JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

3rd Session, 40th Parliament

3^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 40

Séance n^o 40

Thursday, December 2, 2010

Le jeudi 2 décembre 2010

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act

Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence

Witnesses

Témoins

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Criminal Lawyers' Association

Joseph Di Luca, Vice-President

Joseph Di Luca, vice-président

4:30 p.m. to 5:30 p.m.

16 h 30 à 17 h 30

Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Susan O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime

Susan O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2010/12/01 3:18 p.m.

2010/12/01 15 h 18