LANG Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des langues officielles |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Official Languages |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Comité permanent des langues officielles présente un rapport sur l'accès aux soins de santé dans les deux langues officielles
Ottawa, 31 octobre 2003 - Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a présenté aujourd’hui son neuvième rapport, intitulé L’accès aux soins de santé pour les communautés minoritaires de langue officielle : fondements juridiques, initiatives actuelles et perspectives d’avenir. Le rapport formule 14 recommandations portant sur cet enjeu.
Les travaux du Comité sur cette question ont débuté en mai 2003 après que la Chambre des communes lui ait renvoyé l’objet du projet de loi C-202, un texte législatif visant l’ajout du principe de la dualité linguistique à la Loi canadienne sur la santé. Les ministres de la Santé et des Affaires intergouvernementales avaient également écrit aux membres du Comité en leur demandant d’explorer d’autres mécanismes pouvant favoriser l’accès aux soins de santé pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.
Le Comité a choisi d’orienter son étude sur trois axes : les fondements constitutionnels et légaux à des soins de santé dans la langue du patient, les initiatives actuelles et les perspectives d’avenir et, finalement, les mécanismes de coopération intergouvernementale dans le domaine de la santé. De nombreux intervenants intéressés à cette question, tant des milieux communautaires et gouvernementaux que du secteur hospitalier, ont expliqué aux membres du Comité les progrès réalisés mais aussi les défis qui restent à relever concernant l’accessibilité à des soins de santé dans les deux langues officielles.
Parmi les quatorze recommandations du Comité, notons les cinq suivantes :
créer un programme de coopération intergouvernementale en santé, inspiré de ce qui se fait en éducation, qui viendrait appuyer financièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la prestation des soins de santé aux communautés de langue officielle;
- assurer la pérennité du financement accordé aux minorités linguistiques dans le cadre du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires;
à la Commissaire aux langues officielles, une demande de tenir un forum national de réflexion où des experts juridiques se pencheront sur les meilleures options pour renforcer les assises juridiques des services de santé aux minorités linguistiques;
- créer un quatorzième institut au sein des Instituts de recherche en santé du Canada et qui s’intéresserait aux questions de santé reliées aux minorités linguistiques; et,
qu’une des prochaines conférences fédérales-provinciales-territoriales des ministres de la santé porte principalement sur la question des soins de santé aux minorités linguistiques.
Le Comité permanent des langues officielles est composé de 16 députés représentant toutes les formations politiques représentées à la Chambre des communes. Son neuvième rapport a été adopté sans dissension.
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