CHPC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its | Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son |
| ELEVENTH REPORT | ONZIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days, to consider Bill C-331, Ukrainian Canadian Restitution Act. Thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. | Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne. Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. |
| Given the fact that the Committee finds it necessary to consult further stakeholders, in order to give the Bill the consideration it requires, it therefore requests an extension of thirty sitting days. | Étant donné que le Comité juge nécessaire de consulter davantage d'autres intervenants afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite, il demande une prolongation de trente jours de séance. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 54) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 54) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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La présidente,
MARLENE CATTERALL Chair |