SECU Rapport du Comité

Président(e), Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur/Madame,

Le 4 juin 2007, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale SECU) de la Chambre des communes a déposé son rapport Les produits contrefaits au Canada – Une menace pour la sécurité publique devant la Chambre des communes. Le Comité a étudié cette question en se penchant sur les répercussions économiques de la contrefaçon et du piratage alors que les recommandations englobent un vaste éventail de ré percussions liées au commerce de biens contrefaits et piratés. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité a demandé au gouvernement du Canada de déposer une réponse globale au rapport. Le gouvernement du Canada est heureux de pouvoir fournir une réponse écrite aux recommandations proposées.

Le gouvernement du Canada fait l’éloge du Comité pour avoir produit un rapport global sur des questions ayant des répercussions nationales et internationales. De plus, le gouvernement apprécie les efforts que vous avez fournis pour faire appel à un large éventail de témoins afin qu’ils puissent offrir leur témoignage à propos de cette question. Le gouvernement prend très au sérieux les questions soulevées dans le rapport du Comité et est entièrement d’accord avec votre condamnation de la contrefaçon et du piratage.

Les biens contrefaits peuvent constituer un risque important pour la santé et la sécurité des Canadiens. Le fait que le Canada n’est pas à l’abri de telles menaces a été démontré récemment lorsque des incidents de produits importés dangereux ont été signalés. Les biens contrefaits sont particulièrement dangereux puisqu’ils se fient sur la bonne réputation en matière de sécurité de produits manufacturés connus même s’ils ne respectent pas les normes de production de ces produits. Le gouvernement appuie entièrement l’élaboration d’initiatives visant à mettre en place des mécanismes et des lois appropriés pour protéger les Canadiens des dangers associés au marchandisage et à l’utilisation de ces produits. De façon plus générale, le gouvernement est convaincu de l’intérêt d’élaborer un cadre solide pour les droits liés à la propriété intellectuelle. Ce cadre viserait non seulement à aborder les risques que constituent les biens contrefaits pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais aussi à stimuler un environnement favorisant l’innovation, dans le but d’attirer des investissements et des emplois plus rémunérateurs dans notre é conomie axée sur le savoir qui est en expansion.

La première étape de la Stratégie concernant les droits de propriété intellectuelle a déjà été mise en œuvre. Les activités de piratage impliquant des caméscopes ont des répercussions potentielles sur un éventail de secteurs de l’économie et menacent les investissements dans les productions cinématographiques. Elles entraînent également des répercussions sur les revenus du gouvernement en impôts non perçus, sur l’exportation d’œuvres culturelles ainsi que sur le marché légitime canadien de la distribution et de la présentation d’enregistrements. Le projet de loi C-59 (Loi modifiant le Code criminel) porte sur l’enregistrement non autorisé d’œuvres cinématographiques dans les cinémas. Ces modifications au Code criminel visent à faciliter l’intervention des organismes d’application de la loi pour freiner le piratage des films et pour protéger l’industrie du cinéma canadien. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, avec l’appui unanime de tous les partis représentés à la Chambre des communes et au Sénat. Selon le gouvernement, l’appui à l’égard du projet de loi C-59 démontre qu’il reconnaît que les initiatives de lutte contre le commerce de biens contrefaits et piratés sont d’une grande importance pour les Canadiens.

La deuxième étape de la Stratégie concernant les droits de propriété intellectuelle est de mieux renforcer l’application de ces droits au Canada. À cet égard, on a confié au ministre de la Sécurité publique la tâche de collaborer avec le ministre de l’Industrie, en consultation avec les ministres du Patrimoine canadien, du Commerce international, et de la Justice, pour élaborer des options visant à renforcer et à moderniser le régime canadien d’application de la propriété intellectuelle. Comme première étape, la GRC a diffusé un ensemble d’affiches pour sensibiliser le public aux conséquences néfastes de la contrefaçon et du piratage, comme les pertes d’emploi, les blessures et l’expansion du crime organisé. Cette campagne a connu un franc succès au Canada, et les affiches ont même servi de modèle aux partenaires internationaux qui souhaitaient lancer leur propre campagne de sensibilisation.

Le gouvernement, sous la direction du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien, travaille présentement à rendre le régime du droit d’auteur du Canada conforme aux traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Nous demandons à toutes les parties d’appuyer les efforts déployés par le gouvernement à cet égard afin d’assurer la protection des droits des créateurs et pour que tous les Canadiens puissent utiliser les documents protégés par le droit d’auteur et en jouir de façon équitable, claire et prévisible.

De plus, le gouvernement a prouvé sa détermination à s’attaquer au problème de la contrefaçon et du piratage à l’échelle internationale. Lors du Sommet tenu en juillet dernier, les membres du G8, y compris le Canada, ont réitéré leur engagement à l’égard de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Lors du Sommet des leaders sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) tenu à Montebello en août dernier, le premier ministre Harper et les présidents Bush et Calderon ont approuvé un Plan d’action visant à aborder la question du commerce de biens contrefaits et piratés.  

Nous remarquons que, de façon générale, bon nombre des recommandations du Comité concordent avec la Stratégie concernant les droits de propriété intellectuelle du gouvernement et avec ses efforts pour examiner les politiques et les dispositions législatives existantes, en vue de protéger les Canadiens des dangers liés aux biens contrefaits et piratés. Dans le cadre de ces travaux, des discussions permanentes seront aussi tenues avec les intervenants nationaux, comme les personnes interrogées par votre Comité, et avec nos partenaires internationaux, afin de mettre à profit leurs expériences et d’élaborer d’autres stratégies visant à se pencher sur la question de la production, du commerce et de la vente de biens contrefaits et piratés.

Le gouvernement convient que pour réaliser des progrès durables et significatifs dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, il doit continuellement faire preuve de collaboration et de vigilance. Le gouvernement reconnaît également l’importance de la collaboration avec les intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux et nationaux, ainsi qu’avec nos partenaires internationaux.

Le gouvernement demeure engagé envers l’accroissement de nos efforts actuels, et nous sommes confiants que nos efforts de lutte contre la contrefaçon et le piratage permettront d’atténuer vos préoccupations et, surtout, de neutraliser les dangers que ces activités posent aux Canadiens et à notre économie.

Nous comptons sur l’appui continu du Comité devant la Chambre lorsque le gouvernement déposera le projet de loi.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, nos sentiments distingués.

L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

L’honorable Jim Prentice, C.P., député
Ministre de l’Industrie

L’honorable David L. Emerson, C.P., député
Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler 

L’honorable Robert D. Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada