PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le refus de déménager d'une agence gouvernementale coûte cher aux contribuables
Ottawa, 10 décembre 2009 -
Selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd’hui à la Chambre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit se montrer plus ferme lorsqu’il s’agit d’exercer son pouvoir d’imposer des bureaux loués à un ministère client.
En mai 2006, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport sur l’acquisition de bureaux loués. Ce rapport citait notamment le cas du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui avait refusé le choix, recommandé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de déménager le siège social montréalais de l’Agence à la Place Bonaventure, et ce, même si ces bureaux avaient été choisis dans le cadre d’une soumission concurrentielle. Plutôt que de déménager Place Bonaventure, le ministre a demandé à ce que l’Agence demeure, si possible, Place Victoria et les représentants de Travaux publics ont fait ce qui était en leur pouvoir pour satisfaire cette demande. Le rapport concluait que, un bail ayant déjà été signé pour la Place Bonaventure, il en avait résulté un surcoût de 4,6 millions de dollars.
Afin d’en savoir plus sur la question, le Comité des comptes publics a entendu de nombreux témoins, dont quatre anciens ministres, au cours de six réunions. Le Comité a cependant été dans l’incapacité de déterminer qui, précisément, avait permis à l’Agence de demeurer à Place Victoria et pourquoi. Le Comité a néanmoins conclu que les actes du ministre alors responsable de l’Agence, Claude Drouin, avaient été déplacés et semblaient avoir été motivés par le caractère prestigieux de la Place Victoria (tour de la Bourse).
Le Comité s’est fortement ému de ce cas, car il constitue une contravention aux politiques du gouvernement, a entrainé une perte financière importante pour la Couronne et, de ce fait, pour les contribuables canadiens, ne présentait aucun avantage concret, et a fait l’objet de décisions de dernière minute cruciales prises sans justification documentée ou raison valable.
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