PACP Communiqué de presse de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE COMITÉ EXHORTE LE GOUVERNEMENT À CLARIFIER LES QUESTIONS TOUCHANT LA REDDITION DE COMPTES DES FONDATIONS; 7,6 MILLIARDS DE DOLLARS D'ACTIFS EN JEU
Ottawa, 2 juin 2005 -
M. John Williams, président du Comité permanent des comptes publics, a déposé aujourd’hui un rapport recommandant que le gouvernement fédéral clarifie ses méthodes comptables à l’égard des transferts aux fondations. L’enjeu : un montant de 7,6 milliards de dollars dans les comptes bancaires des fondations (en date du 31 mars 2004) qui ne figure pas présentement au bilan du gouvernement fédéral.
Dans son douzième rapport, le Comité félicite aussi le gouvernement d’avoir donné suite à ses recommandations de longue date visant à permettre au vérificateur général d’effectuer des évaluations du rendement des fondations. En particulier, la partie 7 du projet de loi C-43 vient modifier la Loi sur le vérificateur général de manière à étendre les pouvoirs de vérification du vérificateur aux fondations et à certaines sociétés d’État.
Le Comité recommande que si le projet de loi C-43 est adopté par le Parlement, la vérificatrice générale entreprenne sans tarder une vérification du rendement de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI). Entre 1996-1997 et 2003-2004, la FCI a reçu du gouvernement fédéral quelque 3,65 milliards de dollars et versé 1,23 milliard de dollars en subventions, accumulant durant la période 740 millions de dollars en intérêts sur des placements. L’entente de financement de la FCI oblige la Fondation à affecter la totalité de ses fonds d’ici le 31 décembre 2010.
Le Comité recommande également dans son rapport que le gouvernement modifie les ententes de financement des fondations pour qu’il puisse rajuster les politiques des fondations en fonction de ses grandes réorientations. Présentement, le gouvernement ne peut intervenir à ce niveau que lorsqu’il instaure une nouvelle fondation ou transfère des sommes supplémentaires à une fondation existante.
- 30 -
|