Passer au contenu
Début du contenu

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.




CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
CANADA

38th Parliament, 1st Session

  38e Législature, 1re Session

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

  Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TWENTY-FIRST REPORT
  VINGT ET UNIÈME RAPPORT
On Wednesday, December 1st, 2004, the House of Commons adopted the following motion:

  Le mercredi 1er décembre 2004, la Chambre des communes a adopté la motion suivante :

That the matter of the question of privilege regarding the free movement of Members within the parliamentary precinct during the visit of President George W. Bush be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

  Que la question de privilège relative à la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire lors de la visite du président George W. Bush soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

This motion arose out of a question of privilege raised by Michel Guimond, M.P. The President of the United States, George W. Bush, had visited Ottawa the previous day, November 30, 2004, beginning his visit with meetings in the Centre Block on Parliament Hill. Because of the presidential visit, and the associated demonstrations, security in and around the Parliament Buildings and downtown Ottawa was extremely tight. Mr. Guimond cited several examples of Members of the House of Commons who were prevented from or delayed unduly in accessing Parliament Hill. He also noted cases where Members were interrupted while in the washroom or their offices and advised that they could not use the hallways during particular periods of time, and complained about the lack of bilingual police officers. Mr. Guimond cited procedural authorities and precedents in support of his question of privilege. Several Members rose in support of Mr. Guimond, including the Hon. Don Boudria, P.C., M.P., the Hon. Bill Blaikie, P.C., M.P., and Jason Kenney, M.P., who cited additional authorities and gave further examples of the detention or delay of Members in accessing Parliament Hill. The Speaker then ruled immediately that a prima facie case of privilege existed, and, accordingly, Mr. Guimond moved the motion above.

  Cette motion faisait suite à une question de privilège soulevée par le député Michel Guimond. Le Président des États-Unis, George W. Bush, en visite à Ottawa la veille, le 30 novembre 2004, avait commencé son séjour par des rencontres dans l’édifice du Centre, sur la colline du Parlement. En raison de la visite présidentielle et des manifestations qu’elle allait susciter, un dispositif de sécurité extrêmement étanche avait été déployé dans les édifices du Parlement et aux environs, sur la colline, de même qu’au centre-ville d’Ottawa. M. Guimond a donné l’exemple de plusieurs députés qui n’ont pu entrer sur la colline ou qui l’ont fait avec un retard indu, cité des cas de députés qui ont été interrompues dans les salles de toilette et dans leurs bureaux et qu’on a avisés qu’ils ne pourraient pas circuler dans les couloirs pendant certaines périodes, et s’est plaint de l’absence d’agents de sécurité bilingues. Citant des autorités en matière de procédure et des précédents pour étayer sa question de privilège, M. Guimond a eu l’appui de plusieurs députés, dont l’hon. Don Boudria, C.P., l’hon. Bill Blaikie, C.P., et Jason Kenney, qui ont cité d’autres autorités et donné d’autres exemples de députés dont on a empêché ou retardé indûment l’accès à la colline du Parlement. Le Président a jugé immédiatement qu’une question de privilège était justifiée à première vue, et M. Guimond a présenté la motion précitée.

The Standing Committee on Procedure and House Affairs felt that this matter raised very serious issues, and dealt with it on an expedited basis. The Sergeant-at-Arms and his staff provided the Committee with a preliminary briefing on December 2, 2004. The Committee began its formal consideration when Mr. Guimond appeared as a witness on Tuesday, December 7, 2004 to elaborate on his points. At the same meeting, the Committee heard from two representatives of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), Insp. Louis Lahaie, Officer in charge of Major Events, Protective Policing Directorate; and Sgt. Maj. François Desfossés, NCO in charge of the RCMP Detachment, Parliament Hill. On Thursday, December 9, 2004, the Committee heard from Mr. Blaikie, as well as representatives of the Ottawa Police Service: Chief Vince Bevan; Supt. Pat Hayes, Emergency Operations Division; Jacqueline Loignon, Legal Counsel; and Martin Champoux, Strategic Support Coordinator. On Tuesday, December 14, 2004, the Committee heard from C/Supt Line Carbonneau, Officer Responsible, Protective Operations, National Capital Region, RCMP; and from MGen G. Cloutier, Sergeant-at-Arms of the House of Commons; Neal Parker, Director, Security Services, Parliamentary Precinct Services; and Raymond Pelletier, Major Events Coordinator, Parliamentary Precinct Services.

  Jugeant que l’affaire soulevait des questions très graves, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l’a traitée en priorité. Le sergent d’armes et son personnel lui ont fait un exposé préliminaire le 2 décembre 2004. Le Comité a commencé à examiner formellement la question lorsque M. Guimond a témoigné, le mardi suivant, le 7 décembre 2004, pour expliquer plus longuement sa position. À la même séance, le Comité a entendu deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), soit l’inspecteur Louis Lahaie, officier responsable des événements majeurs, Direction de la police de protection, et le sergent-major François Desfossés, sous-officier responsable du détachement de la GRC affecté à la colline du Parlement. Le jeudi 9 décembre, il a entendu M. Blaikie ainsi que des porte-parole du Service de police d’Ottawa, soit le chef Vince Bevan, le surintendant Pat Hayes, Division des opérations d’urgence, Jacqueline Loignon, conseillère juridique, et Martin Champoux, coordonnateur du soutien stratégique. Le mardi 14 décembre, il a reçu le témoignage de la surintendante principale Line Carbonneau, officier responsable des Missions de protection, région de la capitale nationale, de la GRC, ainsi que ceux du mgén. G. Cloutier, sergent d’armes de la Chambre des communes, de Neal Parker, directeur des Services de sécurité, Services de la Cité parlementaire, et de Raymond Pelletier, coordonnateur des événements majeurs, Services de la Cité parlementaire.

The Committee has no hesitation in concluding that the privileges of Members of the House of Commons were infringed on Tuesday, November 30, 2004.

  Le Comité conclut sans hésitation qu’il a été porté atteinte aux privilèges des députés le mardi 30 novembre 2004.

Members of Parliament are entitled to go about their parliamentary business undisturbed. The British House of Commons on April 12, 1733 and the House of Lords on May 17, 1765 resolved:

  Les députés ont le droit de vaquer librement à leurs occupations parlementaires. La résolution suivante a été adoptée le 12 avril 1733 par la Chambre des communes britannique et le 17 mai 1765 par la Chambre des lords :

That the assaulting, insulting or menacing any member of this House, in his coming to or going from the House, or upon the account of his behaviour in Parliament, is a high infringement of the privilege of this House, a most outrageous and dangerous violation of the rights of Parliament and an high crime and misdemeanour. (Commons Journals (1732-7) p. 115; Lords Journals (1765-67) p. 209.)

  Agresser, insulter ou menacer un député à son arrivée à la Chambre ou lorsqu’il en sort ou au sujet de ce qu’il a dit ou fait au Parlement est une atteinte grave au privilège de la Chambre, une violation des plus outrageante et dangereuse des droits du Parlement et un comportement intolérable. [Traduction libre] (Journaux de la Chambre des communes (1732-7) p. 115; Journaux de la Chambre des lords (1765-67) p. 209.)

Furthermore, on June 6, 1790, the British House of Commons resolved: “That it is a gross breach of the privilege of this House for any person to obstruct and insult the members of this House in the coming to, or going from, the House, and to endeavour to compel members by force to declare themselves in favour of, or against any proposition then depending or expected to be brought before the House.” (Commons Journals (1778-80) 902) The procedural text Erskine May explains that, in the United Kingdom, in order to facilitate the attendance of Members without interruption, both Houses, at the beginning of each session, give directions in the sessional orders that, during the session of Parliament, the Commissioner of the Police of the Metropolis shall keep the streets leading to the Houses of Parliament free and open, and that no obstruction shall be permitted to hinder the passage thereto of the Lords or Members. (Twenty-second Edition, p. 180)

  Par ailleurs, le 6 juin 1790, la Chambre des communes britannique à résolu : « Que quiconque empêche un député de se rendre à la Chambre ou d’en sortir ou l’insulte au moment où il y arrive ou en sort ou tente de l’obliger par la force à se déclarer favorable à une proposition dont la Chambre est ou sera saisie ou à s’y opposer enfreint nettement le privilège de la Chambre. » [Traduction libre] (Journaux de la Chambre des communes (1778-80) p. 902) L’ouvrage de procédure intitulé Erskine May explique que, au Royaume-Uni, pour que les membres des deux chambres puissent facilement et librement se rendre au Parlement, les deux chambres, au début de chaque session, ordonnent, dans leurs ordres sessionnels, que lorsque le Parlement est en session, le Commissaire de la police de la métropole garde les rues menant aux chambres du Parlement libres de toute entrave et ouvertes et que toute activité visant à y empêcher les lords ou les députés de passer sera interdite. (Vingt-deuxième édition, p. 180)

This privilege is based on the pre-eminent claim of the House to the attendance and service of its Members, and their right to be free from obstruction, intimidation and interference. In carrying out their parliamentary duties and functions, Members of Parliament are not to be threatened, challenged, intimidated, or otherwise obstructed. Such obstruction can take many forms, and many acts and omissions can impede Members in carrying out their parliamentary functions, and, therefore, constitute contempts of the House.

  Ce privilège découle du droit prééminent qu’a la Chambre à la présence et au service de ses membres et du droit de ces derniers de n’être soumis à aucune obstruction, intimidation ou ingérence. Dans l’exécution de leurs obligations et de leurs fonctions parlementaires, les députés ne doivent pas être menacés, défiés, intimidés ou soumis à quelqu’autre forme d’obstruction que ce soit. L’obstruction peut prendre de nombreuses formes, et beaucoup d’actes ou omissions peuvent empêcher les députés de faire leur travail parlementaire et constituent de ce fait des outrages à la Chambre.

In the Canadian House of Commons, a Member rose on May 15, 1970 to complain about the “barring” of Members from the Centre Block by the RCMP during the visit of the Israeli Foreign Minister the previous day. On May 25, 1970, the Speaker ruled that the right of Members to an unhindered access to the Parliament buildings was a time-honoured privilege. “This principle should be recognized even if there is some question as to the extension of the term ‘parliamentary precincts’, and in particular whether the jurisdiction of the Speaker . . . extends beyond the limits of the Parliament buildings themselves.” (House of Commons Debates, May 15, 1970, p. 7007) Based on a report of the Sergeant-at-Arms, it was clear that the role of the RCMP was to keep people away from the main entrance during the actual arrival and departure of the Israeli Foreign Minister. According to the Speaker, House of Commons security personnel assisted in identifying Members and their staff and none was denied admission, though the process may have created a momentary delay.

  Au Canada, le 15 mai 1970, un député s’est plaint de ce que la GRC avait « empêché » des députés d’entrer dans l’édifice du Centre la veille, au cours de la visite du ministre des Affaires étrangères d’Israël. Le 25 mai suivant, le Président a décidé que le droit des députés d’entrer sans entraves dans les édifices du Parlement était depuis toujours un privilège respecté. « Le principe doit être reconnu même s’il plane un doute sur l’étendue de l’expression ‘enceinte parlementaire’ et sur la question de savoir si l’autorité que l’Orateur exerce [. . .] s’étend au-delà des limites des édifices du Parlement proprement dits. » (Débats de la Chambre des communes, 25 mai 1970, p. 7255) Selon un rapport du sergent d’armes, il était clair que la GRC avait eu pour rôle de tenir les gens à distance de l’entrée principale au moment de l’arrivée et du départ du ministre des Affaires étrangères d’Israël. D’après le Président, les agents de sécurité de la Chambre des communes avaient aidé à identifier les députés et leur personnel, et on n’avait empêché personne d’entrer dans l’édifice; à la rigueur, le processus avait peut-être un peu retardé l’entrée de certaines personnes.

Another incident arose on October 30, 1989, when a rally or demonstration was held on Parliament Hill to protest the proposed Goods and Services Tax. Because of a threat by taxi drivers, the RCMP set up road blocks to prevent them from driving around Parliament Hill. When opposition Members entered the taxi cabs and asked to be driven to the main entrance, the RCMP refused to let them through, although ultimately some taxis were allowed to drive up to the Centre Block after the intervention of the Sergeant-at-Arms. The Rt. Hon. Herb Gray, P.C., M.P., raised a question of privilege in the House. The Speaker, noting that the allegation was that vehicles carrying MPs had been stopped at least for a while, and that there was some suggestion that Members had been denied access to the front door, ruled that a prima facie case existed. He also noted with approval a suggestion from the Parliamentary Secretary to the Government House Leader that the committee be asked to look at the whole question of the Speaker’s role and that of the Board of Internal Economy in terms of setting guidelines that affect the Parliament Buildings. Although the matter was referred to the Standing Committee on Elections and Privileges, it was never proceeded with.

  Un autre incident s’est produit le 30 octobre 1989, à l’occasion de la tenue sur la colline d’une assemblée ou d’une manifestation visant à protester contre la Taxe sur les produits et services, que le gouvernement proposait d’imposer. Comme les chauffeurs de taxi avaient proféré une menace, la GRC avait élevé des barricades pour empêcher les automobiles d’entrer sur la colline du Parlement. Ainsi, les députés arrivant en taxi n’avaient pu se faire déposer à l’entrée principale parce que la GRC avait refusé de les laisser passer. Finalement, après l’intervention du sergent d’armes, quelques taxis avaient été autorisés à se rendre jusqu’à l’édifice du Centre. Le très hon. Herb Gray, C.P., député, avait alors soulevé une question de privilège à la Chambre. Comme le député avait allégué que des véhicules ayant des députés à leur bord avaient été bloqués, du moins pendant quelque temps, et qu’il avait laissé entendre qu’on avait empêché des députés de se rendre à l’entrée principale, le Président a décidé que la question de privilège se justifiait à première vue. Il a aussi indiqué son appui à la suggestion du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre voulant que le Comité soit prié d’examiner à fond la question de savoir si le Président et le Bureau de régie interne pouvaient établir des lignes directrices applicables aux édifices du Parlement. La question a été déférée au Comité permanent des privilèges et des élections, qui ne l’a toutefois jamais étudiée.

On February 17, 1999, a number of questions of privilege were raised resulting from picket lines set up by members of the Public Service Alliance of Canada at strategic locations of entry to Parliament Hill and at entrances to specific buildings used by Parliamentarians. Jim Pankiw, M.P., in his submission stated that the strikers had used physical violence and intimidation to stop him from gaining access to his office. On this matter, Speaker Parent ruled immediately that there was a prima facie case of privilege. Mr. Pankiw moved that the matter of his molestation be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and it was agreed to without debate. Other questions of privilege, raised by John Reynolds, M.P., Roy Bailey, M.P., and Garry Breitkreuz, M.P., focused on the difficulties Members had had in gaining access to their offices. The picket lines, it was claimed, impeded Members from performing their duties and meeting their obligations as Members of Parliament in a timely fashion. The next day, the Speaker, noting that he was the guardian of the rights of Members, stated in his ruling that he had been persuaded by the interventions made by the three Members who had raised the matter and had decided that their concerns were sufficiently serious for the Chair to act. Therefore, he found that the incident of the previous day of impeding access to the parliamentary precinct constituted a prima facie case of contempt of the House.

  Le 17 février 1999, un certain nombre de questions de privilège ont été soulevées parce que des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada avaient établi des lignes de piquetage à des endroits stratégiques, dont les accès à la colline du Parlement et les entrées de certains édifices utilisés par les parlementaires. Dans son exposé, le député Jim Pankiw a déclaré que les grévistes avaient usé de violence physique et d’intimidation à son endroit pour l’empêcher de se rendre à son bureau. Le Président Parent avait décidé sur-le-champ que la question de privilège se justifiait à première vue. M. Pankiw a présenté une motion portant que la question de sa molestation soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, motion qui a été adoptée sans débat. D’autres questions de privilège soulevées par les députés John Reynolds, Roy Bailey et Garry Breitkreuz portaient sur le fait que des députés avaient eu du mal à se rendre à leurs bureaux. Les lignes de piquetage, affirmaient-ils, les avaient empêchés de s’acquitter avec diligence de leurs fonctions et obligations parlementaires. Le lendemain, le Président, signalant qu’il était le gardien des droits des députés, a dit dans sa décision que les interventions des trois députés qui avaient soulevé l’affaire l’avaient convaincu et qu’il avait décidé que leurs plaintes étaient suffisamment graves pour justifier des mesures. Il a donc décidé que l’incident de la veille, dans le cadre duquel on avait interdit l’accès à la cité parlementaire à des députés, constituait à première vue un outrage à la Chambre.

On April 14, 1999, the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented its Sixty-sixth Report to the House (Journals, p. 1714). The Committee concluded that there was no deliberate intention to contravene parliamentary privilege, that any contempt of Parliament that had occurred was “technical and unintended,” and that there was no need for sanctions. The Committee suggested that measures be taken to address certain concerns raised in Committee. These included better co-ordination between police forces and the House of Commons Security Service, a clearer legal definition of the parliamentary precinct, and an increased public awareness of the importance of the parliamentary precinct.

  Le 14 avril 1999, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté aux Communes son soixante-sixième rapport (Journaux, p. 1714), dans lequel il concluait que les grévistes n’avaient pas eu l’intention de contrevenir au privilège parlementaire, que s’il y avait eu outrage au Parlement, il avait été à caractère purement « technique et non intentionnel » et qu’il n’y avait pas lieu de prendre des sanctions. Le Comité a suggéré que des mesures soient prises pour combler certaines lacunes signalées au cours de son enquête, notamment la nécessité d’une meilleure coordination entre les forces policières et les Services de sécurité de la Chambre des communes, de définir plus précisément la cité parlementaire dans la loi et de mieux sensibiliser le public à son importance.

Visits by a head of state or dignitaries to Ottawa and Parliament Hill invariably involve heightened security precautions. Based on an assessment of the risk and possible threats, the RCMP and other police services devise an appropriate security plan and make allowances for various contingencies. In respect of the visit of President Bush, this was his first official visit to Canada, and the first presidential visit since the events of September 11, 2001 and the war in Iraq. According to the RCMP, the security put in place was the highest ever. In addition to the President’s physical presence on Parliament Hill, various demonstrations had been organized for the lawn outside the Centre Block during November 30, 2004, necessitating further security precautions.

  La présence d’un chef d’État ou des dignitaires à Ottawa et sur la colline du Parlement nécessite invariablement un resserrement des mesures de sécurité. Après avoir évalué le risque et les dangers possibles, la GRC et les autres services de police établissent le plan de sécurité qui convient le mieux dans les circonstances et prévoient des mesures extraordinaires pour diverses éventualités. Dans le cas du Président Bush, il s’agissait de sa première visite officielle au Canada et de la première visite présidentielle depuis les attentats du 11 septembre 2001 et le début de la guerre en Iraq. Selon la GRC, le dispositif de sécurité mis en place était sans précédent. Outre la présence du Président sur la colline du Parlement, diverses manifestations qui devaient se dérouler sur la pelouse, devant l’édifice du Centre, au cours de la journée du 30 novembre 2004 ont nécessité des précautions supplémentaires.

While Members of the Committee understand the level of security required for the presidential visit, the problem is that Members of Parliament were obstructed in accessing the Parliament Buildings. This appears to have been most problematic on the east side of Parliament Hill, where Members were attempting to get to the Hill from Rideau Street and the area around the Chateau Laurier. According to Mr. Blaikie and others, Members were halted, and refused access across the security barriers, even after showing their House of Commons pins and identity cards. Although, in most cases, Members were eventually able to access the Hill, a number of them experienced substantial delays and some missed votes in the House. The problem was exacerbated by the fact that other persons were allowed to cross the security lines at the relevant times, as they were in possession of appropriate security documentation. Members of the House were neither provided with such identification or advised that they would need it.

  Les membres du Comité comprennent qu’il fallait adopter des mesures de sécurité étanches au cours de la visite présidentielle. Ce qu’ils n’admettent pas, c’est qu’on ait empêché des députés d’accéder aux édifices du Parlement. Il semble que le problème se soit posé avec le plus d’acuité du côté est de la colline du Parlement, où des députés tentaient d’entrer sur la colline depuis la rue Rideau et les abords du Château Laurier. Selon M. Blaikie et d’autres, des députés se sont vu interdire de traverser les barricades de sécurité, même après avoir exhibé leurs épinglettes et cartes d’identité de la Chambre des communes. Dans la plupart des cas, les députés ont finalement pu accéder aux édifices, mais certains ont été très en retard et quelques-uns ont même manqué des votes à la Chambre. Cela est d’autant moins admissible qu’au même moment, d’autres personnes étaient autorisées à traverser les barricades parce qu’elles avaient sur elles les documents de sécurité voulus. Non seulement les députés n’avaient-ils pas reçu ces pièces d’identité, mais on ne leur avait même pas dit qu’ils en auraient besoin.

The denial of access to Members of the House – even if temporary – is unacceptable, and constitutes a contempt of the House. Members must not be impeded or interfered with while on their way to the Chamber, or when going about their parliamentary business. To permit this would interfere with the operation of the House of Commons, and undermine the pre-eminent right of the House to the service of its Members.

  Il est inouï qu’on ait empêché – même temporairement – des députés d’accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés.

We acknowledge that there will be times when access cannot be allowed for anyone for reasons of safety and security or otherwise. The difficulty in this case was that Members were prevented from accessing the Hill, but other persons were allowed through the security cordons. This must not be allowed to be repeated.

  Nous savons fort bien qu’il faut parfois interdire l’accès à la colline à quiconque par mesure de sûreté ou de sécurité ou pour d’autres raisons. Le problème, en l’espèce, est qu’on l’ait interdit à des députés tout en le permettant à d’autres personnes, et il ne faut pas que cela se reproduise.

Members of the Committee are extremely concerned about the lack of communication and deficiencies in planning that allowed these events to occur. Chief Bevan told the Committee that neither he nor his officers had ever seen or been advised on the House of Commons pins and identity cards issued to Members of the House. When Insp. Lahaie was asked who had overall responsibility for the Bush visit, he explained that the RCMP was responsible for the safety of the President, and the Ottawa Police Service was responsible for patrolling the streets around Parliament Hill. Several witnesses explained that various planning decisions had been taken in preparation for the visit, but it appears that many of these decisions were not adequately conveyed to Members of the House, either individually, through the party whips, or through the Speaker’s office.

  Les membres du Comité trouvent extrêmement troublant le manque de communication et les lacunes de la planification qui ont permis que cela arrive. Le chef Bevan a dit au Comité que ni lui ni ses officiers n’avaient vu les épinglettes et les cartes d’identité que la Chambre avait distribuées aux députés pour l’occasion et qu’ils n’en avaient même pas entendu parler. Lorsque le Comité a demandé à l’inspecteur Lahaie qui avait été chargé d’assurer l’ensemble des mesures de sécurité pour la visite de M. Bush, il a expliqué que la GRC devait assurer la sécurité du Président et que le Service de police d’Ottawa devait patrouiller dans les rues voisines de la colline du Parlement. Plusieurs témoins ont expliqué que diverses décisions de planification avaient été prises lors des préparatifs de la visite, mais qu’apparemment, beaucoup d’entre elles n’avaient pas été clairement communiquées aux députés ni personnellement, ni par l’intermédiaire des whips ou du Président de la Chambre.

All Members of the House of Commons appreciate and support the important work of the police. Their jobs are necessary, and not to be envied, and most officers conduct themselves in a thoroughly professional and fair manner. Nevertheless, the delaying and preventing of access to Members must not be allowed to re-occur. Policies and protocols must be implemented before the next heightened security situation to ensure that Members of Parliament are allowed free passage and access through security cordons in order to get to the House of Commons, committee rooms, and their offices. We expect that in the debriefing and post-mortems that are conducted following the visit of President Bush, measures will be identified to correct this serious problem. If this issue arises again, we would expect that the House would be less likely to be as understanding.

  Tous les députés apprécient à sa juste valeur et appuient le travail important des policiers et leur en sont reconnaissants. Les policiers font un travail essentiel et peu enviable, et la plupart des agents se conduisent avec un professionnalisme et une équité exemplaires. Il n’en demeure pas moins qu’ils ne doivent pas avoir le pouvoir d’empêcher des députés d’entrer sur la colline, même temporairement. Il faut élaborer et mettre en application des principes directeurs et des protocoles avant que ne survienne la prochaine situation exigent un renforcement de la sécurité afin que les députés puissent passer librement les cordons de sécurité et se rendre sans entraves à la Chambre des communes, aux salles de réunion des comités et à leurs bureaux. Nous comptons que les comptes rendus et les bilans que l’on fait depuis la visite du Président Bush permettront de définir les mesures à prendre pour corriger ce grave problème. S’il se posait de nouveau, la Chambre pourrait se montrer moins conciliante.

During his appearance on December 14, 2004, MGen. Cloutier, the Sergeant-at-Arms, made a number of specific suggestions: the need to provide briefings and orientation on parliamentary privilege and its implications to the RCMP, Ottawa and other police officers as well as House of Commons security; improved coordination among the various police and security services involved with respect to parliamentary accreditation; a mechanism for House of Commons security to be advised of the presence and activities of Members outside the precincts when enhanced security is instituted; and the provision of briefings or information sessions on security arrangements for specific events to party whips. Members of the Committee endorse these suggestions. In addition, we believe that all police involved in such events should be provided with samples of the identification pins and cards carried by Members, and that these cards should be recognized as the equivalent of security clearance for purposes of access to the parliamentary precincts. In this connection, the House of Commons identification card should be upgraded to include modern security features. Moreover, the information that is communicated to staff of the House of Commons, regarding anticipated road closures, preferred access points, and access protocols, needs to be much more clearly conveyed to the party whips and to Members. It has been suggested that simulations or exercises of such events could be one means of improving the communication gaps that occurred. Regarding the post-mortem that is being conducted with respect to this event, C/Supt Carbonneau agreed to provide the Committee with those parts that are relevant to parliamentary privilege.

  Au cours de son témoignage, le 14 décembre 2004, le mgén. Cloutier, sergent d’armes, a suggéré ces quelques mesures : organiser des séances d’information et d’orientation sur le privilège parlementaire et ses implications, à l’intention des membres de la GRC, de la police d’Ottawa et des autres corps policiers, ainsi que des services de sécurité de la Chambre des communes; mettre sur pied un mécanisme permettant au personnel de sécurité de la Chambre des communes d’être averti de la présence et des activités de députés à l’extérieur de la Cité, lorsque la sécurité est resserrée; offrir aux whips des différentes formations politiques des séances d’information sur les mesures de sécurité prévues à l’occasion d’événements particuliers. Les membres du Comité endossent ces suggestions. Ils estiment également qu’on devrait fournir à tous les services de police appelés à intervenir à l’occasion de tels événements des échantillons d’épinglettes et de cartes d’identification arborées par les députés, et leur désigner celles-ci comme des attestations de sécurité donnant accès à la Cité parlementaire. On devrait d’ailleurs doter les cartes de sécurité de la Chambre des communes des éléments de sécurité les plus modernes. Il faudrait aussi communiquer beaucoup plus clairement aux whips et aux députés des différents partis les informations transmises au personnel de la Chambre des communes concernant les fermetures de routes envisagées, les points d’entrée privilégiés et les protocoles d’accès. Dans le but de pallier le manque de communication, quelqu’un a proposé d’organiser des exercices ou des simulations. La surintendante principale Carbonneau a accepté de transmettre au Comité les parties portant sur le privilège parlementaire du bilan que l’on est en train de faire de l’opération.

The principle of bilingualism cannot be overstressed for events in and around Parliament Hill, and it is essential that greater efforts be made to ensure that the officers deployed are able to communicate in both official languages.

  On n’insistera jamais assez sur la nécessité du bilinguisme à l’occasion d’activités se déroulant sur la colline du Parlement ou à proximité. Il est essentiel que l’on s’assure d’affecter à ces activités des policiers capables de s’exprimer dans les deux langues officielles.

The Committee finds that the privileges of the House of Commons and its Members were breached on November 30, 2004 by the security precautions established for the visit of U.S. President George W. Bush. The denial of access, and significant delays, experienced by Members of the House constitute a contempt of the House.

  Le Comité conclut que les mesures de sécurité prises le 30 novembre 2004 à l’occasion de la visite du Président George W. Bush ont porté atteinte aux privilèges de la Chambre des communes et des députés. L’impossibilité pour certains d’entre eux d’accéder aux édifices du Parlement et les retards importants et indus qu’ils ont éprouvés constituent un outrage à la Chambre.

The Committee believes that remedial action should be taken by the various police and security forces concerned at the earliest opportunity to ensure that such incidents do not occur in the future.

  Le Comité croit que les divers corps policiers et services de sécurité concernés doivent prendre sans délai des mesures correctives afin que de pareils incidents ne se reproduisent plus.

The Committee further recommends that the Sergeant-at-Arms and the RCMP provide written reports to the Committee by the end of February 2005 outlining specific measures that will be taken to prevent this situation from arising in the future.

  Le Comité recommande également que le sergent d’armes et la GRC lui remettent, d’ici la fin de février 2005, des rapports écrits décrivant les mesures qui seront prises afin d’éviter que cette situation ne se reproduise dans le futur.

This incident further highlights a concern that many Members have been expressing for several years – namely, the profusion of police and security forces on Parliament Hill. This is an issue that this Committee has been grappling with and spent considerable time on since September 11, 2001.

  Cet incident jette une lumière encore plus crue sur un problème que beaucoup de députés dénoncent depuis plusieurs années, à savoir la pléthore de services de police et de sécurité en présence sur la colline. C’est là un problème avec lequel le Comité est aux prises et auquel il consacre une somme considérable de temps et d’énergie depuis les attentats du 11 septembre 2001.

Within the parliamentary buildings, the House of Commons has a security staff, and the Senate has its own security service. While the level of cooperation between these two services has apparently improved in recent years, it is far from an ideal situation, as the House and the Senate share several buildings. The outside of the parliamentary buildings is under the control of the RCMP, who are responsible for patrolling the grounds and controlling vehicular traffic to the Hill. The RCMP, as the national police force, also has other responsibilities, such as for protective services in the National Capital Region. The streets around Parliament Hill come under the jurisdiction of the municipal police, the Ottawa Police Service, with the Gatineau Police being responsible for activities across the Ottawa River in Quebec. In addition, the Ontario Provincial Police, the Sureté de Québec, and the Canadian Security and Intelligence Service also have responsibilities in certain situations. The potential for confusion, overlap, and gaps is readily apparent.

  En effet, dans les édifices de la cité parlementaire, la Chambre des communes et le Sénat disposent tous deux de leur propre service de sécurité. Les deux services coopèrent nettement mieux depuis quelques années, mais la situation est loin d’être idéale, car les deux chambres cohabitent dans plusieurs édifices. La sécurité à l’extérieur des édifices du Parlement relève de la GRC, qui doit patrouiller sur les terrains voisins et contrôler l’entrée des véhicules et leur circulation sur la colline. À titre de force nationale de police, la GRC assume aussi d’autres responsabilités, comme les services de protection dans la région de la capitale nationale. La sécurité dans les rues des environs de la colline du Parlement est du ressort du Service de police d’Ottawa, tandis que le Service de police de Gatineau est chargé de la sécurité dans le cadre des activités qui se déroulent de l’autre côté de la rivière des Outaouais, au Québec. Qui plus est, en certaines circonstances, la Police provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec et le Service canadien du renseignement de sécurité s’acquittent aussi de diverses responsabilités. Le risque de confusion, de chevauchements et de défaillances du dispositif de sécurité saute aux yeux.

The Committee believes that the time has come for the security arrangements for Parliament Hill to be overhauled. The visit of President Bush is only the latest of a series of incidents that has occurred over the last several years. We are not prepared to wait for a more serious one before action is taken. We understand the sensitivity of the Senate, but we believe that it is possible for a unified security service to be instituted which respects the autonomy of the House of Commons and Senate, and parliamentary privileges.

  Le Comité croit le temps venu de moderniser les mesures et services de sécurité déployés sur la colline du Parlement. Les incidents se succèdent depuis plusieurs années, et la visite du Président Bush n’est que le plus récent. Nous croyons qu’il ne serait pas judicieux d’attendre, pour intervenir, que quelque chose de plus grave se produise. Nous comprenons les susceptibilités du Sénat à cet égard, mais nous croyons possible d’instituer un service de sécurité unifié qui respecte l’autonomie de la Chambre des communes et du Sénat et les privilèges parlementaires.

The Committee recommends to the Speaker and the Board of Internal Economy that as a matter of urgency it enter into discussions to merge the House of Commons and Senate security services into a unified parliamentary security service for by January 1st, 2006.

  Le Comité recommande au Président et au Bureau de régie interne d’entamer de toute urgence les discussions nécessaires pour fusionner, d’ici le 1er janvier 2006, les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat de manière à ne former qu’un seul et même service de sécurité.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 to 16) is tabled.

  Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 12 à 16) est déposé.

Respectfully submitted,   Respectueusement soumis,
 
Le président,


DON BOUDRIA

Chair