les stations dans le corridor Windsor-Québec, ainsi que les projets achevés et ceux qui restent à parachever.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité permanent. VIA Rail Canada Inc. va incorporer l'information demandée au rapport qu'elle va présenter au Comité permanent.

Le budget d'immobilisations de la société, qui comprend le financement pour le corridor Québec-Windsor, totalise 923 millions de dollars et couvre les exercices jusqu'à 2013. De gros contrats pluriannuels ont été passés pour moderniser les voies, la signalisation, les passages à niveau et les gares dans le corridor Québec-Windsor et pour renouveler les locomotives, les voitures voyageurs, les systèmes de technologie de l'information pour l’ensemble du réseau VIA.

Que VIA Rail Canada Inc. fournisse dans son rapport d’étape des renseignements sur l’état d’avancement de ses plans visant à accroître l’achalandage et ses recettes.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité permanent. VIA Rail Canada Inc. va incorporer des prévisions en termes de nombre de voyageurs et de revenus dans le rapport qu’elle va présenter au Comité permanent. Ces prévisions vont montrer l’impact de la récession qui a commencé en 2008.