FAAE Rapport du Comité

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Rapport du Comité

house of commons

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

38th Parliament, 1st Session	38^e Législature, 1^re Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its	Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT	QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 7, 2004, your Committee has considered Bill C-25, An Act governing the operation of remote sensing space systems, and agreed on Tuesday, April 5, 2005, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, et a convenu le mardi le 5 avril 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 4	Article 4

That Bill C-25, in Clause 4, be amended by adding after line 37 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
“(c) the interests of the provinces are protected.”	« c) les intérêts des provinces sont protégés. »
Clause 20	Article 20

That Bill C-25, in Clause 20, be amended by adding after line 21 on page 16 the following:	Que le projet de loi C-25, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
“(g.1) respecting the archiving of raw data, including the public access to the archived data;”	« g.1) régir l'archivage des données brutes ainsi que l'accès du public à celles-ci; »

Clause 36	Article 36

That Bill C-25, in Clause 36, be amended by replacing line 37 on page 22 with the following:	Que le projet de loi C-25, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 22, de ce qui suit :
“may be commenced later than seven years after”	« par sept ans à compter de la date à laquelle elle »
New Clause 45.1	Nouvel Article 45.1

That Bill C-25 be amended by adding after line 7 on page 25 the following new clause:	Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 25, du nouvel article suivant :
“45.1 (1) The Minister shall cause an independent review of the provisions and operation of this Act to be conducted from time to time in order to assess, in particular, its impact on technological development and on the implementation of international agreements and treaties.	« 45.1 (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi afin d'évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en vigueur d'ententes ou de traités internationaux.
(2) The Minister shall cause the report on a review conducted under subsection (1) to be laid before each House of Parliament within five years after the coming into force of this Act, and within every five-year period after the tabling of a report under this subsection.”	(2) Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-25, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-25, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 20, 22 and 24 to 30) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 20, 22 et 24 à 30) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

BERNARD PATRY
Chair