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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 8, 2004, your Committee has considered Votes 40 and 45 under JUSTICE of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2005, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 octobre 2004, votre Comité a examiné les crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID CHATTERS
Chair