PACP Communiqué de presse de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE SCANDALE DES COMMANDITES AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉ AVEC LE SYSTÈME BRITANNIQUE D’IMPUTABILITÉ
Ottawa, 10 mai 2005 -
Aujourd’hui, M. John Williams, député et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a déposé un rapport qui signale que les problèmes survenus dans le Programme de commandites auraient pu être évités si le Canada avait suivi la pratique britannique selon laquelle les sous-ministres sont imputables.
Les abus commis dans le cadre du Programme de commandites ont eu lieu parce que les règles et les directives administratives ont été contournées, enfreintes ou ignorées à plusieurs reprises, dans certains cas à cause de l’intervention ministérielle. Si la méthode britannique avait été appliquée, le sous-ministre aurait pu :
1. exprimer ses objections quant à la ligne de conduite proposée par le ministre;
2. faire part de ses objections au ministre, par écrit, si le ministre avait insisté pour continuer, et informer le ministre de l’obligation du sous-ministre d’informer le vérificateur général;
3. appliquer la ligne de conduite proposée par le ministre après avoir reçu des directives écrites en ce sens;
4. fournir des copies de la correspondance pertinente au vérificateur général et au contrôleur général du Canada.
Le ministre ou le sous-ministre aurait alors pu être tenu responsable, pas les deux ni aucun. Le véritable responsable aurait été obligé de s’expliquer devant le Comité des comptes publics.
Le dixième rapport du Comité, intitulé La gouvernance dans la fonction publique : obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes, conclut que l’interprétation actuelle de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes vise exclusivement les ministres. Pourtant, tout le monde reconnaît qu’un ministre ne peut tout savoir de l’administration et du fonctionnement de son ministère. Le ministre doit rendre des comptes au Parlement, mais pas le sous-ministre, qui est somme toute responsable de l’administration du ministère. De plus, une fois que le ministre n’est plus titulaire du portefeuille, il n’est plus tenu de rendre des comptes sur les décisions prises pendant qu’il était en fonction. Le ministre et le sous-ministre à l’époque du Programme de commandites ont quitté leur poste, ce qui ne laisse personne pour répondre des abus commis.
Le Comité a appris que, dans le Parlement britannique, on fait une distinction entre les responsabilités stratégiques d’un ministre et les responsabilités administratives du sous ministre, afin de préciser qui est imputable de quoi. Cette façon de faire – qui préserve le pouvoir ultime du ministre – repose sur le fait que le sous-ministre est imputable et personnellement responsable du fonctionnement du ministère, selon les directives ministérielles écrites. Une copie de la correspondance est envoyée au vérificateur général, qui informe le Comité des comptes publics. Sauf directive contraire d’un ministre pour prendre une mesure en particulier, le sous-ministre est obligé de rendre des comptes sur l’administration et le fonctionnement du ministère devant le Comité britannique des comptes publics.
Le Comité recommande donc que les sous-ministres canadiens soient imputables, selon le modèle suivi par les Britanniques depuis plus de 100 ans et que les sous-ministres soient obligés de rendre des comptes sur l’administration de leurs ministères devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Le Comité demande aussi au gouvernement de s’efforcer de maintenir les sous-ministres en poste pendant au moins trois ans.
Si les recommandations du Comité sont adoptées, les Canadiens seront assurés que des abus aussi graves que ceux commis dans le cadre du Programme de commandites sont moins susceptibles de se reproduire.
- 30 -
|