PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE GOUVERNEMENT DOIT ÉVITER LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS L'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE SONDAGE D'OPINION
Ottawa, 28 juin 2005 -
M. John Williams, député et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a déposé aujourd’hui le rapport du Comité sur la gestion de la recherche sur l’opinion publique au gouvernement du Canada (19e Rapport, 38e législature, 1ère session).
Dans son rapport de novembre 2003 (Chapitre 5), la vérificatrice générale avait constaté que les recherches sur l’opinion publique commandées par le gouvernement dérogeaient parfois aux règles parce qu’elles visaient à surveiller les intentions de vote et l’image des partis politiques. Le Comité des comptes publics demande au gouvernement d’appliquer les interdictions applicables à ce genre de sondages, de mettre fin à ces sondages– et de cesser d’en publier les résultats – lors d’élections générales.
Le Comité s’inquiète aussi vivement des conflits d’intérêts – réels ou perçus – dans l’attribution des contrats et exhorte le gouvernement à fournir des directives à ses employés sur la façon de reconnaître et d’éviter les conflits d’intérêts possibles. Comme dans ses rapports précédents, le Comité réitère aussi sa demande à l’effet que les fonctionnaires qui contreviennent aux règlements régissant la passation de contrats soient passibles de sanctions pouvant aller jusqu’au renvoi.
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