SMFJ Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Subcommittee on the process for appointment to the Federal Judiciary of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Meeting No. 14

Séance n^o 14

Monday, November 28, 2005

Le lundi 28 novembre 2005

9:30 a.m. to 11:00 a.m.

9 h 30 à 11 heures

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)		(992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

(In Camera)

(À huis clos)

Study on the process for appointment to the Federal Judiciary

Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale

Consideration of Draft Report

Étude de projet de rapport

Le greffier du Sous-comité

Louise Hayes ((613) 944-5635)

Clerk of the Subcommittee

2005/11/24 10:32 a.m.

2005/11/24 10 h 32