ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
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The parliamentary Committee on Access to Information, Privacy and Ethics:
• deplores the fact that, at the request of Treasury Board, as of April 1, 2008 officials are no longer updating the Coordination of Access to Information Requests System (CAIRS), a central database for all requests filed with the government under the Access to Information Act; • demands that the Conservative government reinstate this tool, which promotes transparency and accountability; and • encourages the Conservative government to make this database available online and free of charge. |
Le Comité parlementaire de l’Accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique : • dénonce le fait que le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI), une base de données qui centralisait l’ensemble des demandes adressées au gouvernement au nom de la Loi sur l’accès à l’information, ait cessé le 1er avril 2008 dernier d’être alimenté par les fonctionnaires à la demande du conseil du Trésor; • réclame que le gouvernement conservateur remettre sur pied cet outil favorisant la transparence et l’imputabilité; • invite le gouvernement conservateur à rendre disponible, en ligne et gratuitement, cette base de données. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |