PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

 

 

RECOMMANDATION 1

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor incorpore dans son rapport sur le rendement une section contenant des renseignements sur l’avancement à l’échelle de l’administration fédérale de la Stratégie d’information financière et la modernisation de la fonction du contrôleur, mettant en évidence les réalisations, identifiant les défis importants à relever, et décrivant les initiatives correctrices ainsi que leurs calendriers de mise en oeuvre. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor commence à rapporter l’avancement à l’échelle de l’administration fédérale des deux initiatives dans son rapport sur le rendement pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2003.

 

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

La mise en œuvre réussie de la Stratégie d’information financière a été annoncée dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2000‑2001.  Dans le cadre de ses principales responsabilités, le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de soutenir la Stratégie d’information financière par l’examen continu et la mise en œuvre de politiques comptables, la formation et l’examen de la qualité des données financières. Les modifications qui devront être apportées aux pratiques de gestion pour tirer pleinement avantage de la Stratégie d’information financière s’inscrivent maintenant dans le cadre du processus à long terme de mise en œuvre de la modernisation de la fonction de contrôleur.

 

Le gouvernement convient que le Secrétariat du Conseil du Trésor doit rendre compte de l’avancement, à l’échelle de l’administration fédérale, de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a communiqué, dans son dernier Rapport ministériel sur le rendement (2001‑2002), les résultats préliminaires de la mise en œuvre de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur à l’échelle de l’administration fédérale, et il continuera de le faire pendant toute la durée du projet.

 

Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la préparation des Rapports ministériels sur le rendement comprennent une section consacrée aux initiatives à l’échelle de l’administration fédérale et aux questions de gestion. Cette section souligne l’importance, pour les ministères, de fournir aux parlementaires et aux citoyens des renseignements sur les sujets qui touchent l’ensemble du gouvernement et les principales initiatives de gestion qui permettent de soutenir Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, et de souligner les mesures prises par les organisations dans le but d’établir une culture et un milieu propices à la modernisation de la fonction de contrôleur.

 

 

RECOMMANDATION 2

 

Que le gouvernement fédéral décide d’intégrer à son système de gestion des dépenses publiques du Canada des budgets et des crédits fondés sur la comptabilité d’exercice intégrale. Une fois cette décision prise, que le gouvernement fédéral avise le Comité des comptes publics.

 

 

RECOMMANDATION 3

 

Lorsque le gouvernement fédéral décidera d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale pour les fins de son processus budgétaire et de l’étude des crédits, que le Secrétariat du Conseil du Trésor dresse immédiatement un plan d’action et établisse un calendrier de mise en œuvre et qu’il dépose ces deux documents au Comité des comptes publics.

 

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Une décision d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale pour les fins du processus budgétaire et de l’étude des crédits pourrait avoir des conséquences importantes pour le gouvernement et le Parlement. À titre d’exemple, elle pourrait modifier le format et le contenu de l’information présentée au Parlement ou les questions sur lesquelles le Parlement doit effectivement se prononcer. Elle soulève des questions liées à la transparence et à la reddition de comptes au Parlement, et on peut se demander si de telles modifications renforceront ou affaibliront l’autorité du Parlement.

 

Contrairement à la comptabilité d’exercice, l’établissement des budgets selon la méthode de la comptabilité d’exercice ne fait pas l’unanimité sur la scène internationale. Les pays qui établissent leurs budgets selon cette méthode ont adopté des outils particuliers qui sont adaptés à leurs besoins spécifiques, et qui leur permettent de réaliser des réformes plus importantes. De plus, certains pays ont indiqué que leurs cadres d’établissement des budgets selon la méthode de la comptabilité d’exercice n’ont pas encore fait leurs preuves et pourraient être modifiés en tenant compte des leçons retenues. Nous prévoyons tirer profit de leur expérience.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est engagé dans un processus de consultation auprès des intervenants qui se poursuit depuis le printemps de 2002, mais il est aussi déterminé à prendre tout le temps nécessaire. Les résultats de ces consultations seront communiqués aux ministres et au Parlement.

 

Lorsque le gouvernement aura pris une décision sur l’établissement des budgets et des crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, le Secrétariat se fera un plaisir de communiquer les résultats au Comité permanent des comptes publics. Entre-temps, le Secrétariat du Conseil du Trésor pourrait informer le Comité des conséquences de l’établissement des budgets et des crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, dans le cadre du processus de consultation.

 

Une fois la décision prise, le Secrétariat du Conseil du Trésor pourra évaluer les exigences et les ressources nécessaires en vue d’apporter les modifications qui s’imposent et il préparera un plan de mise en œuvre établissant les mesures nécessaires et les échéanciers. Lorsque cette information sera prête, le Secrétariat sera heureux de la transmettre au Comité. 

 

RECOMMANDATION 4

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue une comparaison interne des ressources dont disposent le Secrétariat et les ministères et organismes et du montant total nécessaire à la finalisation de la Stratégie d’information financière et de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur afin de s’assurer qu’ils disposent d’assez de ressources pour accomplir la tâche.

 

RECOMMANDATION 5

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un plan d’action assorti de repères et d’un calendrier de mise en œuvre pour la finalisation des éléments restants de la Stratégie d’information financière.

 

RECOMMANDATION 6

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un plan d’action assorti de repères et d’un calendrier de mise en œuvre pour la finalisation de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur.

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

La Stratégie d’information financière et l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur visent à moderniser les pratiques de gestion et à donner aux gestionnaires les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. L’annonce du gouvernement concernant la mise sur pied de la comptabilité d’exercice intégrale permettra d’améliorer la responsabilisation, la transparence et le processus décisionnel.   La mise en œuvre des systèmes liés à la Stratégie d’information financière est maintenant terminée et les coûts totaux pour les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor s’établissent à 600 millions de dollars. Dans le cadre de ses responsabilités essentielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de soutenir la Stratégie d’information financière par l’examen et la mise en œuvre de politiques comptables, la formation et l’examen de la qualité des données financières. Les modifications qui devront être apportées aux pratiques de gestion pour tirer pleinement avantage de la Stratégie d’information financière s’inscrivent maintenant dans le cadre du processus de mise en œuvre à long terme de la modernisation de la fonction de contrôleur.

 

 

Au cours des quatre dernières années, le Secrétariat du Conseil du Trésor a également entrepris la modernisation d’autres pratiques de gestion existantes, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles pratiques de gestion. Le renouvellement de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation, en avril 2001, ainsi que la création de centres d’excellence pour ces deux fonctions au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, en sont des exemples éloquents.

 

Au cours de la mise en œuvre de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur (1998 – 2004), le Conseil du Trésor aura en tout alloué 45 millions de dollars, pour appuyer l’Initiative à l’échelle de l’administration fédérale. Les ministères et organismes pilotes ont investi environ 30 millions de dollars par suite des 10 millions de dollars alloués par le Conseil du Trésor pour la phase pilote uniquement, et tous en maintiennent maintenant leurs efforts de mise en œuvre au moyen de leurs propres ressources internes. D’ici mars 2004, au moment de mettre un terme au mandat actuel du financement central de l’Initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères et organismes devraient avoir terminé les évaluations préliminaires de leurs pratiques de gestion, et la plupart d’entre eux devraient avoir établi des plans d’action chiffrés en vue de remédier aux lacunes relevées.

 

Conformément aux directives en vigueur, les ministères et organismes sont tenus de réaffecter leurs propres ressources afin d’atteindre ces objectifs.

 

Le plan stratégique du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de la modernisation de la fonction de contrôleur a été envoyé au président du Comité permanent des comptes publics le 28 août 2002.

 

 

RECOMMANDATION 7

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor clarifie les résultats attendus pour tous les secteurs clés de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur.

 

RECOMMANDATION 8

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette la dernière main au cadre de reddition et de déclaration conçu pour faciliter le contrôle et l’évaluation des progrès des ministères vers l’obtention des résultats attendus en matière de contrôle financier dans les délais fixés.

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

L’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur a pour objectif de faire en sorte que l’engagement à l’échelle de l’administration fédérale à l’égard de la vision de la fonction moderne de contrôleur, atteigne l’autosuffisance d’ici mars 2004, au moment de mettre un terme au mandat actuel du bureau du projet du Secrétariat du Conseil du Trésor. La stratégie consiste à « intégrer » au maximum les principes de la modernisation de la fonction de contrôleur -- dans les programmes de gestion et les pratiques du plus grand nombre possible de ministères, dans la compréhension du plus grand nombre possible de gestionnaires, dans les programmes d’études en gestion et les compétences essentielles, ainsi que dans les politiques et modus operandi du Secrétariat lui-même.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis au point un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur. Les gestionnaires des ministères, des organismes et du Secrétariat du Conseil du Trésor disposent ainsi de ce cadre pour la surveillance et la production de rapports pour cette initiative.

 

Ce cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats est le plus récent d’une série d’outils conçus par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour orienter la mise en œuvre et l’évaluation de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur : 

 

Ø      L’évaluation de la capacité de la fonction de contrôleur moderne est un outil permettant aux ministères et organismes de faire des évaluations préliminaires des pratiques de gestion dans leurs organisations au moment où ils entreprennent la modernisation de la fonction de contrôleur et de déterminer les secteurs à améliorer en priorité dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur.

Ø      Le document intitulé Orientation pour l’élaboration des plans d’action destinée aux ministères et organismes fédéraux mettant en œuvre la modernisation de la fonction de contrôleur décrit les principaux éléments des plans d’action en matière d’amélioration de la gestion qui seront dressés pour donner suite aux résultats de l’évaluation de la capacité.

Ø      Le Secrétariat du Conseil du Trésor a conçu un autre document, maintenant en ébauche, intitulé Atteindre l’excellence en matière de gestion : pratiques liées à la fonction de contrôleur.  Ce document englobe des éléments du Modèle de la capacité de gestion financièredu Bureau du vérificateur général et l’évaluation de la capacité de la fonction de contrôleur moderne.  Il actualise aussi le concept de la gestion du risque et celui de la gestion des ressources humaines.  Le modèle a été conçu dans le but de donner aux ministères et organismes des directives pratiques pour élaborer et mettre en œuvre leur plan d’action intégré en matière d’amélioration de la gestion.

 

RECOMMANDATION 9

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un rapport d’étape sur l’état de la fusion du Modèle de la capacité de gestion financière et du Modèle d’évaluation des capacités.

 

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Les travaux d’élaboration d’un modèle à jour pour illustrer les résultats attendus de la modernisation de la fonction de contrôleur progressent à grands pas. Le modèle, maintenant en ébauche, intitulé Atteindre l’excellence en matière de gestion : pratiques de la fonction de contrôleur, englobe des éléments du Modèle de la capacité de gestion financièredu Bureau du vérificateur général et l’évaluation de la capacité de la fonction de contrôleur moderne, et actualise le concept de la gestion du risque et celui de la gestion des ressources humaines.  Le modèle a été conçu dans le but de donner aux ministères et organismes des directives pratiques pour planifier, élaborer et mettre en œuvre leur plan d’action intégré en matière d’amélioration de la gestion. Il a pour objectif de soutenir la mise en œuvre continue de la modernisation de la fonction de contrôleur, et de créer des conditions favorables à la viabilité à long terme et à l’amélioration progressive des pratiques de gestion à l’échelle de l’administration fédérale.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a procédé à des consultations auprès du Bureau de vérificateur général et de ministères et organismes en vue d’améliorer le modèle, et de le mettre à la disposition des ministères et organismes au début de 2003-2004.

 

 

RECOMMANDATION 10

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un plan d’action assorti d’un calendrier de mise en œuvre pour la finalisation de la mise en application des conventions comptables de la comptabilité d’exercice intégrale, permettant ainsi au gouvernement fédéral de produire des états consolidés fondés sur la comptabilité d’exercice intégrale, et que ce plan d’action soit déposé au Parlement et au Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Le ministre des Finances a annoncé que les états financiers du gouvernement seront préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Cette mesure sera mise en œuvre avec les Comptes publics de 2003, qui comprendront également un retraitement rétroactif des résultats des années précédentes, en raison de ce changement aux conventions comptables.

 

RECOMMANDATION 11

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor lance immédiatement une révision de sa politique sur les états financiers des ministères pour s’assurer que les ministères et organismes inscrivent tous les éléments de passifs, coûts et évaluations de l’actif et produisent ainsi des états financiers vérifiables contenant des informations financières utiles et fiables.

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a déjà confié aux ministères l’enregistrement de certaines transactions qui étaient auparavant enregistrées à l’administration centrale.  Pour la toute première fois, les ministères et organismes ont préparé leurs états financiers selon la méthode de la comptabilité d’exercice pour l’année financière 2001‑2002. Les états financiers des établissements publics ont été inclus dans la partie II du volume II des Comptes publics de 2002.

 

Les agents du Secrétariat poursuivent leur collaboration avec les ministères et organismes ainsi qu’avec les agents du Bureau du vérificateur général afin de déterminer les autres éléments de passifs, coûts et évaluations de l’actif qui devraient être inclus dans les états financiers des ministères, ainsi que la façon de les inclure et à quel moment. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés n’a pas émis de norme comptable concernant les états financiers des ministères. Il faudra donc consacrer plus de temps à l’analyse et à l’examen des exigences techniques à l’endroit des ministères.

 

Le Secrétariat a l’intention d’émettre de nouvelles directives à ce sujet au cours de la prochaine année financière.