PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| SIXTEENTH REPORT | SEIZIÈME RAPPORT |
| Pursuant to provisional Standing Order 92(3), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that Bill C-268, An Act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights, should be designated non-votable. | Conformément au paragraphe provisoire 92(3) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d’adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l’a informé que le projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, doit être désigné non votable. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ((réunion no 11)) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DON BOUDRIA Chair |