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OGGO Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




The Standing Committee on government Operations and Estimates has the honour to present its

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à l’honneur de présenter son

 

 

TENTH REPORT

DIXIÈME RAPPORT

 

 

In accordance with its permanent mandate under Standing Order 108(3)(c) and Section 20 of the Seized Property Management Act, your committee examined all matters relating to the provisions and operation of the Seized Property Management Act and has agreed to report the following:

Conformément au mandat permanent que lui confère l’article 108(3)c) du Règlement et l’article 20 de la Loi sur l’administration des biens saisis, votre comité a examiné toutes les questions relatives aux dispositions et à l’application de la Loi sur l’administration des biens saisis et a convenu de présenter le rapport suivant :

 

 

In 1989, Parliament passed the proceeds of crime provisions of the Criminal Code.  At that time, there was no established administrative body to take custody of assets that had been seized, manage them until they were ordered to be returned or forfeited, and oversee their eventual sale or destruction.  By the early 1990s, it was clear that this was a serious gap in the effort to combat crime by removing the profits that resulted, one that was limiting the full potential of the proceeds of crime legislation.  From 1991 to 1993, the then-Department of Supply and Services undertook asset management on a contract basis for the RCMP, but it was decided that the system should be placed on a statutory basis.  The new regime could also provide for the sharing of assets where a number of different police forces, including those in foreign countries, had participated in the investigation of offences that led to seizures as a result of federal prosecutions.  The Seized Property Management Act was the result. 

En 1989, le Parlement a adopté les dispositions du Code criminel concernant les produits de la criminalité.  Il n’existait pas alors d’entité administrative établie qui puisse prendre possession des biens saisis, les gérer jusqu’à ce qu’on ordonne de les retourner ou jusqu’à leur aliénation et en surveiller la vente ou la destruction.  Au début des années 1990, il est devenu évident qu’il s’agissait là d’une grave lacune dans les efforts pour combattre la criminalité en supprimant les profits qui en résultent et que cette lacune limitait l’efficacité des mesures législatives sur les produits de la criminalité.  De 1991 à 1993, le ministère des Approvisionnements et Services de l’époque a commencé à se charger de la gestion des biens dans le cadre de contrats passés avec la GRC, mais il a été décidé qu’il fallait donner au système un fondement législatif.  Le nouveau régime devait permettre le partage des biens lorsque plusieurs services de police, y compris à l’étranger, participent à l’enquête sur des infractions qui débouchent sur des saisies à l’issue de poursuites fédérales.  D’où la Loi sur l’administration des biens saisis.

 

 

The Act received Royal Assent on 12 June 1993, and came into force on 1 September of that same year, supported by two sets of regulations:  the Forfeited Property Sharing Regulations and the Seized Property Disposition Regulations.  The Seized Property Management Directorate of Public Works and Government Services Canada (PWGSC) administers the Act.  The Directorate currently has 66 employees, 12 of whom work in the regions.

La Loi a reçu la sanction royale le 12 juin 1993 et est entrée en vigueur le 1er septembre suivant étayée par deux règlements : le Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués et le Règlement sur l’aliénation des biens saisis.  La Direction de la gestion des biens saisis de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) administre la Loi.  Elle compte actuellement 66 employés, dont 12 travaillent en région.

 

 

Section 20 of the Act states that three years after it comes into force a parliamentary committee, or committees, should review its provisions and operation and report to Parliament, a requirement that was added by the House of Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General.  This report fulfils that statutory requirement. 

L’article 20 de la Loi prévoit que, trois ans après son entrée en vigueur, un ou des comités parlementaires doivent examiner ses dispositions et son fonctionnement et faire rapport au Parlement, disposition qui a été ajoutée par le Comité de la justice et du solliciteur général de la Chambre des communes.  Le présent rapport remplit cette exigence législative.

 

 

The Committee heard testimony from the acting assistant deputy minister of the operations branch of PWGSC and the director of the Seized Property Management Directorate, followed by representatives from the RCMP and the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP).  Both of the latter witnesses were content with the Seized Property Management Act itself, and with the Directorate, although the CACP raised some issues relating to its operation, and some other matters relating to the proceeds of crime provisions of the Criminal Code.  These will be discussed below.

Le Comité a reçu le témoignage du sous-ministre adjoint par intérim de la direction opérationnelle de TPSGC et du directeur de la Direction de la gestion des biens saisis ainsi que de représentants de la GRC et de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). Ces deux derniers témoins sont satisfaits du contenu même de la Loi sur l’administration des biens saisis ainsi que de la Direction bien que l’ACCP ait soulevé des questions au sujet de son fonctionnement et quelques autres questions concernant les dispositions du Code criminel concernant les produits de la criminalité.  Il en sera question plus bas.

 

 

The departmental witnesses had two suggestions as to how the Act and its operation could be improved.  The first involves mortgages on seized property.  The officials testified that from time to time it would be advantageous for the Directorate to be able to either assume or to renew a mortgage on property that is under management, but the Act does not permit this.  They outlined some of the situations in which the assumption or renewal of a mortgage would be advisable.  For example, paying off an existing mortgage often entails significant discharge penalties, so if the Directorate could assume the mortgage, those penalties could be avoided and more value would be ultimately realized from the property.  The Directorate also noted that in cases where a seizure is disputed, it may be financially less risky to continue the mortgage until the competing claims are finally decided.

Les témoins des ministères ont proposé deux moyens d’améliorer la Loi et son fonctionnement.  Le premier concerne les hypothèques sur les biens saisis.  Les fonctionnaires ont déclaré qu’il serait parfois avantageux pour la Direction d’assumer ou de renouveler l’hypothèque sur les biens dont elle assure la gestion, mais la Loi l’interdit.  Ils ont décrit quelques-unes des situations où il serait indiqué d’assumer ou de renouveler une hypothèque.  Par exemple, le remboursement d’une hypothèque pouvant entraîner de lourdes pénalités de libération, la Direction n’aurait pas à les payer si elle pouvait assumer l’hypothèque et pourrait ainsi tirer davantage des biens à l’aliénation.  Ils ont noté par ailleurs que, dans les cas où la saisie est contestée, il peut être financièrement moins risqué de maintenir l’hypothèque jusqu’à ce que les revendications concurrentes soient finalement départagées.

 

 

At the current time, only the Minister of Finance may borrow money, unless a statute explicitly authorizes the borrowing; thus, an amendment to the Act would be necessary.  It seems reasonable to the Committee that borrowing for limited purposes in order to more effectively manage assets is in keeping with the spirit and purpose of the Act.

À l’heure actuelle, seul le ministre des Finances peut emprunter de l’argent à moins qu’une loi n’autorise expressément l’emprunt; par conséquent une modification à la Loi serait nécessaire.  Le Comité estime raisonnable et conforme à l’esprit et à l’objectif de la Loi de permettre d’emprunter à des fins limitées pour gérer plus efficacement les biens.

 

 

The officials also pointed out that the Act authorizes the Directorate to provide its services to law enforcement agencies only for cases that are prosecuted federally.  It cannot act, therefore, for seized property that relates to the majority of Criminal Code offences, which are prosecuted by the provinces.  We note that under the Department of Public Works and Government Services Act, the Department is empowered to act on behalf of other bodies, including provinces, on a fee basis.  Sections 16 and 17 of that Act state:

Les fonctionnaires ont également signalé que la Loi autorise la Direction à fournir ses services aux organismes chargés de l’application seulement dans les affaires qui font l’objet de poursuites fédérales.  Elle ne peut donc rien faire dans le cas des biens saisis par rapport à la majorité des infractions du Code criminel, qui font l’objet de poursuites provinciales.  Nous notons que, aux termes de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Ministère est habilité à agir au nom d’autres instances, y compris les provinces, contre paiement.  Voici le libellé des articles 16 et 17 de cette loi :

 

 

SERVICES TO GOVERNMENTS AND OTHER BODIES

AUTRES BÉNÉFICIAIRES DES SERVICES

 

 

 

16. The Minister may do any thing for or on behalf of:

 

(a) any department, board or agency of the Government of Canada or Crown corporation, or

 

(b) with the approval of the Governor in Council, any government, body or person in Canada or elsewhere that requests the Minister to do that thing,

 

where the Minister is authorized to do that thing under this or any other Act of Parliament for or on behalf of any department, board or agency of the Government of Canada.

 

16. Le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu’il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :

 

a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d’État;

 

b) avec l’agrément du gouverneur en conseil, des gouvernements, des organisations ou des personnes, au Canada et à l’étranger, qui le lui demandent.

 

 

Fees and charges in respect of products, services, etc.

Facturation de produits et services

 

17. The Minister may, subject to any regulations that the Treasury Board may make for the purposes of this section, charge for services provided by the Department pursuant to this Act or any other Act in force at the time this section comes into force.

 

 

17. Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, facturer les services fournis par son ministère sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article.

 

 

Note that section 16(b) permits the Minister to act only where authorized to do so by statute.  Since the Seized Property Management Act is currently restrictive, the Committee recommends that consideration be given to amending the Act to permit the Minister, through the Directorate, to enter into agreements with any province to provide for the management of assets seized as a result of provincial prosecutions.  Cost recovery should, of course, apply. 

À noter que le paragraphe 16b) autorise le ministre à exercer ses activités seulement si l’autorisation lui est conférée en vertu de la Loi.  Étant donné que la Loi sur l’administration des biens saisis est restrictive dans son libellé actuel, le Comité recommande de la modifier afin de permettre au ministre, par l’intermédiaire de la Direction, de conclure avec l’une ou l’autre des provinces des accords de gestion des biens saisis à l’issue de poursuites provinciales.  Bien sûr, le principe du recouvrement des coûts devrait s’appliquer. 

 

 

As we noted above, the Canadian Association of Chiefs of Police raised some operational issues relating to the Act.  Specifically, the CACP feels that there is inadequate input from the investigating agencies before shares in the net proceeds of forfeited property are apportioned.  They noted also the lack of any mechanism to ask for a review of a decision.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Association canadienne des chefs de police a soulevé des questions au sujet de l’application de la Loi.  Plus particulièrement, l’ACCP estime que les organismes d’enquête ne sont pas suffisamment consultés avant le partage du produit de l’aliénation des biens saisis.  Elle se plaint également de l’absence de possibilité de demander la révision judiciaire d’une décision.

 

 

 

The rules regarding the sharing of proceeds of forfeited assets are established in the Forfeited Property Sharing Regulations made under the authority of the Seized Property Management Act.  Section 7 requires the Attorney General of Canada to assess the contribution of the contributing jurisdictions on the basis of:

Les règles relatives au partage du produit de l’aliénation des biens saisis sont énoncées dans le Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués pris en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis.  L’article 7 oblige le procureur général du Canada à évaluer l’apport des autorités en cause selon les critères suivants :

 

 

(a) the nature of information provided by the agencies of the Government of Canada and each jurisdiction, and the importance of that information; and

(a) la nature et l’importance des informations fournies par les organismes du gouvernement fédéral et de chaque autorité; et

 

 

(b) the participation by the agencies of the Government of Canada and each jurisdiction in the investigation and prosecution that lead to forfeiture or the imposition of a fine. (emphasis added)

(b) le niveau de participation des organismes du gouvernement fédéral et de chaque autorité à l’enquête et à la poursuite dont le résultat est la confiscation de biens ou la condamnation à une amende.  (C’est nous qui soulignons.)

 

 

The Attorney General may consult with the relevant agencies and jurisdictions in making the above determination, but is not required to do so.

Le procureur général peut consulter les organismes et les autorités en cause avant de prendre une décision, mais il n’est pas tenu de le faire. 

 

 

Section 7 mandates that the Attorney General divide the net proceeds among the jurisdictions by assigning a percentage based on whether the contribution is a “predominate” portion (worth 90%), a “significant” portion (worth 50%) or a “minimal” portion (worth 10%).  Shares of groups within the jurisdictions are further apportioned in the same way.

L’article 7 prévoit que le procureur général partage le produit entre les autorités en leur attribuant un pourcentage déterminé suivant que leur apport représente « la plus grande partie (90 p. 100), « une partie considérable » (50 p. 100) ou « une partie minime » (10 p. 100).  Les parts des groupes d’autorités sont répartis de la même façon. 

 

 

The CACP informed the Committee that, in practice, the federal Crown who prosecuted the case is consulted, but questioned whether the process was consistent from province to province.  The Association also suggested that the sharing system should be more transparent.

L’ACCP a indiqué au Comité que la Couronne fédérale qui a intenté les poursuites est consultée en pratique.  Elle se demande toutefois si le processus est cohérent d’une province à l’autre.  Elle croit que le système de partage devrait être plus transparent. 

 

 

The Committee is not in a position to assess the degree to which the process is or is not consistent, or whether adequate consultation always takes place.  However, we wish to comment that sharing the proceeds of crime among the jurisdictions responsible was one motivating factor behind the passage of the Act and Regulations.  Prior to 1993, there was no sharing; now it is an established concept.  It is important, therefore, that the Attorney General do everything possible to ensure that the sharing process both is, and appears to be, fair and equitable.  To that end, we recommend that the Department of Justice review its procedures under the Forfeited Property Sharing Regulations to achieve that goal.

Le Comité n’est pas en mesure d’évaluer si le processus est cohérent ou non ou si les parties prenantes sont suffisamment consultées.  Il souligne cependant que le partage du produit de la criminalité entre les autorités responsables était un des facteurs qui a motivé l’adoption de la Loi et de son Règlement.  Alors qu’il n’y avait pas de partage avant 1993, le principe est clairement établi aujourd’hui.  Il est donc important que le procureur général fasse tout son possible pour que le partage ait non seulement l’apparence d’être juste et équitable mais qu’il le soit dans les faits.  Aussi, nous recommandons que le ministère de la Justice revoie les procédures prévues en vertu du Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués afin d’atteindre cet objectif. 

 

 

The CACP raised another issue that, while not related to the Seized Property Management Act, has an impact on the proceeds of crime available for management and ultimate payment by the Directorate.  They pointed to the provisions in the Criminal Code that permit a judge to authorize certain payments to be made from seized assets under various conditions and for various purposes.  Two of those purposes are to meet “the reasonable living expenses” of the person who was in possession of the property or who had an interest in it, and to meet “the reasonable business and legal expenses” of the concerned individuals (emphasis added). 

L’ACCP a soulevé une autre question qui, même si elle n’a rien à voir avec la Loi sur l’administration des biens saisis, a une incidence sur les produits de la criminalité dont la Direction a la gestion et dont elle doit en bout de ligne faire le partage.  L’Association a indiqué que le Code criminel renferme une disposition conférant à un juge le pouvoir d’autoriser certains paiements résultant de l’aliénation de biens saisis sous réserve de diverses conditions et à diverses fins.  Deux de ces fins consistent à permettre de prélever les « sommes raisonnables pour [l]es dépenses courantes » du détenteur des biens saisis ou de toute autre personne qui a un droit valable sur les biens, et de « payer [l]es frais juridiques [de ces personnes] dans la mesure où ces dépenses et frais sont raisonnables »  (C’est nous qui soulignons.)

 

 

In the opinion of the CACP, the provisions regarding living and legal expenses are frequently applied so as to result in payments that are not reasonable, as required by the Code; they are often excessive and significantly erode the value of the forfeited assets. 

Selon l’ACCP, il arrive souvent que les paiements ne soient pas raisonnables, comme l’exige le Code criminel, à cause de la façon dont les dispositions concernant les dépenses courantes et les frais juridiques sont appliquées; les dépenses et les frais en question sont souvent excessifs et réduisent considérablement la valeur des biens saisis.

 

 

The Committee agrees with the CACP that the law should be applied as intended, and that the value of seized assets should be preserved to the greatest extent possible.  However, we wish to note two things.  The first is that the regulation of the payments referred to above falls wholly within the Criminal Code and is not related to the actual management of the assets as provided for in the Seized Property Management Act.  It is this Act that is the subject of our statutory review.

Le Comité convient avec l’ACCP que la Loi doit être appliquée comme prévu et que la valeur des biens saisis doit être préservée le mieux possible.  Il y a deux points que nous désirons souligner, cependant.  Le premier est que la réglementation régissant les paiements susmentionnés relève exclusivement du Code criminel et n’est pas liée à la gestion en tant que telle des biens au sens de la Loi sur l’administration des biens saisis.  Et c’est cette loi qui fait l’objet du présent examen.

 

 

The second point the Committee wishes to note is that, even without hearing from witnesses who might have a different point of view from the CACP, the Committee is aware that the provisions of the Code provide numerous checks on excessive payments from seized property.  With regard to legal expenses, the judge is instructed to take into account the legal aid tariff of the province, and the Attorney General may make representations as to what would be reasonable.

Le second point que le Comité souhaite noter est que, même sans audiences de témoins qui auraient un point de vue différent de celui de l’ACCP, le Comité est conscient que les dispositions du Code prévoient plusieurs mécanismes de contrôle pour éviter les paiements excessifs.  En ce qui concerne les frais juridiques, le juge a instruction de tenir compte des honoraires de l’aide juridique de la province, et le procureur général peut faire valoir des arguments au sujet de ce qui serait raisonnable.

 

 

Moreover, if an order has originally been made for the payment of legal expenses, the Attorney General may apply to have the resulting fees taxed according to established criteria.  These criteria include:  the value of the property; the complexity and duration of the legal proceedings; the importance of the issues; and whether any aspect of the proceedings was improper or vexatious.  Further, the judge may take into account any representations made by the Attorney General, and any other relevant matter.  Thus, if an inappropriate result is occurring, it would seem to arise from the application by judges of the Code provisions, not the provisions themselves. 

En outre, si un juge a ordonné le paiement des frais juridiques, le procureur général peut demander que des impôts soient prélevés sur les frais en question suivant les critères établis.  Ces critères sont notamment la valeur de la propriété, la complexité et la durée de l’action en justice, l’importance des questions, et si un aspect quelconque de la poursuite est erroné ou vexatoire.  Le juge peut aussi tenir compte de tout argument présenté par le procureur général, et de toute autre question pertinente.  Par conséquent, si le résultat est inapproprié, il semblerait qu’il soit le fait de l’application que font les juges des dispositions du Code et non des dispositions elles-mêmes.

 

 

The Committee is in no position to undertake an examination of the application of the above provisions.  It would require a significant number of hearings, is beyond the Committee’s general mandate, and is unrelated to the Seized Property Management Act.  Such a study would, however, be within the mandate of the Standing Committee on Justice and Human Rights.  Similarly, the CACP raised a number of other issues related to other proceeds of crime provisions of the Criminal Code, and that Committee might be well advised to undertake a subject-matter study on the operations of the provisions as a whole.

Le Comité n’est pas en mesure d’entreprendre l’examen de l’application des dispositions susmentionnées, car un tel examen exige la tenue d’un nombre considérable d’audiences, outrepasse le mandat général du Comité et n’a rien à voir avec la Loi sur l’administration des biens saisis.  En revanche, cet examen serait du ressort du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.  L’ACCP a soulevé d’autres questions concernant les dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité, et ce Comité serait peut-être bien avisé de se pencher sur l’application de l’ensemble des dispositions traitant de ces questions. 

 

 

RECOMMENDATIONS

 

RECOMMANDATIONS

 

 

1. The government should explore the feasibility of amending the Seized Property Management Act to permit the Seized Property Management Directorate to borrow for the purpose of assuming or renewing a mortgage on seized property.

1.  Le gouvernement devrait examiner la faisabilité de modifier la Loi sur l’administration des biens saisis pour autoriser la Direction de la gestion des biens saisis à emprunter, pour assumer ou renouveler une hypothèque sur la propriété saisie.

 

 

2. Consideration should be given to amending the Seized Property Management Act to permit the Seized Property Management Directorate to enter into agreements with a province to provide, on a cost recovery basis, for the management of assets seized as a result of provincial prosecutions.

2.  Il faudrait examiner la possibilité de modifier la Loi sur l’administration des biens saisis afin d’autoriser la Direction de la gestion des biens à conclure des accords avec une province prévoyant, suivant le principe du recouvrement des coûts, la gestion des biens saisis à l’issue d’une poursuite provinciale.

 

 

3. The Department of Justice should review its procedures under the Forfeited Property Sharing Regulations to ensure that the sharing process both is, and appears to be, fair and equitable.

3.  Le ministère de la Justice devrait examiner ses procédures aux termes du Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués pour que le partage ait non seulement l’apparence d’être juste et équitable mais qu’il le soit dans les faits.

 

 

4. The Standing Committee on Justice and Human Rights should consider undertaking a comprehensive study of the proceeds of crime provisions of the Criminal Code.

4.  Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait étudier la possibilité d’examiner en profondeur les dispositions du Code criminel concernant les produits de la criminalité.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 58, 65, 66 and 67) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos. 58, 65, 66 et 67) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le president,




REG ALCOCK
Chair