Réponse du gouvernement au Rapport du

Comité permanent sur les langues officielles

 

Introduction

 

Le rapport du Comité intitulé Rôle et responsabilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’égard des progrès dans le domaine des langues officielles du Canada offre cinq recommandations constructives pour l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de langues officielles.

 

Le CRTC est une importante institution culturelle qui continue au fil des ans d’assurer l’accès aux émissions de radio et de télévision canadiennes. À ce titre, et parce qu’il traite directement avec les Canadiens, le CRTC a toujours été sensible à la dualité linguistique du Canada. Ces dernières années, il s’est employé tout particulièrement à tenter d’accroître le nombre de services offerts aux téléspectateurs et aux auditeurs dans la langue de la minorité. Son travail se poursuit.

 

Toutefois, le rapport du Comité renfermait effectivement des préoccupations valables et le gouvernement convient que certains facteurs du ressort du Conseil pourraient être améliorés. Les suggestions positives du Comité contribueront à intensifier les efforts déjà consentis pour réaliser ces améliorations. Des mesures à l’égard des cinq recommandations sont prises ou le seront, y compris l’ajout du CRTC à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation du gouvernement afin de garantir la mise en application des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui se rapportent aux institutions fédérales clés dons la mission concerne le développement des ressources économiques, culturelles et humaines dans le cadre de responsabilisation.

 

Conscient de la valeur du rapport du Comité ainsi que des avantages pouvant découler de ses recommandations, le gouvernement voulait d’abord fournir une réponse globale comme le Comité l’a demandé. Toutefois, parmi les efforts déployés en ce moment, un grand nombre portent sur les recommandations du Comité, et dans certains cas, les progrès sont déjà en train de se matérialiser. Compte tenu de cela, le gouvernement surveillera ces efforts et au besoin, il en assurera le suivi afin de s’assurer que les objectifs sous-tendant les recommandations du Comité sont atteints au meilleur de la capacité collective et concertée du gouvernement, du CRTC et de l’industrie de la radiodiffusion. Le gouvernement fournira une réponse de suivi sur les progrès réalisés lorsque les divers processus déjà en cours et décrits dans cette réponse seront terminés et que les résultats seront connus.

 

Dans les pages qui suivent, le gouvernement est heureux de présenter sa réponse à chacune des cinq recommandations du Comité ainsi qu’une analyse de la justification de chaque réponse.

 

La désignation des marchés bilingues par le CRTC

 

Recommandation 1

 

Le Comité recommande que le CRTC élabore un concept de marchés bilingues, de sorte qu’il serait possible d’améliorer le service aux auditoires francophone et anglophone représentant une proportion considérable de la population locale.

 

Réponse

 

Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une recommandation importante et il appuie pleinement l’objectif que poursuit le Comité de faire en sorte que les services de programmation dans la langue de la minorité soient disponibles dans les marchés où la minorité de la langue officielle représente une part importante de l’auditoire. Par le passé, l’atteinte de cet objectif a constitué un incroyable défi pour le CRTC et l’industrie de la câblodistribution. En raison de la capacité de câblodistribution accrue offerte par la technologie de distribution numérique, toutefois, les progrès signifient un éventail de services de radiodiffusion dans la langue de la minorité dans toutes les régions du pays où ils n’étaient pas offerts traditionnellement.

 

La recommandation du Comité donnerait un outil supplémentaire pour aider à accroître l’accès aux services de programmation dans la langue de la minorité. Par conséquent, le gouvernement veut s’assurer que tous les outils disponibles sont dûment considérés et, lorsqu’ils peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs du Comité, qu’ils soient utilisés. Après un examen attentif de la recommandation du Comité, le gouvernement croit que la nouvelle politique du CRTC relative à la câblodistribution de services spécialisés dans la langue de la minorité est un outil tout aussi valable. L’approche du CRTC vise à améliorer l’accès aux services dans la langue de la minorité dans tous les marchés, ce qui va au-delà de ce que le Comité a recommandé ou pourrait même s’attendre qu’il soit possible. Le règlement qui met en oeuvre la nouvelle politique est entré en vigueur en septembre 2001, mais il est appliqué de façon progressive, étant donné que les systèmes de câblodistribution doivent négocier les modalités et les tarifs de distribution pour chaque service de programmation additionnel dans la langue de la minorité qu’ils sont maintenant tenus de distribuer. Le CRTC continue de surveiller la conformité avec le nouveau règlement de même que les négociations relatives à la distribution. Le gouvernement compte fournir une évaluation des résultats de la nouvelle politique dès qu’elle sera pleinement mise en oeuvre lorsqu’il présentera son suivi au Comité l’année prochaine.

 

Le gouvernement en est arrivé à sa conclusion en se fondant sur l’analyse qui suit, et qui commence par des renseignements de base sur la câblodistribution pour le bénéfice des lecteurs qui ne sont pas nécessairement au fait de la question de la réglementation de la câblodistribution au Canada.

 

Considération et analyse

 

Aperçu des services de distribution de radiodiffusion au Canada

 

Les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) comprennent les entreprises de câblodistribution, les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et les systèmes de distribution multipoint (SDM). Les SDM sont souvent appelés « câble sans fil », puisque ces systèmes envoient des signaux de programmation dans les foyers grâce aux micro-ondes plutôt que par fibre optique ou câble coaxial. Au Canada, les EDR comptent 9,8 millions d’abonnés au total, dont la majorité (80 pour 100) sont des abonnés du câble.

 

Les deux entreprises canadiennes de distribution par SRD sont déjà tenues d’offrir tous les services spécialisés canadiens de langues française et anglaise à l’ensemble de leurs abonnés. En date de septembre 2002, ces entreprises totalisaient 1, 86 million d’abonnés, ce qui représente 19 pour 100 des abonnements de l’ensemble des EDR.

 

Seules 22 entreprises SDM sont en exploitation au Canada et elles desservent moins de 65 000 abonnés (soit environ 1 p. 100 de tous les abonnés des EDR). Les entreprises SDM possèdent une capacité de distribution très limitée comparativement aux câblodistributeurs et aux entreprises de distribution par SRD. Par conséquent, le CRTC estime qu’il serait irréaliste d’envisager que des entreprises ayant une capacité aussi limitée respectent des exigences de distribution plus onéreuses. Le CRTC propose donc d’attendre au moment de l’attribution ou du renouvellement des licences pour traiter toute question relative au nombre de services spécialisés qu’une entreprise SDM devrait distribuer dans la langue officielle de la minorité. Quoi qu’il en soit, comme les SDM font concurrence aux câblodistributeurs locaux (ainsi qu’aux entreprises de distribution par SRD), l’abonné qui est insatisfait du nombre de services offerts par une entreprise SDM peut toujours s’abonner au câble ou au SRD.

 

Classification des entreprises de câblodistribution

 

Le CRTC répartit les entreprises de câblodistribution en trois catégories établies en fonction de la taille des entreprises, la taille étant définie d’après le nombre d’abonnés. Les grands câblodistributeurs, dits systèmes de classe 1, desservent plus de 6000 abonnés; les systèmes de classe 2 desservent entre 2000 et 6000 abonnés; et les petits câblodistributeurs desservent moins de 2000 abonnés. Le tableau 1 renferme des données de base concernant les câblodistributeurs canadiens au 1^er septembre 2002.

 

 

Tableau 1

Câblodistributeurs canadiens au 1^er septembre 2002

 

Type d’entreprise	Nombre d’entreprises	Proportion par rapport à l’ensemble des câblodistributeurs	Nombre d’abonnés du service de base	Proportion par rapport à l’ensemble des abonnés du câble
Classe 1	140	7,1 %	6 814 379	86,72 %
Classe 2	104	5,2 %	383 000	4,87 %
Classe 3	1740	87,7 %	660 292	8,40 %
TOTAL	1984	100 %	7 857 671	100 %

Source : MediaStats, Base de données sur les câblodistributeurs, septembre 2002. Les pourcentages ont été arrondis.

 

Comme le révèle le tableau, les grands câblodistributeurs (classe 1) ne représentent qu’environ 7 pour 100 de l’ensemble des entreprises de câblodistribution au Canada, mais ils desservent plus de 86 pour 100 de tous les abonnés du câble. Pour leur part, les systèmes de classe 2 représentent seulement 5 pour 100 de tous les câblodistributeurs et ils desservent moins de 5 pour 100 de tous les abonnés du câble. Quant aux systèmes de classe 3, ils sont plus nombreux que chacune des deux autres catégories, et même s’ils représentent plus de

87 pour 100 de tous les câblodistributeurs, ils accaparent à peine plus de

8 pour 100 de tous les abonnés du câble.

 

Limites – Câblodistribution des services spécialisés

 

Comme les entreprises de distribution par SRD sont déjà tenues d’offrir tous les services spécialisés canadiens de langues française et anglaise et que la situation des entreprises SDM est particulière, l’objectif visant à accroître la disponibilité des services dans la langue de la minorité s’adresse précisément aux câblodistributeurs.

 

Les désignations de marché francophone et de marché anglophone ne s’appliquent qu’aux services spécialisés et non aux signaux locaux. En effet, aux termes du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, toutes les entreprises de câblodistribution doivent distribuer à leur service de base au moins un signal du réseau français de la SRC/CBC, au moins un signal du réseau anglais de la SRC/CBC, tous les canaux locaux ainsi que les canaux régionaux qui ne font pas partie du même réseau que les canaux locaux. Quant aux systèmes de classe 1 et de classe 2, ils doivent également distribuer à leur service de base le canal éducatif de la province dans laquelle l’entreprise est établie. Les systèmes peuvent également distribuer les services éducatifs d’autres provinces, à titre facultatif, et sous réserve des dispositions contractuelles qui s’imposent.

 

Par conséquent, accroître la disponibilité des services dans la langue de la minorité signifie essentiellement étendre la distribution par câble des services spécialisés dans la langue de la minorité.

 

Règles du CRTC en matière d’accès

 

Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion du CRTC énonce les règles d’accès relatives à la distribution des services de télévision payante et spécialisée canadiens. Ces règles visent à assurer que les services autorisés de télévision payante et spécialisée canadiens ont accès aux systèmes de distribution, selon la capacité de transmission disponible.

 

Afin de s’assurer que les services spécialisés de langue française ont accès à la distribution par câble dans les régions où la communauté parle français, le CRTC établit une distinction entre un marché francophone et un marché anglophone. Conformément à l’alinéa 18(4)a) du Règlement, le CRTC établit qu’un marché est francophone « si la population dont la langue maternelle est le français compte pour [...] 50 pour 100 de l’ensemble de la population des villes et municipalités comprises, en tout ou partie, dans la zone de desserte autorisée du titulaire [de l’entreprise de câblodistribution], selon les données démographiques les plus récentes publiées par Statistique Canada ». Aux termes du Règlement, les autres marchés sont considérés comme des marchés anglophones. Comme le fait remarquer le Comité, le Règlement ne reconnaît pas le concept d’un marché bilingue et par conséquent, ne pouvait pas toujours satisfaire à la demande pour des services de programmation dans la langue de la minorité dans l’un ou l’autre marché.

 

Efforts antérieurs pour accroître la disponibilité des services dans la langue de la minorité

 

Le CRTC s’est déjà penché sur l’adoption du concept d’un « marché bilingue ».  En mars 2000, le CRTC a publié un projet de politique dans l’avis public CRTC 2000‑38 intitulé Accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble au Canada - Appel d’observations sur un projet de politique. Toutefois, le CRTC n’a pas défini la notion d’un « marché bilingue », car aucun consensus ne se dégageait des observations qu’il avait reçues concernant la définition d’un tel marché.

 

Comme suite à la publication de son projet de politique, la gouverneure en conseil, le 5 avril 2000, a pris le décret C.P. 2000-511 dans lequel elle a notamment demandé au Conseil « de consulter le public et de faire rapport au sujet des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada, l’objectif étant d’évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada ».

 

Parce que le projet de politique de mars 2000 concernant la disponibilité des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité offerts aux abonnés du câble se rapportait à des questions soulevées dans le décret du gouvernement, le CRTC a décidé de combiner les deux processus et de lancer une vaste consultation sur les deux sujets.

 

Le CRTC a reçu plus d’une centaine de mémoires de particuliers et d’associations représentant des francophones et des francophiles de tous âges, ainsi que de radiodiffuseurs et d’entreprises de distribution de radiodiffusion.

 

De l’avis de nombreux intervenants, la conversion de la distribution analogique à numérique est en train de transformer le système canadien de radiodiffusion et d’offrir de nouvelles perspectives aux francophones dans des situations minoritaires. Selon ces intervenants, la technologie numérique offre précisément la « voie » qui permettrait l’accès universel aux services spécialisés dans les deux langues officielles du Canada.

 

Dans l’avis public CRTC 2001‑25 du 12 février 2001 intitulé Vers un avenir mieux équilibré : Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire, le CRTC a publié son rapport sur les résultats de ses consultations concernant les questions soulevées par la gouverneure en conseil de même que sur le projet de politique énoncé dans l’avis public CRTC 2000-38. Au cours de ces délibérations, le CRTC n’a pu rallier de consensus, chez les intervenants, sur la façon de définir un « marché bilingue », de sorte que le concept n’a pas été adopté dans la politique. Le CRTC a adopté une autre approche à l’égard d’un marché bilingue en partie à cause du fait que la définition de ce genre de marché continue d’être imprécise.

 

La définition de « demande importante » donnée par le Conseil du Trésor

 

Dans son rapport, le Comité a indiqué à cet égard que le CRTC pourrait utiliser les critères du Conseil du Trésor au paragraphe 5 du Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) définissant « demande importante ». Ces critères sont quelque peu complexes et dépendent de diverses conditions différentes. Toutefois, l’élément essentiel de la définition du Conseil du Trésor est qu’une demande importante existe lorsqu’une minorité linguistique comprend au moins 5 p.100 de la population d’une région métropolitaine de recensement (RMR) ou d’une subdivision de recensement (SDR).

 

Le gouvernement comprend le raisonnement qui sous-tend la suggestion du Comité. Toutefois, même si le CRTC n’a pas tenu compte auparavant de la définition de « demande importante » donnée par le Conseil du Trésor, il est possible qu’aux fins de la réglementation de la câblodistribution, la définition ne soit pas le meilleur outil pour déterminer l’existence des marchés bilingues. Après avoir examiné attentivement la suggestion, le Conseil croit qu’il n’est pas facile de transposer les critères du Conseil du Trésor dans une situation autre que celle qui a été prévue, c’est‑à‑dire la prestation de services gouvernementaux au public. De l’avis du gouvernement, les critères du Conseil du Trésor s’appliquent à la réalité des zones géographiques autorisées de la plupart des systèmes de câblodistribution.

 

Quoi qu’il en soit, la recommandation du Comité n’en devient pas moins valable ou son objectif moins impossible à réaliser, même si elle souligne peut-être qu’il a été toujours difficile de trouver les meilleurs outils possibles pour accroître l’accès à des services dans la langue de la minorité dans des marchés où ils n’étaient pas disponibles.  Le CRTC lui-même, comme en témoignent deux audiences publiques antérieures sur la question, a reconnu qu’il faut faire

davantage pour assurer le meilleur accès possible aux services dans la langue de la

minorité. Le gouvernement estime que la nouvelle politique du CRTC relative à l’accroissement de la disponibilité de services spécialisés dans les langues officielles de la minorité, résultat direct de ces deux audiences publiques, peut constituer le meilleur outil pour atteindre l’objectif du Comité.

 

Les obligations faites au CRTC d’accroître la disponibilité des services spécialisés dans la langue de la minorité

 

La capacité des câblodistributeurs d’augmenter le nombre de services offerts aux abonnés avait auparavant été limitée par les coûts de l’accroissement de la capacité de distribution de leurs systèmes de distribution analogique. Actuellement, cependant, la plupart des titulaires de services de câblodistribution ont augmenté ou sont en train d’augmenter leur capacité de distribution disponible en introduisant la technologie numérique.

 

Plutôt que d’adopter une approche géolinguistique particulière et de limiter ainsi l’accès aux services spécialisés dans la langue de la minorité seulement dans les marchés ayant une « demande importante », le CRTC a adopté une approche technologique pour améliorer l’accès aux services dans la langue de la minorité, dans tous les marchés. La politique, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2002, est énoncée dans l’avis public CRTC 2001-26 du 12 février 2001, intitulé Politique en vue d’accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble.

En bref, la politique du CRTC exige que tous les câblodistributeurs des classes 1 et 2, c.-à-d. ceux desservant plus de 2000 abonnés, utilisent une technologie numérique de grande capacité pour offrir tous les services canadiens spécialisés de langues française et anglaise et au moins un service de télévision payante.

 

Tous les câblodistributeurs des classes 1 et 2 utilisant la technologie numérique de faible capacité sont tenus d’offrir au moins un service spécialisé canadien dans la langue officielle de la minorité pour dix services de programmation distribués dans la langue officielle de la majorité.

 

L’approche du CRTC tient compte de la capacité de distribution limitée des entreprises de classe 3, c.-à-d. les systèmes desservant moins de 2000 abonnés. La politique exige que tous les câblodistributeurs de classe 3 utilisant une technologie numérique de moyenne ou grande capacité distribuent au moins un service spécialisé canadien dans une langue officielle de la minorité pour dix services de programmation distribués dans la langue officielle de la majorité.

 

Ces exigences sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2001 par voie d’amendements au Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

 

Environ 80 pour 100 de tous les systèmes, et presque tous les systèmes qui desservent 2000 abonnés, disposent actuellement d’une capacité numérique.

 

Dans le cadre de la politique, environ sept ou huit services spécialisés dans la langue officielle de la minorité devraient certainement être distribués dans la plupart des marchés. De plus, dans la plupart des grands centres, la politique assure que tous les services dans les deux langues officielles sont offerts.  Éventuellement, même les petits systèmes de classe 3 qui desservent de petites localités adopteront le numérique. Ces communautés auront bientôt accès à un plus grand nombre de services dans la langue de la minorité.

 

Avantages de la politique du CRTC

 

Même s’il apprécie l’aide que fournit le Comité en ce qui concerne cette question importante, le gouvernement croit que la politique du CRTC offre de nombreux avantages qui en font un outil plus avantageux pour obtenir une vaste distribution des services de programmation dans la langue de la minorité.

 

Selon la politique du CRTC, il est prévu qu’une certaine proportion des services offerts par les câblodistributeurs autorisés dans tous les marchés se compose de services spécialisés dans la langue de la minorité. La politique tire avantage de la mise en oeuvre de la distribution numérique pour assurer une distribution accrue des services spécialisés canadiens en langues française et anglaise. Le gouvernement croit que cette technologie, de même que la capacité de transmission accrue qu’elle crée, offre le moyen d’accroître la diversité des émissions offertes aux abonnés du câble, y compris ceux qui sont intéressés à recevoir des émissions dans la langue officielle de la minorité.

 

Le gouvernement estime que la politique du CRTC a une portée et des incidences que ne permet pas d’atteindre la désignation de marchés bilingues. Plutôt que de restreindre à quelques marchés spécifiques les exigences réglementaires d’offre de services à des groupes linguistiques minoritaires, la politique du CRTC vise l’ultime objectif d’offrir tous les services canadiens spécialisés dans les deux langues officielles à tous les marchés.

 

De plus, l’instrument actuel du CRTC concernant la prestation de services aux groupes linguistiques minoritaires a une portée qui est appelée à s’étendre; quand tous les systèmes de câblodistribution deviendront numériques et seront donc dotés d’une capacité accrue, tous les services spécialisés de langues française et anglaise seront offerts à tous les marchés, partout au Canada. La politique du CRTC dépasse de loin les critères du Conseil du Trésor concernant l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

 

En dernier lieu, tel que souligné dans l’avis public CRTC 2001-25, la politique du CRTC fait l’objet d’un large soutien de la part des associations francophones, de même que des industries de la radiodiffusion et de la câblodistribution.

 

Conclusion

 

En nous fondant sur les considérations qui précèdent, le gouvernement estime que même si la recommandation du Comité est valable, l’instrument existant, en permettant une plus large prestation des services spécialisés en place aux groupes linguistiques minoritaires, semblerait non seulement atteindre mais dépasser les objectifs du Comité. Certains systèmes de câblodistribution sont encore mettre en oeuvre la politique et le gouvernement fournira au Comité une évaluation des résultats de la politique lorsqu’il donnera suite à ce rapport au Comité l’année prochaine.

 

Transmission des signaux régionaux de la SRC/CBC par les fournisseurs de services par satellite

 

Recommandation 2

 

Le Comité presse le CRTC d’obliger les fournisseurs de services par satellite de radiodiffusion directe à transmettre les signaux des stations de télévision régionales de la SRC/CBC.

 

Réponse

 

Le gouvernement convient avec le Comité que les services par SRD devraient distribuer les signaux de toutes les stations régionales de la SRC/CBC étant donné que cette recommandation porte sur l’une des plaintes les plus courantes formulées par les abonnés de services de télévision par SRD qui ne peuvent recevoir le service régional de la SRC/CBC le plus près de chez eux. (L’expression « stations de télévision régionales de la SRC/CBC_ » signifie ici les stations détenues et exploitées par la SRC/CBC.) Tout comme le Comité, le gouvernement estime qu’il s’agit d’une situation indésirable et il espère que la recommandation corrigera cette situation. Même si le gouvernement n’exclut pas de donner une instruction au CRTC, il croit que le processus de renouvellement des licences pour les services par SRD pourrait régler la situation de façon satisfaisante et qu’il faut permettre aux services par SRD de corriger la situation tout d’abord dans le cadre du processus d’attribution de licences.

 

Les licences de distribution par SRD expirent en février 2004. Selon sa pratique habituelle, le CRTC tiendra une audience publique sur les demandes de renouvellement de ces licences. Le CRTC est bien conscient de l’importance de la transmission par SRD des signaux de la SRC/CBC et il reconnaît que la transmission par SRD des signaux des stations régionales de la SRC/CBC est une question qui devra être abordée à l’audience sur le renouvellement des licences. Avant cette audience, la demande de renouvellement sera publiée, pour que le public et le reste de l’industrie puissent examiner et, au besoin, critiquer les plans que pourraient avoir les entreprises de distribution par SRD en ce qui concerne l’ajout des stations régionales détenues et exploitées par la SRC/CBC à leur gamme de services. L’audience elle-même permettra aux conseillers du CRTC d’interroger les titulaires de licences de distribution par SRD au sujet de leurs plans. En fin de compte, les décisions concernant le renouvellement des licences détermineront si les abonnés aux services de distribution par SRD auront accès aux signaux d’un plus grand nombre de stations régionales de la SRD/CBC.

 

En raison des intérêts conflictuels en ce qui concerne la question entourant la distribution des signaux des stations régionales de la SRD/CBC par des entreprises par SRD, le gouvernement prévoit qu’au cours des audiences portant sur le renouvellement des licences, le CRTC tienne tout particulièrement compte de l’alinéa 3(1)n) de la Loi sur la radiodiffusion qui stipule que les conflits entre la SRD/CBC et une entreprise de distribution doivent être résolus dans le sens de l’intérêt public. Lorsque les licences auront été renouvelées, le gouvernement évaluera les efforts déployés par le CRTC, la SRD et les services par SRD sur cette question dans son suivi auprès du Comité.

 

Considération et analyse

 

Stations de télévision de la SRD/CBC dont le signal est transmis par des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)

 

La SRC/CBC possède et exploite 18 stations de télévision de langue anglaise et 8 stations de télévision de langue française. Son réseau de télévision comprend également 12 stations privées affiliées de langue anglaise, ainsi que cinq stations privées affiliées de langue française, toutes au Québec.

 

Les deux compagnies autorisées par le CRTC à fournir des services de distribution par SRD au Canada sont : Star Choice, propriété de Shau Communications Inc.; et Bell ExpressVu, propriété des Entreprises Bell Canada Inc. Les règlements actuels du CRTC exigent que chaque entreprise de distribution par SRD transmette le signal d’une station de langue anglaise et d’une station de langue française de la SRC/CBC. Cependant, à cause de la demande du marché, les exploitants transmettent le signal de plusieurs stations.

 

Star Choice transmet actuellement le signal de 7 stations de langue anglaise que la SRC/CBC possède et exploite et celui d’une station anglaise privée affiliée à la SRC/CBC. Bell ExpressVu transmet actuellement le signal de 7 stations de langue anglaise détenues et exploitées par la SRC/CBC et de 3 stations de langue anglaise privées affiliées à la SRC/CBC.

 

Quant à la télévision de langue française, Star Choice transmet actuellement le signal de 2 stations détenues et exploitées par la SRC/CBC, mais ne transmet le signal d’aucune station privée affiliée à la SRC/CBC. Bell ExpressVu transmet actuellement le signal de 5 stations détenues et exploitées par la SRC/CBC et d’une station privée affiliée à la SRC/CBC.

 

Le tableau 2 montre de quelles stations de langues française et anglaise de la SRD/CBC chacun des fournisseurs de services de distribution par SRD transmet le signal. Le signal de la station CBNT, de St. John’s (Terre-Neuve), transmis par Bell ExpressVu, est en fait un signal hybride, combinant le signal du Service du Nord de la SRD/CBC vers l’est et des bulletins de nouvelles locales des stations détenues et exploitées par la SRD/CBC à Charlottetown et Montréal. ExpressVu a ajouté récemment le signal vers l’ouest du Service du Nord de la SRD/CBC. (Star Choice ne transmet pas actuellement les signaux du Service du Nord de la SRD/CBC).

 

Tableau 2

Stations de la SRD/CBC dont le signal est transmis par SRD_ [février 2003]

 

	Star Choice	ExpressVu
TÉLÉVISION DE LANGUE ANGLAISE	Halifax – CBHT	St. John’s (T.-N.) – CBNT
Stations détenues et exploitées	Montréal – CBMT	Halifax – CBHT
	Toronto – CBLT	Toronto – CBLT
	Regina – CBKT	Winnipeg – CBWT
	Calgary – CBRT	Calgary – CBRT
	Edmonton – CBXT	Vancouver – CBUT
	Vancouver – CBUT
Stations privées affiliées	Peterborough – CHEX	Thunder Bay – CKPR
		Medicine Hat – CHAT
		Prince George – CKPG
TÉLÉVISION DE LANGUE FRANÇAISE
Stations détenues et exploitées	Moncton – CBAFT	Moncton – CBAFT
	Montréal – CBFT	Québec – CBVT
		Montréal – CBFT
		Winnipeg – CBWFT
		Vancouver – CBUFT
Stations privées affiliées	– – –	Sherbrooke – CKSH

 

 

Stations détenues et exploitées par la SRC/CBC dont les signaux ne sont pas transmis par SRD

 

Dans les observations qu’elle a présentées au CRTC en août 2000, la SRC/CBC a souligné que les auditoires francophones, vivant dans des collectivités minoritaires, n’avaient pas accès aux services régionaux, puisque les entreprises de distribution par SRD ne sont pas tenues de transmettre les signaux régionaux de la SRC/CBC. La SRC/CBC estime que, si elles disposent du nombre de canaux voulus, les entreprises de distribution par SRD devraient diffuser les émissions de toutes les stations de télévision régionales de langues française et anglaise de la SRC/CBC, de manière que les Canadiens et Canadiennes puissent recevoir, où qu’ils vivent, les émissions d’intérêt local et régional de la SRC/CBC.

 

Le Tableau 3 montre quelles sont les stations détenues et exploitées par la SRC/CBC dont les signaux ne sont pas transmis actuellement par les services de distribution par SRD.

 

Comme l’indique ce tableau, les abonnés francophones de Star Choice vivant sur la Côte Ouest, dans les Prairies et en Ontario n’ont pas accès à la programmation provinciale régionale offerte par Radio-Canada. De plus, le signal de la SRC/CBC provenant de Québec n’est pas offert aux abonnés de Star Choice. Les abonnés francophones d’ExpressVu qui vivent en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta sont privés de la possibilité de recevoir le signal des stations de la SRC/CBC qui desservent leur province. Les stations de la SRC/CBC situées dans les principales villes de ces provinces produisent leur propre programmation locale et régionale. 

 

Tableau 3

Stations de la SRC/CBC dont les signaux NE SONT PAS transmis par des services de distribution par SRD [février 2003]

	Star Choice	Bell ExpressVu
TÉLÉVISION ANGLAISE
Stations détenues et exploitées, dont les signaux ne sont pas transmis	St. John’s (T.-N.) CBNT 8	Corner Brook CBYT 5
	Corner Brook CBYT 5	Charlottetown CBCT 13
	Charlottetown CBCT 13	Sydney CBIT 5
	Sydney CBIT 5	Fredericton CBAT 4
	Fredericton CBAT 4	Montréal CBMT 6
	London CBLN	London CBLN
	Ottawa CBOT 4	Ottawa CBOT 4
	Windsor CBET 9	Windsor CBET 9
	Winnipeg CBWT 6	Regina CBKT 9
	Saskatoon CBKST 11	Saskatoon CBKST 11
	Nord SRD/CBC – signal est	Edmonton CBXT 5
	Nord SRD/CBC – signal ouest
TÉLÉVISION FRANÇAISE
Stations détenues et exploitées, dont les signaux ne sont pas transmis	Québec CBVT 11	Ottawa CBOFT 9
	Ottawa CBOFT 9	Toronto – CBLFT
	Toronto – CBLFT	Regina CBKFT 13
	Winnipeg CBWFT 3	Edmonton CBXFT 11
	Regina CBKFT 13
	Edmonton CBXFT 11
	Vancouver CBUFT 26

 

Quant à la télévision de langue anglaise, Star Choice distribue le service complet du signal du réseau anglais à Montréal, CBMT. Bell ExpressVu figure dans le tableau comme ne distribuant pas le signal, étant donné qu’elle ne distribue que les insertions de nouvelles locales, et non le service complet.

 

Cependant, comme l’indique le tableau, un grand nombre de signaux de stations de langue anglaise de la SRC/CBC ne sont pas offerts aux abonnés du service de distribution par SRD. Star Choice ne distribue pas les signaux des stations de Winnipeg, Ottawa, Toronto, Windsor, St. John’s (T.‑N.), Charlottetown, ou Fredericton, même si ces stations offrent toutes une programmation régionale. Star Choice n’offre pas non plus le Service du Nord de la SRC/CBC. Quant à Bell ExpressVu, elle ne distribue pas les signaux des stations de télévision régionales de Charlottetown, Fredericton, Ottawa, Windsor, Regina ou Edmonton–même si ces stations offrent toutes une programmation régionale_–_et elle n’offre pas non plus tous les signaux de Montréal ou de St. John’s (T.‑N.).

 

Distribution par SRD_:_comparaison entre les stations publiques et les stations privées

 

Actuellement, Star Choice transmet le signal de 17 stations de langue anglaise appartenant aux réseaux CTV et Global, et de cinq stations appartenant à CHUM limited. Bell ExpressVu transmet le signal de 18 stations de langue anglaise appartenant aux réseaux CTV et Global et de six stations appartenant à CHUM limited.

 

En ce qui concerne la télévision de langue française, Star Choice diffuse le signal de 7 stations affiliées aux deux réseaux francophones privés, TVA et TQS, tandis que Bell ExpressVu transmet les signaux de 8 stations affiliées à ces réseaux privés.

 

La SRC/CBC soutient qu’à tout le moins, les entreprises de distribution par SRD devraient être tenues de transmettre les signaux d’autant de stations détenues et exploitées par la SRC/CBC que de stations privées appartenant à des réseaux. La SRC/CBC estime que les deux entreprises de distribution par SRD n’incluront probablement pas les signaux additionnels des stations détenues et exploitées par la SRC/CBC à moins que le CRTC ne le leur ordonne.

 

La Loi sur la radiodiffusion

 

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion établit la politique canadienne de radiodiffusion. Il pose les nombreux objectifs du système canadien de radiodiffusion dans son ensemble, et de la SRD/CBC en particulier.

 

Le mandat de la SRC/CBC est établi aux alinéas 3(1)l) et m). L’alinéa 3(1)l) porte que « la Société Radio‑Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit_».

 

L’alinéa 3(1)m) de la Loi sur la radiodiffusion porte notamment que la programmation de la Société devrait à la fois « refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu'au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions », et « être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l'une ou l'autre langue ».

 

La Loi sur la radiodiffusion reconnaît qu’un système de radiodiffusion comprend des services publics et des entreprises privées; elle prévoit donc, à l’alinéa 3(1)n), que_:

 

les conflits entre les objectifs de la Société énumérés aux alinéas l) et m) et les intérêts de toute autre entreprise de radiodiffusion du système canadien de radiodiffusion doivent être résolus dans le sens de l'intérêt public ou, si l'intérêt public est également assuré, en faveur des objectifs énumérés aux alinéas l) et m).

 

Dans ses décisions d’octroi de licences et dans ses activités de surveillance réglementaire du système de radiodiffusion, le CRTC doit tenir compte des objectifs de la Loi, y compris le mandat de la Société Radio-Canada établi aux alinéas l) et m). L’atteinte des divers objectifs de la Loi, surtout dans les situations où des intérêts concurrents sont en jeu, peut représenter un processus délicat. Toutefois, la Loi fournit au CRTC une orientation pour le maintien de l’équilibre entre ces divers objectifs : l’alinéa 3(1)n) prévoit en effet que, si un conflit se produit, il doit être résolu dans le sens de l'intérêt public et notamment en fonction du mandat de la Société Radio-Canada.

 

Conclusion

 

L’audience publique visant le renouvellement des licences de Star Choice et d’ExpressVu, doit avoir lieu un peu plus tard. Cette audience publique concernera directement la distribution par SRD, pour la transmission des signaux des stations régionales de la SRC/CBC. Le gouvernement considère que le CRTC prend des mesures pour résoudre cette question, comme le Comité le lui a demandé. Par conséquent, le gouvernement n’a pas à prendre d’autres mesures actuellement, du moins pas avant que le CRTC ne fasse connaître ses décisions sur le renouvellement des licences de radiodiffusion de Star Choice et Bell ExpressVu, notamment la programmation qu’ils distribueront. Dès lors, le gouvernement fournira une évaluation des efforts déployés par le CRTC, la SRC et les entreprises de distribution par SRD à ce sujet dans le suivi qu’il fera au Comité.

 

Les obligations du CRTC conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles

 

Recommandation 3

 

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada ajoute le CRTC à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 pour assurer la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

 

Réponse_

 

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation étant donné l’importance du rôle que le CRTC joue à l’égard des collectivités minoritaires de langue officielle. Comme le Comité le sait bien entendu, le 12 mai 2003, le gouvernement a publié un nouveau cadre de responsabilisation et de coordination établissant la manière dont les engagements contenus notamment dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles et les responsabilités de chaque institution fédérale à cet égard doivent être remplies. Dans ce nouvel énoncé de politique, le gouvernement du Canada renouvelle l’engagement qu’il a pris d’appuyer la dualité linguistique au Canada.

 

La recommandation du Comité arrive à point nommé et parce que le CRTC est une institution publique fondamentale pour le développement culturel du Canada, elle est capitale.

 

Le gouvernement partage le désir du Comité de voir le CRTC désigné organisme clé à l’intérieur de ce cadre. Il apprécie les efforts passés du Comité en ce sens et il est maintenant prêt à mettre en oeuvre la recommandation.

 

Considération et analyse

 

La proposition visant à ajouter le CRTC à la liste des agences et institutions fédérales désignées a été réitérée plusieurs fois depuis 1998. Le Comité mixte permanent sur les langues officielles a de fait adopté le 12 mai 1998 une motion présentée par la coprésidente Sheila Finestone, voulant que le CRTC devienne un organisme désigné aux fins de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO).

 

Conformément à l’article 41 de la LLO, le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. L’article 42 de la LLO prévoit que la ministre du Patrimoine canadien est responsable de la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement. Le cadre de responsabilisation pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la LLO s’applique aux institutions fédérales clés dont la mission concerne le développement économique et culturel, ainsi que le développement des ressources humaines.

 

Le 25 avril 2001, le Premier ministre a confié à Stéphane Dion, président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, le mandat «_d’envisager de nouvelles mesures énergiques pour continuer d’assurer l’épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire et faire en sorte que les langues officielles du Canada soient mieux reflétées dans la culture de la fonction publique fédérale_».

 

À la suite de vastes consultations, le gouvernement a rendu public, le 12 mars 2003, un nouveau cadre de responsabilisation et de coordination, qui détermine la manière dont doivent être assumés les engagements contenus notamment dans la partie VII de la LLO et les responsabilités de chaque institution fédérale à cet égard. Dans ce nouvel énoncé de politique, le gouvernement du Canada réitère son engagement d’appui de la dualité linguistique canadienne.

 

Une fois désigné, le CRTC sera tenu d’établir un plan d’action annuel ou pluriannuel. Ces plans fournissent habituellement une liste d’activités que l’organisme entend entreprendre pour atteindre les objectifs établis à l’article 41 de la LLO. À cette fin, il doit d’abord consulter les groupes minoritaires de langue officielle pour définir leurs besoins. Le CRTC sera également tenu de produire un compte rendu annuel de ses réalisations.

 

La désignation du CRTC et ses nouvelles obligations qui en découleront présentera au Parlement et aux Canadiens des garanties sur la manière dont le CRTC abordera les enjeux linguistiques dans l’exercice de ses fonctions conformément à la Loi sur la radiodiffusion.

 

Conclusion

 

Le gouvernement estime que le CRTC a déjà accompli des progrès considérables en matière de communication et de consultation auprès des collectivités minoritaires de langue officielle. En mai 2000, à la demande du gouvernement formulée dans un décret, le CRTC a entrepris auprès des collectivités francophones du Canada une vaste consultation publique sur l’état des services de radiodiffusion de langue française. Le rapport déposé en

février 2001, intitulé Vers un avenir mieux équilibré, constitue un instrument de politique majeur et témoigne de la volonté du CRTC de refléter plus fidèlement la réalité des minorités francophones. L’élaboration d’un plan d’action en vertu de l’article 41 de la LLO y contribuera sans doute.

 

Renouvellement de la licence de La Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC) par le CRTC

 

Recommandation 4

 

Le Comité recommande que la gouverneure en conseil ordonne au CRTC par décret d’obliger les entreprises de distribution de radiodiffusion, sans exception, à distribuer à tous leurs abonnés les signaux vidéo et audio des débats du Parlement dans les deux langues officielles, par l’intermédiaire de CPAC.

 

Réponse_

 

CPAC est un élément important du système de radiodiffusion. Sa couverture des débats de la Chambre des communes offre, d’après le CRTC « un service unique et fondamental ». La totalité des abonnés des services de SRD ont accès à CPAC dans les deux langues officielles, et le gouvernement convient que tous les efforts doivent être faits pour rendre ce service disponible dans les deux langues officielles à tous les abonnés du câble. La recommandation du CRTC contribue à l’atteinte de cet objectif.

 

D’une part, le gouvernement partage la crainte exprimée par le Comité qu’une personne puisse être obligée de payer pour CPAC sans pouvoir recevoir le service dans la langue de son choix et il appuie les efforts du Comité afin d’éviter que cette situation ne se produise. D’autre part, le gouvernement est préoccupé par l’impact financier de la recommandation du Comité sur les petits systèmes de câblodistribution. Même si le gouvernement convient que tous les systèmes de câblodistribution devraient distribuer CPAC, il hésiterait à demander au CRTC d’exiger une telle chose si cela signifiait des difficultés financières ou même un désastre d’ordre financier.

 

Par conséquent, une instruction sera donnée au CRTC pour qu’il exige que les systèmes de classes 1 et 2 distribuent CPAC sur deux canaux audio distincts, un pour chaque langue officielle.

 

Considération et analyse

 

Le CRTC exige désormais que toutes les entreprises de câblodistribution (sauf les petites entreprises de câblodistribution analogique de classe 3 qui desservent environ 3_pour 100 de tous les abonnés) distribuent CPAC dans le cadre de leurs services de base, dans les deux langues officielles. Le mode de transmission de ces signaux aux collectivités de la minorité linguistique_–_par un canal vidéo séparé ou par un second canal de programmation sonore_–_dépend de la taille du système de câblodistribution et de son utilisation de la technologie numérique. Dans la plupart des cas, les câblodistributeurs distribuent le canal vidéo avec l’audio de la majorité linguistique, et offre le service de la minorité linguistique par un second canal de programmation sonore.

 

Toutefois, l’usage d’un second canal de programmation sonore a fait l’objet de critiques. Les abonnés ont du mal à l’utiliser et il n’est accessible que sur les modèles les plus récents de téléviseurs. Ainsi, les deux langues ne sont-elles pas sur un pied d’égalité.

 

Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2002-377, rendue le 19 novembre 2002, décision qui accordait à CPAC une nouvelle licence, le CRTC a autorisé CPAC à imposer, à compter du 1^er mars 2003, un tarif mensuel d’abonnement de 0,07 $ pour financer ses émissions d’affaires publiques, lui permettre de maintenir ce volet de son service, améliorer sa programmation et offrir davantage d’émissions en français. Les distributeurs ne feront peut-être pas payer ce supplément en entier à leur abonnés, du moins pas au début. En outre, les distributeurs devront payer à CPAC un supplément de 0,03 $ par abonné, chaque mois, pour couvrir les coûts de diffusion des débats parlementaires.

 

Malgré les mesures prises par le CRTC pour que les débats parlementaires télévisés soient offerts à tous les abonnés du câble dans la langue officielle de leur choix, des membres du Comité sont préoccupés à juste titre par ce qu’il reste à faire avant d’atteindre ce but.

 

Par exemple, le CRTC «_encourage fortement_», sans exiger toutefois, que les petites entreprises de câblodistribution distribuent CPAC, ce qui signifierait que certains abonnés du câble ne reçoivent pas CPAC dans la langue de leur choix. Les membres du Comité craignaient également qu’après le 1^er mars 2003, certains abonnés aient à payer 0,07_$ par mois pour recevoir CPAC, mais ne puissent recevoir CPAC dans la langue officielle de leur choix.

 

Ce problème d’indisponibilité propres aux petites entreprises de câblodistribution de CPAC dans les deux langues officielles sera résolu quand toutes les entreprises de classe 3 auront adopté la technologie de distribution numérique. Toutefois, comme le Comité l’a souligné, durant la transition vers le numérique, il se peut que dans certains cas, des abonnés paient pour recevoir le service de CPAC et ne puissent le recevoir dans la langue officielle de leur choix. Par ailleurs, certaines entreprises de câblodistribution de classe 3 n’offrent pas du tout CPAC.

 

Le gouvernement reconnaît que la recommandation du Comité offrirait une solution à ces problèmes. Toutefois, le gouvernement est préoccupé par les incidences financières qu’une telle exigence pourrait avoir sur les petites entreprises titulaires de classe 3 qui ne distribuent pas actuellement CPAC. On compte plus de 1000 câblodistributeurs dans ce cas, qui, réunis, desservent 253_000 abonnés, soit 2,6 pour cent de tous les abonnés. Ces entreprises sont parmi les plus petites de l’industrie, comptant en moyenne 219 abonnés chacune, et bon nombre d’entre elles ont moins de 100 abonnés. Les données de Statistique Canada (2001) indiquent que les revenus moyens des entreprises de classe 3 qui ne distribuent pas CPAC actuellement se chiffrent à 61_000_$. En outre, les entreprises de classe 3, étant donné leur petite taille, leur capacité

de 24 ou 36 canaux seulement et leur recours exclusif à la technologie analogique, subissent le plus fort de la concurrence que leur imposent les entreprises de SRD lesquelles peuvent offrir un nombre beaucoup plus grand de canaux qu’une entreprise de câblodistribution analogique. L’ajout de CPAC dans les deux langues officielles serait particulièrement onéreux, étant donné leurs revenus annuels limités.

 

Conclusion

 

Une instruction sera donnée au CRTC pour qu’il exige que les systèmes de câblodistribution de classes 1 et 2 distribuent CPAC sur deux canaux vidéo distincts, un pour chaque langue officielle.

 

En ce qui concerne la distribution de CPAC par de plus petits systèmes de classe 3, le gouvernement veillera aux progrès accomplis dans la distribution de CPAC.

 

Disponibilité de CPAC dans les hôtels

 

Recommandation 5

 

Le Comité recommande que le signal de CPAC, distribué au service de base des câblodistributeurs, soit protégé contre tout déplacement effectué dans une programmation vidéo en circuit fermé, et qu’au besoin, le Règlement sur la distribution de radiodiffusion soit modifié à cet égard.

 

Réponse

 

Le gouvernement est heureux de signaler que cette recommandation a déjà en oeuvre par l’entremise des amendements apportés au Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui sont entrés en vigueur en septembre 2002. Toutefois, le CRTC fait le suivi des modifications pour s’assurer que les hôtels qui fournissent leur propre service de programmation vidéo sont au courant des modifications et savent qu’ils sont tenus de les respecter. Le gouvernement fournira au Comité une évaluation du niveau de conformité aux modifications dans le cadre de son suivi auprès du Comité.      

 

Considération et analyse

 

Bon nombre d’hôtels offrent maintenant une programmation vidéo interne en circuit fermé à la place des services de câblodistribution réguliers fournis par les câblodistributeurs locaux. Le service vidéo des hôtels comprend cependant, à côté d’un certain nombre de signaux de télévision fournis par les câblodistributeurs locaux, des canaux particuliers de cinéma à la carte, de jeux vidéo, et au moins un canal consacré à la diffusion d’informations sur la ville et les installations de l’hôtel. Ces services vidéo internes remplacent habituellement certains signaux reçus des câblodistributeurs locaux pour faire de la place dans leur système interne à certains de leurs propres canaux. Dans son rapport, le Comité permanent sur les langues officielles a noté que le service CPAC n’était disponible dans aucune des deux langues officielles dans des hôtels (et des motels) où ont séjourné certains membres du Comité.

 

Évidemment, les membres du Comité font remarquer que les canaux consacrés à CPAC peuvent avoir fait partie des canaux éliminés en faveur des canaux internes des hôtels.

 

Les services d’émissions vidéo des hôtels sont considérés comme des entreprises de radiodiffusion par le CRTC, mais ils sont exemptés des dispositions d’octroi de licence et de réglementation, aux termes de l’Ordonnance d'exemption du CRTC relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé, sous réserve de la satisfaction de certains critères. Suivant l’un de ces critères, l’entreprise ne doit pas agir de manière à empêcher les résidants temporaires d’un hôtel ou d’un motel d’avoir accès à des émissions qui sont offertes au propriétaire ou à l’exploitant de l’hôtel comme éléments de base d’un service de câblodistribution autorisé par une licence. Autrement dit, lorsqu’un hôtel enlève les canaux du service de câblodistribution pour les remplacer par ses propres canaux internes, il n’est pas autorisé à enlever de la programmation des signaux offerts par les câblodistributeurs locaux dans leur programmation de base.

 

Depuis septembre 2002, presque toutes les entreprises de câblodistribution au Canada se sont vu obligées de distribuer CPAC par l’intermédiaire leur service de base, dans les deux langues officielles. (Auparavant, les câblodistributeurs ne le faisaient pas tous.) Par conséquent, depuis septembre 2002, pour se conformer à l’ordonnance d’exemption, les hôtels ne sont plus autorisés à remplacer le service de CPAC par leurs propres émissions, dans leur service d’émissions en circuit fermé.

 

Conclusion

 

Essentiellement, ce que le Comité recommande dans son rapport concernant l’accès au service de CPAC dans les hôtels, est déjà en vigueur. Toutefois, il se peut que certains hôtels ne

soient pas au courant du changement du règlement. Le CRTC communique en ce moment avec tous les titulaires de licence et avec toutes les entreprises de câblodistribution exemptées, pour qu’ils avisent leurs clients dans les hôtels et les motels des changements apportés au Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2002, ainsi que de l’obligation qu’ils ont de distribuer CPAC dans leur programmation vidéo en circuit fermé, et ce, dans les deux langues officielles. Le gouvernement sera heureux de fournir au Comité une évaluation à jour de la disponibilité de CPAC dans les hôtels lorsqu’il fera le suivi auprès du Comité.