ENVI Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Environment and Sustainable Development |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : Combler les lacunes
Ottawa, 2 mai 2007 -
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a déposé aujourd’hui au Parlement son rapport final après avoir procédé à l’examen législatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999.
Le Comité a commencé son étude en mai 2006 et il a entendu plus de 70 témoins, dont un bon nombre de citoyens canadiens et d’autres pays dans le cadre de téléconférences. Il a travaillé dans un bel esprit de collaboration et de neutralité et il a recueilli beaucoup de points de vue différents, exprimés de préférence par des témoins regroupés lors d’une même séance, afin de permettre un débat productif.
Le rapport final, « Combler les lacunes », comprend 31 recommandations qui visent à consolider l’application de la Loi et les assises sur lesquelles elle repose.
Le président du Comité, Bob Mills, a déclaré ce qui suit : «Il nous est apparu évident lors de notre examen que le Canada bénéficiait à de nombreux égards d’une mesure législative digne d’un chef de file mondial. La Loi n’a qu’à être mise en œuvre avec plus d’efficacité, dans l’optique d’avantages concrets pour la santé des êtres humains et de l’environnement ». Il devait ajouter que « gérer les risques liés aux produits chimiques était une tâche ardue qui nécessitait une solide base de connaissances. Nous avons formulé un grand nombre de recommandations en vue de renforcer cet aspect du système de gestion des risques.»
Voici quelques-unes de ces recommandations :
• Accroître la collaboration avec les partenaires internationaux, ceux d’Europe plus particulièrement, au sujet de la collecte et du partage d’information;
• Insister sur le fait qu’il incombe à l’industrie de faire la preuve que les risques associés aux substances nouvelles et actuelles sont acceptables;
• Améliorer la collecte de l’information et les rapports qui sont demandés au sujet de l’état de l’environnement et des effets des substances sur la santé humaine;
• Tenir compte des populations et des écosystèmes vulnérables;
• Réduire les délais d’évaluation des substances;
• Agir en collaboration avec l’industrie pour réduire les risques liés aux substances le plus rapidement possible au cours des processus d’évaluation et de gestion des risques;
• Exiger davantage d’information de la part de l’industrie, entre autres sur la neurotoxicité, les effets chroniques d’une exposition à long terme aux substances et les effets des mélanges complexes de produits chimiques.
Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de jouir d’un environnement sain, de savoir que les substances qui constituent un risque pour leur santé sont gérées adéquatement et qu’elles sont interdites, si nécessaire. La LCPE 1999 est une mesure législative efficace en ce sens et elle le sera encore plus lorsque les recommandations du Comité auront été mises en oeuvre.
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