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PACP Communiqué de presse de comité

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Comité permanent des comptes publics
house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate


COMMUNIQUÉ DE PRESSE


chapitre 8 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006 (L'affectation des fonds aux programmes de réglementation - Santé Canada)

Ottawa, 6 juin 2007 -

Le Comité déclare dans son rapport que, faute d’une meilleure gestion des programmes de réglementation, la santé des Canadiens pourrait être en danger

Selon un rapport du Comité des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre par son président, le député Shaws Murphy, Santé Canada ne sait pas quel est le niveau des activités de réglementation requis pour garantir la protection des Canadiens.

Le Comité a étudié un rapport de la vérificatrice générale visant plusieurs programmes de réglementation gérés par Santé Canada. Ce rapport a révélé que des gestionnaires de programmes ont déclaré que certaines des activités principales étaient insuffisantes à garantir la protection des Canadiens. Qui plus est, aucun des programmes étudiés n’était doté de données de références appropriées définissant le niveau des activités requis, ou les ressources nécessaires, pour que le gouvernement puisse s’acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation.

Le Comité se déclare satisfait que Santé Canada prenne des mesures pour remédier à cet état de fait. Néanmoins, et puisque les leçons tirées de cette vérification peuvent s’appliquer à l’ensemble du gouvernement, le Comité recommande que tous les programmes de réglementation gouvernementaux soient dotés de données de références appropriées.

« L’un des rôles les plus essentiels du gouvernement consiste à protéger la santé et la sécurité de nos concitoyens, a déclaré le député Murphy. Et pourtant, le gouvernement ne sait pas quelles activités sont requises pour garantir la protection des Canadiens, et n’écoute pas ses gestionnaires de programmes lorsque ces derniers lui signalent des lacunes. Le gouvernement doit renforcer son action pour préserver la confiance des Canadiens dans le fait que leur santé et leur sécurité ne sont pas en danger. »

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Georges Etoka, Greffier du Comité permanent des comptes publics
Téléphone: 613-996-1664
Courriel: PACP@parl.gc.ca