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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 8e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
Introduction
- Le Comité permanent des langues officielles a entrepris le 3 juin 2003 un examen du Fonds canadien de télévision (FCT) et il a déposé le 13 juin 2003 son rapport intitulé Production audiovisuelle francophone en milieu minoritaire. Il a demandé au gouvernement de répondre aux trois recommandations contenues dans son rapport.
- Le 11 juin 2003, le Comité permanent du Patrimoine canadien présentait également au gouvernement son rapport intitulé Notre souveraineté culturelle : Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne, dans lequel il formulait une série de recommandations concernant le système canadien de radiodiffusion. Comme nous le verrons plus loin, les constatations des deux comités sont liées.
- Le Comité permanent des langues officielles fait ressortir l’importance de la production télévisuelle francophone dans les communautés en situation minoritaire, comme instrument qui favorise l’activité économique et la vitalité culturelle. Il note les progrès très réels accomplis au cours des dernières années dans la production télévisuelle de langue française dans les communautés en situation minoritaire. Il souligne toutefois la fragilité de ces progrès. Par ailleurs, selon le rapport, la diminution de la contribution du gouvernement au FCT ainsi que les règles sur l’attribution de l’argent du Fonds limitent l’accès au financement pour la production télévisuelle de langue française dans les communautés en situation minoritaire. Le Comité signale que, même si les communautés francophones en situation minoritaire représentaient 15 p. 100 de toute la population francophone du pays en 2000, le niveau de financement du FCT attribué à des productions de ces communautés se situe en deçà de cette proportion. Le Comité souligne également que certains radiodiffuseurs, à savoir la Société Radio-Canada (SRC) et TVA, doivent donner suite aux engagements qu’ils ont pris au moment du renouvellement de leur licence, concernant l’appui à donner aux productions régionales francophones.
Recommandation 1
Le Comité permanent des langues officielles recommande au gouvernement du Canada de rétablir, voire même de bonifier, sa contribution à la production audiovisuelle canadienne, et de la confirmer pour les cinq prochaines années.
Réponse
- Le FCT a été créé en 1996 afin de renforcer la production et la diffusion d’émissions télévisuelles distinctes. Le FCT est aujourd’hui un des importants instruments d’appui à la production d’émissions télévisuelles canadiennes.
- Lors de la création du FCT, le gouvernement envisageait que ses contributions au FCT seraient supprimées progressivement à mesure que celles du secteur privé augmentaient. Cependant, le gouvernement reconnaît que le paysage télévisuel canadien d’aujourd’hui a radicalement changé. Le lancement de nouveaux services supplémentaires, y compris l’arrivée des réseaux numériques, a fait passer le nombre de services canadiens autorisés de 141 en 1996 à 252 en 2002, soit une croissance de 79 p. 100. Chacun de ces services doit répondre aux exigences en matière de contenu canadien et doit se mesurer à une offre accrue de services étrangers.
- Le gouvernement convient que le FCT peut jouer un rôle intégral dans le système d’appui au contenu canadien. Toutefois, il doit faire ses preuves et mesurer le succès de son soutien aux productions qui attirent de plus en plus d’auditoires canadiens vers les divers genres d’émissions qu’il aide.
- Par ailleurs, le Fonds doit en même temps atteindre les autres objectifs qui lui ont été confiés : renforcer la présence à l’écran d’émissions produites par les minorités de langue officielle; ainsi que des émissions produites en langues autochtones et provenant des régions du Canada.
- La question du financement _ le niveau de financement et les sources appropriées _ ne peut être examinée indépendamment de l’exercice habituel de fixation des priorités qui mène à l’établissement des budgets fédéraux.
Recommandation 2
Le Comité permanent des langues officielles recommande au gouvernement du Canada de réserver immédiatement un minimum de 15 p. 100 de l’enveloppe francophone du Fonds canadien de télévision, ou du financement de toute nouvelle structure qui pourrait remplacer le Fonds, aux productions audiovisuelles francophones en situation minoritaire, ce qui représente le poids relatif des communautés francophones en situation minoritaire au sein de la population francophone canadienne.
Réponse
- Au cours des dernières années, le gouvernement a instauré un bon nombre de mesures qui appuient à la fois les communautés francophones en situation minoritaire et les communautés anglophones en situation minoritaire. Il fait également des démarches pour répondre aux besoins des diverses communautés du Canada. Dans les deux cas, le gouvernement estime que l’approche à volets multiples est celle qui permettra le mieux d’aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire à prospérer, et les Canadiens et Canadiennes de diverses origines d’avoir leur place dans un Canada où règne la cohésion.
- En ce qui concerne la télévision, il faut éviter de se concentrer uniquement sur le FCT quant aux divers types d’appui _ de portée plus ou moins grande _ qui ont aidé les producteurs des communautés francophones en situation minoritaire à établir leur présence :
- Créé par le ministère du Patrimoine canadien, le groupe de travail sur les arts médiatiques assure un dialogue permanent entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le gouvernement et ses organismes;
- Le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) du Patrimoine canadien a suscité des activités dans le domaine de l’élaboration de projets et de la formation pour les rédacteurs et les producteurs pour la télévision avec Téléfilm Canada et la SRC;
- Immersions Montréal, soutenu par Patrimoine canadien, Téléfilm Canada et la SRC, fournit des services de formation et établit des contacts entre les producteurs et les radiodiffuseurs;
- Le soutien assuré par le ministère du Patrimoine canadien à la Télévision éducative et culturelle de l’Ontario (TFO) _ qui constitue un appui important des productions francophones de l’extérieur du Québec _ a aidé à mettre sur pied des projets visant les heures de grande écoute;
- Grâce au Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, l’Office national du film du Canada (ONF) appuie les cinéastes des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par exemple, l’ONF parraine l’établissement d’un organisme qui représentera les cinéastes francophones qui travaillent dans des communautés en situation minoritaire;
- Le CRTC exige que les radiodiffuseurs détenteurs d’une licence de radiodiffusion nationale soutiennent un niveau approprié d’activité dans les régions où ils offrent leurs services. Le gouvernement s’attend à ce que la SRC, TVA et d’autres radiodiffuseurs francophones qui détiennent des licences nationales s’acquittent de leurs engagements concernant les producteurs francophones des communautés en situation minoritaire.
- Les crédits d’impôt soutiennent les producteurs de contenu télévisuel canadien.
- Quant au FCT lui-même, un membre de l’Alliance des producteurs francophones du Canada, nommé par la ministre du Patrimoine canadien, fait partie du conseil d’administration. Au fil des années, le conseil d’administration a mis en place un certain nombre d’incitatifs pour appuyer les productions provenant des communautés francophones en situation minoritaire. En langage technique, ces mesures étaient connues sous les noms de prime aux productions de langue française, prime aux productions de langue française à l’extérieur du Québec, prime aux productions de langue française de l’extérieur de Montréal, prime aux petites et moyennes entreprises et prime régionale. Ces mesures ont eu un effet très positif. Au cours des quatre dernières années précédant 2003-2004, le nombre de productions de langue française en milieu minoritaire réalisées avec l’appui du FCT a considérablement augmenté, puisque les contributions sont passées de 4,8 millions de dollars en 1999-2000 à 10 millions de dollars en 2002?2003. En 2003-2004, cette progression a ralenti, alors que diminuait le financement du FCT et qu’augmentait la demande.
- Toutefois, il importe de souligner qu’au moment où le Comité a rendu public son rapport, la situation quant à l’accès aux fonds du FCT par les producteurs francophones en milieu minoritaire était encore provisoire. Depuis, le gouvernement a accédé à la demande des intervenants de l’industrie d’avancer 12,5 millions de dollars à l’exercice 2003-2004 du FCT sur les sommes prévues pour l’exercice 2004-2005. Cela a donné lieu à un financement supplémentaire qui a rendu possible la réalisation de plus de projets provenant de francophones en milieu minoritaire. Dans l’ensemble, en 2003?2004, les projets de ces producteurs ont reçu un financement total de 5,9 millions de dollars du FCT.
- Il est raisonnable de s’attendre à ce que l’appui du FCT aux producteurs francophones en milieu minoritaire fluctue jusqu’à un certain point d’année en année pour diverses raisons, y compris les changements aux grilles-horaires des radiodiffuseurs, la demande générale d’émissions canadiennes (notamment des documentaires), le long cycle de planification d’une production, les conditions du marché international, ainsi que la quantité et la qualité particulière des produits issus de cette communauté d’une année à l’autre.
- Cela dit, le gouvernement a mandaté en particulier le FCT pour qu’il accorde son appui aux productions dans les groupes linguistiques minoritaires et s’attend à ce que le conseil d’administration continue à respecter cet engagement d’une manière satisfaisante. À cet égard, le conseil d’administration du FCT a récemment décidé, afin d’améliorer l’exploitation et l’efficacité du Fonds pour 2004?2005, de mettre de côté 10 p. 100 (6 millions de dollars pour 2004?2005) de l’enveloppe française réservée aux producteurs francophones des communautés en situation minoritaire. Le conseil d’administration du FCT a également convenu du principe que la somme de 6 millions de dollars pourra augmenter ou diminuer proportionnellement à l’augmentation ou à la diminution du budget global du FCT. Les producteurs de télévision francophones en situation minoritaire ont été consultés et appuient cette approche. Le montant de 6 millions de dollars représente un minimum garanti pour 2004?2005, sans compter les autres sommes qu’ils pourront obtenir grâce aux incitatifs régionaux intégrés dans les lignes directrices du FCT.
Recommandation 3
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réévaluer en profondeur la gestion ainsi que la structure du Fonds canadien de télévision et de Téléfilm Canada.
Réponse
- Beaucoup ont jugé que les processus de présentation des demandes et de prise de décision du FCT étaient trop complexes et incohérents. Comme première étape en vue de corriger cette situation, le Conseil d’administration du FCT s’est penché attentivement sur des façons d’améliorer le fonctionnement du Fonds afin qu’il soit plus efficace dans l’année à venir. Comme deuxième étape, le gouvernement simplifiera et clarifiera la structure du Fonds. On examinera particulièrement le modèle « un seul conseil, une seule administration ».
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