PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Comptes publics du Canada
Ottawa, 8 février 2005 -
Suite aux inquiétudes de la vérificatrice générale concernant les surplus accumulés dans le Compte théorique d’assurance-emploi, le Comité a recommandé que le Compte d’assurance soit utilisé seulement aux fins pour lesquelles il a été créé.
Suite aux inquiétudes de la vérificatrice générale concernant la reddition des comptes des fondations, le Comité a recommandé que le gouvernement dépose les amendements nécessaires aux mesures législatives pertinentes afin de permettre à la vérificatrice générale d’effectuer des vérifications de l’optimisation des ressources des fondations dont l’actif est de 100 millions $ ou plus.
Les huit autres recommandations du Comité relève de ces deux enjeux ainsi que d’autres inquiétudes soulignées par la vérificatrice générale dans ses commentaires sur les Comptes publics du Canada 2003-2004. Parmi ces derniers, on retrouve notamment des recommandations portant sur la transition – toujours pas terminée – à un système de comptabilité d’exercice intégrale ainsi que la façon dont le gouvernement comptabilise la dette fédérale.
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