Passer au contenu
Début du contenu

LANG Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.






CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its

Le Comité permanent des langues officielles à l'honneur de présenter son

 

 

SIXTH REPORT

SIXIÈME RAPPORT

 

 

Pursuant to Standing Order 108, the Committee adopted the following resolution:

Conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité a adopté la résolution suivante :

 

 

IT IS RESOLVED that the Standing Committee on Official Languages express its support for the initiative of Mauril Bélanger, M.P. (Ottawa-Vanier), in the Quigley v. Canada (House of Commons) case, and request the House of Commons suggest  to its Board of Internal Economy to make available a maximum budget of $30 000 to cover a portion of the legal fees incurred by Mr. Bélanger for his role as intervener in this case.

IL EST RÉSOLU que le Comité permanent des langues officielles exprime son appui à la démarche du député Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier) dans la cause Quigley c. Canada (Chambre des communes), et demande à la Chambre des communes de suggérer à son Bureau de la régie interne à rendre disponible au Comité un budget maximum de 30 000 $ pour défrayer une partie des honoraires d’avocats de M. Bélanger relativement à son rôle d’intervenant dans cette cause.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) is tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n21) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

 

Le Président,



Mauril Bélanger,
Chair.