PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Des " erreurs " comptables ont empêché le Parlement de bien contrôler les dépenses du Programme canadien de contrôle des armes à feu
Ottawa, le 30 octobre 2006 -
M. Shawn Murphy, député et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a déposé le 9e rapport du Comité, qui porte sur le rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale intitulé Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques. La vérificatrice générale y signale deux erreurs comptables qui ont empêché le Parlement de plafonner les dépenses affectées au Programme canadien de contrôle des armes à feu.
Le Comité permanent des comptes publics juge très inquiétant que le gouvernement ait respecté les règles comptables de façon sélective afin de cacher les coûts du Programme. Des hauts fonctionnaires du gouvernement ont dérogé aux principes comptables habituels et même à la politique du gouvernement, ce qui a faussé le coût de ce programme très controversé et très sensible sur le plan politique. Pour pouvoir tenir le gouvernement responsable de ses actes, le Parlement doit être en mesure de contrôler l’utilisation des deniers publics, ce qui est impossible s’il ne dispose pas de toute l’information. Le Comité croit fermement qu’il faut absolument prendre des mesures pour que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais.
Le Comité recommande notamment que le gouvernement souscrive à l’opinion de la vérificatrice générale sur la bonne façon de consigner les coûts du programme et que les hauts fonctionnaires soient tenus de consigner leurs décisions clés par écrit.
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