TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 56

Le mercredi 6 juin 2007

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Mervin Tweed, le président.

Membres du Comité présents : L'hon. Mauril Bélanger, Don H. Bell, Robert Carrier, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, Brian Storseth, Mervin Tweed, l'hon. Joseph Volpe, Jeff Watson et Paul Zed.

Membres substituts présents : Ken Epp remplace Ed Fast.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Allison Padova, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Défense nationale : Jacques Laplante, directeur, Sécurité des vols 2. Ministère des Transports : Merlin Preuss, directeur général, Aviation civile; Franz Reinhardt, directeur , Services règlementaires, Aviation civile; Susan Stanfield, conseiller juridique. Ministère de la Défense nationale : Alex Weatherston, conseiller juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 15, de ce qui suit :

(3) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut faire usage de renseignements communiqués dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) lorsqu’il engage une procédure disciplinaire contre l’employé les ayant communiqués, si ce n’est en conformité avec les conditions établies dans le cadre du système de gestion dont il dispose et portant sur le fait de signaler tout objet ou toute circonstance qui pourrait présenter un risque pour la sécurité des activités aéronautiques.

(4) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut exercer de représailles contre un employé, notamment des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, au seul motif que celui-ci a communiqué de bonne foi dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) des renseignements relatifs à toute allégation d’acte ou d’omission d’un tiers.

Le débat se poursuit.

Il est convenu, - de remplacer l'amendement par ce qui suit :

Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 15, de ce qui suit :

(4) Le titulaire de document d’aviation canadien ne peut exercer de représailles contre un employé, notamment des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, au seul motif que celui-ci a communiqué de bonne foi à qui que ce soit des renseignements relatifs à toute allégation d’acte ou d’omission d’un tiers, pourvu que les renseignements aient été d'abord communiqués de bonne foi dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1).

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« (1.01) Malgré le paragraphe (1), le ministre des Transports ne peut désigner un service aérien commercial, un aérodrome, un service de navigation aérienne ou un constructeur ou fabricant de produits aéronautiques destinés aux services aériens commerciaux et le charger d’exercer une ou plusieurs des attributions prévues au paragraphe (2). »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Peter Julian, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 15, de ce qui suit :

« d) les renseignements doivent, aux termes d'une loi fédérale, être communiqués. »

Le débat se poursuit.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 15, de ce qui suit :

« contre l'employé les ayants signalés »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 15, de ce qui suit :

« d) les renseignements doivent, aux termes d'une loi fédérale, être communiqués. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 15, et à la ligne 1, page 16, de ce qui suit :

« contre les membres de l'équipage de l'utilisateur d'aéronef ou toute autre personne employés ou »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 16, de ce qui suit :

(3) L'utilisateur d'aéronefs ne peut faire usage de renseignements recueillis dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) lorsqu’il engage une procédure disciplinaire contre un de ses employés, si ce n’est en conformité avec les conditions établies relativement à ce processus.

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit :

gistreur de données de vol. Toutefois, le ministre consulte les employés de l’utilisateur d’aéronef visés par l’accord avant de conclure celui-ci.

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 16, de ce qui suit :

« l'accord ou une loi fédérale ou provinciale. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 16, de ce qui suit :

« engagées contre les membres de l'équipage de l'utilisateur d'aéronef ou toute personne »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Brian Jean propose, — Que le Comité rallonge la durée des séances des lundis et mercredis de 60 minutes et ce, jusqu’à ce que le projet de loi C-6, article par article, soit complété.

Il s'élève un débat.

Peter Julian propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots «de 60 minutes», de ce qui suit : «débutant le lundi 11 juin».

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Le président n'ayant pas exercé son vote prépondérant, la motion était défait.

Peter Julian propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Mark D'Amore

2007/06/08 13 h 12