AANO Réunion de comité

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bruce Stanton, président.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le mercredi 3 mars 2010, les motions de régie interne suivantes qui étaient en vigueur au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été adoptées par le Comité durant la session en cours :

Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services des analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents, d’un membre de l’autre parti de l’opposition, et du secrétaire parlementaire, qui n’aura pas de vote.

Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l’absence de quorum, si au moins trois (3) membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement.

Que seul le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.

Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.

Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.

Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, aux séances à huis clos, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel et en plus, que chaque parti ait droit à un membre du personnel.

Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.

Qu’au plus dix (10) minutes, à la discrétion de la présidence, soient allouées à un organisme pour présenter son exposé; que, pendant l’interrogation des témoins, à la discrétion du président, sept (7) minutes soient allouées à l’intervenant de l’Opposition officielle, sept (7) minutes à l’intervenant des autres partis en débutant par le Bloc Québécois, en poursuivant avec le Nouveau Parti démocratique et en terminant avec le Parti conservateur; par la suite, que cinq (5) minutes soient allouées à chaque autre intervenant jusqu’à ce que tous les membres aient eu la chance d’intervenir (en alternance entre les partis d’opposition et le parti ministériel), en laissant à la présidence la discrétion de réduire les temps de parole de la deuxième ronde de questions si le temps manque.

Jean Crowder propose, — Que le Comité étudie la situation de la First Nations University of Canada et invite des représentants de l’association des étudiant-e-s de cette université et de l’association de ses professeurs, de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, de l’Université de Regina, de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et de la province de la Saskatchewan, afin qu’ils expliquent leurs rôles et les changements qui ont été apportés à leur régie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Larry Bagnell propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « province de la Saskatchewan », de ce qui suit : « , ainsi que tout autre témoin jugé nécessaire, ».

Après débat, l'amendement de Larry Bagnell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6; CONTRE : Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 4.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité étudie la situation de la First Nations University of Canada et invite des représentants de l’association des étudiant-e-s de cette université et de l’association de ses professeurs, de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, de l’Université de Regina, de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et de la province de la Saskatchewan, ainsi que tout autre témoin jugé nécessaire, afin qu’ils expliquent leurs rôles et les changements qui ont été apportés à leur régie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Jean Crowder propose, — Que le Comité, aux termes de l’Initiative horizontale liée à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, à laquelle sont associés le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, l’unité des politiques du Service correctionnel du Canada et le ministère de la Justice, après avoir examiné le rapport 2008-2009 du Bureau de l’enquêteur correctionnel et son supplément intitulé « De bonnes intentions… des résultats décevants », recommande la mise en application des recommandations de l’enquêteur suivantes :

4. Le Service devrait mener sans tarder un examen indépendant des cas d'isolement à long terme et faire valider et évaluer le processus d'examen de ces cas par un organisme externe;

10. En ce qui concerne les programmes correctionnels, je recommande que le Service correctionnel réalise au cours de la prochaine année des progrès importants à l'égard des éléments suivants, en respectant le principe des mesures le moins restrictives possible et des services correctionnels efficaces :

• réduire les listes d'attente pour les programmes;
• recourir davantage aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur pour améliorer les chances qu'un délinquant soit bien préparé en vue de sa mise en liberté et que l'on recommande sa libération conditionnelle;
• améliorer l'accès aux programmes et les possibilités de suivre des programmes dans les établissements à sécurité maximale;
• accroître les programmes offerts aux délinquants ayant des besoins spéciaux, y compris les délinquants âgés, les délinquants ayant des retards ou des difficultés d'apprentissage et les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et à améliorer les résultats pour ces groupes;
• améliorer la communication avec les détenus pour les aider à mieux comprendre le processus d'examen du cas en vue de la libération conditionnelle;

11. Le Service devrait réexaminer la justification, les critères et le temps d'attente moyen en ce qui a trait aux évaluations psychologiques nécessaires pour les cas de réévaluation de la cote de sécurité des délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée;

12. Le ministre de la sécurité publique devrait ordonner immédiatement au Service correctionnel du Canada (SCC) de nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour autochtones;

13. La sous-commissaire pour les femmes devrait avoir l'autorité hiérarchique pleine et directe — et, par conséquent, assumer la responsabilité — pour tout ce qui concerne les femmes purgeant une peine de ressort fédéral;

14. Le protocole de gestion des délinquantes devrait être immédiatement annulé en attente d'un autre examen par un spécialiste des services correctionnels pour femmes de l'extérieur;

15. Des plans de gestion clinique pour les délinquantes présentant un risque élevé et ayant de très grands besoins devraient être immédiatement établis et mis en oeuvre, et les ressources et services nécessaires, à la fois internes et externes, devraient être mis à la disposition des établissements;

19. Le service devrait mettre en place des garanties procédurales et assurer le respect des droits des délinquants et des avantages que leur confère la loi ainsi que l'accès aux programmes, pour tous les cas d'isolement, quelle que soit leur forme, conformément aux exigences imposées par la loi et les politiques;

qu’il soit fait rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre.

La présidence déclare la proposition de motion irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du Comité.

À 16 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.