MAI 2003

 

 

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT

DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

AU SUJET DE LA SOCIÉTÉ PARC DOWNSVIEW PARK INC. –

LE CONTRÔLE DES PROGRAMMES ET DES DÉPENSES PAR LE PARLEMENT

 

 

Le 3 décembre 2002, le Comité permanent des comptes publics a déposé son Troisième rapport après avoir examiné le chapitre 13 (Autres observations de vérification : Parc Downsview Park Inc.- Le contrôle des programmes et des dépenses par le Parlement) du rapport de la Vérificatrice générale du Canada daté de décembre 2001.

 

Le gouvernement sait gré aux membres du Comité du temps et des efforts qu’ils ont consacrés à cet examen du chapitre 13 du rapport de la Vérificatrice générale daté de décembre 2001, qui portait sur la société Parc Downsview Park Inc. (PDP), et il les remercie de leur rapport.

 

Le Parlement a conféré officiellement au pouvoir exécutif le pouvoir de prendre certaines mesures, et, lorsque ce pouvoir exécutif peut atteindre un objectif dans les limites de ce pouvoir, il a le droit légitime de tirer parti de la souplesse accordée par le Parlement. Dans le cas de la PDP, le Parlement a accordé au gouvernement l’autorisation assez large de louer ou de céder des terrains en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux (LIF), tout en établissant un cadre législatif pour la régie et la surveillance des sociétés d’État en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). C’est à la lumière de ces deux lois que le gouvernement a décidé de céder ou louer des terrains pour l’implantation d’un parc, et établi que la Société immobilière du Canada Limitée (SIC) avait un mandat assez large pour établir une filiale, qui est devenue éventuellement la PDP et a été chargée d’aménager et de gérer ce parc. Le rapport de la Vérificatrice générale reconnaît lui‑même que le gouvernement a satisfait à toutes les exigences administratives et légales applicables lorsqu’il a établi la PDP.

 

La partie X de la LGFP prévoit en outre un certain nombre d’occasions pour le Parlement d’assurer la surveillance nécessaire, en faisant en sorte que les résumés des plans d’entreprise et les rapports annuels des sociétés d’État soient déposés au Parlement. La SIC doit donc fournir les siens au Parlement, et ceux‑ci doivent contenir des renseignements provenant de ses filiales en propriété exclusive.

 

Le gouvernement du Canada a examiné soigneusement le rapport du Comité permanent, notamment ses cinq recommandations. Il est heureux de fournir à ce dernier la réponse suivante, qui fait état des activités antérieures et courantes de la PDP.

 

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT

 

Les considérations qui précèdent constituent un examen des mécanismes de régie ainsi que de contrôle et de surveillance parlementaires en vigueur dans le cas des sociétés d’État, afin de situer dans son contexte la réponse du gouvernement aux recommandations suivantes du Comité permanent.

 

 

Recommandation 1

Que le Conseil privé cherche à obtenir l’approbation du Parlement pour faire de Parc Downsview Park Inc. une société d’État mère, et qu’il le fasse avant le 31 mars 2003.

 

Comme l’a déclaré la Vérificatrice générale et signalé dans le rapport du Comité, la Parc Downsview Park Inc. (PDP) a été établie conformément à la législation applicable, en particulier la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

 

La structure qui a été mise en place a été conçue pour remplir l’engagement que le gouvernement a pris au Parlement dans le budget de 1994, selon lequel « … les terrains que le MDN détient actuellement à l’intérieur du site de Downsview seront conservés en fiducie à perpétuité et deviendront principalement un espace vert urbain récréatif unique dont profiteront les générations futures ».

 

L’imputabilité financière des sociétés d’État qui est prévue à la partie X de la LGFP constitue un moyen rigoureux d’assurer la transparence et la responsabilisation de la PDP, par l’intermédiaire de sa société d’État mère.

 

Recommandation 2

Que le Bureau du Conseil privé, conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Défense nationale, corrige l’erreur qui a été commise lorsqu’une somme de 2 millions de dollars a été versée à la Parc Downsview Park Inc. pour ses dépenses d’aménagement et imputée au crédit 1 du ministère de la Défense nationale dans son budget des dépenses de 1999‑2000. Que le Conseil privé avise le Comité lorsqu’on aura trouvé une solution et l’informe de la façon dont l’erreur sera corrigée.

 

Dans son rapport de décembre 2001, la Vérificatrice générale s’est déclarée préoccupée par l’utilisation des fonds du crédit 1 du MDN (fonctionnement et entretien) pour l’aménagement du parc. À la suite de ses observations, le MDN a reconnu que certaines irrégularités s'étaient produites, et a pris des mesures immédiates pour faire en sorte que les fonds du crédit 1 soient dépensés judicieusement.

 

Le MDN a également effectué un examen complet de toutes ses transactions antérieures avec la PDP, et découvert que celle-ci avait touché d’autres paiements et d’autres recettes grâce à des mécanismes inappropriés.  Le gouvernement prend actuellement des mesures appropriées pour corriger ces irrégularités.

 

Recommandation 3

Que, lorsque le gouvernement prend des initiatives spéciales (la création d’une société d’État, par exemple) qui comportent le versement d’une quantité importante de fonds publics, il s’assure que ses propositions obtiennent l’autorisation du Parlement avant leur mise en œuvre.

 

Le Parlement a fourni un large éventail d’options pour élaborer les structures organisationnelles nécessaires pour atteindre des résultats et des objectifs précis en matière d’intérêt public. Dans certains cas, comme celui de la création d’une nouvelle société d’État autonome, une loi est nécessaire comme le stipule la LGFP. Dans d’autres cas, d’autres options peuvent être disponibles, qui n’ont pas de fondement législatif, comme la privatisation de certaines fonctions grâce à des entités établies en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

 

Il importe que la solution soit adaptée au besoin et que la souplesse soit maintenue pour que ce principe soit respecté. Mais quelles que soient les solutions trouvées, elles ont toujours été élaborées à l’intérieur du cadre juridique établi par le Parlement, et elles continueront de l’être.

 

Recommandation 4

Que la Parc Downsview Park Inc. divulgue les coûts totaux liés aux activités du MDN qui se déroulent actuellement au parc Downsview, y compris le coût de ses activités de gestion du site, de ses activités de désaffectation et les autres coûts connexes. Que la Parc Downsview Park Inc. dépose le document auprès du Parlement et du Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2003.

 

À la suite de l’audience du CPCP tenue le 4 juin 2002, une lettre datée du 12 août suivant (ci‑jointe) a été envoyée par le chef de la direction de la PDP (par intérim), M. Tony Genco, au greffier dudit CPCP, et elle a fourni les renseignements au sujet du montant que le MDN avait transféré à la PDP de 1999‑2000 à 2001‑2002.

 

Le MDN a encore des exigences continues sur une partie du site. Elles touchent trois zones distinctes formant une superficie totale d’environ 50 acres sur 640, ainsi que huit bâtiments (dont deux sont neufs). Le MDN a également un besoin continu de 216 unités de logement.

 

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Depuis 2000‑2001, un marché d’entretien est en vigueur entre le MDN et la PDP, et les frais facturés au MDN comprennent ceux qui se rapportent au gardiennage et à l’entretien des immeubles que ce dernier utilise encore, ainsi que les frais généraux de fonctionnement et d’entretien, notamment pour la tonte du gazon, le déneigement et les systèmes de distribution des services municipaux. Le marché d’entretien vise également les frais d’exploitation, d’entretien et de réparation des bâtiments et des parties de ces derniers qui ne sont pas occupés par la PDP, et qui, par conséquent, relèvent encore entièrement du MDN.

 

Celui-ci prévoit qu’il versera de 2,2 à 2,6 millions de dollars au cours de l’exercice 2002-2003.  Il est prévu que ces coûts diminueront substantiellement au cours des exercices subséquents.

 

Recommandation 5

Que la Vérificatrice générale du Canada continue, comme elle le jugera bon, de conseiller le Parlement et le Comité des comptes publics sur la Parc Downsview Park Inc. ou sur tout autre programme semblable.

 

Le gouvernement souhaite reconnaître que le travail du BVG dessert les meilleurs intérêts des Canadiens et qu’il contribue au bien‑être de tous. En réponse à cette question soulevée par le Comité permanent, l’on reconnait ici que cette recommandation relève du pouvoir de la VG de rendre compte directement au Parlement.