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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
(Corrected pursuant to Speaker's statement, Debates, November 29, 2010.)(Modifié suite à la déclaration du Président de la Chambre, Débats, 29 novembre 2010.)
In accordance with its Order of Reference of Thursday, September 23, 2010, your Committee has considered Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, and agreed on Monday, November 22, 2010, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 23 septembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et a convenu le lundi 22 novembre 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
Clause 1 is deleted.L'article 1 est supprimé.
Clause 2Article 2
That Bill C-35, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 1, de ce qui suit :

“shall knowingly, directly or indirectly, represent or advise a person, for direct or indirect”

« quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended byQue le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié :

(a) replacing lines 15 to 18 on page 1 with the following:

a) par substitution, aux lignes 15 à 20, page 1, de ce qui suit :

“(1) if they are

« (2) Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) les personnes suivantes :

(a) a lawyer who is a member in good standing of a law society of a province or a notary who is a member in good standing of the Chambre des notaires du Québec;

a) les avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province et les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;

(b) any other member in good standing of a law society of a province or the Chambre des notaires du Québec, including a paralegal; or

b) les autres membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec, notamment les parajuristes;

(c) a member in good standing of a body designated under subsection (5). ”

c) les membres en règle d’un organisme désigné en vertu du »

(b) replacing line 22 on page 1 to line 2 on page 2 with the following:b) par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

“law is acting under the supervision of a person mentioned in paragraph (2)(a) who is”

« s’il agit sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa (2)a) qui représente »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

“faire, relativement à une demande ou à une”

« faire, relativement à une demande ou à une »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 9 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

“services relativement à une demande prévue”

« services relativement à une demande prévue »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by replacing lines 16 to 20 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 21, page 2, de ce qui suit :

“(5) The Minister may, by regulation, designate a body whose members in good standing may represent or advise a person for consideration — or offer to do so — in connection with a proceeding or application under this Act.

« 5) Le ministre peut, par règlement, désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offrir de le faire.

(5.1) For greater certainty, subsection (5) authorizes the Minister to revoke, by regulation, a designation made under that subsection.”

(5.1) Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime. »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by replacing lines 24 to 32 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 32, page 2, de ce qui suit :

“out in the regulations, including information relating to its governance and information to assist the Minister to evaluate whether the designated body governs its members in a manner that is in the public interest so that they provide professional and ethical representation and advice.”

« fournisse au ministre les renseignements réglementaires, notamment des renseignements relatifs à sa régie interne et des renseignements visant à aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique. »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 3 on page 3 the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

“(7.1) For greater certainty, An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c. I-0.2, applies to, among other persons, every person who, in Quebec, represents or advises a person for consideration — or offers to do so — in connection with a proceeding or application under this Act and

« (7.1) Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :

(a) is authorized to do so under regulations made under paragraph (7)(b); or

a) soit est visé à l’alinéa (7)b);

(b) is a member of a body designated under subsection (5).”

b) soit est membre d’un organisme désigné en vertu du paragraphe (5). »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 11 on page 3 the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

“(9) Every person who contravenes subsection (1) commits an offence and is liable

« (9) Quiconque commet une infraction au paragraphe (1) encourt : 

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $20,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.”

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. »

That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 11 on page 3 the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

“(9) For greater certainty, in this section, “proceeding” does not include a proceeding before a superior court.”

« (9) Il est entendu qu’au présent article « instance » ne vise pas une instance devant une cour supérieure. »

Clause 4Article 4
That Bill C-35, in Clause 4, be amended by replacing line 19 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

“time within, but not later than, 10 years after”

« prescrit par dix ans à compter du fait reproché. »

Clause 5Article 5
That Bill C-35, in Clause 5, be amended by replacing line 32 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 3, de ce qui suit :

“referred to in any of paragraphs 91(2)(a) to (c) in”

« ou de l’éthique, d’une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) relativement à une demande ou à une instance prévue par la »

That Bill C-35, in Clause 5, be amended by replacing line 33 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

“connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application”

« présente loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —à l’organisme qui régit la »

That Bill C-35, in Clause 5, be amended by replacing lines 37 to 39 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 3, de ce qui suit :

“ing that conduct, for the purposes of ensuring that persons referred to in those paragraphs offer and provide professional and ethical representation and advice to persons in connection with such proceedings and applications.”

« conduite, et ce en vue d’assurer que la personne visée à l’un ou l’autre de ces alinéas représente ou conseille des personnes, ou offre de le faire, en conformité avec les règles de sa profession et les règles d’éthique relativement à une telle demande ou instance. »

Clause 6Article 6
That Bill C-35, in Clause 6, be amended by replacing, in the French version, line 17 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

“tion, relativement à une demande ou à une”

« tion, relativement à une demande ou à une »

That Bill C-35, in Clause 6, be amended by replacing line 18 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

“connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application”

« instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de »

Clause 8Article 8
That Bill C-35, in Clause 8, be amended by replacing line 35 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-35, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 4, de ce qui suit :

“section 7, come into force on a day to”

« la date fixée par décret. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-35, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-35, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 33) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 25 à 33) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair