Conformément à la motion portant sur les avis de motion de 48 jeures adoptée le mardi, 12 octobre:
Que le Comité permanent des finances, en ce qui touche à l’ordre de renvoi du 18 octobre 2004 ordonnant au Comité qu’il produise des recommandations relativement à la fourniture de prévisions financières indépendantes aux parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l’expert externe, envisage d’adopter le mandat de base suivant :
Mandat
Mandat d’une étude du Comité permanent des finances sur la fourniture de prévisions financières indépendantes au Parlement.
1. Évaluer si l’accès à des prévisions financières indépendantes améliorerait les délibérations du Parlement concernant les questions budgétaires et les autres questions ayant des incidences financières sur lesquelles le Parlement doit parfois se pencher.
2. Recommander le mécanisme le plus efficace pour fournir des prévisions financières indépendantes aux parlementaires, que ce soit grâce à la création d’un nouveau bureau relevant du Parlement ou d’une autre façon.
3. Formuler des recommandations quant à la nature et à l’éventail des prévisions financières indépendantes qui devraient être fournies aux parlementaires, advenant qu’une telle décision soit prise, en traitant entre autres des aspects suivants :
a. Fournir une analyse indépendante des prévisions et projections budgétaires, en particulier en ce qui touche les recettes et dépenses du gouvernement à la lumière des politiques annoncées;
b. Fournir des estimations indépendantes des dépenses ou recettes relatives aux dépenses budgétaires ou aux mesures fiscales;
c. Fournir des estimations indépendantes des dépenses ou recettes relatives aux dépenses ou mesures fiscales comme le demandent parfois les parlementaires;
d. Fournir durant l’exercice des prévisions financières trimestrielles indépendantes, y compris des projections de fin d’exercice;
e. Fournir d’autres prévisions et estimations financières dont pourraient avoir parfois besoin les parlementaires.
4. Déterminer comment un éventuel service de préparation de prévisions financières indépendantes pourrait avoir accès aux données et renseignements gouvernementaux nécessaires, notamment aux données fiscales, pour fournir des prévisions financières raisonnables, compte tenu qu’il faut préserver la confidentialité du processus d’élaboration du budget et respecter d’autres exigences raisonnables en matière de confidentialité.
5. Lors de ses délibérations, le Comité pourra convoquer des témoins experts, commander des études au besoin, et examiner aussi des mécanismes de prestation de prévisions financières indépendantes à des représentants élus qui ont été établis dans d’autres pays, notamment au Congressional Budget Office des États-Unis.