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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
EIGHTEENTH REPORT DIX-HUITIÈME RAPPORT

In its Twenty-Fifth Report of the 3rd Session of the 37th Parliament, the Committee recommended the adoption of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons (the “Code”). The Committee’s Report, presented to the House of Commons on April 27, 2004, and adopted April 29, 2004, came into force at the beginning of the 38th Parliament, on October 4, 2004. In its Seventh Report of the 1st Session of the 39th Parliament, presented on May 19, 2006, and adopted on May 30, 2006, your Committee explained that the Code “was always intended to be a ´work in progress,` with adjustments and modifications to be considered as and when required.” In this spirit, and in accordance with section 33 of the Code, your Committee undertook a comprehensive review of its provisions and operation during the 1st Session of the 39th Parliament. Your Committee’s findings and recommendations, contained in its Fifty-Fourth Report, led to numerous amendments to the provisions of the Code.

Dans son vingt-cinquième rapport de la 3e session de la 37e législature, le Comité a recommandé l’adoption du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le « Code »). Ce rapport, présenté à la Chambre des communes le 27 avril 2004 et adopté le 29 avril 2004, est entré en vigueur au début de la 38e législature, soit le 4 octobre 2004. Dans son septième rapport de la 1re session de la 39e législature, présenté le 19 mai 2006 et adopté le 30 mai 2006, le Comité a expliqué que « l’objectif a toujours été [de faire du Code] un ouvrage évolutif, corrigé et modifié selon les besoins ». Dans cet esprit, et en conformité avec l’article 33 du Code, le Comité a entrepris, au cours de la 1re session de la 39e législature, un examen exhaustif de l’application du Code et de ses dispositions. Les conclusions et les recommandations du Comité, contenues dans son cinquante-quatrième rapport, ont donné lieu à de nombreuses modifications des dispositions du Code.

In this same spirit, the Committee, through its Subcommittee on Gifts under the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, undertook a study of the provisions of the Code pertaining to gifts and other benefits. After examining the issue, and having heard the Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s recommendations on this question, the Committee believes that some “adjustments and modifications” are necessary to the gifts and other benefits provisions of the Code.

Dans le même esprit, le Comité a entrepris, par l’intermédiaire du Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, une étude des dispositions du Code relatives aux cadeaux et autres avantages. Après avoir examiné la question et entendu les recommandations de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur le sujet, le Comité estime qu’il convient d’apporter quelques corrections et modifications aux dispositions du Code relatives aux cadeaux et autres avantages.

Principles

Section 2 of the Code states its underlying principles. Paragraph 2(e) pertains to the acceptance of gifts and other benefits by Members of the House of Commons. While the English version of paragraph 2(e) states that Members are expected “not to accept any gift or benefit connected with their position that might reasonably be seen to compromise their personal judgment or integrity,” the French version of the same paragraph merely provides that Members are expected to avoid the acceptance of such a gift or benefit (“évitent d’accepter”). The Committee believes that the more stringent requirement set out in the former is more consistent with the provisions of the Code on gifts and other benefits. Therefore, your Committee proposes that the French version of paragraph 2(e) be adjusted consequently.

Principes

Le Code, à l’article 2, expose ses principes sous-jacents. L’alinéa 2e) porte sur l’acceptation de cadeaux et autres avantages par les députés. Tandis que la version anglaise de l’alinéa 2e) énonce que l’on s’attend à ce que les députés n’acceptent pas de cadeaux ou d’avantages qui sont liés à leur charge et qu’on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant leur jugement personnel ou leur intégrité, la version française de la même disposition se contente d’indiquer que l’on s’attend à ce que les députés « évitent d’accepter » de tels cadeaux ou avantages. Le Comité estime que l’interdiction plus stricte énoncée dans la version anglaise est plus conforme aux dispositions du Code sur les cadeaux et autres avantages. Par conséquent, le Comité propose que la version française de l’alinéa 2e) soit modifiée en conséquence.

Prohibition and Exceptions

Neither a Member nor a member of his or her family shall accept, directly or indirectly, any gift or other benefit that is related to his or her position, except compensation authorized by law (subsection 14(1) of the Code). This blanket prohibition is subject to an exception for gifts or other benefits received as a normal expression of courtesy or protocol, or within the customary standards of hospitality that normally accompany the Member’s position. When acceptable, gifts and other benefits received by a Member must nonetheless be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner if they exceed $500.

Interdiction et exception

Le député ou un membre de sa famille ne peut, dans le cadre de la charge du député, accepter, même indirectement, de cadeaux ou d’autres avantages, sauf s’il s’agit d’une rétribution autorisée par la loi (paragraphe 14(1) du Code). Cette interdiction générale prévoit une exception pour les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole, ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député. Cependant, les cadeaux et autres avantages acceptables que reçoit un député doivent néanmoins être déclarés au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, si leur valeur dépasse 500 $.

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner mentioned the harsh nature of this blanket prohibition against the acceptance of gifts and other benefits for Members. In some respect, the Commissioner noted that such a far reaching prohibition was difficult to administer and suggested that it be replaced, in line with the provisions of the Conflict of Interest Act, with a prohibition based on a conflict of interest test. The Committee agrees with the Commissioner, and, therefore, proposes amendments to the Code in this vein. The Committee underlines that the conflict of interest test would apply to all types of benefits, except those explicitly excluded by the Code, and, therefore, would apply to benefits such as those related to attendance at a charitable event or political event (unless received from a riding association or a political party) and those received from an all-party caucus established in relation to a particular subject or interest.

La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a abordé la sévérité de l’interdiction générale faite aux députés d’accepter des cadeaux et autres avantages. Elle a signalé qu’à certains égards une interdiction aussi généralisée pouvait être difficile à administrer et a proposé de la remplacer par des dispositions qui correspondent davantage à celles de la Loi sur les conflits d’intérêts, où l’interdiction est fondée sur un critère de conflit d’intérêts. Le Comité abonde dans le sens de la commissaire et propose par conséquent de modifier le Code en conséquence. Il souligne que le critère du conflit d’intérêts s’appliquerait à tous les types d’avantages, à l’exception de ceux que le Code exclut explicitement, et s’appliquerait par conséquent aux avantages qui découlent par exemple, de la participation à un événement bénéfice ou un événement politique (sauf pour un avantage reçu d’une association de circonscription ou d’un parti politique) et aux avantages reçus d’un caucus multipartite formé aux fins d’un sujet ou d’un intérêt précis.

The Committee believes that the exception for gifts or other benefits received as a normal expression of courtesy or protocol, or within the customary standards of hospitality that normally accompany the Member’s position, should be maintained. An amendment to subsection 14(2) is proposed to emphasize that these gifts and other benefits are not subject to the conflict of interest test on the basis that they could not reasonably be seen to have been given in order to influence the Member in the exercise of his or her duties and functions. Though acceptable, these gifts and other benefits must nonetheless be disclosed.

Le Comité estime qu’il faut conserver l’exception visant les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole, ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député. Il propose de modifier le paragraphe 14(2) afin de souligner que ces cadeaux et autres avantages ne sont pas assujettis au critère du conflit d’intérêts puisque l’on ne saurait raisonnablement considérer qu’ils ont été donnés afin d’influencer le député dans l’exercice de ses fonctions. Bien qu’ils soient acceptables, ces cadeaux et autres avantages doivent néanmoins être déclarés.

The Committee proposes to exclude from the definition of “benefit” services provided by volunteers and benefits received from a riding association or political party. Genuine volunteer services are part of any democratic system of government. While services provided by volunteers would not be prohibited under the proposed conflict of interest test, the Committee believes that it is important to state that principle clearly and exclude them, altogether, from the ambit of the Code. Political parties and riding associations oftentimes pay, or reimburse, registration fees, travel expenses and hospitality to Members for their participation at political events. These benefits cannot, under any circumstances, be seen to compromise their personal judgement or integrity, and, therefore, should be excluded from the definition of “benefit.”

Le Comité propose d’exclure de la définition d’« avantage » les services fournis par des bénévoles et les avantages reçus d’une association de circonscription ou d’un parti politique. Les services véritablement bénévoles font partie intégrante de tout régime démocratique. S’il est vrai que le critère de conflit d’intérêts proposé n’interdira pas les services fournis par des bénévoles, le Comité estime qu’il est important d’énoncer clairement le principe à cet effet et de soustraire carrément ces services de la portée du Code. Souvent, les partis politiques et les associations de circonscription paient ou remboursent aux députés les frais d’inscription, de déplacement et d’accueil lorsque ceux-ci participent à des activités politiques. Ces avantages ne peuvent en aucun cas être considérés comme compromettant le jugement personnel ou l’intégrité d’un député et doivent par conséquent être exclus de la définition d’« avantage ».

These proposals lead to amendments to the definition of “benefit” contained in subsection 3(1), subsections 14(1) and 14(2), and the addition of a definition of “all-party caucus” and a new subsection 14(1.1).

Ces propositions donnent lieu à des modifications à la définition d’« avantage » contenue au paragraphe 3(1), aux paragraphes14(1) et 14(2), ainsi qu’à l’ajout d’une définition pour « caucus multipartite » et d’un nouveau paragraphe 14(1.1).

Disclosure Threshold

As stated above, gifts and other benefits that relate to the Member’s position that may, pursuant to the provisions of the Code, be accepted by a Member must nonetheless be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner if they exceed $500. Such a disclosure statement is included in the public disclosure summary of the Member. The Committee believes that this disclosure threshold should remain to $500 since disclosure is a very important element in a conflict of interest regime.

Seuil de déclaration

Comme nous l’avons précisé plus haut, les cadeaux et autres avantages qu’un député peut accepter dans le cadre de sa charge de député, en vertu du Code, doivent néanmoins être déclarés au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique si leur valeur dépasse 500 $. Cette déclaration est intégrée au sommaire public du député. Le Comité estime qu’il faut maintenir le seuil de déclaration à 500 $, puisque la déclaration est un élément très important d’un régime de conflits d’intérêts.

Services from volunteers and benefits received from a riding association or political party, since they are not considered as benefits, will not require disclosure.

Les services de bénévoles et les avantages reçus d’associations de circonscription ou de partis politiques, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des avantages, n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration.

Technical Amendments

The Committee also wishes to propose technical changes to the Code with respect to sponsored travels, disclosure statements, disclosure summaries, subcontracts with the Government of Canada and preliminary reviews of requests for inquiry. These lead to amendments to subsection 15(3), paragraphs 21(1)(c), 24(1)(b) and 27(3.2)(b), and to the repeal of subsection 21(4).

Modifications de forme

Le Comité désire aussi proposer des modifications de forme au Code au sujet des déplacements parrainés, des déclarations des députés, des sommaires publics, des sous-contrats avec le gouvernement du Canada et des examens préliminaires des demandes d’enquête. Celles-ci entraînent des amendements au paragraphe 15(3), aux alinéas 21(1)c), 24(1)b) et 27(3.2)b), et l’abrogation du paragraphe 21(4).

Recommendations

The Committee, therefore, recommends that the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons be amended as follows:

Recommandations

Par conséquent, le Comité recommande que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par ce qui suit :

1. That the French version of paragraph 2(e) be replaced with the following:

e) n’acceptent pas de cadeaux ou des avantages qui sont liés à leur charge et qu’on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant leur jugement personnel ou leur intégrité, sauf s’ils se conforment aux dispositions du présent code.

1. Que la version française de l’alinéa 2e) soit remplacée comme suit :

e) n’acceptent pas de cadeaux ou des avantages qui sont liés à leur charge et qu’on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant leur jugement personnel ou leur intégrité, sauf s’ils se conforment aux dispositions du présent code.

2. That the following definition of “all-party caucus” be added to subsection 3(1):

“all-party caucus” means a caucus open to all political parties.

2. Que la définition de « caucus multipartite » qui suit soit ajoutée au paragraphe 3(1) :

« caucus multipartite » Un caucus ouvert à tous les partis politiques.

3. That the definition of “benefit” in subsection 3(1) be replaced with the following:

“benefit” means:

(a) an amount of money if there is no obligation to repay it; and

(b) a service or property, or the use of property or money that is provided without charge or at less than its commercial value, other than a service provided by a volunteer working on behalf of a Member;

3. Que la définition du terme « avantage » au paragraphe 3(1) soit remplacée comme suit :

« avantage » s’entend :

a) de toute somme, si son remboursement n’est pas obligatoire;

b) de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale, autre qu’un service fourni par un bénévole travaillant pour le compte d’un député;

but does not include a benefit received from a riding association or a political party.

mais n’inclut pas un avantage reçu d’une association de circonscription ou d’un parti politique.

4. That subsection 14(1) be replaced with the following:

(1) Neither a Member nor any member of a Member’s family shall accept, directly or indirectly, any gift or other benefit, except compensation authorized by law, that might reasonably be seen to have been given to influence the Member in the exercise of a duty or function of his or her office.

4. Que le paragraphe 14(1) soit remplacé comme suit:

(1) Le député ou un membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou d’autres avantages, sauf s’il s’agit d’une rétribution autorisée par la loi, qu’on pourrait raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer le député dans l’exercice de sa charge de député.

5. That the following subsection (1.1) be added to section 14:

(1.1) For greater certainty, subsection (1) applies to gifts or other benefits:

(a) related to attendance at a charitable or political event; and

(b) received from an all-party caucus established in relation to a particular subject or interest.

5. Que le paragraphe (1.1) qui suit soit ajouté à l’article 14 :

(1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique aux cadeaux et autres avantages :

a) liés à la participation à un événement bénéfice ou politique; et

b) reçus d’un caucus multipartite formé aux fins d’un sujet ou d’un intérêt précis.

6. That subsection 14(2) be replaced with the following:

(2) Despite subsection (1), a Member or a member of a Member’s family may accept gifts or other benefits received as a normal expression of courtesy or protocol, or within the customary standards of hospitality that normally accompany the Member’s position.

6. Que le paragraphe 14(2) soit remplacé comme suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), le député ou un membre de sa famille peut accepter les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député.

7. That subsection 14(3) be replaced with the following:

(3) If gifts or other benefits that are related to the Member’s position are accepted under this section and have a value of $500 or more, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period is $500 or more, the Member shall, within 60 days after receiving the gifts or other benefits, or after that total value is exceeded, file with the Commissioner a statement disclosing the nature of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.

7. Que le paragraphe 14(3) soit remplacé comme suit :

(3) Si un cadeau ou un autre avantage offert dans le cadre de la charge du député est accepté en vertu du présent article et a une valeur de 500 $ ou plus, ou si, sur une période de douze mois, des cadeaux ou autres avantages de même provenance ont une valeur totale supérieure à cette somme, le député dépose auprès du commissaire, dans les soixante jours suivant la date de la réception du cadeau ou de l’avantage ou celle à laquelle la valeur totale est de 500 $ ou plus, une déclaration mentionnant la nature de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

8. That subsection 15(3) be replaced with the following:

(3) By March 31 of each year, the Commissioner shall prepare a list of all sponsored travel for the previous calendar year, including the details set out in subsection (2), and the Speaker shall lay the list upon the Table when the House next sits.

8. Que le paragraphe 15(3) soit remplacé comme suit :

(3) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le commissaire établit une liste de tous les déplacements parrainés de l’année civile précédente, en y incluant les détails prévus au paragraphe (2), et le Président la dépose sur le Bureau à la prochaine séance de la Chambre.

9. That paragraph 21(1)(c) be replaced with the following:

(c) state all benefits that the Member and the members of the Member’s family, and any private corporation in which the Member or a member of the Member’s family has an interest, have received during the preceding 12 months, and those that the Member and the members of the Member’s family or corporation are entitled to receive during the next 12 months, as a result of being a party, directly or through a subcontract, to a contract with the Government of Canada, and describe the subject-matter and nature of each such contract or subcontract;

9. Que l’alinéa 21(1)c) soit remplacé comme suit :

c) tout avantage que le député et les membres de sa famille, ainsi que toute société privée dans laquelle lui ou un membre de sa famille détient un intérêt, ont reçu au cours des douze mois précédents ou sont en droit de recevoir au cours des douze prochains mois du fait d’être partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, et une description de l’objet et de la nature du contrat ou du sous-contrat;

10. That subsection 21(4) be repealed.

10. Que le paragraphe 21(4) soit abrogé.

11. That paragraph 24(1)(b) be replaced with the following:

(b) identify any contracts or subcontracts referred to in paragraph 21(1)(c) and describe their subject-matter and nature;

11. Que l’alinéa 24(1)b) soit remplacé comme suit :

b) tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;

12. That paragraph 27(3.2)(b) be replaced with the following:

(b) notify in writing both Members of the Commissioner’s decision within 15 working days of receiving the response.

12. Que l’alinéa 27(3.2)b) soit remplacé comme suit :

b) communique par écrit sa décision aux deux députés dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1, 16 and 17 ) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 1, 16 et 17 ) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair