Mark Holland propose, — Attendu que le Comité était tenu par la loi d’effectuer un examen obligatoire complet de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS); et
Attendu que des dispositions spéciales ont été prises, à la demande insistante du gouvernement, pour que le Comité se consacre en priorité à l’examen de la LERDS; et
Attendu que, à l’instar des nombreux témoins qui ont comparu, le Comité a consacré beaucoup de temps et de ressources à cette étude et qu’il en était à l’étape finale de son rapport; et
Attendu que la mesure législative déposée par le gouvernement n’a pas bénéficié des suggestions du Comité ni de l’équilibre que lui aurait apporté le rapport; et
Attendu que le gouvernement a manifesté un mépris flagrant à l’égard du processus parlementaire en apportant des changements à la LERDS avant même d’avoir reçu le rapport du Comité;
Que, à ces causes, le Comité juge que le gouvernement a manifesté un mépris flagrant à l’égard du processus parlementaire et qu’il a porté atteinte au Comité et à ses travaux dans le cadre de l’examen de la LERDS; et
Que, à ces causes, le Comité avise le ministre de la Sécurité publique qu’un tel mépris pourrait nuire à la capacité du Comité d’effectuer d’autres études, de convoquer des témoins et de participer à l’avancement de politiques publiques judicieuses;
Et que, à ces causes, le Comité exige que le ministre de la Sécurité publique explique pourquoi le gouvernement a présenté la mesure législative sans attendre le rapport du Comité, dont le dépôt était imminent.
Il s'élève un débat.