OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 34
Le jeudi 1er mai 2003
Le Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se
réunit aujourd'hui à 9 h 19, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la
présidence de Reg Alcock, président.
Membres du Comité
présents : Reg
Alcock, Roy Cullen, Paul Forseth, Robert Lanctôt, Gerry Ritz, Paul Szabo et
Tony Tirabassi.
Membres substituts
présents :
Hélène Scherrer pour Carolyn Bennett; Paul Macklin pour Raymonde Folco; l’hon.
Hedy Fry pour Judy Sgro; Raymond Simard pour Tony Valeri; Peter Stoffer pour Pat
Martin.
Aussi présent : De
la bibliothèque du parlement : Jack Stilborn, analyste.
Témoins : Du Groupe de travail sur la
modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre
et chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale;
Yvette Aloisi, directrice générale, Réforme institutionnelle et Élaboration du
mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice
générale, Politique; Glynnis French, secrétaire adjointe, Politiques et
planification.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la
fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la
Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications
corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février
2003, séance no 12).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 15 à 24, page 8, de ce qui suit :
« 8. Chaque administrateur général
établit, de manière à assurer son fonctionnement efficace et en collaboration
avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires du secteur de
l’administration publique fédérale dont il est responsable, un comité
consultatif composé de ses représentants et de représentants des agents
négociateurs en vue de l’échange d’information et de l’obtention d’opinions et
de conseils sur des questions liées au milieu de travail qui touchent les
fonctionnaires; afin de faciliter le processus, les rencontres syndicales en
milieu de travail durant les heures normales doivent être autorisées. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Paul Forseth propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 24, page 8, de ce qui suit :
« travail qui touchent
les fonctionnaires. Ces questions peuvent notamment porter sur :
a) le harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auxquels
il donne lieu;
b) la communication de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de
la fonction publique et la protection des fonctionnaires contre les
représailles lorsqu'ils communiquent ces renseignements. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté à l’unanimité.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 24, page 8, de ce qui suit :
« 8.1 Les comités consultatifs sont tenus
d’établir annuellement leur programme de consultation, de se réunir et de se
consulter de bonne foi et de faire tous les efforts possibles afin de
s’entendre. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 36, page 8, de ce qui suit :
« conjointe du milieu
de travail. Les parties à une initiative d’amélioration conjointe s’entendent,
dès le départ, sur un mécanisme de règlement des différends pour cette
initiative. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 5, page 9, de ce qui suit :
«
ils conviennent. Tout différend concernant des questions reliées à
l’amélioration conjointe du milieu de travail peut être réglé au moyen du
processus de règlement des différends du Conseil national mixte, peu importe
que le différend surgisse ou non dans le champ d’action du Conseil. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 5, page 9, de ce qui suit :
« 11.1 L'employeur et l'agent négociateur
mettent sur pied un mécanisme de résolution des différends entre les parties
advenant une impasse au sein des comités consultatifs. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 5, page 9, de ce qui suit :
« 11.2 La Commission peut étudier toute
plainte selon laquelle l’employeur ou le syndicat ne respecte pas son
obligation de consulter de bonne foi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 15, page 9, de ce qui suit :
« la
présente loi et a aussi l’obligation de veiller à l’atteinte des objectifs de
celle-ci. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 35 à 40, page 9, et aux lignes 1 à 7, page 10, de ce qui suit :
Services d'analyse et de
recherche en matière de rémunération
16. (1) Les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération
offerts par la Commission comprennent la conduite d'enquêtes sur la
rémunération, l'obtention de renseignements sur la rémunération, leur analyse,
la mise à la disposition des parties et du public de ces renseignements et
analyses et la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le
président.
Réserve
(2) Dans le cadre de la mise à la disposition des parties et du public des
renseignements et analyses visés au paragraphe (1), il est interdit aux
commissaires et aux personnes employées par la Commission ou agissant sous sa
supervision de révéler des renseignements ou de sciemment en faire révéler, par
quelque moyen que ce soit, de telle manière qu'il soit possible, grâce à ces
révélations, de rattacher les renseignements et analyses à un particulier, à
une entreprise ou à une organisation identifiables.
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le particulier, l'entreprise ou
l'organisation visé a consenti par écrit à la révélation des renseignements.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 10, de ce qui suit :
« mandat
de fournir un financement stable, des installations et des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 37 et 38, page 10, de ce qui suit :
« 19. (1) Les commissaires et les
vice-présidents, à l’exception du président, sont choisis »
Après débat, avec
consentement unanime, l'amendement est réservé.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 10, page 14, de ce qui suit :
« rend sur les
questions qui lui sont soumises ou sur les ordonnances intérimaires relatives
aux questions visées à la présente section et à la partie 2. »
Après débat, avec
consentement unanime, l'amendement est réservé.
Peter Stoffer propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 10, de ce qui suit :
« mandat
de fournir des installations, un financement sûr et des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 30, page 17, de ce qui suit :
«
tenir d’audience, pourvu que les parties en cause conviennent que l’affaire ou
la question qui fait l’objet de la plainte n’exige pas la tenue d’une audience.
»
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 36 à 38, page 20, de ce qui suit :
« (4) Le comité est
composé uniquement de représentantes et de représentants de l’employeur et du
syndicat, en nombre égal afin de former la majorité des membres du comité sous
une présidence impartiale. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Peter Stoffer propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 36 à 38, page 20, de ce qui suit :
« (4) Le comité comporte un nombre égal de
membres nommés par l'employeur et de membres nommés par le syndicat, ainsi
qu'un président neutre. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 38, page 20, de ce qui suit :
« 53.1 Durant la période de transition, un
groupe de travail provisoire est formé. Ce groupe est composé, en nombre égal,
de représentants de l’employeur et des syndicats et d’universitaires
spécialistes de l’administration des régimes de rémunération et de la
confection de base de données sur la rémunération. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Peter Stoffer propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 15, page 23, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que si la Commission
détermine qu'un fonctionnaire occupe un poste appartenant à une unité de
négociation particulière, le poste est réputé faire partie de cette unité
jusqu'à ce que la Commission décide qu'il n'en fait plus partie. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 16 à 42, page 23, et des lignes 1 à 20, page 24.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
il est convenu, -- Que le résultat du vote sur l’amendement précédent
s’appliquent aux amendements qui suivent, rejetés avec dissidence.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 24.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 24.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 30 à 42, page 24, et des
lignes 1 à 3, page 25.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 25.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 24, page 28.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 25 et 26, page 28.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 31, page 28.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 32 à 44, page 28, et des
lignes 1 à 3, page 29.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 29.
Que le projet de loi C-25,
à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 25, page 29.
À 12 h 02, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Christine Fisher
Greffier de Comité