PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Une intervention rapide est nécessaire pour assurer l'intégrité du système d'immigration et des contrôles frontaliers du Canada
Ottawa, 13 mai 2009 -
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit prendre des mesures immédiates pour éviter que le système d’immigration du Canada ne soit compromis et préserver l’intégrité de nos contrôles frontaliers, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd'hui à la Chambre des communes par son président, le député Shawn Murphy.
L’ASFC est tenue de détenir les personnes dont on découvre qu’elles ne sont pas admissibles au Canada et de déporter celles qui sont visées par une mesure de renvoi. Elle peut détenir toute personne dont elle croit qu’elle ne se présentera pas à ses audiences de l'immigration ou qu’elle représente un risque pour la population ou dont elle n'est pas certaine de l’identité.
Une vérification par le bureau de la vérificatrice générale a révélé que l’ASFC ne fait pas en sorte que ses décisions de détenir ou de libérer des personnes soient cohérentes et équitables, qu’elle exécute certains aspects de la détention et du renvoi sans tenir dument compte de leur coût et qu’elle ignore les allées et venues d’un nombre de plus en plus important de personnes qui se trouvent au Canada illégalement.
Le Comité permanent des comptes publics craint que des ressortissants étrangers en attente de renvoi ne soient détenus dans des conditions inacceptables en raison du surpeuplement carcéral et de l’absence de lignes directrices nationales claires à l'égard des établissements de détention provinciaux. De plus, le Comité juge troublant que l’ASFC soit incapable de garantir que les détenus élargis respectent les conditions de leur libération et de savoir quand des personnes renvoyées demeurent au Canada illégalement.
Dans son rapport, le Comité recommande que l’ASFC prenne des mesures pour garantir que les détenus soient logés dans des installations adéquates, qu’elle fasse une enquête pour savoir dans quelle mesure les ex-détenus respectent les conditions de leur libération et qu’elle trouve des moyens plus efficaces de s’assurer que les ressortissants étrangers renvoyés du Canada quittent effectivement le pays.
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