ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 27, 2005, your Committee has considered Vote 17a under PARLIAMENT, Votes 40a and 45a under JUSTICE, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2006, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 octobre 2005, votre Comité a examiné le crédit 17a inscrit sous la rubrique PARLEMENT, les crédits 40a et 45a inscrits sous la rubrique JUSTICE, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2006 et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 45) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DAVID CHATTERS Chair |