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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 13, 2004, your Committee has considered Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency, and agreed on Thursday, February 24, 2005, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 13 décembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, et a convenu le jeudi 24 février 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
New Clause 15.1 Nouvel Article 15.1
That Bill C-26 be amended by adding after line 4 on page 7 the following new clause:Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, du nouvel article suivant :
“15.1 (1) The Minister shall, as soon as possible after the end of each fiscal year but no later than the end of the calendar year in which that fiscal year ends, cause to be laid before each House of Parliament a report of the operations and performance of the Agency for that fiscal year.

« 15.1 (1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours, un rapport portant sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent.

(2) The obligation imposed by subsection (1) may be satisfied by the tabling of any reports of the operations and performance of the Agency required by the Treasury Board that contain the information required by that subsection. ”

(2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultants obtenus par celle-ci satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport. »

Clause 58Article 58
That Bill C-26, in Clause 58, be amended by adding after line 5 on page 22 the following:Que le projet de loi C-26, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 22, de ce qui suit :

“(d.1) an officer authorized under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,”

« d.1) tout agent autorisé au titre du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;  »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no. 23) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL DEVILLERS
Chair