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INDU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 13, 2010, your Committee has considered Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, and agreed on Tuesday, October 19, 2010, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 13 mai 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, et a convenu le mardi 19 octobre 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 16Article 16
That Bill C-14, in Clause 16, be amended by adding after line 15 on page 14 the following:Que le projet de loi C-14, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 14, de ce qui suit :

“(1.1) The Minister shall ensure that, for each particular sector, all persons designated under subsection (1) are trained and qualified in the same manner and that all examinations made by these persons are conducted consistently.”

« (1.1) Le ministre veille à ce que, pour chaque secteur, toutes les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) soient formées et qualifiées de la même manière et à ce que tous les examens menés par ces personnes soient effectués chaque fois de la même façon. »

New Clause 29.1Nouvel Article 29.1
That Bill C-14 be amended by adding after line 35 on page 30 the following new clause:Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 30, du nouvel article suivant :

“29.1 (1) The Minister of Industry must complete a review of the provisions and the operation of this Act within five years after it receives royal assent.

« 29.1 (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de l'Industrie effectue un examen de ses dispositions et de son application. 

(2) The Minister must cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report has been completed.”

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-14, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-14, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 22, 23, 24 and 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 20, 22, 23, 24 et 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID SWEET
Chair